Amendement n° 7382 Sans sort

Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Déroger à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, en réduisant leur nombre, à due proportion, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace permettant le stationnement sécurisé de six vélos. »

Afin d’accompagner la mise en œuvre des objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît indispensable de ne pas additionner les besoins de stationnement des véhicules et des vélos qui conduisent à cumuler les obligations mais de mutualiser les surfaces. L’article L.152-6 du code de l’urbanisme autorise déjà certaines dérogations au PLU par l’autorité compétente, par décision motivée et à condition de tenir compte de la nature du projet et de la zone d’implantation. Il est par conséquent proposé d’ouvrir  la possibilité de déroger à l’obligation de réaliser des aires de stationnement – notion usuelle du code de l’urbanisme - en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé de six vélos. Dans le même esprit que l’amendement 5775, cette possibilité de déroger est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, qui n’aura pas à motiver son autorisation quand elle accordera cette dérogation, mais pourra la refuser selon la nature du projet et sa zone d’implantation.