« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 mars 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article unique
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Dans le contexte actuel, la création d’une telle agence apparaît très prématurée. Il convient en priorité d’inciter à la multiplication d’initiatives internationales sur ces sujets, comme le fait la France. Le projet de la Commission permettra justement d’étendre ses recommandations internationales à tous les États membres. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Les nations formant l’Union européenne doivent au contraire conserver leurs prérogatives, sans être encadrées par des structures dont les intérêts pourraient ne pas être les mêmes. Nous n’acceptons pas que l’Union européenne s’approprie la voix et la souveraineté de la France. Nous ne saurions accepter que notre pays soit encadré par un organisme ou un office à qui il ne peut accorder une totale confiance. Les nations de l’UE doivent décider par elles-mêmes d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, ensuite, d’en apporter les bienfaits à l’humanité entière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). J’avoue ne pas comprendre l’intervention de notre collègue. Le Rassemblement national est-il favorable à la sortie de la France de l’Organisation de l’aviation civile internationale ? Cela m’étonnerait, mais passons.J’en reviens au cœur de l’amendement. Non, madame la rapporteure, je ne mets pas la charrue avant les bœufs. Je souhaite qu’il soit demandé aux États membres de l’Union européenne d’œuvrer, au sein du Cupeea – une instance onusienne méconnue –, à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial. Il n’est pas question de proposer la création ex nihilo de cette agence mais seulement d’inviter les États de l’UE à s’engager à agir pour qu’elle existe, et ce dans le cadre de l’ONU. Je ne pense pas qu’il s’agisse là d’aller trop vite. Au contraire, cela permettrait de dépasser les contradictions qui peuvent exister entre les nations dans le seul cadre international reconnu par l’ensemble des États : l’Organisation des Nations unies.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Cet amendement très important prévoit de n’accorder le droit de signer les traités sur l’espace extra-atmosphérique qu’aux seuls États et non à l’Union européenne ou à la Commission.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Seules les nations membres de l’UE ont la légitimité, en tant qu’États souverains, pour décider de leur politique internationale. Elles seules peuvent, en connaissance de cause, s’engager dans des obligations déterminantes pour leur avenir. La Commission européenne n’a aucune légitimité pour le faire.Notre vision du secteur spatial en Europe est…
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). …celle d’une coopération libre entre les nations, sur le modèle de l’ESA et non sur celui de la Commission. Ceux qui veulent avancer et investir dans des projets se mettent autour de la table et se concertent. En revanche, nous ne pouvons accepter de donner à l’Union européenne le pouvoir d’engager ses États membres par la signature de traités internationaux. Ce serait d’ailleurs porter un coup sévère à la politique spatiale européenne car aucun traité spatial n’a recueilli le consensus des États membres. Faudrait-il donc que l’Union européenne pénalise la Lettonie pour ne pas avoir signé tel ou tel traité ? Ou la France, si elle n’avait pas ratifié les accords de Paris ? La vérité est qu’il ne peut y avoir de projet spatial européen si on fait l’impasse sur la souveraineté des États membres. Sans les nations de l’Europe, libres de signer ou non les traités qui les engagent, il sera impossible de construire une Europe spatiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l’Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l’Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l’espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C’est du bon sens.
