Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« Avant le 1 er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article.
L’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l’objet d’un développement récent qui ne permettra pas de faire un état des lieux satisfaisant d’ici un an. En revanche, le problème de la rémunération des pratiques avancées, du financement des formations et celui de l’attractivité ont déjà été identifiés par l’ensemble des professionnels de santé.
Cet amendement propose donc d’ajouter une partie consacrée à la rémunération, au modèle de financement des formations aux pratiques avancées et des protocoles de coopération. Ce rapport devra être remis avant le 1er septembre 2021 afin que les propositions puissent être adoptées, le cas échéant, dans le cadre du PLFSS 2022.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière