Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale · responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Amendement n° AS15 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 7 février 2014· sort le 11 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet article instaure ni plus ni moins une pratique de « name and shame » sur Internet pour les personnes condamnées à une amende d’au moins 45 000 euros pour travail illégal.
Pour une personne physique notamment, prévoir la publication des noms et coordonnées postales sur Internet pose de sérieux doutes de conformité avec la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
C'est pourquoi cet amendement propose que le décret correspondant soit pris après avis de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.