Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 642 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article aligne le régime des conditions d’accès aux aménagements de peine des récidivistes sur celui des détenus de droit commun.
Ainsi, commettre deux fois la même infraction n’aura plus aucune incidence sur les aménagements de peine.
Ces mesures prouvent que le Gouvernement ne souhaite pas que la réitération d’une infraction soit plus sévèrement punie qu’une première infraction. C’est une fois de plus un message d’impunité qui est adressé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi une nouvelle fois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.