Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° AS14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots ", pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés".
Exposé sommaire
Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de "name and shame" sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal.
S'agissant d'une personne physique, prévoir la publication des noms et coordonnées postales sur Internet pose de sérieux doutes de conformité avec la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il serait plus raisonnable de prévoir la suppression de cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.