Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 673 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 A
Dispositif
L’article 222‑19-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu’il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit là encore d’introduire clairement la notion de « risque pris en connaissance de cause par son auteur » ou qu’il ne pouvait ignorer. Il est en effet clair que boire ou se droguer est un acte volontaire de la part d’une personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.