Amendement n° 21 Rejeté

I. - Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section 2 et des informations transmises à la Haute Autorité par l’Assemblée nationale et le Sénat en application des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1. « Sous-section 1 « Détermination et mise en œuvre   des règles applicables aux assemblées parlementaires «  Art. 18‑1‑1.  - Les règles applicables aux représentants d’intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l’article 4  quinquies   de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.  « Sous-section 2 « Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu par les mots : accessoire d’influer sur l’élaboration III. Alinéas 7, 15, 16 et 51 Remplacer le mot : section par le mot : sous-section IV. - Alinéas 9, 12 à 14, 32 à 36, 78 Supprimer ces alinéas. V. - Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : «  c)  Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail ; VI. -Alinéas 25 et 53 Remplacer la référence : 7° par la référence : 4° VII. - Alinéas 38, 43, 44, 46 et 59 Remplacer les références : et 3° à 7° par la référence : à 4° VIII. - Alinéa 53 Remplacer le mot : neuvième par le mot : cinquième IX. - Alinéa 65 Remplacer (deux fois) la référence : 18‑4 par la référence : 18‑1‑1 X. Alinéa 67, première phrase Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cette phrase : un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents des services des assemblées parlementaires dont la liste est déterminée par le bureau.

Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d’intérêts qui auront le droit d’entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d’agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d’inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un registre unique et partagé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, cet amendement préserve l’indépendance de l’Assemblée nationale et du Sénat.