Amendement n° 686 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ».

Il est indispensable d’accorder à la victime la place nécessaire et la reconnaissance de son statut. Cet amendement prévoit qu’il soit proposé à la victime d’une atteinte physique à la personne d’être associée aux décisions clefs en lien avec le prononcé et l’exécution de la peine. Cette association consisterait à recueillir les observations de la victime à titre consultatif. Il est normal que si un risque existe pour elle de croiser l’auteur des faits, son point de vue soit entendu.