Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 677 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ».
Exposé sommaire
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu’elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d’une agression des années durant qu’elles soient physiques ou morales.
Cet amendement vise à réduire le quantum des peines concernées par cet examen opéré par le juge d’application des peines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.