Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1247 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 38 À l’alinéa 4, après le mot :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« , en cohérence avec les dispositions du code du travail, ». | Adopté |
| 1246 (Rect) séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 36 Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; | Adopté |
| 1245 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 33 Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« VII ter . - A l’alinéa 1 de l’article L141‑1 du code de l’environnement, après les mots :« œuvrant principalement pour la protection de l’environnement », insérer les mots « ou pour la consommation responsable ». ». | Sans sort Retiré |
| 1244 (2ème Rect) séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pê | Rejeté |
| 1243 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« 2 et 5 »
les mots :
« 1 et 3 ». | Retiré |
| 1242 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 1 ». | Adopté |
| 1241 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 À l’alinéa 80, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ». | Retiré |
| 1240 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Supprimer l’alinéa 101. | Non soutenu |
| 1239 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants :
« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de | Retiré |
| 1238 (Rect) séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 23 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1, ». | Adopté |
| 1237 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 Après le mot :
« surveiller »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. ». | Adopté |
| 1236 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 Après le mot :
« surveiller »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. ». | Adopté |
| 1235 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 À l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et prévenir ». | Sans sort Retiré |
| 1234 (Rect) séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 Après le mot :
« sauvage »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ». | Adopté |
| 1233 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous | Retiré |
| 1232 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 16 bis A Supprimer l’alinéa 12. | Rejeté |
| 1231 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« Art. L. 331‑3‑2 . – Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, l’ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n’ont pas l’obligation d’autorisation d’exploiter. À cette fin l’autorité administrative vérifie s’il exi | Rejeté |
| 1230 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 15 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La nature des systèmes de production ;
« 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». | Rejeté |
| 1229 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 14 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« permettant d’obtenir ces mêmes diplômes ». | Non soutenu |
| 1228 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 14 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qualifiante comprenant des enseignements sur l’installation en agriculture ». | Non soutenu |
| 1227 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 14 A la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots :
"mais engagés"
insérer les mots :
"depuis plus de trois mois" | Sans sort Retiré |
| 1226 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 14 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. | Rejeté |
| 1225 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de communication de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise l’ensemble des modalités nécessaires afin que les acteurs concernés puissent avoir accès à l’information, notamment par communication électron | Sans sort Retiré |
| 1224 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement »
les mots :
« un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou r | Sans sort Retiré |
| 1223 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 Après le mot
« société »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». | Adopté |
| 1222 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 À l’alinéa 24, substituer au mot :
« des »
les mots :
« un même nombre de ». | Retiré |
| 1221 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions :
« 1° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission | Adopté |
| 1220 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2,5 % ». | Adopté |
| 1219 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles. » . | Rejeté |
| 1218 (Rect) séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l’activité agricole, naturelle et forestière ». | Retiré |
| 1217 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A Après le troisième alinéa de l’article L 111‑1‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le plan régional d’agriculture durable ; » ; ». | Retiré |
| 1216 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Après la première occurrence du mot : « agriculture », le premier alinéa de l’article L. 125‑5 est ainsi rédigé :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d’aménagement f | Adopté |
| 1215 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 4 bis A Substituer aux mots :
« , branche qui »
les mots :
« . Cette section ». | Adopté |
| 1214 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 4 bis A Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport présente des propositions détaillées de financements supplémentaires pour abonder cette quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture. ». | Adopté |
| 1213 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose | Adopté |
| 1212 séance | 03/07/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 29 septembre 2014, l’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que | Retiré |
| 1211 séance | 03/07/2014 | Joël Giraud RRDP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« conduite en associant le représentant du conseil régional. ». | Retiré |
| 1210 séance | 03/07/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 16 bis A Supprimer l’alinéa 12. | Non soutenu |
| 1209 séance | 03/07/2014 | Jean-Yves Caullet SRC | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élabor | Sans sort Retiré |
| 1208 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 13 À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement »
les mots :
« un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou r | Tombé |
| 1207 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ». | Rejeté |
| 1206 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Supprimer l’alinéa 102. | Non soutenu |
| 1205 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Supprimer l’alinéa 101. | Non soutenu |
| 1204 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Supprimer l’alinéa 98. | Non soutenu |
| 1203 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Supprimer les alinéas 94 et 95. | Non soutenu |
| 1202 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« sont compatibles avec les »
les mots :
« tiennent compte des ». | Non soutenu |
| 1201 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« sont compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ». | Non soutenu |
| 1200 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Après le mot :
« sylvo-cynégétique »,
supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31. | Non soutenu |
| 1199 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 29 Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants :
« Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de | Non soutenu |
| 1198 séance | 03/07/2014 | Gilles Lurton LES-REP | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 18 À l’alinéa 49, supprimer les mots :
« et de prévenir ». | Tombé |