Amendement n° 660 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article précise l’application du principe selon lequel l’emprisonnement sans sursis ne doit être prononcé qu’en dernier recours, en matière correctionnelle.  D’autre part, cet article prévoit qu’en matière correctionnelle, la juridiction ait l’obligation de motiver le choix d’une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale.  Ainsi, cet article, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d’appréciation des juges. En effet, l’obligation qui leur est faite de motiver leur décision démontre un mépris de leur travail.  Afin de redonner toute leur légitimité aux juges, il parait donc nécessaire de supprimer cet article.