Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 30 Non soutenu
M. Philippe Gomès UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et les références au livre des procédures fiscales s’entendent comme visant les dispositions équivalentes dans les législations applicables localement ».
Exposé sommaire
L’article 8 nouveau permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de saisir les administrations fiscales des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Il y a lieu d’ajouter également que la Haute autorité peut demander à ces administrations d’utiliser le droit de communication prévu par la législation applicable localement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.