Outre-mer : diverses dispositions · Diverses dispositions relatives aux outre-mer
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette suppression s’imposera si, dans l’article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.