Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° AS24 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« partiel ou total »,
les mots :
« de tout ou partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.