Mme Cécile Rilhac (RE). L’alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Je comprends qu’en européiste, vous considériez que la signature d’un traité par l’Union européenne à la place des États membres ne touche pas à leur souveraineté. La diplomatie devrait pourtant être une compétence exclusive des États. Le socle de notre souveraineté, ce sont les domaines régaliens : la diplomatie, les armées, la sécurité. Il est évident qu’en donnant cette compétence à l’Union européenne, vous allez entacher notre souveraineté.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 78
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements nos 18 et 26 ; par le groupe Renaissance sur l’amendement no 31. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement rédactionnel no 19 de M. François Piquemal est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 18.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il vise à renforcer les moyens dédiés à la météorologie spatiale. L’ESA a notamment annoncé la mission Proba-3, chargée d’étudier la couronne et les éclipses solaires, qui peuvent avoir des effets sur les conditions météorologiques sur Terre. L’Union européenne doit déployer des moyens importants en ce sens, en lien avec l’ESA et ArianeGroup.J’en profite pour saluer toutes les travailleuses et tous les travailleurs de Météo-France, dont j’ai la chance d’avoir le siège dans ma circonscription, dans le quartier toulousain des Pradettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Oui, collègues macronistes, vous pouvez applaudir ! J’espère que vous applaudirez aussi les prévisionnistes qui étaient en grève il y a quelques jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Une réforme en cours crée une météo à deux vitesses : le programme Prévision production distingue entre un système de prévisions pour les gros clients, qui payent, et un autre pour tout un chacun, pour quiconque consulte l’application Météo-France – par exemple au début d’une journée difficile où s’annonce un discours fleuve de Gabriel Attal et où l’on voudrait au moins un peu de soleil. Auparavant, il y avait un prévisionniste par région ; maintenant, il n’y en a plus qu’un pour toute la France. En quinze ans, 1 200 postes ont été supprimés à Météo-France alors que les prévisions forment un outil très important du quotidien, notamment pour tous ceux, comme les agricultrices et les agriculteurs, qui doivent connaître les prévisions météo pour exercer leur métier. Je tiens à demander ici que davantage de moyens humains et financiers soient donnés à Météo-France.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement s’éloigne de l’objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j’ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d’élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 70 Contre 69
(L’amendement no 18 est adopté.) (« C’est cadeau ! Merci qui ? » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il devrait recueillir le consensus puisqu’il vise à réaffirmer que l’espace n’est pas un supermarché. Cette phrase simple peut sembler un truisme mais elle a des adversaires, comme Elon Musk ou le droit luxembourgeois. Pas de quoi trembler, pensez-vous ? Pourtant, depuis 2015, les États-Unis d’Amérique autorisent toute multinationale à conserver l’eau et les minéraux qu’elle aurait arrachés, forés ou récoltés sur un corps céleste et à les vendre sur Terre. Deux ans plus tard, le Luxembourg a suivi et, depuis, des filiales d’entreprises minières nord-américaines s’y sont installées pour profiter de cette exception juridique.À cela, notre amendement vient dire stop. Il exige une dénonciation des accords avec les États-Unis d’Amérique et du droit luxembourgeois en la matière. L’humanité se trouve à la croisée des chemins. De deux choses l’une : soit l’espace est un bien commun dont l’exploration doit aider toute la population de la planète – l’eau et les minéraux trouvés doivent être étudiés sur place ou rapportés pour en tirer des connaissances largement diffusées et utiles à l’humanité entière –, soit l’espace est un lieu de conquête et de guerre économique où des sociétés rivalisent pour attraper avant les autres tel ou tel minerai, l’étudier, le breveter et vendre les savoirs ainsi acquis au plus offrant.L’enjeu de cet amendement est simple : c’est un choix diplomatique, pour l’espace, entre le règne de la science et celui de la piraterie. Je pense que nous pouvons toutes et tous nous accorder sur la première option. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d’appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l’espace de 1967. Leurs signataires s’engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond.Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l’UE d’exiger d’un État membre qu’il renonce à sa politique sur un sujet relevant de sa compétence. Là encore, j’y suis tout à fait opposée.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). J’ai eu l’impression, en écoutant Mme la rapporteure, qu’elle disait tout et son contraire. Les accords Artemis ne prévoient aucune contrainte : vous pouvez exploiter l’espace comme vous voulez, en toute liberté. Les accords de 1967 disaient le contraire. Ils visaient à réguler l’usage de l’espace. Insuffisamment, certes, mais il faut se souvenir de l’époque : deux gros blocs, l’Union soviétique et les États-Unis, se mettaient d’accord et le monde entier suivait. Cette situation-là n’est plus et le monde est devenu multipolaire.Il faut soutenir des idées qui nous projettent vers la vie que nous souhaitons demain, comme l’interdiction qui doit être faite aux entreprises privées de faire du profit en exploitant la Lune, Mars ou les astéroïdes. Cette idée, il faut l’inscrire dans ce texte et la défendre comme conviction de la France. Parce qu’être d’accord avec les accords Artemis, qui, à l’américaine, ne prévoient aucune contrainte, c’est accepter le pillage de la Lune par les milliardaires qui ont les moyens d’y installer leurs entreprises et d’y mener leur petite vie de milliardaire. Je propose plutôt, comme le font nos collègues, de défendre des idées qui concernent toute l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 22 Contre 113
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Emeric Salmon (RN). Il vise à rappeler le leadership de la France en matière de formation des professionnels du secteur, position que nous devons conserver. Cette filière éducative est très importante pour notre industrie, car elle forme un vaste vivier d’ingénieurs. De notre point de vue, il convient de le mentionner dans la proposition de résolution européenne.
Mme Cécile Rilhac (RE). L’objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n’avons pas à les cacher.La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l’aérospatial sont en pleine expansion. Ils demandent donc des ressources humaines toujours plus importantes. Je salue l’annonce faite par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors du salon du Bourget : dans le cadre du plan France 2030, l’État soutiendra à hauteur de 21 millions d’euros le projet Space-IDF, lauréat du dispositif Compétences et métiers d’avenir. Il vise à fédérer et animer, à l’échelle de l’Île-de-France, les activités de formation dans le domaine spatial. D’autres projets lauréats renforceront l’ouverture et l’adaptation des formations aux métiers d’avenir, à tous les niveaux de diplôme.Contrairement à ce que laissent penser les préjugés véhiculés par certains, les compétences sont développées dans tous nos territoires et se trouvent aussi à l’étranger. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Je suis un peu étonnée car, à bien y regarder, l’amendement n’a pas de lien avec l’objet de la proposition de résolution européenne, dont la visée, en outre, est européenne, et non nationale.
M. Laurent Jacobelli (RN). N’ayez pas honte de la France ! Nous sommes Français !
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Je suis tout à fait d’accord, monsieur Jacobelli. Rappelons néanmoins que la formation est une compétence des États membres, non de l’Union européenne. Avis défavorable.
M. David Amiel (RE). J’invite chacune et chacun à le consulter car, une fois n’est pas coutume, il nous donnait la vision du Rassemblement national en matière de politique étrangère : il appelait à une « équidistance » entre les États-Unis et la Russie. (« Ah ! sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Studer applaudit.)
M. David Amiel (RE). Vous avez bien entendu : il appelait à une équidistance entre notre allié et un pays qui mène une guerre abominable en Ukraine et attaque nos intérêts sur le plan informatique et informationnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) De manière subreptice, la vérité a échappé de votre bouche. Nous découvrons ainsi votre projet : un renversement des alliances de la France en faveur de la Russie. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel (RE). Encore une fois, je regrette que vous ayez choisi de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). S’agissant de l’amendement no 32, madame la ministre, nous sommes en désaccord, à l’évidence. Notre position est claire : nous souhaitons rappeler dans le texte l’importance de la formation dispensée en France.Quant à vous, monsieur Amiel, vous faites preuve d’une terrible mauvaise foi, car l’amendement no 31, que nous avons effectivement retiré, évoquait une équidistance entre les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde.
M. Emeric Salmon (RN). Pourquoi donc oubliez-vous la Chine et l’Inde ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Merci pour cette précision ! Elle sera très utile pour la suite.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il s’agit d’un simple amendement de rédaction qui vise à supprimer un membre de phrase selon nous inapproprié : « , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ». J’ignorais qu’il existât une souveraineté stratégique européenne. La souveraineté s’exerce dans le cadre des nations, lorsqu’il existe un peuple souverain, ce qui n’est pas le cas en Europe. L’idée d’une « autonomie stratégique », défendue par le président Macron, a été rejetée par l’ensemble des autres pays européens. J’imagine que vous essayez de mettre en avant une autre idée, celle d’une « souveraineté stratégique », qui impliquerait peut-être une autonomie moindre à l’égard des États-Unis. Bref, tout cela n’est pas très clair. Or quand c’est flou, il y a un loup. Il vaut mieux éviter ce flou en supprimant le passage en question.
Mme Cécile Rilhac (RE). Ce n’est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c’est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…
M. René Pilato (LFI-NUPES). Il va falloir le dire à M. Fesneau s’agissant de la souveraineté alimentaire !
Mme Cécile Rilhac (RE). …et en coopérant avec des partenaires lorsque c’est nécessaire ou préférable.Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l’Ukraine n’était pas menacée (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Cécile Rilhac (RE). …nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.
Mme Cécile Rilhac (RE). Voilà ce qu’est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, nous disposons effectivement de satellites et de stations d’écoute. Nous faisons aussi appel à des analystes, qui étudient et examinent ce que découvrent nos moyens spatiaux et nos moyens de renseignement. Or ces analystes ne disaient pas autre chose que Jean-Luc Mélenchon. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’ailleurs ce que disait Mme Florence Parly, ministre des armées, devant la commission de la défense nationale, dont j’étais et demeure membre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est aussi ce qu’a confirmé l’ambassadeur de France en Ukraine lors de son audition par cette même commission.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Les services de renseignement français voyaient la même chose que les services de renseignement américains, mais n’en tiraient pas les mêmes conclusions : l’attaque russe sur l’Ukraine était, selon leurs termes, « peu probable ». (Mêmes mouvements.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 63 Contre 67
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur trois amendements distincts, les nos 23, 21 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Emeric Salmon (RN). Il vise à souligner le caractère néfaste de la concurrence institutionnelle que se livrent l’agence historique, l’ESA, et une agence plus récente, l’Euspa, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, ce qui prive en partie l’ESA de ce rôle et la dévitalise.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je souhaite vous rassurer : il n’y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu’elles n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L’ESA est une entité distincte de l’Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l’Union européenne définit sa politique spatiale et ses objectifs ; l’ESA développe et met en œuvre les programmes ; l’Euspa gère l’exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. Votre amendement me semble quelque peu en dehors du champ de la proposition de résolution européenne. J’y suis donc défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. L’ESA a été créée en 1975, à un autre stade de la construction européenne. Elle associe certains États membres de l’Union européenne, mais aussi la Suisse, la Norvège et le Royaume-Uni. L’Euspa est une agence nouvelle, créée en 2021, qui concerne seulement les États membres de l’Union européenne. Il n’y a pas de concurrence entre les deux agences. Je donne moi aussi un avis défavorable.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). C’est l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure à notre collègue Charles Sitzenstuhl, qui pourra donc se faire un plaisir de voter en sa faveur. Il vise à encourager le développement d’un modèle habitable d’Ariane 6. L’Union européenne et la France sont deux des rares nations du spatial….
M. Thibault Bazin (LR). L’Union européenne n’est pas une nation ! C’est n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …à ne pas être capables d’envoyer un homme dans l’espace, alors que les États-Unis, la Russie et la Chine le sont, que l’Inde le sera dans quelques mois et que le Japon le sera bientôt lui aussi. L’Europe reste dépendante des Russes ou des Américains pour accéder à la Station spatiale internationale (ISS). Cette dépendance, majeure, est totalement inacceptable.ArianeGroup propose un moyen, dont le coût est relativement abordable, de rendre Ariane 6 habitable. Il s’agit pour la représentation nationale d’adresser un message fort au Gouvernement, aux autres membres de l’ESA et à l’Union européenne : nous voulons que ce programme avance. Peut-être m’opposerez-vous, madame la rapporteure, que tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne, mais notre assemblée n’est pas appelée, malheureusement, à examiner d’autre texte relatif à l’espace. Nous pouvons rapidement rendre Ariane 6 habitable, à faible coût. Nos ingénieurs, nos techniciens, nos ouvriers et nos ouvrières sont en mesure de le faire. Dès lors, faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d’une solution autonome de vol habité, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l’avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 72
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 20 de M. Bastien Lachaud est défendu.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 58 Contre 74
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 40.
