Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 7 Adopté
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Au début de l’alinéa 49, insérer les mots :
« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135‑1, »
Exposé sommaire
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s’appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle
Un amendement identique a également été déposé à l’article 11 de la loi ordinaire
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.