Amendement n° 1238 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis   Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253‑7‑1, ».

Amendement de coordination avec les dispositions existantes de l’article L. 253‑7 du code rual permettant de mieux articuler les mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative pour la protection des personnes.