Amendement n° AS1 Adopté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » .

Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits, et non cinq ans, comme mentionné dans le texte, cette durée étant particulièrement restrictive et ne correspondant à aucune norme établie. Cet amendement s'inspire de l'article L. 2121-1 du code du travail qui mentionne comme critère de représentativité une condition d'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.