Amendement n° AS2 Rejeté

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d’au moins 45000 €  ».

L’instauration d’une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d’y inscrire seulement les entreprises ayant été condamnées à une amende d’un montant d’au moins 45 000 euros, comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, réduira de manière considérable la portée de cette mesure, puisque ce montant correspond à l’amende maximale passible par une personne physique ayant eu recours à du travail illégal (exception faite des cas d’emploi dissimulé de mineurs soumis à l’obligation scolaire et des cas de bande organisée). Afin de ne pas faire de cette liste noire une coquille vide, il est donc proposé de  supprimer le quantum de 45 000 euros, afin que le juge puisse soumettre à l’inscription sur la liste noire, toute personne morale ou physique qui serait condamnée dans ce cadre. Il sera laissé à la libre appréciation des magistrats -qui à n'en pas douter en useront à bon escient- la possibilité d'inscrire les entreprises condamnées sur ladite liste noire.