Amendement n° 54 Adopté

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : «  Art. L. 753‑2‑2.  – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1 er juin et le 31 juillet, sur convocation du Haut-commissaire et en présence de l’Institut d’émission d’outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires visés à l’article L. 753‑2‑1. « Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1 er juin, ses propositions tarifaires pour l’année à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers. « L’accord de modération est rendu public par arrêté du Haut commissaire au plus tard le 1 er septembre de chaque année civile pour une application au 1 er janvier de l’année suivante. 2° En cas d’échec des négociations au 1 er septembre, le Haut commissaire fixe par arrêté, après avis de l’Institut d’émission d’outre-mer, le prix global maximum de la liste des services bancaires visés à l’article L. 753‑2‑1 pour l’ensemble des établissements de crédit. Ce prix global tient compte des acquis de la négociation au moment de son interruption. L’arrêté du Haut commissaire est publié au plus tard le 1 er novembre pour une application au 1 er janvier de l’année suivante. »

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui sur les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie. Cependant, aucune mesure transitoire n’est à prévoir puisque, à la différence de la Nouvelle-Calédonie, il n’y a pas eu de discussion avec les banques pendant l’été 2013. La prochaine négociation s’engagera donc normalement en juin 2014