Amendement n° AS10 Adopté

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ».

Amendement de précision. L’article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire prévue à l’article L. 241-1-1 du code des assurances. Il convient de le compléter en rajoutant le renvoi à la référence L. 241-1 du code des assurances qui institue cette obligation d’assurance décennale obligatoire.