Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 671 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« tout au long de l’exécution de la peine »
les mots :
« tant que l’auteur des faits est sous main de justice ».
Exposé sommaire
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.