Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 646 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l’épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes.
Aujourd’hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l’épreuve tandis que les auteurs de violence à la personne et de violences sexuelles ne peuvent bénéficier que d’un seul sursis avec mise à l’épreuve.
L’adoption des mesures contenues dans cet article supprimerait les différences de traitement entre les primo-délinquants et les délinquants violents ou récidivistes.
C’est un message supplémentaire d’impunité envoyé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.