Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	22/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l’obligation de dépôt de déc	Adopté
36 séance	22/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chacune des personnes concernées par les articles 6 à 7 bis de la présente loi organique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts suivant les modalités prévues aux articles 3 et 10 de la loi n° du relativ	Adopté
35 séance	22/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 : « Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1 er février 2014, une déclaration de... (le reste sans changement). ».	Adopté
34 (Rect) séance	22/07/2013	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « promulgation de la présente loi » les mots : « date du renouvellement mentionné au VII ».	Sans sort Retiré
33 séance	19/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1 » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ».	Adopté
32 (Rect) séance	18/07/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de commencer à » le mot : « d’ ». II. – En conséquence, après le même alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction n'est pas applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. ».	Adopté
31 séance	18/07/2013	Philippe Gomès UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , respectivement, aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ».	Non soutenu
30 séance	18/07/2013	Philippe Gomès UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 8 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les références au livre des procédures fiscales s’entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ».	Non soutenu
29 séance	18/07/2013	Philippe Gomès UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article 197 sont abrogés. ».	Sans sort Retiré
28 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à l’article L.O. 135‑1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts. «	Non soutenu
27 séance	18/07/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 À l’alinéa 26, après le premier alinéa du IV bis , insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député et ». ».	Non soutenu
26 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 51, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».	Sans sort Retiré
25 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 43 à 48.	Sans sort Retiré
24 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l’issue de ces deux contrôles, soit a	Non soutenu
23 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel de son patrimoine et de ses revenus ».	Rejeté
22 séance	18/07/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».	Sans sort Retiré
21 séance	18/07/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d’adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale	Non soutenu
20 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Ha	Adopté
19 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Pour l’application du III, les activités professionnelles et les fonctions de conseil exercées dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pratiquées par les membre	Adopté
18 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; ».	Adopté
17 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par les mots : « d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; ».	Adopté
16 séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L.O. 136‑2, ».	Adopté
15 (Rect) séance	18/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparen	Adopté
14 séance	18/07/2013	Thomas Thévenoud NI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 58 ‑ 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exercice des fonctions de membre	Adopté
13 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ».	Adopté
12 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 42, substituer au mot : « publiques » le mot : « consultables ».	Rejeté
11 séance	18/07/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seulement lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partiell	Rejeté
10 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 I – À l’alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l’alinéa 33.	Adopté
9 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 4 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations de situation patr	Adopté
8 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « de 45 000 € d’amende. ».	Adopté
7 séance	18/07/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Au début de l’alinéa 49, insérer les mots : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1, »	Adopté
6 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « À l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés des activités professionnelles ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité parlementaire. ».	Rejeté
5 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse, telle que définie par la loi n° 86‑897 du 1 e	Rejeté
4 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 43 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application de l’article L.O. 135‑1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute autorité de la transparence de la vie publiqu	Rejeté
3 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 À l’alinéa 24, après le mot : « exercer », insérer les mots : « le métier d’avocat, de consultant ou ».	Rejeté
2 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou d’une autorité publique indépendante » les mots : « , d’une autorité publique indépendante ou d’un établissement public national ».	Sans sort Retiré
1 séance	18/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 35, après le mot : « noms », insérer les mots : « et activités professionnelles déclarées ».	Retiré
CL6 po59051	17/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 A l'alinéa 10, remplacer les mots : « ou d’une autorité publique indépendante. », par les mots : « , d’une autorité publique indépendante ou d’un établissement public national. ».	Retiré
CL5 po59051	17/07/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité	Tombé
CL4 po59051	17/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 4 ter Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances a	Adopté
CL3 po59051	17/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autori	Adopté
CL2 po59051	17/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
CL1 po59051	17/07/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I A . – L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arb	Adopté
382 séance	18/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 53, insérer les mots : « Pour la déclaration de situation patrimoniale, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publiques s’agissant des biens immobiliers :	Adopté
381 séance	18/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de », les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la ».	Tombé
380 séance	18/06/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 3 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « six », insérer le mot : « mois ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « mois, sauf pour les membres du Gouvernement qui se sont rendus coupables d’outrage envers le Parlement dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles ».	Rejetéscrutin public
379 séance	18/06/2013	Gilbert Collard NI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer l'article 1er .	Sans sort Retiré
378 séance	18/06/2013	Gouvernement —	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 41, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , dans les limites définies au II du présent article, ».	Adopté
377 séance	17/06/2013	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui les tient informés des suites données à leurs observations. ».	Non soutenu
376 séance	14/06/2013	Gérald Darmanin LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1 er janvier précédant la date des élections ; ».	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.