Amendement n° 18 Adopté

Compléter l’alinéa 35 par les mots :  « , ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; ».

Cet amendement vise à compléter la définition du contenu des déclarations d'intérêts des parlementaires, en prévoyant qu'outre les noms de leurs collaborateurs, devront également être indiquées, le cas échéant, les autres activités professionnelles déclarées par eux. La mention des seules activités " déclarées " permettra d'éviter qu'un parlementaire soit sanctionné pour déclaration d'intérêts incomplète dans le cas où il n'aurait pas connaissance d'autres activités professionnelles exercées par l'un de ses collaborateurs. Devront donc être indiquées dans la déclaration d'intérêts les activités que le collaborateur aura déclarées au parlementaire-employeur (les contrats-type de recrutement de collaborateurs de député stipulent d'ailleurs que le salarié " doit aviser par écrit le député-employeur de l'exercice d'autres activités rémunérées et de leur durée ").