Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 13/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
« Art. L. 8225‑1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141‑12 et D. 3141‑14, une car | Rejeté |
| 3 séance | 12/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 Le sixième alinéa de l’article 55 du code des marchés publics est ainsi rédigé :
« 4° le respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ». | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 12/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 €, ». | Tombé |
| 1 séance | 12/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à une amende d’au moins 15 000 € ». | Tombé |
| AS31 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« A défaut de régularisation de la situation signalée »,
les mots :
« Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 3245‑2 , » | Adopté |
| AS30 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 7 I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221‑1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans | Adopté |
| AS29 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 À la seconde phrase de l’article L. 3421‑3 du code des transports, les mots : « et titulaire d’une licence communautaire » sont supprimés. | Adopté |
| AS28 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑3 . – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal dé | Adopté |
| AS27 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 Après l’article L8223‑2 du code du travail, il est inséré un article L8223‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8223‑2‑1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur du salarié détaché, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condi | Sans sort Retiré |
| AS26 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le sous-traitant mentionné au précédent alinéa, informe par écrit, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné à l’alinéa premier.
« En | Adopté |
| AS25 po420120 | 11/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article PREMIER A l’alinéa 3, après le mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« et de l’exécution ». | Adopté |
| AS24 po420120 | 10/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« partiel ou total »,
les mots :
« de tout ou partie ». | Tombé |
| AS23 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an»,
les mots :
« cinq ans ». | Retiré |
| AS22 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 7 I. - Après le 11° de l’article 131‑39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements.
II. - Au 2° de | Adopté |
| AS21 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 45 000 »,
le nombre :
« 15 000 ». | Adopté |
| AS20 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 5 A l’alinéa 2, supprimer les mots:
« pendant plus d’un mois ». | Adopté |
| AS19 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le sous-traitant mentionné à l'alinéa précédent informe par écrit l’agent de contrôle qui l’a verbalisé ainsi que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation. » | Retiré |
| AS18 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect »,
les mots :
« non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262‑4 par un sous-traitant direct ou indirect ».
II – | Adopté |
| AS17 po420120 | 07/02/2014 | Richard Ferrand SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1262-4-5 – A l’exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclarat | Adopté |
| AS16 po420120 | 07/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 Après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux menti | Adopté |
| AS15 po420120 | 07/02/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». | Rejeté |
| AS14 po420120 | 07/02/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés". | Sans sort Retiré |
| AS13 po420120 | 07/02/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’une personne physique ». | Rejeté |
| AS12 po420120 | 07/02/2014 | Thierry Braillard — | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 Après le mot :
« responsabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux menti | Sans sort Retiré |
| AS11 po420120 | 07/02/2014 | Thierry Braillard — | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 À l'alinéa 2, substituer aux mots:
« d'au moins 45000 euros »,
les mots:
« quel qu'en soit le montant ». | Rejeté |
| AS10 po420120 | 07/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ». | Adopté |
| AS9 po420120 | 07/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS8 po420120 | 07/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS7 po420120 | 07/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 Supprimer cet article. | Retiré |
| AS6 po420120 | 07/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« partiel ou total »,
les mots :
« de tout ou partie ». | Adopté |
| AS5 po420120 | 07/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 8 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ». | Adopté |
| AS4 po420120 | 07/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer les mots :
« de contrôle ». | Adopté |
| AS3 po420120 | 07/02/2014 | Gilles Savary SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 7 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« par ». | Adopté |
| AS2 po420120 | 05/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à une amende d’au moins 45000 € ». | Rejeté |
| AS1 po420120 | 05/02/2014 | Chantal Guittet SRC | Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale | Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux » . | Adopté |