ipolitiki
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)

Amendement n° 376 Sans sort

M. Gérald Darmanin LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1°  A ainsi rédigé : « 1°  A  Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1 er janvier précédant la date des élections ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les citoyens attendent de leurs représentants davantage d’exemplarité, il est essentiel que les élus s’appliquent à eux-mêmes les lois qu’ils votent pour l’ensemble de la population ; 67 ans étant notamment la limite d’âge fixée pour les fonctionnaires civils de l’État (article 1 de la loi n° 84‑834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public). L’adoption de ce texte favorisera un renouvellement de la classe politique, légitimement souhaité par nos concitoyens et contribuera à améliorer la représentativité du Parlement. Il faut noter qu’au 1 er  juillet 2012, plus de 207 députés et 227 sénateurs ont plus de 60 ans tandis que seulement 54 députés et 5 sénateurs ont moins de 40 ans. Une grande partie des électeurs attendent que leurs représentants soient en phase avec l’évolution de la société et de leurs préoccupations. Cette mesure simple peut contribuer à redonner confiance à une partie de nos concitoyens qui se réfugient de plus en plus dans l’abstention. La mise en place d’une limite d’âge d’éligibilité permettra aux partis politiques et aux élus d’anticiper le passage de relais entre les générations. Cet amendement prévoit donc que ne puisse être candidat à une élection législative ou sénatoriale, toute personne âgée de plus de 67 ans au 1 er  janvier précédant la date des élections.

Cosignataires

Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.