Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 683 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article 721 est abrogé. ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d’exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes formations ne peuvent être dispensées aux détenus volontaires qu’à compter du moment où leur durée d’incarcération est déterminée. Une activité professionnelle ne peut également être efficacement réalisée en milieu carcérale qu’en s’appuyant sur cette inflexibilité.
Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leur réinsertion dans la société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.