Amendement n° 2237 Tombé

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité d’expérimenter puis de généraliser la mise en place d’une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés, permettant à ces dernières de disposer d’une réponse de l’autorité administrative compétente sur toute situation pouvant donner lieu à une décision administrative notifiant sanction dans un délai fixé par décret en conseil d’État, et au-delà duquel, en l’absence de réponse, il ne peut être notifié une sanction administrative.

Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé, part  la voie d’un rapport au Parlement, d’envisager l’extension du rescrit social aux disposition de l’ensemble du code du travail pouvant donner lieu à une sanction. L’ordonnance n° 2015‑1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur étend le rescrit au droit du travail notamment en matière d’égalité hommes-femmes, ce qui constitue une avancée. Il convient toutefois d’aller plus loin. Comme l’a souligné le Rapporteur, la mise en place d’un rescrit étendu au champ du code du travail exigerait la mobilisation de moyens importants de la part de l’administration. C’est pourquoi le présent amendement propose de procéder d’abord par expérimentation et de cibler les entreprises de moins de 300 salariés, comme l’article 28 du présent projet de loi. Mais à la différence du « service public de l’accès au droit » proposé à l’article 28, la mise en place du rescrit en matière de droit du travail permettrait aux entreprises concernées d’obtenir une prise de position formelle de l’administration, qui lui serait opposable, et ce, non pas dans un « délai raisonnable » mais dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, a priori 3 mois si le délai du rescrit social était repris. Comme le souligne le Conseil d’État, le rescrit permet aux entreprises d’obtenir des garanties et de les prémunir contre les sanctions administratives : si elle était reprise, cette mesure constituerait un véritable choc de simplification, en particulier pour les chefs d’entreprise qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale sans connaître l’ensemble des obligations portées par le code du travail. Une telle mesure exige des moyens mais qui seraient bien placés s’ils pouvaient libérer les énergies créatives de tous ceux qui souhaitent préserver ou créer leur entreprise.