Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° AS23 Retiré
M. Richard Ferrand SRCet 21 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an»,
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Gwenegan Bui, Philip Cordery, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Patrick Gille, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Christian Paul, Gwendal Rouillard, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.