Amendement n° 1231 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : «  Art. L. 331‑3‑2 . – Lors de l’examen d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, l’ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n’ont pas l’obligation d’autorisation d’exploiter. À cette fin l’autorité administrative vérifie s’il existe de telles candidatures à chaque dossier. ».

Cet amendement propose de prévoir une autorisation d’exploiter (ou un avis) explicite pour les candidats non soumis au contrôle des structures. Cela permettrait aux « petits » candidats de candidater de façon équitable par rapport aux autres.