Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 659 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée, en matière correctionnelle, qu’en dernier recours.
Comme l’ensemble du Projet de Loi présenté par Madame le Garde des Sceaux, les dispositions contenues dans cet alinéa ont pour objectif d’alléger encore et toujours plus les peines fixées pour les condamnés.
Or, il est important, pour la protection de notre société et la sécurité des citoyens, que la Justice ne soit pas laxiste et sanctionne les individus coupables d’une infraction à la hauteur de cette infraction.
C’est la raison pour laquelle, dans le but de lutter contre une dérive laxiste de la Justice, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Damien Abad, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, David Douillet, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.