Amendement n° 23 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : « 1° Articles 216‑1, 216‑2, 220‑12, 240‑8, 250‑9, 315‑2, 335‑1, 335‑2, 335‑3, 335‑4, 335‑5, 335‑6, 342‑20, 354‑3, 416‑14, 416‑15 et 433‑15 du code de l’environnement de la province Sud ; « 2° Articles Lp. 1060, Lp. 1060‑1, Lp. 1060‑3, Lp. 1060‑4 et Lp. 1060‑6 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; « 3° Article 9 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l’organisation de l’action sanitaire et médico-sociale : « 4° Articles 21 à 25 de la délibération n° 104 du 15 décembre 2010 relative à l’exercice et aux règles professionnelles de la profession d’infirmier ; « 5° Articles 80, 87 et 88 de la délibération n° 45/CP du 20 avril 2011 modifiant la délibération n° 168 du 5 août 1969 portant règlement d’hygiène et de médecine scolaires et la délibération n° 21/CP du 4 mai 2006 relative aux vaccinations et revaccinations contre certaines maladies transmissibles : « 6° Article 94 de la délibération n° 2012‑10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en province des îles Loyauté ; « 7° Articles 35, 37 et 38 de la délibération n° 2012‑99/API du 3 août 2012 relative à l’exploitation des carrières en province des îles Loyauté ; « 8° Article 15 de la délibération n° 259 du 24 janvier 2013 modifiant la délibération modifiée n° 375 du 7 mai 2003 relative à l’exercice de la profession de sage-femme ; « 9° Articles 33 et 35 à 40 de la loi du pays n° 2013‑4 du 7 juin 2013 portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie. »

Il s’agit de compléter la liste des dispositions votées par le congrès ou par les assemblées de province, prévoyant des peines d’emprisonnement, c onformément aux demandes exprimées par les collectivités concernées.