Amendement n° AS21 Adopté

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 15 000 ».

L’instauration d’une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif.   Or, limiter la possibilité offerte au juge d’y inscrire seulement les entreprises ayant été condamnées à une amende d’un montant d’au moins 45 000 euros, risque de réduire de manière considérable la portée de cette mesure, puisque ce montant correspond à l’amende maximale passible par une personne physique ayant eu recours à du travail illégal (exception faite des cas d’emploi dissimulé de mineurs soumis à l’obligation scolaire et des cas de bande organisée)   Afin de ne pas réduire cette liste noire à une coquille vide, il est donc proposé de   supprimer le quantum de 45 000 euros, afin que le juge puisse soumettre à l’inscription sur la liste noire, toute personne morale ou physique qui serait condamnée dans ce cadre, à une amende d’un montant d’au moins 15 000 euros (montant de l’amende maximale pour « Emploi irrégulier d’étrangers »).