Amendement n° CL6 Retiré

A l'alinéa 10, remplacer les mots : « ou d’une autorité publique indépendante. », par les mots : « , d’une autorité publique indépendante ou d’un établissement public national. ».

Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d’un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d’exclure les présidences d’autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pour les députés et sénateurs. La présidence d’un établissement public national est incompatible, tant en terme de charge de travail, que de potentiels conflits d’intérêts avec l’exercice du mandat parlementaire. Cet amendement avait été adopté par la commission des Lois de l’Assemblée au titre de l’article 88 mais était tombé en séance, du fait de l’adoption d’un autre amendement.