Le sous-amendement n° 380 de M. Bernard Accoyer à l'amendement n° 54 de M. René Dosière à l'article 3 du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « six », insérer le mot : « mois ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « mois, sauf pour les membres du Gouvernement qui se sont rendus coupables d’outrage envers le Parlement dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles ».