M. Pierre Henriet (HOR). Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, hier, par le vote du Parlement réuni en Congrès, nous avons fait du recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) une liberté garantie par notre Constitution. C’est un message fort envoyé au monde entier, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes. En tant qu’homme, je suis fier de constater que ces droits sont désormais défendus tout autant par des femmes que par des hommes, par tous ceux qui prônent l’universalisme.Toutefois, ces droits acquis de haute lutte sont menacés dans de nombreux pays du monde. Il nous revient de les protéger. Ils n’ont, pour nous, de sens que s’ils sont tangibles pour nos concitoyennes. Or, dans encore trop de départements en France, l’accès à l’IVG n’est pas à la hauteur des besoins, notamment dans les territoires ruraux et en outre-mer. Le nombre de recours à l’IVG a atteint des records ces dernières années en France, ce qui reste le signe d’un manque de prévention et d’information auprès des jeunes. Je ne peux que rappeler les mots de Simone Veil, qui résonnent encore dans cet hémicycle : l’IVG « doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue », « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ».La liberté de disposer de son corps est un droit essentiel pour l’émancipation des femmes qui va de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive. Monsieur le ministre, comment comptez-vous, dans la continuité de cette avancée constitutionnelle historique, améliorer l’efficacité de nos politiques en matière d’éducation sexuelle et de prévention et garantir un égal accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur quelques bancs de groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous avons tous encore en tête les acclamations qui ont suivi l’annonce du résultat du vote intervenu hier au Congrès, vote qui a traduit une forme d’unité nationale, dont nous sommes tous fiers (Brouhaha)…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …car, en ce jour historique, il a fait de la France un pays pionnier dans l’affirmation des droits des femmes. Cela faisait seize ans que la Constitution n’avait pas été modifiée et nous l’avons réformée hier de belle manière.L’enjeu est désormais de garantir l’accès à l’IVG à toutes celles qui souhaitent y avoir recours sur tout le territoire dans des conditions de sécurité optimales. S’il reste entièrement remboursé aux patientes, cela reste un acte médical. Pour assurer une large accessibilité, nous avons procédé, sept ans après la dernière revalorisation, à une hausse des tarifs de 25 %, demandée depuis longtemps par l’ensemble des professionnels qui le pratiquent, qu’il s’agisse des sages-femmes, des médecins, des gynécologues-obstétriciens. Un arrêté en ce sens a été publié il y a quelques jours.Votre assemblée avait voté il y a quelque temps un élargissement de la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG. La première version du décret consacrant cette évolution n’était pas satisfaisante et je réunirai dans les prochains jours l’ensemble des professionnels en vue de clarifier sa rédaction.Votre question concerne aussi la prévention auprès des jeunes et je veux rappeler quelques mesures fortes prises par cette majorité : prise en charge des frais liés à la contraception pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, soit 3 millions, gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, gratuité de la contraception d’urgence.En matière tant de prévention que d’IVG, cette majorité est active et garantit l’effectivité de ce droit pour les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Madame la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, votre nomination a été ressentie comme un soulagement par une école publique en souffrance, personne ne peut le nier. Toutefois, ce soulagement ne durera pas si votre rôle se limite à mener des réformes dont vous ne semblez pas pleinement convaincue. Il ne se passe pas un jour sans que nous ne mesurions l’écart entre, d’une part, les beaux discours et la pauvreté des annonces, d’autre part, les réalités palpables de notre système éducatif.Le dernier rapport Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – démontre bien que la France est dotée de l’un des systèmes éducatifs qui reproduit le plus les inégalités sociales. C’est un coup de canif dans la promesse républicaine !Il faut reconnaître une certaine cohérence dans votre politique éducative : l’orchestration de l’assignation sociale. Là où tout se joue, là où les inégalités se cristallisent le plus, vous vous enfermez dans une logique plus comptable que pédagogique, dont les fermetures de classes sont une illustration toujours traumatisante. Là où la mixité sociale devrait se renforcer, vous décidez de créer des groupes de niveaux, qui instaurent au collège une ségrégation entre bons et mauvais élèves. Que restera-t-il du « choc des savoirs » si ce n’est un choc des classes ? Là où les jeunes lycéens ont à décider de leurs choix professionnels, vous concrétisez un système d’orientation subie, comme le montre la réforme en cours du lycée professionnel.Vous allez accroître les inégalités et pour le masquer, vous avez recours à un subterfuge, je veux parler de cette solution rétrograde prête à l’emploi qu’est l’uniforme. L’éducation n’est le domaine réservé de personne. Elle est l’affaire des familles, des élèves, des personnels dont l’implication ne se dément jamais. Elle est l’affaire aussi du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) qui s’est prononcé contre vos réformes. L’éducation est également l’affaire de la société, bref de celles et ceux que nous, parlementaires, représentons. Le Parlement sera-t-il amené un jour à se prononcer sur les choix et enjeux éducatifs ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je pense que l’école doit précisément lutter contre la reproduction des inégalités sociales.
Mme Nicole Belloubet. C’est bien ce que nous souhaitons faire. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les résultats des études Pisa montrent que l’école n’est pas suffisamment efficace pour réduire la corrélation entre inégalités sociales et inégalités scolaires.
Mme Nicole Belloubet. Nous prenons des mesures pour remédier à cette situation. Nous le faisons d’ores et déjà grâce aux actions menées autour du choc des savoirs et nous nous emploierons à prendre en charge chacun des élèves en tenant compte de ses spécificités. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, je veillerai à ce que l’école ne soit pas celle du tri social.
Mme Nicole Belloubet. C’est une exigence forte que nous avons tous ensemble.D’autres dispositions y contribueront, qu’il s’agisse de l’élargissement du dédoublement des classes en grande section de maternelle ou de l’amélioration de l’orientation au lycée. Tout cela nous permet de lutter contre le tri social, dimension à laquelle je serai particulièrement attentive.Je souhaite également déployer une politique en faveur des territoires éducatifs ruraux, qui constitue un point majeur. Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait pris des mesures fortes en ce domaine. Je veillerai à ce qu’elles soient appliquées et à ce que les observatoires de la ruralité soient développés.
Mme Nicole Belloubet. C’est aussi l’un des éléments qui nous permettra de lutter contre l’assignation sociale de nos élèves. Soyez assuré de la force de ma volonté et de la fermeté de ma détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Fathia Azaiza, Rami Fayyad, Mohamed Qreqa, Ahmed Abu Shamla : ce sont les noms des quatre agents de l’Institut français de Gaza assassinés par l’armée israélienne. Je voudrais ici saluer leur mémoire et leur rendre l’hommage qu’ils méritent. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES ainsi que quelques députés du groupe GDR-NUPES et M. Benjamin Saint-Huile se lèvent et applaudissent.)Depuis cent cinquante et un jours, 30 000 Palestiniennes et Palestiniens ont été assassinés par l’armée israélienne : 210 par jour, 8 par heure, un toutes les sept minutes.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Quarante et un jours après la décision historique de la Cour internationale de justice (CIJ), Israël continue de piétiner le droit international. Depuis la demande de mesures conservatoires, Israël a diminué d’un tiers le nombre de camions d’aide alimentaire autorisés à rentrer dans la bande de Gaza.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Après avoir affamé le peuple palestinien, son armée s’est livrée jeudi dans le nord de Gaza à une exécution de masse, tuant cent Palestiniens qui attendaient pacifiquement la nourriture dont ils sont privés depuis plusieurs semaines par l’État israélien. La situation est dramatique.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Un mot pour les otages ? (M. François Cormier-Bouligeon et M. Philippe Naillet s’apostrophent de banc à banc, le premier faisant ensuite en direction du second un geste lui intimant de se taire.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). L’ONU décrit une famine terrifiante. Nous ne comptons plus les récits rapportant des décès par manque de nourriture.Je pense à Yazan, 10 ans, mort de faim, dont les images du cadavre squelettique devraient hanter vos consciences. Je pense à ces huit bébés morts cette semaine, faute de lait maternel.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas de légitime défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne s’agit pas d’une opération militaire. Il s’agit du génocide du peuple palestinien, comme l’ont dit les médecins français de retour de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Face à l’horreur, les mots ne suffisent pas à couvrir la lâcheté de vos actes. Combien de temps la France va-t-elle regarder le massacre en cours à Gaza sans agir ? Combien de temps la France va-t-elle refuser de prendre des sanctions économiques et diplomatiques contre Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Quand passerez-vous enfin des paroles aux actes pour imposer le cessez-le-feu et arrêter le massacre du peuple palestinien ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que Mme Elsa Faucillon se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui ne pouvait être présent pour cette séance de questions au Gouvernement.Le bilan humain et la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont intolérables et les opérations israéliennes doivent cesser. Un cap supplémentaire a été franchi jeudi dernier lorsque des civils palestiniens ont été pris pour cible par des soldats israéliens lors d’une distribution d’aide. Nous exprimons notre plus ferme réprobation après les tirs israéliens et demandons la vérité, la justice et le respect du droit international. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)Nous soutenons la demande d’ouverture d’une enquête indépendante formulée par le secrétaire général des Nations unies. Nous demandons des explications au gouvernement israélien sur ces actes d’une très grande gravité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) L’aide entrant à Gaza a diminué de 45 % entre janvier et février. Pour qu’elle soit acheminée à grande échelle, il est impératif d’augmenter les points de passage. Les responsabilités en matière de blocages de l’aide sont clairement israéliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Face à cette crise, la France est mobilisée au plus haut niveau. Depuis le début de la réponse militaire israélienne, la France a rappelé avec force la nécessité absolue pour Israël de se conformer au droit international humanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)Les civils palestiniens n’ont pas à être les victimes d’atrocités commises par le Hamas. Israël a l’obligation de tout faire pour épargner les civils. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Le droit international humanitaire s’impose à tous et impose en tout temps et en tous lieux des principes clairs de distinction, de nécessité, de proportionnalité et de précaution. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT et plusieurs membres du groupe SOC ainsi que Mme Stella Dupont se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Véronique Riotton (RE). …pour celles d’ici et d’ailleurs, pour celles d’aujourd’hui et de demain, ensemble – parlementaires de tous bords politiques, associations féministes, ministres –, nous avons définitivement protégé le droit fondamental à disposer de son corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) À quelques jours du 8 mars – qui n’est pas la journée de la femme, comme on l’entend encore souvent, mais la Journée internationale des droits des femmes –, la France devient le premier pays au monde à inscrire le droit à l’avortement dans sa Constitution. Oui, c’est historique.Chers collègues, cette victoire féministe et collective, c’est celle de nos prédécesseurs, à qui je souhaite rendre hommage, et c’est aussi la nôtre. C’est la preuve que nous pouvons nous unir et dépasser les clivages politiques pour parvenir à un objectif : faire progresser un peu plus chaque jour l’égalité entre les femmes et les hommes.C’est aussi une défaite claire et par K.O. : celle de Marine Le Pen et de ses alliés européens d’extrême droite (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – « Oh ! » et protestations prolongées sur les bancs du groupe RN, que M. François Cormier-Bouligeon désigne du doigt),…
Mme Véronique Riotton (RE). …celle de tous les conservateurs qui pensent encore que le corps des femmes appartient aux hommes. (Mme Caroline Parmentier pointe le pouce vers le bas.) Non, notre corps nous appartient. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-François Coulomme applaudit aussi. – Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)Et nous allons continuer ! Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de nombreux défis nous attendent encore avant d’atteindre l’égalité réelle. Je pense en particulier à toutes les victimes de violences sexuelles. Pourriez-vous nous présenter la feuille de route du Gouvernement pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes, promouvoir la santé des femmes, parvenir à l’égalité économique et construire une réelle culture de l’égalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Oui, on l’a fait : soyons-en fiers. Soyons fiers de l’image que la France, son gouvernement, ses parlementaires et l’ensemble de sa classe politique ont renvoyée au monde. Cette unité est précieuse, et je tiens à saluer l’ensemble des initiatives parlementaires qui ont permis d’aboutir au texte gouvernemental ayant inscrit définitivement dans notre Constitution la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).Vous l’avez dit : quand on est féministe, le combat ne s’arrête pas avec l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Comme l’a indiqué M. le ministre de la santé, il s’agit de la santé des femmes. L’inscription dans la Constitution n’est pas un solde de tout compte ; garantir l’effectivité de l’accès à ce droit et l’effectivité de l’accès aux soins pour l’ensemble des femmes reste une priorité.L’égalité professionnelle est une autre priorité, car la première des violences, c’est d’accepter que les femmes soient payées 24 % de moins que les hommes. Cette inégalité est déjà une violence insupportable. Nous avons été les premiers à créer un index de l’égalité professionnelle, dit index Pénicaud. Nous irons plus loin : les entreprises ayant obtenu un score inférieur à 75 sur 100 points se verront interdire l’accès aux marchés publics. Par cette mesure ferme, nous montrons que le non-respect de l’index peut mener à des sanctions. En outre, Sylvie Retailleau et moi-même ferons en sorte que les écarts de rémunération soient mesurés dès le premier salaire, car il est anormal de constater des inégalités dès l’entrée entre deux nouvelles recrues sortant de la même école, de la même université, ou encore du même centre de formation d’apprentis (CFA) et titulaires du même diplôme. Ces écarts doivent donc être mesurés et des sanctions appliquées le cas échéant.Enfin, la question des violences est centrale. Nous avons fait des progrès en la matière ; je pense par exemple aux ordonnances de protection, désormais délivrées en six jours au lieu de quarante jours, ou encore au téléphone grave danger (TGD) qui, tout récemment encore, a permis d’éviter un féminicide en Seine-Saint-Denis. Continuons la route ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Julien Rancoule (RN). Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France ; cette proportion atteint même 90 % dans certains départements comme l’Aude. Sans leur engagement, de nombreux centres de secours ruraux seraient contraints de fermer. Le volontariat des sapeurs-pompiers est ancré dans l’histoire du pays et des territoires. En plus de jouer un rôle indispensable dans notre modèle de sécurité civile, il incarne des valeurs magnifiques qui font l’honneur de la France : le bénévolat, la solidarité et le service désintéressé envers les autres.Pendant vingt ans, la position du Gouvernement a consisté à ne pas appliquer la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui conduirait à assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. En 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers de France, Emmanuel Macron s’est même vanté d’avoir alerté la Commission européenne sur ce point au début de son premier mandat, pour éviter que cette directive ne menace le modèle français du volontariat.Aujourd’hui, vous capitulez. Pour la première fois, vous changez de doctrine en exigeant des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) qu’ils appliquent les recommandations d’un rapport issu, monsieur le ministre de l’intérieur, de votre administration, en l’occurrence de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale de la sécurité civile (IGSC). Il contient plusieurs recommandations délétères visant à réduire les gardes des volontaires, à supprimer les délais pour les astreintes – allongeant ainsi les délais d’intervention des secours – et à restreindre le champ de leurs missions.La mort du volontariat que vous voulez proclamer, c’est la mort programmée des secours et du modèle français. Nous n’en serons pas complices. Il faut définitivement exclure les sapeurs-pompiers volontaires de cette mortifère directive européenne. Monsieur le ministre, attendrez-vous pour agir que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires descendent dans les rues de France ? Défendrez-vous enfin le modèle français de sécurité civile, ou le sacrifierez-vous lui aussi sur l’autel de l’Union européenne, sur lequel vous avez déjà sacrifié notre agriculture, notre énergie et notre sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. C’est notre majorité et le Président de la République qui, en 2018, ont obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture dispensant la France d’appliquer aux sapeurs-pompiers la directive européenne sur le temps de travail.
M. Gérald Darmanin. C’est le résultat du travail du Président de la République, qui a défendu notre modèle de sécurité civile reposant sur l’association des volontaires et professionnels et que nous espérons exporter à travers le monde.Non, la directive européenne sur le temps de travail ne concernera pas les sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Julien Rancoule (RN). J’ai sous les yeux le courrier que vous avez adressé à l’ensemble des directeurs de Sdis de France pour leur demander de se conformer aux recommandations du rapport que j’évoquais, à savoir la réduction drastique des gardes des sapeurs-pompiers volontaires ou encore la suppression des délais pour les astreintes, ce qui allongera considérablement les délais d’intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Là encore, il s’agit d’une contrevérité : ce n’est pas ma signature qui est en bas de ce courrier.
M. Julien Rancoule (RN). Il est écrit « ministère de l’intérieur ». C’est votre administration !
M. Gérald Darmanin. Vous parlez de l’en-tête. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le rapport d’une inspection générale ne vaut pas décision politique.
M. Julien Rancoule (RN). Vous vous déchargez sur votre administration ! Assumez !
M. Gérald Darmanin. Je ne suis pas comme vous, qui lisez les notes du Front national sans aucun recul critique. Je choisis les mesures que j’applique en fonction d’impératifs politiques. Personne ne touchera au statut des sapeurs-pompiers volontaires tant que je serai ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Vos contrevérités ne changeront rien à cela. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. D’ailleurs, nous lancerons le 8 avril la concertation qui nous permettra de donner… (L’orateur s’interrompt à la vue de M. Julien Rancoule brandissant une feuille de papier.) Le courrier que vous me tendez ne prouve rien. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN, qui se prolongent jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) Il vous sert simplement à propager des contrevérités pendant la campagne des élections européennes, mais je vous rappelle que ce sont vos parlementaires, pas les nôtres, qui sont absents lorsque le Parlement européen débat de cette question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin. C’est bien le Président de la République et ce gouvernement qui protégeront le statut de sapeur-pompier volontaire. Qu’importe votre démagogie ! Vous êtes vraiment pitoyables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Le modèle du volontariat des sapeurs-pompiers fait l’objet d’attaques répétées. Vous le savez, nos services de secours et d’incendie fonctionnent de longue date avec à la fois des pompiers professionnels et des pompiers volontaires.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Je constate en Haute-Savoie que le volontariat est une base indispensable pour assurer un maillage cohérent et efficace dans l’ensemble du territoire.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Je tiens à saluer les près de 200 000 femmes et hommes qui s’engagent en tant que sapeurs-pompiers volontaires, en parallèle de leur vie professionnelle et personnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, RE, RN, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)Or, dans une décision récente, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l’Europe, saisi il y a cinq ans par un syndicat, assimile les pompiers volontaires à des travailleurs et estime qu’ils sont victimes d’un traitement discriminatoire en matière d’indemnisation et de temps de travail.Dans toutes nos casernes, les pompiers se mobilisent aux côtés de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et de son président Jean-Paul Bosland, qui alertent les élus sur ce sujet fondamental. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs et effectuent 67 % du temps d’intervention. Cette décision, si elle était appliquée, pourrait donc entraîner un risque de rupture capacitaire au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et remettrait gravement en cause notre modèle de sécurité civile. En attaquant ce modèle singulier, on risque de décourager l’engagement des pompiers volontaires.Rappelons également qu’ils attendent toujours la publication du décret relatif à l’application de la mesure de bonification de leurs trimestres en vue de la retraite adoptée par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, SOC et LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Ne les décevez pas avec un décret au rabais qui manquerait d’ambition et s’éloignerait de l’esprit de la loi.Monsieur le ministre de l’intérieur, je connais votre attachement pour ces femmes et ces hommes. Je vous demande de prendre devant la représentation nationale l’engagement solennel de défendre au niveau européen le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, fondé sur un engagement altruiste et citoyen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Vous avez raison. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Pourquoi ne nous avez-vous pas répondu de la même manière ?
M. Gérald Darmanin. La question du temps de travail des pompiers, posée par un syndicat de sapeurs-pompiers professionnels, suscite des interrogations dans les Sdis. Cela s’explique notamment par le manque de financement d’une partie des Sdis, lié à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Je me suis entretenu à ce sujet avec M. Sauvadet, président de l’Assemblée des départements de France (ADF). Effectivement, le financement ne suffit plus à répondre aux demandes des départements, surtout des plus pauvres, dont les besoins sociaux sont considérables et qui comptent sur les pompiers pour compenser partiellement les lacunes de l’offre de soins. Nous devons donc nous interroger quant aux moyens nécessaires pour recruter davantage de sapeurs-pompiers professionnels sans pour autant remettre en cause le volontariat.D’ailleurs, les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas opposés au volontariat, puisque 40 % d’entre eux sont par ailleurs volontaires, notamment dans les casernes rurales.
M. Gérald Darmanin. Nous ne comptons pas appliquer la décision que vous évoquez et dont vous avez pris soin de préciser qu’elle ne provient même pas de la Commission européenne. La lettre de couverture de la Commission européenne garantit le statut, certes original, mais auquel nous sommes très attachés,…
M. Gérald Darmanin. …du volontariat dans la sécurité civile en France.Vous évoquez par ailleurs l’application des dispositions relatives à la retraite que vous avez votées, promise par le Président de la République lors du congrès des sapeurs-pompiers. Il n’y aura pas de décret au rabais : la loi de la République sera appliquée.
M. Gérald Darmanin. Je recevrai d’ailleurs demain matin les représentants de la FNSPF, dont le président a rendez-vous avec le ministre de l’économie et des finances.
Mme Marine Le Pen (RN). « Ce n’est pas moi, c’est Bruno Le Maire ! »
M. Gérald Darmanin. Je suis le premier à regretter que ce décret ne soit pas encore publié, mais je suis certain que la loi de la République sera appliquée dans les délais les plus brefs…
M. Inaki Echaniz (SOC-A). C’est flou ! Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
M. Gérald Darmanin. …et que la promesse du Président de la République sera tenue. Nous prendrons en considération les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires, dont le grand courage fait vivre nos casernes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ma question s’adresse à Mme Vautrin, ministre du travail, mais aussi à tout le Gouvernement. Je voudrais savoir d’où vient votre obsession pour les chômeurs, que vous aimez à présenter comme de braves oisifs vivant dans le confort de l’inactivité.Depuis 2017, les gouvernements successifs ont mené des réformes de l’assurance chômage pour réduire la durée et le niveau de l’indemnisation, définir une durée minimum d’activité ouvrant droit au chômage et renforcer les contrôles. En outre, il y a quelques mois, vous avez soumis le versement du RSA à de nouvelles conditions. Votre seule perspective est d’atteindre le sacro-saint plein emploi, le taux de chômage de 5 % annoncé par le Président de la République, qui serait la démonstration implacable de la réussite de votre politique.Pourtant, la réalité s’impose à vous : les chiffres du chômage stagnent, les perspectives sont relativement fragiles et confirment la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.Devant la réalité, vous n’êtes pas tenté de parler de salaire ou de qualité du travail, vous nous annoncez, de nouveau par voie de presse, la perspective d’un tour de vis supplémentaire sur l’assurance chômage.Ma question, madame la ministre, est donc la suivante : appauvrir les chômeurs et précariser les travailleurs, est-ce vraiment le seul chemin que vous souhaitez emprunter pour tutoyer le plein emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Un constat s’impose, c’est cette majorité qui, depuis 2017, a permis à 2 millions de Français de retrouver le chemin de l’emploi. C’est désormais acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est le fait du cycle économique, pas du Gouvernement !
Mme Catherine Vautrin. Nous devons continuer à travailler avec ceux de nos concitoyens qui sont les plus éloignés de l’emploi. Je rends hommage à mon prédécesseur Olivier Dussopt qui a conduit la réforme de France Travail, dont le but est d’accompagner ces concitoyens, qui sont freinés par des problèmes de garde d’enfant ou de mobilité, par exemple. L’enjeu est de leur permettre de développer leurs compétences.À l’échelle du bassin d’emploi, nous devons être capables d’identifier les besoins en main-d’œuvre des entreprises de façon à les mettre en adéquation avec les personnes susceptibles d’y répondre.Nous disposons désormais de neuf mois de recul : grâce à France Travail, 22 000 personnes sont entrées dans le dispositif; 40 % d’entre elles sont en emploi. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Ce dispositif a donc fait ses preuves ; nous devons continuer dans ce sens.Notre but est en effet de permettre l’émancipation par l’emploi afin d’assurer à nos concitoyens un revenu et de les aider à retrouver leur dignité.Enfin, je rappelle que, depuis 2021, le Smic a augmenté à sept reprises, soit une croissance cumulée de 13,5 %. Par ce moyen aussi, nous accompagnons nos concitoyens vers l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Madame la ministre, pardon de vous le dire comme ça, mais vous noyez le poisson. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)Vous dites qu’il convient de valoriser le travail ; dans ce cas, il faut parler des salaires. Vous nous parlez de France Travail, mais nous n’avons aucun recul pour faire un bilan. De même, nous avons légiféré sur la conditionnalité du RSA sans avoir aucun retour. Soyons sérieux : parlons travail, salaires, conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Arrêtez de faire la peau des chômeurs qui ne sont pas une variable d’ajustement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jimmy Pahun (DEM). La semaine dernière, monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, vous avez participé à Nairobi à la sixième session du programme de l’ONU pour l’environnement, principal organe décisionnel en matière d’environnement au niveau international.Il semble que les négociations aient été difficiles. Le manque d’ambition de certains gouvernements a mené à des blocages qui nous ont empêchés d’aller aussi loin que nous l’aurions voulu. Les ONG regrettent notamment que la déclaration de la COP28 sur la fin des énergies fossiles n’ait pas été rappelée.Je voudrais insister sur le sujet de la pollution plastique. La France souhaite aboutir à un traité d’ici à la fin de l’année. Le sommet de Nairobi nous permet-il d’entrevoir une telle issue à cette négociation fondamentale ?Il reste tant à faire contre cette pollution. Je salue l’initiative d’Anne-Cécile Violland contre la fast fashion, comme je me félicite, avec Cyrille Isaac-Sibille, de la décision de l’Europe d’interdire substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) dans les emballages alimentaires. C’était une mesure de la proposition de loi que le MODEM a fait adopter à l’Assemblée et qui attend encore d’être examinée par le Sénat. Nous avons, monsieur le ministre, besoin de votre aide pour cela également.La France joue donc un rôle majeur pour la défense de l’océan au niveau mondial. Elle a récemment répondu présente pour faire aboutir le traité sur la haute mer et défendre le moratoire sur l’exploitation des fonds marins.Nous avons devant nous l’année de la mer souhaitée par le Président de la République, dont l’horizon sera la conférence de l’ONU pour l’océan à Nice, en 2025. Je pense également au Vendée Globe, qui est un merveilleux outil pédagogique. Cette année nous offrira de multiples occasions pour continuer à promouvoir la mer, sa protection et ses métiers. Des décisions fortes sont attendues au niveau international, européen et national.Les sujets ne manquent pas : attractivité des métiers de la mer, aires marines protégées, énergie marine, flotte stratégique, pêche durable, décarbonation. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre feuille de route pour l’année de la mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
M. Hervé Berville. Vous l’avez dit, j’ai représenté la France à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement qui s’est tenue à Nairobi du 26 février au 1er mars, pour défendre l’ambition du Président de la République sur les sujets environnementaux, mener des coalitions et trouver des solutions communes face à la triple crise environnementale : climat, biodiversité et pollution.
M. Hervé Berville. Le contexte international est difficile, dès lors que plusieurs pays souhaitent que nous diminuions nos ambitions, en reculant sur les engagements pris à la COP15 sur la biodiversité qui s’est tenue en 2022 à Montréal et à la COP28 sur les changements climatiques qui a eu lieu en 2023 à Dubaï.Nous avons tenu bon pour le climat, faisant en sorte que le texte final de la COP28 appelle à la transition énergétique et à la sortie des énergies fossiles. Nous avons tenu bon sur la biodiversité : lors de la COP15, nous nous sommes engagés à protéger 30 % des mers et 30 % des terres d’ici 2030. Enfin, vous l’avez mentionné, nous avons tenu bon pour parvenir, d’ici à la fin de l’année 2024, à la conclusion d’un traité international pour mettre fin à la pollution plastique. Vous le savez comme moi, plus de 450 millions de tonnes de plastique sont chaque année déversées dans l’eau et sur la terre. Si nous ne faisons rien, ce volume triplera d’ici 2060.Je me suis également rendu à Nairobi pour défendre nos priorités. Nous voulons que le traité sur la pollution plastique se concentre sur la réduction de la pollution et pas simplement sur des méthodes pour traiter la pollution existante en mer ou sur terre. Nous continuerons dans ce sens car c’est le sujet central des négociations.Ensuite, nous voulons procéder à la ratification, le plus rapidement possible, du traité international de protection de la haute mer, qui a fait l’objet d’une audition à l’Assemblée – je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet.Nous continuerons le combat essentiel pour les écosystèmes marins qu’est la lutte contre l’exploitation minière des fonds marins qui constitue une menace sans précédent pour notre planète.Avec vous, nous poursuivrons ce combat pour la biodiversité et contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi sur quelques bancs du groupe RE.)
Difficultés de fonctionnement à l’hôpital d’Orange
Mme Marie-France Lorho (RN). Du fait d’un processus de dégradation lent qui avait commencé avant la crise sanitaire et qui continue, les hôpitaux sont en état de déliquescence avancée. Alors même qu’il incarne le caractère primordial du service public, l’hôpital présente 2 à 3 milliards d’euros de déficit en 2023.Face à ce chiffre, l’enveloppe dite exceptionnelle de 500 millions d’euros annoncée le 16 février par le Gouvernement pour soutenir les établissements privés et publics reflète l’inadéquation de la réponse de l’État face à la situation que traverse notre territoire. Comment considérer une telle aide comme exceptionnelle alors que les agences régionales de santé (ARS) opèrent des coupes budgétaires qui portent atteinte au bon fonctionnement des établissements ?Dans ma circonscription, l’hôpital d’Orange, qui rassemble pourtant nombre de services médicaux en Vaucluse, est l’objet de telles coupes budgétaires. Vingt-six postes étaient sur la sellette ; après une forte mobilisation, la suppression de douze postes est encore annoncée. C’est là un numerus clausus qui ne dit pas son nom. En effet, ces suppressions affecteront gravement le fonctionnement des urgences, de la maternité ou des services de chirurgie. Quatre-vingts jours par an, l’hôpital d’Orange est déclaré en tension. De telles suppressions de poste entraîneront des situations dramatiques.De plus, la fermeture annoncée d’une maternité d’Avignon risque d’entraîner le report de patients sur les services de la maternité d’Orange. En outre, la circonscription verra arriver nombre de nouveaux patients potentiels : ainsi, 250 militaires et leurs familles s’installeront cette année et près de 500 arriveront dans les cinq ans, engendrant un flux important pour l’hôpital : avec les familles, cela représente au moins 1 500 personnes supplémentaires. Monsieur le ministre, à Orange, la situation est telle que les personnels soignants que j’ai rencontrés affirment qu’ils craignent une situation de maltraitance institutionnelle.La délivrance de chèques à tout va ne peut constituer une réponse au problème structurel que rencontre l’hôpital. Le manque de moyens accordés à ces structures entraînera nécessairement des drames. Quelles réponses apportez-vous aux personnels soignants qui assistent chaque jour au délabrement d’un service aux Français qui devrait demeurer inconditionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il faut arrêter de tenir un discours misérabiliste sur l’hôpital. (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Certes, l’hôpital rencontre des difficultés structurelles, mais nous devons être particulièrement fiers de ce service public. (« Ce n’est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je vais vous donner quelques chiffres. (Les protestations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et LR, couvrant par moments la voix de l’orateur.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Ce n’est pas la peine de hurler. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.) Depuis 2017, les gouvernements successifs ont augmenté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), c’est-à-dire le budget que la nation consacre aux dépenses de santé, de 60 milliards d’euros : il est passé de 191 milliards d’euros en 2017 à 255 milliards d’euros environ en 2024. Voilà les faits. (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Si je peux continuer, j’ajouterai que, si la vérité est bonne à dire, elle est manifestement difficile à entendre. Le Gouvernement a décidé d’investir 2,4 milliards d’euros supplémentaires dans l’hôpital en 2024 : jamais un tel effort d’investissement n’avait été consenti pour permettre la modernisation des établissements. En 2021, le Ségur de la santé a consacré 10 milliards d’euros supplémentaires à la rémunération des soignants. Des efforts importants sont donc consentis.
M. Frédéric Valletoux (HOR). J’ai regardé de près la situation de l’hôpital d’Orange. L’activité de l’hôpital a diminué de plus de 10 %, tandis que les effectifs ont augmenté de plus de 20 %. Dans une telle situation, on peut demander à la direction de l’hôpital de mettre en adéquation les dépenses de personnel avec la réalité de son activité. L’État est présent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il n’y a personne ! Venez voir, on ferme des services !
M. Frédéric Valletoux (HOR). L’État a consacré 4 milliards d’euros à la modernisation de l’hôpital d’Orange. Si les urgences sont neuves, cela a été financé à 100 % par les subventions de l’État. L’État est donc au rendez-vous…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …pour permettre l’évolution et l’adaptation de cet hôpital. Il faut juste que la gestion locale soit aussi rigoureuse que l’État le souhaite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). À la rentrée 2023, la balance entre les ouvertures et les fermetures de classe faisait apparaître la suppression de 2 250 classes. Ce chiffre alarmant sera également atteint, sinon dépassé, pour la rentrée scolaire 2024.Partout en France, parents d’élèves, syndicats, maires et personnels scolaires se mobilisent contre ces fermetures qui vont amplifier la dégradation de l’enseignement et l’abandon des territoires ruraux ainsi que des quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais vous ne les écoutez pas.Vous prétextez la baisse démographique pour retirer des emplois, et vous déplacez des enseignants d’une école à une autre sans considération. Vous n’avez pas honte de justifier par la démographie les fermetures de classe, alors qu’on sait, par exemple que, pour les Côtes-d’Armor, une diminution du nombre d’élèves de 125 enfants entraînerait la fermeture de quarante-cinq classes.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). On sait également que, parmi les pays membres de l’Union européenne, la France est le pays où le nombre moyen d’élèves par classe est le plus élevé.Qu’est-ce qui justifie d’augmenter les effectifs par classe alors que l’on constate l’augmentation constante des troubles du comportement, des enfants en situation de handicap non accompagnés, du décrochage scolaire et de la phobie scolaire ? Les enseignants vous alertent, mais vous ne les écoutez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Le comble est que, chaque année, le ministère rend des crédits. Sur le dernier exercice, le ministère de l’éducation nationale a rendu 285 millions d’euros. Toutefois, cela ne suffit pas à M. Le Maire qui nous impose un plan d’austérité de 10 milliards d’économies supplémentaires dont 692 millions sur le budget de l’éducation nationale. Vous faites des économies sur le dos de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Par le dédoublement des classes dans certaines zones, vous reconnaissez le besoin d’effectifs réduits pour améliorer l’apprentissage ; pourtant, en même temps, vous imposez à d’autres les classes à double ou triple niveau.Madame Belloubet, à quel taux d’encadrement évaluez-vous le bonheur d’un élève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Pouvez-vous expliquer aux parents qui nous regardent en quoi la destruction de l’école publique relève de l’intérêt général ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nicole Belloubet. Il est évident que le bonheur d’un élève n’est pas seulement déterminé par un ratio Price-Earnings (P/E) ou par le nombre d’élèves par classe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Qu’est-ce que le bonheur ? C’est une question intéressante pour le bac de philosophie.
Mme Nicole Belloubet. Le bonheur d’un élève, c’est d’arriver dans un établissement où il va pouvoir travailler dans la sérénité, avec des maîtres respectés, ce qui facilitera son apprentissage.
Mme Nicole Belloubet. J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de rectrice, et j’ai aussi été élue locale ; je sais donc à quel point la carte scolaire est une question sensible. Je souhaite que cette carte scolaire soit élaborée en prenant en compte différents paramètres, au premier rang desquels la démographie – parce que nous ne pouvons pas faire autrement, mais aussi parce que c’est une manière d’améliorer les apprentissages. En dix ans, votre département a perdu 6 000 élèves ; nous ne pouvons pas faire comme si ce n’était pas un fait.Au-delà de ces éléments démographiques, je souhaite que nous puissions prendre en compte la réalité des territoires, qui peut se traduire par l’indice de positionnement social et par l’éloignement des villes-centres.
Mme Nicole Belloubet. Nous devons aussi prendre en considération – cela me semble très important – la cohérence des politiques conduites par l’État. (M. René Pilato s’exclame.) Il ne peut pas y avoir de différence entre ce que fait l’éducation nationale et ce que font les autres services de l’État. C’est là une forte exigence.Enfin, je souhaite que nous puissions travailler dans un dialogue soutenu avec les élus locaux.
Mme Nicole Belloubet. Ainsi, l’Observatoire rural européen et les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) méritent d’être revalorisés : ils sont des lieux de dialogue, au-delà des discussions précises qui peuvent être conduites, circonscription par circonscription.Voilà ce que je voulais vous dire. Cet ensemble d’éléments devrait conduire à une carte scolaire adaptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Rien – rien ! – ne justifie la terreur, la barbarie et la punition collective infligées aujourd’hui aux habitants de Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Nous sommes clairs sur le fait que nous demandons la libération des otages, et que nous condamnons les actes terroristes du 7 octobre 2023.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Pourtant, en l’espace de cinq mois, 30 000 Palestiniens – dont une majorité de femmes et d’enfants – ont été tués à Gaza par les attaques israéliennes ; 30 000 vies ont été brisées, sacrifiées dans une riposte meurtrière aveugle ; 30 000 destins ont été broyés par la folie humaine.Au total, près de 2 millions de Palestiniens ont été forcés de quitter leur foyer dévasté par les bombardements de l’armée israélienne – mais pour aller où ? Voici quelques descriptions de la situation : « population menacée de famine », « cimetière à ciel ouvert pour des milliers d’enfants » et « risque de génocide ». Ces mots ne sont pas les nôtres ; ils proviennent de la Cour internationale de justice, de l’ONU, de l’Unicef, de Médecins sans frontières et de tant d’autres.Les chiffres de l’horreur se succèdent. Chaque jour, nous prenons, impuissants, la mesure de ce cauchemar, de cette nuit sans fin qui s’abat sur le peuple palestinien. Pourtant, le 29 février, c’est l’inimaginable qui s’est produit : cent civils ont été tués par l’armée israélienne lors d’une distribution d’aide humanitaire. Un point de non-retour a été atteint.Rien ne justifie de telles violations du droit international ; rien ne justifie une telle violence aveugle. Les discours seuls ne feront pas cesser les bombes : monsieur le ministre, que compte faire la France pour mettre fin au massacre à Gaza ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Vous l’avez dit, depuis l’attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023, Israël a le droit de se défendre – dans le plein respect du droit international et en garantissant la protection des civils.Vous l’avez souligné, et je le redis, le bilan humain et la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont intolérables. Nous continuons à appeler à un cessez-le-feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)En effet, 1,3 million de personnes sont réfugiées à Rafah. Une offensive israélienne à grande échelle dans cette ville ne pourrait aboutir qu’à un désastre humanitaire. La France s’y oppose fermement. Le Président de la République l’a dit lors de son entretien téléphonique avec le Premier ministre israélien, le 14 février dernier.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Israël doit prendre des mesures concrètes pour protéger la vie des populations civiles à Gaza. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous soulignons aussi les risques d’une extension régionale du conflit, notamment en Cisjordanie et au Liban, mais aussi en Syrie, en Irak et en mer Rouge. (Mêmes mouvements.)La situation est très préoccupante dans le nord, à la frontière avec le Liban. La diplomatie française est active afin d’éviter que la situation ne dégénère. Nous avons passé des messages très clairs, en particulier au Hezbollah, et nous continuons de le faire.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont en contact permanent avec leurs homologues de la région. Nous œuvrons sans relâche afin d’éviter un engrenage qui serait fatal pour toute la région. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit aussi.)
Mission sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Mme Émilie Chandler (RE). Durant cette semaine où les droits des femmes sont à l’honneur, je souhaite vous interroger sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est un défi majeur pour nos sociétés cherchant à garantir l’équité et la sécurité.Récemment, des sportives, des artistes et des comédiennes ont pris la parole pour dénoncer des actes répréhensibles, subis dans des environnements où existe un déséquilibre de pouvoir.Au-delà de ces personnalités médiatiques, des femmes et des hommes subissent ces violences, sur leur lieu de travail, dans des institutions éducatives, ou au sein de structures hiérarchisées.La complexité de ces situations est exacerbée par le fait que la parole des victimes se libère souvent longtemps après les faits, en partie à cause de l’emprise psychologique exercée par l’agresseur et des mécanismes de la mémoire traumatique. Cette difficulté à parler et à dénoncer les violences subies appelle à une révision profonde de nos systèmes de prise en charge.Afin de lutter efficacement contre l’impunité, il est indispensable de reconnaître ces circonstances particulières, d’adapter nos réponses, de lever les obstacles qui entravent les poursuites, et de favoriser la reconnaissance des actes en prenant en compte la spécificité de ces violences.Les violences sexuelles et sexistes trouvant un terreau fertile dans les situations de pouvoir ou d’autorité, une vigilance accrue et des actions préventives ciblées sont nécessaires. Dès la révélation des faits, l’accompagnement des victimes doit être multidimensionnel et offrir un soutien adapté à leurs besoins.Une mobilisation collective, impliquant l’ensemble des institutions publiques, est essentielle pour mener à bien cette lutte. Ainsi, madame la ministre, après son annonce dans la presse de ce week-end, pouvez-vous préciser les enjeux de la mission interministérielle visant à éradiquer les violences sexuelles et sexistes dans tous les espaces de pouvoir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. En premier lieu, il faut assumer un fait : quand des femmes prennent la parole pour dénoncer les violences qu’elles ont subies, elles n’ont aucun intérêt à le faire. Or, quand une femme s’exprime pour dénoncer des violences conjugales, intrafamiliales, sexistes ou sexuelles, j’entends encore régulièrement : pourquoi parle-t-elle ? Pourquoi maintenant ? Quel est son intérêt ? Comme si les femmes avaient un intérêt caché à parler !Aucune femme qui a dénoncé des violences n’y a gagné ; elle s’est juste sauvée elle-même, parce qu’elle ressentait la nécessité de dénoncer les faits dont elle avait été la victime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit aussi.)Ainsi, quand une femme parle, notre première intention est de dire une chose claire et simple : nous vous croyons. Nous vous croyons, et nous vous écoutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est le point de départ, qui doit permettre qu’ensuite, le reste puisse se révéler et la vérité judiciaire être établie – c’est la seule vérité qui doit pouvoir exister.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Oui, parlons de votre groupe, madame la ministre !
Mme Aurore Bergé. Nous avons avancé sur ce point. Depuis 2017, nous comptons 30 % de condamnations supplémentaires en cas de viol, et dans 98 % des cas, cela entraîne onze ans de réclusion criminelle. Nous devons aller plus loin, parce que dans certaines circonstances – que vous avez évoquées – les situations de pouvoir et de domination peuvent créer de l’abus de pouvoir. (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES crient « Abad ! ».)Comme cela a été révélé dans le cinéma et dans le monde sportif – et l’abus de pouvoir existe partout en réalité – des systèmes de domination ont été bâtis à l’encontre des femmes, très souvent, et des hommes, parfois. D’ailleurs, le mouvement #MeToo Garçons est très intéressant.C’est la raison pour laquelle nous lançons cette mission, avec le ministère de la culture, le ministère des sports, le ministère de la justice et l’ensemble des ministères concernés. À chaque fois qu’il y a une situation de domination, à chaque fois qu’il existe un risque d’asservissement et de violences sexistes et sexuelles, des contre-pouvoirs et des régulations doivent être prévus. Nous allons y travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Émilie Chandler (RE). Madame la ministre, je vous remercie et n’ai aucun doute sur le fait que nous allons pouvoir avancer tous ensemble sur ce chemin.
Situation des infirmiers libéraux
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR). Depuis de nombreux mois, les infirmiers libéraux expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l’absence de revalorisation de leurs missions. Comme nous, comme leurs patients, ils s’interrogent sur l’avenir de leur profession et sur leur place au sein de notre système de santé.Présents sept jours sur sept et 365 jours par an au chevet des patients, sur l’ensemble du territoire national, ils sont souvent les seuls visages accessibles aux personnes en perte d’autonomie qui souhaitent rester chez elle. Ils garantissent également, à l’ensemble de la population, l’équité et l’accès à des soins de qualité, en tout temps, et même pendant les crises et les pandémies.Aujourd’hui, ces professionnels sont épuisés. Leurs difficultés de trésorerie s’accumulent. La valorisation de leurs actes reste inchangée depuis quinze ans, ce qui a entraîné une perte de revenus d’environ 21 %. C’est inadmissible. Certes, l’indemnité de déplacement a été relevée en janvier dernier, mais seulement de 25 centimes par kilomètre : c’est ridicule. Par ailleurs, l’Assurance maladie a la possibilité de leur réclamer, par extrapolation, des indus sur la totalité de leur activité – et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles : c’est une aberration.De surcroît, nous oublions souvent de reconnaître leur rôle dans la prévention et l’immense responsabilité qu’ils portent. L’humanisation de la prise en charge des personnes âgées à domicile, voulue par le Gouvernement, ne pourra pas s’effectuer sans une reconnaissance du métier des infirmiers.Monsieur le ministre chargé de la santé et de la prévention, alors que j’ai interpellé vos prédécesseurs à plusieurs reprises, sans recevoir aucune réponse, j’espère aujourd’hui pouvoir en obtenir une de votre part. Quand allez-vous enfin prendre au sérieux le mal-être des infirmiers libéraux et reconnaître la pénibilité de cette profession ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Ian Boucard (LR). Il va falloir être meilleur que tout à l’heure !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je vous remercie pour votre question, car je connais vos préoccupations au sujet des infirmiers libéraux – ces 120 000 infirmiers qui, parmi les 630 000 infirmiers et infirmières de France, sont les plus en contact avec les patients. Aujourd’hui, la question du sens de leur engagement professionnel se pose en effet, dans un système de santé traversé de mutations importantes.Ces derniers jours, j’ai reçu les trois organisations syndicales représentant les infirmiers libéraux, afin de faire le point sur leurs attentes, dès mon entrée en fonction.Je leur ai déjà fait quelques annonces. Vous avez évoqué les contrôles, parfois mal vécus, des indus de l’Assurance maladie. Un groupe de travail réunissant l’Assurance maladie et les représentants des infirmiers va réfléchir à la méthode à employer. Des contrôles doivent pouvoir être effectués, afin de veiller à circonscrire au maximum les gabegies. Tout cela doit faire l’objet de regards affûtés.Je vais aussi lancer une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la prise en compte de la pénibilité de la profession. Vous l’avez dit, cette mission est nécessaire ; si je puis dire, nous avons besoin d’un juge de paix pour mesurer l’effectivité de cette pénibilité.Je vous rappelle qu’en décembre dernier, cet hémicycle a voté la création du statut d’infirmier référent au côté du médecin traitant. C’est une reconnaissance du rôle et de la place des infirmiers dans notre système de santé. Nous allons ouvrir le chantier de l’attractivité du métier.Enfin, vous l’avez rappelé, l’indemnité forfaitaire de déplacement a été revalorisée : cette augmentation, que vous présentez comme dérisoire, est de plus de 10 %, soit 2 000 euros annuels par infirmier – ce n’est donc pas rien.
M. Frédéric Valletoux (HOR). D’autres chantiers de plus long terme concernant la coopération et la délégation des tâches seront ouverts, et nous poursuivrons celui de la pratique avancée, qui est une voie d’avenir.
M. Ian Boucard (LR). Les applaudissements sont nourris ! (Sourires.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, jamais les personnes privées d’emploi n’auront subi un tel acharnement, une telle avalanche de réformes punitives, une telle stigmatisation, que pendant les deux derniers quinquennats. Les réformes de l’assurance chômage se succèdent si rapidement que de nouvelles règles sont décidées avant même que les effets des précédentes aient été évalués.Depuis 2019, les conditions d’accès à l’assurance chômage ont été durcies, la durée d’indemnisation a été réduite de 25 %, l’indemnité journalière abaissée en moyenne de près de 16 % et le RSA conditionné à un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaires. Pour quel résultat ? Un chômage qui repart à la hausse et une précarisation accrue des personnes privées d’emplois et de l’ensemble des travailleurs.À vous entendre, cette attaque en règle des travailleurs est loin d’être finie : sans consulter les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre, bravache, a annoncé que la durée d’indemnisation pouvait encore être réduite et la dégressivité des allocations accentuée. Il a également annoncé le triplement des contrôles des personnes privées d’emploi menés chaque année – comme si, dans votre esprit, ils étaient définitivement coupables et fautifs. Une politique en faveur du plein emploi devrait permettre à chacun de vivre dignement d’un travail durable et de qualité ; vous menez, au contraire, une politique de l’exclusion qui affaiblit les travailleurs et appauvrit les personnes privées d’emploi. Vous leur rendez la vie tellement insoutenable qu’ils sont obligés de consentir à n’importe quel emploi, quelles qu’en soient les conditions.Ma question sera donc une proposition : plutôt que de jouer la surenchère autoritaire, la provocation et la division, pourquoi ne pas prendre la voie du dialogue et de l’intelligence collective et organiser une conférence sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons peut-être des divergences sur la forme, mais sur le fond, vous avez vous-même répondu à votre question. Soyons précis : où en sommes-nous de l’assurance chômage ? Vous le savez, une double négociation est en cours, conduite, précisément, par les partenaires sociaux, sur la base de la lettre de cadrage présentée par le Gouvernement, comme le prévoit l’article L. 1 du code du travail : la première porte sur la réforme de l’assurance chômage, la seconde sur la vie au travail – en particulier sur le compte épargne-temps universel. Les partenaires sociaux doivent rendre compte de leurs travaux le 27 mars.Leurs travaux sur la réforme de l’assurance chômage n’ayant pas abouti en novembre, le Gouvernement avait alors accepté de prendre ce que l’on appelle, dans le jargon, un décret de carence, pour prolonger le régime actuel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, jusqu’au 30 juin 2024, afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de travailler et de formuler leurs propositions. Vous souhaitez qu’on puisse vivre dignement d’un travail de qualité : c’est bien ce que nous voulons offrir à tous les Français, et c’est pour cela que nous souhaitons les ramener dans le train de l’emploi. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Vous dites vouloir offrir à tous les Français de vivre dignement de leur travail, mais vos réformes de l’assurance chômage ne s’appliquent pas en outre-mer – tant mieux, car nous n’en voulons pas. Pourtant, si vous étiez un tant soit peu convaincue que cette réforme permettra de faire diminuer le taux de chômage, vous commenceriez par l’appliquer dans les départements où il atteint 20 %, comme c’est le cas chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Lionel Vuibert (RE). Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je porte aujourd’hui la voix des agriculteurs français, et plus particulièrement de ceux des Ardennes, qui font face à une situation de plus en plus difficile. Prix du carburant, des engrais, des produits phytosanitaires : tout augmente. À ces charges s’ajoutent les aléas climatiques – sécheresses, gelées, inondations, les épisodes extrêmes se multiplient, et avec eux les conséquences sur les rendements et la qualité des récoltes –, sans oublier la concurrence internationale – nos agriculteurs font face à des concurrents étrangers, qui ne respectent pas toujours les mêmes normes que les nôtres. C’est le cas notamment des importations de volailles, de miel ou encore de sucre en provenance d’Ukraine : ces produits, vendus à des prix inférieurs à ceux des produits français, fragilisent encore un peu plus nos agriculteurs.Soyons clairs : la profession agricole est solidaire du peuple ukrainien et souhaite le soutenir dans l’épreuve qu’il traverse. La France a déjà fait preuve d’une grande générosité en fournissant de l’aide humanitaire, logistique, technique et militaire. Nous réaffirmons ainsi un soutien sans faille à l’Ukraine. Mais l’ouverture de nos frontières à ces produits fragilise notre propre agriculture. Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour continuer à apporter notre soutien indéfectible à l’Ukraine sans que cela pénalise nos agriculteurs ?Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s’est engagé à répondre fermement à la crise agricole que nous traversons. Il est important de soutenir nos exploitations et de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs : il y va de l’avenir de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. La crise traversée par le monde agricole découle notamment de l’arrivée d’un certain nombre de produits sur le sol européen, liée à la désorganisation des marchés engendrée par la guerre menée par M. Poutine en Ukraine – car il s’agit bien là de son origine. Dans ce contexte, l’Union européenne a décidé, en 2022, de lever les droits de douane sur trois produits principaux, à savoir les œufs, la volaille et le sucre – le marché des céréales était, lui, déjà ouvert depuis 2019. Assorties d’une clause de revoyure, ces mesures ne pouvaient être prolongées au-delà de juin 2024 sans faire l’objet de nouvelles discussions, qui ont été pour nous l’occasion de négocier plusieurs contreparties.Tout d’abord, la réponse européenne satisfait en partie les demandes de la France, puisqu’elle prévoit des mécanismes de sauvegarde, non seulement pour les produits que vous avez cités, mais aussi, plus généralement, pour l’ensemble des produits dont le marché aurait connu une perturbation significative. Ces mécanismes pourront être actionnés même si la crise ne touche que certains pays, et leur application ne sera donc pas limitée au marché des Vingt-Sept.Ensuite, les droits de douane seront rétablis à partir d’un seuil de référence déterminé en fonction des exportations d’œufs, de sucre et de volaille, en 2022 et 2023. Nous sommes en train d’affiner ce seuil avec la Commission européenne afin de nous assurer que le volume proposé est conforme et préserve l’équilibre des marchés.S’agissant du marché des céréales déjà ouvert – qui est pour moi source d’inquiétude –,…
M. Marc Fesneau. …nous allons pouvoir activer des clauses de sauvegarde, comme cela est prévu dans un règlement de 2015 en cas de désorganisation du marché. La solidarité à l’endroit des Ukrainiens ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs européens et français.Enfin, à plus long terme, nous devons permettre aux Ukrainiens de retrouver les voies commerciales qui étaient les leurs avant la guerre, car s’ils sont présents sur nos marchés, c’est parce qu’ils ne peuvent pas aller ailleurs.
M. Marc Fesneau. Nous devons battre en brèche la stratégie de M. Poutine, car en désorganisant les marchés mondiaux, il désorganise aussi la solidarité à l’endroit de l’Ukraine. Avec d’autres pays européens, nous allons donc prendre des initiatives en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Le 5 février, l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a dévoilé les profits scandaleux réalisés par le secteur des carburants en 2023 sur l’île : les grossistes pétroliers ont engrangé 28 millions d’euros de résultat net, tandis que la Société réunionnaise des produits pétroliers a dégagé 5,8 millions d’euros de résultat net pour sa seule activité de stockage.Je vous rappelle qu’au 1er février, en plus de subir une hausse de 10 % du prix de l’électricité, les Réunionnais ont constaté une augmentation des prix des carburants qui se poursuivra en mars, puisque la préfecture a annoncé une hausse de 5 centimes du prix de l’essence sans plomb et de 4 centimes de celui du gazole, alors même que le coût du fret est en baisse. Pendant que les multinationales s’enrichissent sur notre dos, kabri i manz salad kom nou di – autrement dit, la situation difficile du peuple perdure – à La Réunion. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, votre politique austéritaire fait la chasse aux économies sur le dos des plus fragiles (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES), pendant que des secteurs économiques comme celui des carburants à La Réunion engrangent des bénéfices démesurés. Le peuple n’a pas à payer l’addition alors qu’il ne récolte que les miettes d’un gâteau que se partagent les multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Vous le savez, à La Réunion, les prix du carburant sont administrés. Alors, plutôt que de demander gentiment aux profiteurs de crise de bien vouloir partager un peu, comme vous avez l’habitude de le faire, êtes-vous prêt à taper du poing sur la table et à apporter de vraies solutions politiques – bloquer les prix afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Réunionnais ? (Mêmes mouvements.)Victor Hugo disait : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Allez-vous, oui ou non, avoir le courage de prendre dans les poches des grossistes pétroliers pour faire baisser le prix des carburants à la pompe dans les prochains mois ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mme Marie Guévenoux (RE). Vous m’interrogez sur les conséquences des profits sur le coût des carburants à La Réunion. Vous le savez pour l’avoir vous-même rappelé, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), le prix des carburants est fixe afin de protéger le consommateur. Le prix plafond des six carburants est fixé par le préfet, qui n’a aucune marge d’appréciation : il se contente d’appliquer un calcul défini par voie réglementaire, qui ne prend pas en compte les marges des entreprises que vous avez citées. Leurs profits ne jouent donc pas sur l’actualisation des prix à la pompe.
Mme Marie Guévenoux (RE). J’ajoute qu’en outre-mer, les carburants ne sont pas soumis aux taxes de l’État, mais seulement à des taxes locales spécifiques, comme l’octroi de mer ou la taxe spéciale de consommation. L’augmentation de 4 à 5 centimes par litre que vous évoquez est très facilement traçable : elle est due à la hausse des cours des carburants ainsi qu’à la parité entre l’euro et le dollar.Heureusement – et je pense que vous en serez satisfait –, cette hausse reste contenue (M. Sébastien Delogu rit),…
Mme Marie Guévenoux (RE). …puisque le prix du litre de gazole n’est que de 1,39 euro à La Réunion, alors qu’il est de 1,75 euro dans l’Hexagone. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la lutte contre la vie chère (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Marie Guévenoux (RE). …en particulier en outre-mer : il est aux côtés des ultramarins pour restaurer leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Vous nous apportez une réponse technique alors que nous attendions une réponse politique ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Intégrer les marges des grossistes pétroliers dans le calcul du coût du carburant à la pompe, c’est précisément ce que nous vous demandons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Conséquences des Jeux olympiques sur la sécurité en zone rurale
Mme Stéphanie Galzy (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je tiens à vous faire remonter la préoccupation de nombreuses communes rurales s’agissant de la période des Jeux olympiques (JO) qui auront lieu à Paris cet été. Cet événement sportif populaire nécessite certes de garantir la sécurité de tous les participants, mais pendant ce temps-là, notre ruralité doit-elle cesser de vivre, de respirer, pour ne pas déranger tout le gotha mondial privilégié ? D’autant qu’en raison des tarifs prohibitifs, nos compatriotes devront se contenter de suivre cet événement à la télévision.De nombreuses communes de ma circonscription m’interpellent, inquiètes que de nombreuses fêtes de village traditionnelles qui se tiendront pendant cette période ne puissent bénéficier du soutien des forces de l’ordre. Pour compenser l’absence des gendarmes, appelés à la rescousse du préfet de Paris, les maires devront faire appel à des sociétés privées de sécurité. Or le budget de nos communes ne leur permet pas d’assumer des fonctions régaliennes à la place de l’État.Ces fêtes de village sont le symbole de traditions séculaires, enracinées dans de la population française. Pour elles aussi, la présence des forces de l’ordre est essentielle : il ne faudrait pas qu’un drame comme celui de Crépol se reproduise. Comme la Coupe du monde de rugby récemment, les JO doivent faire rayonner notre pays, notre terroir et nos traditions, et non éteindre la vie de notre ruralité. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir à l’ensemble des maires de France que des mesures ont été prises pour garantir que ces festivités se tiendront en toute sécurité grâce à une couverture suffisante par les forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je vous remercie de signaler que la Coupe du monde de rugby s’est parfaitement bien déroulée, dans des conditions qui font honneur non seulement à la police française, mais aussi à la qualité de notre organisation. De surcroît, la manifestation fut concomitante avec la visite du Saint-Père dans les quartiers nord de Marseille, ainsi qu’avec la visite d’État de Leurs Majestés le roi Charles III et la reine Camilla. Si les choses s’étaient mal passées, je pense que vous l’auriez souligné.Ce succès est le résultat du travail des forces de l’ordre, que je veux remercier et qui seront présentes l’été prochain dans l’ensemble du territoire national, car les Jeux olympiques ne se déroulent pas qu’à Paris. À Châteauroux, où je me rendrai jeudi, à Lille, à Tahiti, à Marseille, à Nantes, mais aussi dans des territoires ruraux dans lesquels des équipes ont choisi leur lieu d’entraînement ou de vie, les forces de l’ordre seront concentrées : il s’agit d’un événement exceptionnel, que nous n’organisons qu’une fois par siècle.La présence massive des policiers et des gendarmes en Île-de-France lors de la cérémonie d’ouverture – dont je détaillerai le dispositif de sécurité dans quelques instants au Sénat – n’exclut évidemment pas que partout en France, nous puissions garantir la sécurité de nos concitoyens.
M. Gérald Darmanin. Aucun festival n’a été annulé, ni aucune organisation sportive. Le Tour de France arrivera bien en France – à Nice cette année –, le 14 Juillet sera célébré à Paris comme partout en France et nous organiserons bien le quatre-vingtième anniversaire du débarquement de Normandie et de Provence.
Mme Julie Lechanteux (RN). Nous parlons des fêtes municipales, pas des commémorations nationales !
M. Gérald Darmanin. Il est vrai que les policiers et les gendarmes ne pourront pas prendre leurs congés pendant cette période particulière : un protocole social a été signé en ce sens. Je sais le sacrifice que cela représente, mais une compensation salariale est prévue et a été saluée par les agents eux-mêmes. (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Aucune fête ne sera annulée par manque de policiers et de gendarmes, puisqu’ils seront tous présents, et partout, dans les fêtes de village comme lors de la cérémonie d’ouverture.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Monsieur le ministre, les maires de France vous écoutent aujourd’hui. Soyez à la hauteur de leur engagement, ne les décevez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mireille Clapot (RE). Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, l’année 2024 est une année clé pour le numérique en Europe et en France. En tant que vice-présidente de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) et auteure d’un avis sur la régulation de l’intelligence artificielle, je suis persuadée que cette révolution technologique peut procurer beaucoup d’avantages à nos concitoyens, mais qu’il est légitime que l’Europe définisse les limites de ce qui est interdit, de ce qui est sans conséquence et de ce qui mérite d’être encadré. C’est dans cette logique qu’elle a adopté le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act.Par ailleurs, cette compétition mondiale ne doit pas rester l’affaire des seules grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine. L’Europe y a toute sa place, avec ses champions, ses start-up et ses grandes entreprises, ses jeunes entrepreneurs et ses cadres aguerris, ses femmes et ses seniors, avec ses propres jeux de données – afin que l’intelligence artificielle générative dise bien que l’avion fut inventé par Clément Ader, et non par les frères Wright, comme l’affirment les données collectées aux États-Unis ! – et avec un objectif de communs numériques, afin que l’intelligence artificielle soit accessible à tous.Nos services publics innovent pour faciliter le travail des agents et améliorer la qualité des réponses aux usagers. Puissent-ils faire appel à des entreprises françaises et européennes et utiliser le temps dégagé pour favoriser le contact humain avec l’usager. Sachons anticiper les conséquences sur l’environnement, l’emploi et l’éducation : de même qu’il faut enseigner le calcul mental à l’heure des calculatrices, il faut transmettre l’esprit critique et les connaissances de base à l’heure de l’intelligence artificielle générative, afin de ne pas en perdre le contrôle.Madame la ministre, la semaine passée, l’écosystème numérique s’est ému du choix effectué par Mistral AI, la jeune pousse française qui se développe et dont nous sommes fiers. Que pensez-vous du renoncement à l’open source et de l’annonce d’un partenariat avec Microsoft ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Perrine Goulet applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari (DEM). Depuis la sortie de Chat GPT à la fin de 2022, l’intelligence artificielle occupe tout l’espace médiatique : c’est bien normal. Les géants du numérique ont d’ailleurs redoublé d’efforts pour développer des modèles de plus en plus performants, à renforts d’investissements massifs. Microsoft s’est ainsi allié avec OpenAI, Google a développé Gemini et Amazon a investi dans Anthropic. La presse nous a appris aujourd’hui que le nouveau modèle Claude 3 d’Anthropic aurait dépassé Chat GPT-4. La France ne disposait pas de géants dotés d’une telle capacité de financement. Toutefois nos talents, réputés pour leurs compétences en mathématiques et en informatique, ont réussi à développer des modèles parmi les mieux classés du monde.Nous devons nous féliciter de tels exemples : Mistral, que vous avez cité, mais aussi LightOn, Photoroom ou Poolside parviennent à rivaliser avec leurs concurrents américains. Dès ses débuts, Mistral a assumé un modèle de développement hybride, composé à la fois de solutions open source et commerciales. Nous devons nous réjouir qu’une toute jeune entreprise française soit capable de nouer un partenariat avec Microsoft, jusqu’alors peu accessible. C’est, de mon point de vue, une bonne nouvelle pour l’écosystème français et européen.Mistral assure vouloir développer de nombreux canaux de distribution, qui feront exister l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle des grands modèles et réduiront ainsi le risque de concentration économique. C’est aussi – vous l’avez évoqué – une bonne nouvelle pour les cultures européennes et pour la langue française en particulier. Vous avez raison, madame la députée : la compétence mondiale en la matière ne doit pas être l’exclusivité des États-Unis ou de la Chine. C’est pourquoi depuis 2018, sous l’impulsion du Président de la République, nous conduisons une stratégie nationale pour le développement de l’intelligence artificielle. Nous disposons en la matière d’atouts uniques en Europe continentale. Je pense bien évidemment à nos cerveaux, à nos talents, mais aussi à notre énergie décarbonée et à nos capacités de calcul.
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Discussion d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (nos 1944, 1991).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.
Mme Cécile Rilhac (RE). Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l’espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l’occasion d’exprimer la voix de la France auprès de l’Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d’aboutir à une loi européenne sur l’espace – le principal objectif étant la préservation de ce bien commun.Nos sociétés et nos économies sont devenues dépendantes des solutions spatiales. À l’heure où le PIB de l’Union européenne dépend déjà à plus de 10 % de tels services, la préservation de l’espace est devenue un enjeu stratégique. Or aucune réglementation internationale ni européenne n’encadre son utilisation, qu’il s’agisse du trafic des satellites ou de la limitation des débris.Ces questions se trouvent pourtant au cœur de l’actualité européenne. Lors de la réunion du Conseil du 8 décembre 2023, les États membres ont ainsi adopté des conclusions dressant un état des lieux de la gestion du trafic spatial. Cette prise de conscience constitue une étape nécessaire, mais insuffisante. En l’absence de normes contraignantes à l’échelle internationale, une législation européenne ambitieuse, centrée sur les activités civiles, est indispensable pour assurer une gestion efficace du trafic spatial. Dans le nouveau domaine spatial – le New Space –, les acteurs privés et les projets de mégaconstellations tels que Starlink se multiplient, risquant de transformer l’orbite basse, déjà particulièrement congestionnée, en zone de non-droit.Les débris spatiaux s’accumulent ; leur collision avec des satellites pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les applications civiles et militaires. Nos sociétés étant largement dépendantes des services satellitaires, ce risque est loin d’être théorique. Un satellite qui entre en collision avec un débris de quelques centimètres peut ainsi subir des dysfonctionnements, voire être détruit, ce qui occasionne des pertes de signal de géolocalisation et de télécommunication. À titre d’illustration, un débris en acier de 2 centimètres de diamètre, trop petit pour être suivi, possède, en orbite, une énergie cinétique comparable à celle d’une voiture lancée à 130 kilomètres à l’heure.L’Agence spatiale européenne – l’ESA – estime à plus de 1 million le nombre de débris spatiaux de moins de 10 centimètres. La pollution spatiale est une réalité : il serait dangereux de ne pas s’en préoccuper. En 1996, alors que le trafic spatial était beaucoup moins dense, la France a perdu le satellite militaire Cerise, percuté par le lanceur d’une fusée Ariane 1 qui avait décollé dix ans plus tôt. À ces débris toujours plus nombreux s’ajoutent quelque 8 900 satellites opérationnels ; et d’ici à 2030, plus de 24 000 nouveaux satellites devront cohabiter sur les mêmes orbites.Imagine-t-on un seul instant, sur Terre, se passer de règles et de codes en matière de trafic routier, maritime ou aérien ? Cela nous semblerait fou, voire irresponsable. Pourtant, c’est ce qui se produit à quelques centaines de kilomètres au-dessus de nos têtes. Les conséquences en sont catastrophiques : certaines orbites sont déjà inutilisables.Pour toutes ces raisons, une coordination plus efficace du trafic spatial est une nécessité, qui a d’ailleurs été qualifiée en 2023 par l’Organisation des Nations unies comme l’un des défis majeurs pour l’humanité tout entière. Comme l’ont souligné les représentants du Centre national d’études spatiales (Cnes) auditionnés par la commission des affaires européennes, la gestion du trafic spatial repose sur deux piliers : d’une part, l’adoption d’un socle de règles communes – aspect réglementaire que nous appelons de nos vœux ; d’autre part, une plus grande coordination entre les acteurs – aspect opérationnel qui devra, le cas échéant, faire l’objet de nouveaux moyens financiers.Sur le plan réglementaire, la future loi européenne sur l’espace – dont nous espérons qu’elle sera présentée sous la présidence belge du Conseil, très prochainement – devrait promouvoir un socle normatif tenant compte de trois enjeux : un enjeu de sécurité tout d’abord, en assurant un trafic satellitaire sûr et en luttant contre les risques croissants de collision et de dommages causés par les débris spatiaux ; un enjeu de résilience ensuite, en protégeant les infrastructures et les biens spatiaux de l’Union européenne et des États membres ; un enjeu de durabilité enfin, en garantissant la soutenabilité à long terme des opérations spatiales. L’Union européenne doit pouvoir compter sur un espace qui soit un vecteur de services et de croissance économique ; elle doit par ailleurs poursuivre l’exploration et l’observation spatiales, indispensables à la recherche scientifique.L’industrie spatiale française et européenne est demandeuse d’une telle régulation, pour des raisons de compétitivité. En effet, les fournisseurs de services spatiaux qui mènent leurs opérations depuis le port spatial européen de Kourou doivent se conformer au régime d’autorisation administrative prévu par la loi relative aux opérations spatiales – dite LOS – adoptée par la France en 2008. De fait, les opérateurs européens doivent souvent tenir compte des effets de leurs lancements sur la production de débris spatiaux et la densité du trafic spatial, contrairement à leurs concurrents de pays tiers qui choisissent plus volontiers d’autres sites de lancement. Il importe que ces mesures soient réciproques, pour des raisons de durabilité et de compétitivité de l’industrie européenne – c’est ce que prévoit la proposition de résolution.Le représentant de la direction générale des entreprises (DGE) que j’ai auditionné suggère de généraliser, à l’échelle européenne, un mécanisme de certification imposant le respect d’exigences techniques et de standards, sur le modèle des procédures d’autorisation prévues par la LOS. La future législation européenne sur l’espace s’imposerait donc à tous les fournisseurs de services spatiaux opérant dans l’Union, même s’ils sont issus de pays tiers. Il s’agit là d’une mesure forte visant à protéger nos entreprises de la concurrence déloyale de certains acteurs. Comme dans de nombreux autres secteurs, nous défendons la vision d’une Europe forte et souveraine, au service de nos concitoyens, de la science et de notre industrie.Des incitations doivent également être prévues pour accompagner le développement des technologies innovantes d’évitement des collisions et de retrait actif des débris. Un label Espace sûr pourrait être attribué aux entreprises et aux opérateurs qui respectent les critères de sûreté et de viabilité des opérations spatiales.Cet alliage de mesures contraignantes et incitatives a suscité une large adhésion des interlocuteurs que nous avons auditionnés ; cela démontre une nouvelle fois la capacité d’adaptation de l’Union européenne aux spécificités du secteur de l’espace.Sur le plan opérationnel, le renforcement des capacités européennes de surveillance et de suivi de l’espace – dites SST, pour space surveillance and tracking – est un prérequis à la coordination des acteurs. Le programme EU SST, qui regroupe des capacités de surveillance nationales, renforcé par le règlement de 2021 relatif à l’espace, réunit quinze États membres et mutualise leurs moyens.Néanmoins, la capacité européenne de surveillance n’équivaut qu’à 5 % de celle des États-Unis. La quasi-totalité des pays européens ont ainsi dû signer des accords bilatéraux pour accéder au catalogue américain qui répertorie les objets spatiaux. Une telle dépendance n’est pas satisfaisante, et certainement pas souhaitable pour l’Union européenne. Aussi la future loi européenne doit-elle contribuer à réduire les dépendances technologiques. Le programme EU SST pourrait favoriser l’investissement public dans des capteurs commerciaux innovants et mobiliser le levier de la commande publique pour renforcer les capacités européennes ; il contribuera ainsi à l’autonomie stratégique européenne.Enfin, l’adoption d’un modèle européen de gestion du trafic spatial, dans une démarche proactive, pourrait servir de base de négociation à un futur accord international. En fixant des règles communes justes et responsables, l’Europe posera les bases d’un nouveau leadership dans le domaine spatial pour les prochaines décennies. Cela nous permettra de peser davantage dans les négociations du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de l’ONU. Pour renforcer notre crédibilité, la proposition de résolution prévoit également que l’Union européenne accepte les droits et obligations découlant des principaux traités et conventions des Nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique.Tel est le sens de la proposition de résolution. Elle s’inscrit dans la logique de la résolution adoptée il y a plus d’un an par les députés européens, appelant à la présentation d’une proposition de législation européenne avant 2024.Je ne saurais conclure sans souligner que la discussion que nous nous apprêtons à avoir possède une autre vertu : elle invite le Parlement à se saisir d’un sujet qui est trop peu débattu, bien qu’il revête des enjeux concrets pour nos concitoyens, des enjeux stratégiques pour la France et pour l’Europe – les échanges que nous avons eus en commission des affaires européennes en ont témoigné.Je remercie mes collègues d’avoir présenté et voté des amendements qui ont déjà enrichi le texte. Il nous revient d’envoyer un signal clair aux colégislateurs européens : La France a été, est et sera un moteur de la construction spatiale européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. L’espace est devenu crucial pour nos sociétés, nos concitoyens et nos économies. Il s’agit d’un lieu d’exploration, de communication, de coopération et de croissance, mais aussi, de plus en plus, de compétition.Le secteur spatial, en expansion rapide, voit apparaître de nouveaux défis liés au partage équitable et sécurisé d’un espace commun. Face à la croissance exponentielle du nombre de satellites en orbite et au risque accru de collision avec des débris spatiaux, l’Union européenne doit prendre l’initiative de réglementer ces activités. Nous devons avoir l’objectif d’assurer un usage pacifique et durable de l’espace, en accord avec les traités internationaux.Plus de 30 000 satellites devraient être en orbite en 2030 : cette cohabitation ne peut se passer de règles. Or aucun cadre réglementaire international ni européen ne régule encore le trafic spatial. C’est pourquoi nous partageons l’objectif de votre proposition de résolution, madame Rilhac – permettez-moi aussi de saluer David Amiel pour l’investissement dont il a fait preuve.Une norme européenne permettra d’établir un cadre commun de sécurité des opérations spatiales. Elle doit traiter trois sujets fondamentaux : la gestion des débris, les nouvelles activités en orbite et l’utilisation des ressources spatiales. Ce socle de normes contribuera à préserver le bien commun qu’est l’espace. Si nous n’agissons pas, les projets de mégaconstellations issus des secteurs privé et public risqueront de transformer l’orbite basse en zone de non-droit ; cela aurait des conséquences catastrophiques sur nos services spatiaux civils et militaires. Dans ce contexte, comment agir ? Nous devons avant tout minimiser les risques de collision et établir un code de conduite européen à valeur prescriptrice.La gestion du trafic spatial repose sur deux piliers : d’une part, des règles communes, d’autre part, l’application et le contrôle du respect de ces règles, qui suppose de se doter de capacités de surveillance. En ce qui concerne les règles communes, deux points me paraissent importants. Tout d’abord, le futur texte européen doit répondre aux problèmes de sécurité et de durabilité des activités en orbite. Ensuite, il doit favoriser la compétitivité de notre industrie spatiale.En effet, les entreprises françaises étant soumises à la LOS, il est fondamental d’étendre ce cadre légal aux acteurs européens et aux acteurs internationaux évoluant sur le territoire européen, afin de mettre tous les compétiteurs sur un pied d’égalité.S’agissant du contrôle, je voudrais souligner l’importance, là encore, de construire notre autonomie en Européens, le défi consistant à renforcer la coordination tout en développement des capacités de surveillance et de suivi de l’espace. À cet égard, le programme EU SST, qui réunit désormais quinze États membres mettant en commun leurs moyens de surveillance, constitue un progrès ; la capacité européenne de surveillance est toutefois estimée à 5 % de celle des États-Unis, ce qui impose aux États européens des accords bilatéraux pour accéder au catalogue américain.Je veux le dire clairement : nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation de dépendance. L’Europe doit se mobiliser. Son autonomie se révèle d’autant plus nécessaire que les technologies spatiales sont duales – utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, elles représentent autant de défis pour notre sûreté. Notre autonomie stratégique justifie la forte implication de la communauté de défense en Europe, ainsi que la reprise de cette affirmation dans la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense, publiée en mars 2023.Acteur essentiel de notre travail réglementaire et capacitaire, la communauté de défense envoie des satellites dont la liberté d’action, d’accès à l’espace, doit être préservée. Elle fournit en outre des ressources techniques de surveillance : 95 % des mesures échangées dans le cadre du programme EU SST sont d’origine militaire, 88 % proviennent du seul radar français Graves – grand réseau adapté à la veille spatiale. C’est en cela que la future loi européenne sur l’espace doit contribuer à la réduction des dépendances technologiques.En ce sens, le programme EU SST est appelé à jouer en un rôle fondamental : en tant qu’investisseur public, il doit mobiliser des entreprises commerciales disposant de capacités de surveillance. Ce levier de la commande publique nous fera accéder plus rapidement à l’autonomie stratégique. Plus l’Europe gagnera en autonomie, plus elle sera forte pour défendre à l’échelle internationale notre vision de la gestion du trafic spatial.Comme vous, madame la rapporteure, je suis convaincue que l’Union européenne et ses États membres devront avancer en cohérence avec les droits et obligations découlant des traités, des conventions internationales.Votre proposition de résolution européenne comporte deux enjeux majeurs : d’une part, asseoir au niveau européen les efforts accomplis en la matière par la France ; d’autre part, assurer à nos concitoyens, qui ont notre industrie spatiale et nos spationautes en haute estime, que nous défendrons leurs intérêts – qu’il s’agisse de communications, de cybersécurité ou du bon fonctionnement des services auxquels ils ont quotidiennement recours, y compris au travail.Alors que la Commission européenne prépare une loi spatiale, cette proposition de résolution envoie aux autres membres de l’Union un signal clair : la France est prête à y contribuer de manière significative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (RE). Avant toute chose, je tiens à remercier Cécile Rilhac de nous avoir permis de débattre d’un sujet capital et trop rarement abordé par le Parlement.Nous n’avons plus le droit de fermer les yeux : concernant l’accès et l’usage de l’espace, les équilibres historiques sont en train de voler en éclats. La Russie, puissance agressive, menace notre sécurité dans l’espace comme sur Terre ; elle a ainsi procédé en novembre 2021 au lancement d’un missile antisatellite, provoquant la dispersion de nombreux débris spatiaux. La Chine, devenue un acteur spatial majeur, a notamment de très grandes ambitions au sujet de la Lune. Du côté des États-Unis, SpaceX, à l’origine de près de la moitié des lancements orbitaux effectués dans le monde en 2023, représente un défi économique gigantesque pour notre accès souverain à l’espace. Allant des lanceurs aux satellites, son modèle intégré le met sur la voie d’une dangereuse hégémonie : ainsi son programme Starlink, dont l’objectif s’élève à plus de 40 000 satellites, en comprend-il déjà 5 000, sur près de 7 000 en orbite.Le ressaisissement européen auquel appelle la France est par conséquent vital. Ainsi que l’a rappelé Emmanuel Macron dans son discours de Toulouse, l’espace est le théâtre de la « souveraineté des souverainetés » : ne pas en avoir la maîtrise, c’est être privé des moyens d’observation, de communication et de navigation indispensables à nos activités civiles comme militaires.Un tel constat implique d’agir à tous les niveaux : industriel, pour soutenir des champions européens dans le domaine spatial ; réglementaire, pour assurer la sécurité et la pérennité de nos activités extra-atmosphériques, éviter l’exploitation anarchique de l’espace et la prolifération de débris avec lesquels fusées et satellites risquent d’entrer en collision.Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire ont arraché des avancées européennes cruciales,…
M. David Amiel (RE). …qui complètent le nouvel élan donné à la politique spatiale française. L’accord historique de Séville, conclu en novembre 2023, qui assure l’avenir d’Ariane 6, n’est qu’une étape : il va falloir accroître les investissements dans notre filière industrielle, renforcer la coopération européenne et favoriser les commandes au sein de l’Union.
M. David Amiel (RE). Nous pourrons dès lors, entre autres, développer et commercialiser de nouveaux lanceurs, tel Maia, le minilanceur réutilisable d’ArianeGroup, et répondre ainsi à une demande en forte croissance sans dépendre d’entreprises extraeuropéennes.
M. David Amiel (RE). Concernant l’encadrement des activités spatiales, le Conseil de l’Union européenne a reconnu le 23 mai 2023 que l’espace constitue un bien commun mondial et afin que l’utilisation en soit sûre, durable, appelé à une approche européenne de la gestion du trafic et des débris.
M. David Amiel (RE). Nous devons à présent passer aux actes : tel est l’objet de ce texte, qui vise à demander à l’Union européenne de se doter au plus vite d’une régulation ayant trait à l’espace, la LOS pouvant constituer en ce sens une base de travail précieuse. Cette régulation nous permettra de faire davantage valoir notre vision, nos standards, lors de l’élaboration des décisions et textes internationaux auxquels l’Union doit s’associer, notamment au sein des Nations unies. Elle devra être préparée avec le constant souci de la compétitivité de nos acteurs industriels, soumis à une concurrence extraeuropéenne impitoyable.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance appelle à une stratégie spatiale européenne plus ambitieuse et appuie cette proposition de résolution européenne. Le soutien au programme spatial a toujours transcendé les frontières partisanes : je ne doute pas que ce sera également le cas aujourd’hui. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). « Tout est venu à l’Europe et tout en est venu. Ou presque tout », écrivait Paul Valéry. Il disait vrai : nous sommes les héritiers d’une histoire dont nous pouvons nous enorgueillir. Notre Europe est celle des inventeurs, celle de l’audace, de l’innovation, de l’aventure ; la mère des innombrables créateurs, savants, ingénieurs qui l’ont fait rayonner. Le viaduc de Millau, l’acropole d’Athènes, la cathédrale de Cologne, le tunnel sous la Manche prouvent de manière éclatante notre génie bâtisseur. Nous sommes ceux qui ont exploré les continents, parcouru la terre, sondé les mers : il est l’heure de repousser une nouvelle frontière, d’entreprendre une nouvelle conquête, celle du cosmos !L’Europe du spatial, ce sont Galileo, Copernicus, Ariane 5 ; aucune de ces réussites n’aurait pu voir le jour sans la France. Notre pays est la clé de voûte du spatial européen. Sans nous, pas de grands projets, pas d’Ariane, pas de lanceurs, pas de satellites ! L’industrie spatiale française compte Thales, Airbus, une chaîne de sous-traitants et de start-up innovantes. C’est seulement en les protégeant, en protégeant les intérêts de notre pays, que l’Europe deviendra une puissance spatiale.Or la chose est d’autant plus nécessaire que la France perd du terrain, comme le démontre la délocalisation en Allemagne de la production des moteurs d’Ariane 6. Pire, le sommet de Séville a acté une concurrence européenne débridée, au détriment de la logique de coopération interétatique promue par l’ESA. Nous avons mis des dizaines d’années à bâtir notre industrie, pour finalement accepter de la voir menacée.Madame Rilhac, votre texte souligne à juste titre la nécessité de soutenir les acteurs européens et la nécessité d’imposer aux autres les mêmes exigences : c’est là une avancée que nous soutiendrons. Cependant, tout en partageant une partie de vos constats, nous ne pouvons, à moins d’ajustements, souscrire à votre proposition.Vous souhaitez en effet que la Commission européenne propose un cadre juridique destiné aux entreprises européennes du spatial et que l’Union adhère à la place de ses membres aux traités concernant l’espace : pour notre souveraineté, le Rassemblement national ne peut, je le répète, vous soutenir. Nous promouvons, dans le domaine spatial, une coopération entre États membres, ce qui constitue précisément la raison d’être de l’ESA ; en revanche, nous refusons que la Commission prenne le pas sur ces États.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il n’y a pas que les États membres parmi les acteurs !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’Union européenne n’est pas, ne doit pas être un super-État qui pourrait à volonté s’affranchir des intérêts nationaux ; nous connaissons trop bien les dérives de la Commission lorsque les États lui délèguent des compétences.Citons un exemple d’une actualité brûlante : l’Union a été chargée du déploiement des satellites du programme Copernicus, l’un des plus beaux succès spatiaux de notre temps. Capable d’observer des changements climatiques ou de prévoir les besoins des agriculteurs, cette technologie pourrait entraîner une révolution agraire. Pourtant, la Commission préfère l’utiliser pour satisfaire ses délires bureaucratiques en fliquant nos paysans. Nous y voyons la preuve, parmi tant d’autres, que nous ne pouvons laisser le spatial à cette institution, qui a le don de changer l’or en plomb et de saboter les plus beaux projets.Au RN, nous croyons en une Europe des nations et des coopérations,…
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). …non en une Commission toute-puissante, qui s’arroge des compétences sans aucune légitimité. Tout en soutenant la protection de nos entreprises, nous nous opposons à tout nouveau dessaisissement de notre souveraineté. Le spatial doit être issu d’une coopération entre États, non des décisions de technocrates non élus, et la Commission doit retourner à son rôle de secrétariat du Conseil. Tel est l’esprit du projet porté par Jordan Bardella en vue des élections européennes, mais ce n’est pas ce que propose ce texte ; par conséquent, si nos objections ne sont pas prises en compte, nous ne pourrons le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). L’espace devient accessible : des centaines de satellites artificiels sont mis en orbite chaque année. De façon paradoxale, il devient également invisible depuis la Terre. L’infini s’est rapproché, mais le fracas des hommes s’y propage. Le modèle prédateur, destructeur et pollueur du capitalisme menace de tout saccager, là-haut comme sur notre planète. L’espace devient le terrain de jeu de puissances et de milliardaires qui y imposent une compétition sans limite.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La France est une grande nation spatiale, qui dispose d’outils performants, d’une base technologique et industrielle solide, ainsi que d’ingénieurs, de techniciens, d’ouvriers, de femmes et d’hommes remarquables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous devons faire entendre notre voix dans les instances internationales et agir en faveur de grands projets scientifiques, de développement et de lutte contre la crise climatique. Nous devons rassembler les peuples francophones au sein d’une université de l’espace. (Mêmes mouvements.) En effet, celui-ci appartient à l’humanité tout entière et nul ne doit en être exclu. Nous devons œuvrer à une utilisation pacifique et soutenable de l’espace, pour l’intérêt général, par la coopération.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous sommes capables de rompre le statu quo que tentent d’imposer les superpuissances. Nous sommes capables de très belles réussites. Rappelons le lancement, avec une précision extraordinaire, du télescope James Webb, par le lanceur Ariane, qui a permis d’obtenir des clichés spectaculaires et d’accomplir des avancées scientifiques majeures. Nous pouvons nous en réjouir, mais ces réussites ne doivent pas engourdir notre vigilance car notre pays est menacé de déclassement.Malgré son importance politique et industrielle pour notre pays, la politique spatiale fait l’objet de très rares débats. Si nous sommes ravis de vous accueillir ici, madame la ministre, que penser de l’absence des trois ministres de tutelle du Cnes, pour ce premier débat consacré à l’espace depuis le début de la législature ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ce texte a pour grand mérite de permettre le débat parlementaire. Il traite de la régulation du trafic spatial. C’est indispensable. Il le fait à l’échelle européenne, ce qui peut être pertinent. Mais, dans ce cas, comment peut-on saluer la politique spatiale européenne et passer sous silence les difficultés auxquelles elle est confrontée ?Loin de la coopération, c’est désormais la compétition qui fait rage. L’Allemagne cherche à conquérir la première place pour détrôner la France. Elle vise le développement d’une industrie spatiale allemande, au détriment de l’industrie spatiale française. Elle a d’ores et déjà pris une place prépondérante au sein de l’ESA. Or que fait la France face à cela ? Elle annule les crédits, déjà insuffisants, accordés aux politiques spatiales.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Deux cents millions d’euros de crédits pour financer la recherche spatiale ont été annulés le 18 février, c’est-à-dire 10 % du budget initial du Cnes. (M. Hadrien Clouet applaudit.) C’est un comble, alors que le budget était censé répondre au caractère stratégique et supposément ambitieux de la politique spatiale française ! Le Gouvernement parle de « renforcement de l’engagement de l’État dans la politique spatiale ». Mais où est-il ?La stratégie française peine à apparaître clairement, faute de politique cohérente, ventilée entre les questions industrielles, scientifiques et de défense. Sans pilotage clair, le spatial ne doit pas être abandonné à une pure logique de marché concurrentiel pour des start-up. Cette logique conduit à un saupoudrage incohérent de l’argent public, qui ne nous permettra pas de garantir notre souveraineté dans un domaine essentiel. France 2030 n’est pas la réponse appropriée pour l’industrie spatiale. S’en contenter est un leurre qui nous conduit au désastre.Notre nation doit avoir une politique spatiale cohérente et ambitieuse. Il nous faut une véritable stratégie spatiale française : il faut sortir l’espace de la logique de marché. Il faut une planification sur le temps long, pour nous doter des outils dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’espace emporte certes des usages commerciaux, dont découlent des services que nous utilisons quotidiennement. Mais l’espace est aussi un outil au service de notre défense, qui implique que nous restions souverains. Il est aussi et surtout un terrain de recherche scientifique, indispensable pour la compréhension du climat et de ses bouleversements. Nous avons plus que jamais besoin de ces données pour servir le bien commun de l’humanité. Ces enjeux sont prioritaires et aucun marché commercial ne permettra d’y répondre.Aussi nous faut-il aborder la question d’une réglementation spatiale européenne sans naïveté, en défendant les intérêts de notre nation, comme le font tous nos partenaires ! (Mêmes mouvements.) Nous refusons l’appropriation marchande de l’espace, que certaines nations envisagent. Nous voulons, au contraire, promouvoir la coopération dont l’ESA est un modèle depuis cinquante ans. Nous appelons la diplomatie française à prendre des initiatives pour préserver l’espace des logiques guerrières et commerciales. L’espace, bien commun à toute l’humanité (Mme Caroline Fiat applaudit), doit être un exemple de coopération pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sylvie Bonnet (LR). La proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace vise à encourager l’Union européenne à se doter d’un cadre juridique afin de réglementer les activités spatiales de manière cohérente entre les États membres. En effet, l’espace est devenu un enjeu stratégique majeur, tant pour notre sécurité que pour notre prospérité économique. La hausse exponentielle du niveau d’activité dans ce secteur, en augmentation de 33 % entre 2021 et 2022, témoigne de son importance croissante.Cependant, cette expansion rapide s’accompagne de défis considérables, tels que la gestion des débris spatiaux et la concurrence des puissances mondiales. Malgré ces enjeux majeurs, l’espace, dernier horizon vers lequel l’humanité s’apprête à s’aventurer de manière plus significative que jamais, est un territoire sans frontières législatives claires.Face à la multiplication des satellites en orbite, face au risque croissant de collisions et à la menace grandissante des débris spatiaux, il est impératif que les États européens prennent l’initiative de réglementer ce domaine crucial, point sur lequel le Conseil européen a déjà insisté lors de sa réunion du 8 décembre. Un cadre législatif nous permettra de prendre de l’avance sur le reste du monde, voire de proposer, dans le futur, un accord au niveau international. Il est donc essentiel que tous les États membres prennent, dès maintenant, des mesures afin de protéger les intérêts européens.En l’absence de législation, nous risquons de dépendre des normes imposées par d’autres puissances, ce qui compromettrait notre souveraineté et notre compétitivité dans ce domaine vital. Nous ne pouvons plus nous permettre d’être spectateurs, alors que d’autres puissances établissent les règles du jeu dans l’espace. L’Europe ne doit pas se laisser dicter les règles par les États-Unis, qui tentent d’ores et déjà d’imposer aux acteurs européens leurs propres normes en matière de gestion des débris.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Pour être efficace, la réglementation européenne doit répondre à plusieurs objectifs : elle doit favoriser la protection et l’accompagnement des acteurs du spatial qui doivent être en mesure de se développer dans un cadre lisible et clair pour, à l’avenir, faire de la France et de l’Union européenne des leaders dans ce domaine. Nous devrons également être particulièrement attentifs à ce que cette législation encourage la compétitivité et préserve la souveraineté de l’Union européenne en matière spatiale, pour que le progrès européen rime toujours avec la réussite de ses membres.Cependant, il est important de reconnaître que le succès de nos politiques spatiales ne repose pas uniquement sur une législation au niveau européen, dictée par Bruxelles. Comme la création de l’ESA l’a montré, les grandes réalisations européennes dans le domaine spatial sont souvent le fruit d’une coopération intergouvernementale étroite entre certains États membres. Plus que d’une simple législation, nous avons besoin de la volonté politique de plusieurs États pour lancer une véritable politique spatiale européenne.Dès lors, la présente proposition de résolution européenne ne changera pas fondamentalement la donne. En réalité, pour que les aspirations exprimées dans ce texte se concrétisent pleinement, il faudra avant tout une volonté politique forte, un engagement ferme et coordonné des États membres, ainsi qu’une capacité à mobiliser les ressources nécessaires.C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’abstiendra. Nous reconnaissons que cette proposition de résolution européenne constitue un premier pas vers la protection de nos intérêts dans l’espace, mais nos réserves, tant sur l’utilité du texte que sur la place qu’il laisse aux États dans la politique spatiale, sont trop importantes. Nous appelons néanmoins, pour aller plus loin, à un débat approfondi et à une coopération continue entre les États membres, afin d’élaborer une politique spatiale solide et cohérente pour chaque État. (M. Romain Daubié applaudit.)
