Amendement n° 48 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire ou d’un expert a été engagée et si le syndicat fait l’objet d’un arrêté ou d’une injonction pris en matière de salubrité ou de péril. Le présent amendement supprime cette disposition qui porte atteinte à la vie privée des copropriétaires sans que cette atteinte paraisse proportionnée au but recherché à savoir la bonne information de l’acquéreur. En effet, dans sa délibération n° 2016‑064 du 17 mars 2016, la CNIL, appelée à se prononcer sur le décret relatif à la mise en œuvre de ce registre, a souligné que « si la légitimité ou l’intérêt pour les acquéreurs d’accéder à certaines informations du registre est réelle, le législateur a d’ores et déjà entendu encadrer l’accès à ces informations. En effet, l’article 54 de la loi ALUR (introduisant les articles L. 721‑1 et L. 721‑2 du CCH) impose au syndic d’établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, dans laquelle figurent également les données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti. » Elle ajoute que « la diffusion de certaines données du registre peut porter atteinte à la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables, notamment celles révélant une mauvaise gestion (procédures administratives et judiciaires en cours, montant des impayés par les copropriétaires et nombre de copropriétaires en situation d’impayé). »