Amendement n° AS25 Adopté

A l’alinéa 3, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l’exécution ».

Le présent amendement précise que toute personne vérifie lors de la conclusion du contrat mais aussi lors de son exécution que son cocontractant, lorsqu’il s’agit d’un prestataire de services établi hors de France, s’acquitte de l’obligation de déclaration préalable de détachement.   Cette précision vise à éviter que le sous-traitant ne déclare détacher aucun ou peu de salariés lors la signature du contrat, mais ait recours de manière massive à cette procédure pendant l’exécution du contrat. Le donneur d’ordre pourrait ainsi fermer les yeux pendant l’exécution du contrat, et se rendre complice d’une dissimulation d’emploi de travailleurs détachés, sans que sa responsabilité solidaire et financière soit directement engagée.   Afin de combler cette faille qui pourrait être utilisée à fin de fraudes, il convient de préciser que le devoir de vigilance visé à l’article 1 er de la PPL du donneur d’ordre s’étend également à la durée de l’exécution du contrat.