Mme Louise Morel (DEM). Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L’espace est pour tout le monde. Il n’est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d’astronautes. C’est notre nouvelle frontière et c’est l’affaire de tous de connaître l’espace. » Je partage naturellement ce constat. Il nous appartient, élus comme citoyens, de nous interroger, d’éveiller notre curiosité à l’espace, à son mode de fonctionnement et aux règles qui doivent le régir.En ce sens, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue, Cécile Rilhac, qui nous soumet aujourd’hui une proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace.Pourquoi ce sujet est-il si important ? Permettez-moi de partager avec vous quelques éléments relatifs au cadre de notre débat. Premièrement, un chiffre : d’ici à 2030, 24 000 nouveaux satellites devront cohabiter dans l’espace. Deuxièmement, une tendance : l’augmentation du nombre de satellites va de pair avec l’émergence de nouveaux acteurs, publics comme privés. Ces derniers déploient des constellations de satellites très rapidement. Pour ne citer qu’un exemple, la constellation Starlink de l’entreprise américaine SpaceX pourrait, à terme, être structurée par une flotte de 42 000 satellites en orbite basse. Enfin, il faut avoir à l’esprit que les applications spatiales concourent indirectement à 10 % de la valeur produite en Europe.Face à ces éléments, les enjeux sont inédits. En matière de concurrence, tout d’abord, vis-à-vis de nos acteurs traditionnels des télécommunications. Ensuite, de façon plus directe encore, ils posent la question de la régulation du trafic spatial et de la gestion des débris. En effet, l’environnement orbital est une ressource finie et l’accumulation d’objets sur une même fréquence accroît les risques de collisions et de fragmentation des satellites existants.
Mme Louise Morel (DEM). De la même manière que nous n’avons pas de planète B, nous n’avons pas un deuxième espace d’orbite basse autour de la Terre. Il nous faut donc, comme nous le faisons sur terre, réfléchir à l’impact de l’envoi de satellites et des déchets qui les accompagnent et à leur éventuel recyclage, afin de limiter la pollution dans l’espace extra-atmosphérique. Enfin, la préservation de notre capacité tant à explorer qu’à exploiter l’espace nous impose de contrôler davantage la circulation spatiale pour prévenir les éventuels dommages. Cela passe non seulement par la sécurisation du trafic spatial, mais aussi par la protection des biens spatiaux de l’Union européenne.Ces enjeux vont de pair avec les bénéfices que nous tirons, très concrètement, des activités spatiales. Les réseaux satellitaires européens constituent un enjeu de sécurité majeur : ils protègent les communications de nos forces armées, ils donnent des informations précieuses sur les comportements de puissances rivales, comme en témoignent les nombreuses images satellites prises au cours de la guerre en Ukraine. Mais, plus globalement, les activités spatiales participent largement à la préservation de notre environnement terrestre : le réseau européen Copernicus est, à ce jour, l’un des outils les plus efficaces pour observer la Terre et les conséquences du changement climatique.Pour toutes ces raisons, la France a pris les devants en étant l’une des nations pionnières en matière de législation spatiale. Toutefois, il n’en est pas de même à l’échelle européenne, puisqu’aucun cadre réglementaire contraignant d’envergure ne régule le trafic en orbite. Il existe bien un système de surveillance et de régulation spatiale de l’Union, appelé EU SST, qui est le pilier opérationnel pour évaluer et analyser les risques spatiaux, mais ses moyens sont limités et insuffisants. La capacité de surveillance de l’Union européenne est estimée à seulement 5 % de celle des États-Unis, ce qui nous rend dépendants de nos alliés.C’est pourquoi notre collègue Cécile Rilhac s’est emparée de ce sujet, en invitant à mettre sur pied une législation européenne dans ces domaines. Le groupe Démocrate la soutiendra dans cette démarche, pour deux raisons majeures. Il s’agit d’entériner le consensus autour d’une législation cadre pour mieux réguler le trafic spatial, garantir un accès sécurisé à l’espace et pérenniser les activités et les installations actuelles et futures ; il s’agit ensuite de donner à l’Europe un rôle stratégique sur le long terme dans ce secteur hautement compétitif, où il existe peu de règles et où s’applique la loi du plus fort.Nous devons garder à l’esprit que le spatial, omniprésent dans nos vies, est un outil de souveraineté et un puissant levier de croissance. C’est donc avec enthousiasme que le groupe Démocrate soutiendra la présente proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Isabelle Santiago (SOC-A). En 2023, l’Agence spatiale européenne recensait près de 36 500 objets spatiaux de plus de 10 centimètres en orbite, dont 17 000 satellites mis en orbite depuis les années soixante. Sur les 9 000 satellites encore fonctionnels, selon les chiffres du Conseil de l’Union européenne, près de 2 900 ont été placés en orbite l’an dernier.Cette croissance exponentielle entraîne des problèmes logistiques et impose de fixer des standards. En l’absence de réglementation, elle peut mener à une prolifération des débris spatiaux, à une augmentation des collisions et à une perte de contrôle sur l’appropriation de l’espace par les acteurs privés. Une loi européenne ambitieuse est indispensable pour soumettre les entreprises étrangères aux mêmes critères de sûreté et de fiabilité.Les enjeux du spatial, rappelés dans l’exposé des motifs, sont cruciaux tant pour les activités civiles que militaires. Cette proposition de résolution est donc l’occasion de débattre d’une question majeure et stratégique : l’avenir de notre politique spatiale. Le programme Ariane, au cœur de la politique menée ces cinquante dernières années, a connu un vaste succès sur les plans civil et commercial. Il connaît aujourd’hui un déclin, au profit de programmes menés par des gouvernements, tels ceux de l’Inde et du Japon, et par des acteurs privés, comme la société SpaceX.Le rôle joué par SpaceX dans le conflit de haute intensité en Ukraine a mis en lumière la dimension stratégique majeure des entreprises du domaine spatial. Alors que SpaceX avait initialement affiché un soutien aux Ukrainiens, en leur assurant un réseau stable grâce à la constellation Starlink, une décision financière a mis fin à cette aide. Le gouvernement américain a alors dû payer plusieurs centaines de millions de dollars à SpaceX pour que l’entreprise maintienne ses services en Ukraine.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Voilà ce que c’est que laisser l’espace au privé !
Mme Isabelle Santiago (SOC-A). Cette guerre de haute intensité, à nos frontières, amplifie la portée stratégique de la maîtrise de l’espace et met en lumière les déconvenues et les dérives qu’entraînerait un basculement non maîtrisé vers le secteur privé. Cet épisode doit nous conduire à approfondir notre questionnement sur les risques stratégiques et les atteintes à la souveraineté qui peuvent accompagner la croissance exponentielle des activités spatiales et la concurrence du secteur privé. Ce sont les réponses à ces questions qui nous aideront à élaborer les « règles communes exigeantes » évoquées dans la proposition de résolution.En Europe comme ailleurs, le désenclavement des territoires grâce aux réseaux satellites constitue un enjeu stratégique, tout comme la maîtrise de l’information transitant par les réseaux satellites, dans une optique de lutte contre la désinformation. La création de nombreux sites de lancement est aussi stratégique, dans la mesure où elle constitue un enjeu écologique et territorial.Ces enjeux stratégiques et de souveraineté ne sont pas des obstacles à la construction européenne : au contraire, c’est en nous appuyant sur l’Europe et en agissant aux côtés de nos partenaires européens que nous nous protégerons le mieux des risques encourus. Toutefois, la connaissance des enjeux et des risques associés doit guider l’élaboration d’une réglementation commune et la définition des règles du marché intérieur.Le groupe Socialistes, qui votera en faveur de cette proposition de résolution européenne, insiste sur le fait que la loi européenne sur l’espace devra être accompagnée, sans attendre, d’une véritable politique industrielle européenne, dotée de financements massifs. Il y va de notre souveraineté et de la façon dont nos sociétés relèveront ces défis majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Félicie Gérard (HOR). La proposition de résolution part d’un constat : l’Europe est une grande puissance spatiale. Elle l’a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d’observation de la Terre Copernicus. Ce statut de puissance spatiale est crucial pour l’Europe. Les évolutions géopolitiques et numériques ont fait de l’espace un nouveau terrain stratégique. Certaines des puissances qui nous entourent visent un objectif clair de conquête spatiale et les sociétés privées y ont pris une place prépondérante ces dernières années.Par ailleurs, l’espace et les orbites terrestres sont de plus en plus encombrés. Dans son dernier rapport annuel, l’Agence spatiale européenne recensait 36 500 objets spatiaux, actifs et inactifs, de plus de 10 centimètres, en orbite. Cette tendance met en péril la durabilité des activités spatiales. Face à cela, la souveraineté spatiale est devenue un sujet de société et un enjeu pour l’autonomie stratégique du continent européen. Une législation commune à l’ensemble des États européens doit donc accompagner ces évolutions politiques et ce statut de puissance spatiale : tel est l’objet de ce texte.D’abord, la loi européenne sur l’espace préservera l’autonomie stratégique de l’Europe, en lui garantissant un accès souverain à l’espace et en encadrant l’utilisation des ressources extra-atmosphériques. Ensuite, elle contribuera à une meilleure coordination de l’action des États membres, dans un domaine de plus en plus concurrentiel. Les nouveaux acteurs de l’espace ont profondément bouleversé le paysage spatial, aussi bien dans l’orbite terrestre que pour l’exploration des astres du système solaire, ce qui rend la coordination européenne plus que jamais nécessaire. Enfin, alors que les débris spatiaux de plus en plus nombreux mettent en péril la durabilité des activités spatiales, il n’existe, à ce jour, aucune norme contraignante au niveau international et européen pour prévenir efficacement les destructions volontaires et assurer la viabilité à long terme des activités spatiales.La France peut jouer un rôle moteur dans la conception de la future loi européenne sur l’espace. Elle dispose en effet, avec la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, d’une législation pionnière, qu’elle a su adapter aux transformations des activités spatiales en incluant dans son champ d’application certains usages nouveaux, notamment militaires. Elle est donc parfaitement fondée à inciter, avec cette proposition de résolution, la Commission européenne à promouvoir une loi européenne sur l’espace. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (M. David Amiel applaudit.)