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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · Transparence de la vie publique (projet de loi organique)

Amendement n° 3 Rejeté

M. François de Rugy ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 22 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24

Dispositif

À l’alinéa 24, après le mot : « exercer », insérer les mots : « le métier d’avocat, de consultant ou ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 24 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d’avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d’importants cabinets d’avocats, avec des situations très contestables concernant les conflits d’intérêts. Cet amendement propose également de rendre incompatible le mandat parlementaire avec l’exercice du métier de consultant.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.