Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 672 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit »
les mots :
« de l’auteur d’un délit, sa situation matérielle, familiale et sociale, déterminée en fonction de critères quantitatifs et objectifs précisés par décret, ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de maintenir l’égalité des justiciables devant la loi pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.