Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 686 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». | Non soutenu |
| 685 (Rect) séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 L’article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible. ». | Non soutenu |
| 684 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité | Non soutenu |
| 683 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 bis Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article 721 est abrogé. ». | Non soutenu |
| 682 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Après le mot :
« espèce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». | Rejeté |
| 681 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Après le mot :
« peine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de sursis simple ou d’emprisonnement faisant l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur au | Rejeté |
| 680 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 679 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de ce prononcé. ». | Rejeté |
| 678 séance | 02/06/2014 | Sébastien Huyghe LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». | Rejeté |
| 677 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 À l'alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ». | Rejeté |
| 676 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». | Rejeté |
| 675 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ». | Rejeté |
| 674 (Rect) séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts »
les mots :
« vise à sanctionner le condamné et à pr | Rejeté |
| 673 séance | 02/06/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 19 A L’article 222‑19-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pri | Retiré |
| 672 (Rect) séance | 02/06/2014 | Gilbert Collard NI | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit »
les mots :
« de l’auteur d’un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ». | Non soutenu |
| 671 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« tout au long de l’exécution de la peine »
les mots :
« tant que l’auteur des faits est sous main de justice ». | Rejeté |
| 670 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« privative de liberté ». | Rejeté |
| 669 séance | 02/06/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ». | Rejeté |
| 668 séance | 02/06/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ». | Sans sort Retiré |
| 667 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 11 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au cours de l’exécution de la peine »
les mots :
« Tant que l’auteur des faits est sous main de justice ». | Rejeté |
| 666 séance | 02/06/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 9 Supprimer l'alinéa 19. | Rejeté |
| 665 séance | 02/06/2014 | Bruno Le Maire LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 16 Supprimer l’alinéa 7. | Non soutenu |
| 664 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER À l’alinéa 2 , après le mot :
« société, »,
insérer les mots :
« de rétablir la justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens, ». | Rejeté |
| 663 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° De réparer le ou les préjudices subis par la victime. ». | Rejeté |
| 662 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 661 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, »
les mots :
« , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». | Rejeté |
| 660 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 659 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 658 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 3 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 657 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité | Non soutenu |
| 656 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 655 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf en cas de récidive légale ». | Rejeté |
| 654 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». | Non soutenu |
| 653 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne n’est pas incarcérée sur l’ensemble de la période entre la décision d’ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l’ensemble des modalités du s | Non soutenu |
| 652 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 5 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 651 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 650 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| 649 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 648 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer les alinéas 12 et 13. | Rejeté |
| 647 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| 646 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 645 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 6 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 644 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 643 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 642 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 641 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 7 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 640 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 639 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsque »
les mots :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et que ». | Rejeté |
| 638 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». | Rejeté |
| 637 séance | 02/06/2014 | Gérald Darmanin LES-REP | Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales | Article 8 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Lorsque »
les mots :
« Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et que ». | Rejeté |