Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
57 séance	02/10/2013	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale prévue à l’article L.O. 4435‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional. »	Adopté
56 (Rect) séance	02/10/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :	Adopté
55 séance	02/10/2013	Sonia Lagarde UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 1er bis Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de répression de l’ivresse publique. »	Retiré
54 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 753‑2‑2. – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office des	Adopté
53 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 743‑2‑2. – 1° En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office	Adopté
52 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 6 L’article 1 er du décret n° 2013‑878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d’un projet d’acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est ratifié.	Adopté
51 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique	Adopté
50 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 À l’article L. 910‑1 B du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce	Adopté
49 (Rect) séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 308‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » . »	Adopté
48 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Après le 18° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d’une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prév	Adopté
47 séance	01/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Au troisième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ».	Adopté
46 (Rect) séance	01/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1711‑4. I. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46, L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier	Adopté
45 séance	01/10/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de	Sans sort Retiré
44 séance	01/10/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ».	Adopté
43 (Rect) séance	28/09/2013	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martin	Retiré
42 séance	28/09/2013	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑12 . – En Guyane, la détention de mercure ou de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe est soumise à déclaration. « Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par	Sans sort Retiré
41 séance	27/09/2013	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Après le 18° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d’exploitation d’une mine ou de disposition d’une substance concessible sans titre d’exploitation ou autorisation, accompagné d’atteintes à l’environnement, commis en bande organisée, prév	Retiré
40 séance	27/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 262‑53 du même code, il est inséré un article L. 262‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑53‑1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. « L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fon	Adopté
39 séance	27/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 1er bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à : « 1° Modifier le code gén	Adopté
38 séance	27/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 L’article 16 de l’ordonnance n° 2005 ‑ 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé : « Art. 16. – I. – Les dispositions de la présente ordonnance, à l’exception de son artic	Adopté
37 séance	27/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : 1° Les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Mar	Adopté
36 (2ème Rect) séance	27/09/2013	Gouvernement —	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 I. – L’article L. 1821-9 et les articles L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés. II.- Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2014.	Adopté
35 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l	Rejeté
34 séance	27/09/2013	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :	Retiré
33 séance	27/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L’article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le	Adopté
32 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 L’article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots	Retiré
31 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 L’article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots	Retiré
30 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Le a du 2° de l’article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu’aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l’ivresse publique ».	Retiré
29 séance	26/09/2013	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Le 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « communes », la	Sans sort Retiré
28 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Après le premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,	Adopté
27 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Le III de l’article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un	Adopté
26 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 L’article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacé s par les mots	Retiré
25 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Au deuxième alinéa du a du 2° de Ajouter, après l’article 10, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 12. – Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Au deuxième alinéa , les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste e	Sans sort Retiré
24 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 10 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l	Sans sort Retiré
23 (Rect) séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : « 1° Articles 216‑1, 216‑2, 220‑12, 240‑8, 250‑9	Adopté
22 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – L’État peut autoriser, à titre expérime	Retiré
21 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 L’article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Sans sort Retiré
20 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
19 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 4 Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L’Éta	Retiré
18 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : diverses dispositions	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
17 séance	26/09/2013	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1711‑4. –I. Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46, L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier	Sans sort Irrecevable
16 séance	26/09/2013	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 L’article 84 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : « 1° La date du 1 er janvier 2012 est remplacée par la date du 1 er juillet	Adopté
15 séance	26/09/2013	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Au second alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, ».	Sans sort Irrecevable
14 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 » sont remplacées	Adopté
13 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 I. – Après l’article L. 262‑53 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑53‑1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. « L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d’un exercice exami	Sans sort Irrecevable
12 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l’ordonnateur	Adopté
11 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 I. – Après l’article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l’article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l’audition, à leur	Adopté
10 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 15 Au premier alinéa de l’article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».	Adopté
9 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d’ ».	Adopté
8 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : diverses dispositions	Article 12 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.