M. David Amiel (RE). Cet amendement de précision vise à ajouter, parmi les objectifs qu’il convient de se fixer, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans le secteur spatial.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 27, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 43.
Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement vise à ce que notre assemblée appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à accroître les investissements publics dans les programmes spatiaux afin de préserver l’accès souverain à l’espace et le développement des technologies concourant à la préservation de l’autonomie stratégique des États membres. Faute de tels investissements, nous risquons de dépendre de partenaires extérieurs pour l’accès à l’espace comme pour la collecte d’informations par satellite. Dans ce cas, l’indépendance technologique et économique de la France ainsi que l’autonomie stratégie de l’Europe seraient menacées à long terme.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 43.
Mme Cécile Rilhac (RE). Il vise à supprimer la mention de l’Agence spatiale européenne dans le corps de l’amendement car la proposition de résolution européenne n’est pas destinée à l’ESA, mais à l’Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l’amendement, à savoir la nécessité d’accroître les investissements de l’Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l’accès souverain de l’Union à l’espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique.Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Marietta Karamanli (SOC-A). Il vise à demander à l’Union européenne et aux États membres de l’Agence spatiale européenne d’accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques élaborées par les collectivités en direction des citoyens et des consommateurs européens. Cet amendement nous semble indispensable pour promouvoir l’utilisation de ces données, dont le champ d’application et les perspectives de développement sont vastes dans un grand nombre de secteurs économiques. Nous comptons sur le soutien de l’ensemble de l’hémicycle.
Mme Cécile Rilhac (RE). L’amendement est satisfait. L’amendement sous-amendé que nous venons d’adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 28, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 41 de M. David Amiel est défendu.
(L’amendement no 41, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il vise à réaffirmer l’attachement de la représentation nationale au programme Ariane et à son rôle moteur dans le développement de la coopération européenne et internationale en matière spatiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes une grande puissance spatiale : nous avons construit le programme Ariane, qui est aujourd’hui une très belle coopération européenne au sein de l’ESA ; nous devons la faire perdurer.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Grâce au Centre spatial guyanais de Kourou, nous sommes en mesure d’effectuer sur notre sol le lancement de cette fusée.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous devons réaffirmer que, quoi qu’il arrive, la représentation nationale sera volontaire pour poursuivre le programme Ariane.
Mme Cécile Rilhac (RE). …qui permet à la France et à l’Union européenne de disposer d’un accès autonome à l’espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). On vous fait confiance, madame la ministre !
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) Comme vous le savez, il ne revient pas au Gouvernement de commenter les positions du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 82 Contre 78
(L’amendement no 23 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 22.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous avons manqué une occasion en rejetant l’amendement qui proposait d’installer un module habitable dans la fusée Ariane 6. Il aurait pu accueillir – pourquoi pas ? – Thomas Pesquet ou Sophie Adenot, mais la minorité présidentielle l’a refusé.Cet amendement va dans le sens de celui précédemment défendu par mon collègue Lachaud. Il vise à anticiper la mise sur les rails d’un programme de coopération européenne Ariane 7. J’espère qu’il aura du sens et qu’on y verra Sophie Adenot. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu’en commission. Si je partage votre envie d’entamer dès aujourd’hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j’ai d’ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d’information sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne –, tel n’est pas l’objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La France aurait payé de toute manière mais grâce à eux, nous paierons moins. Le problème des accords de Séville tient au fait qu’ils mettent en péril Ariane 7.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …ou en compétition, je vous laisse le choix du terme – si la compétition n’est pas une concurrence, ou si la concurrence est plus qu’une compétition, je m’y perds, mais vous m’offrirez sûrement un dictionnaire –,…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La réalité, disais-je, est que la compétition entre la France et l’Allemagne dans le domaine des microlanceurs ouvre la voie à une autre compétition entre ces deux pays sur les lanceurs lourds, et que la nation qui remportera la bataille des microlanceurs sera en position de force pour imposer son programme de lanceurs lourds comme successeur d’Ariane 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.) La représentation nationale doit dire que nous voulons que le futur programme de lanceurs soit un Ariane 7, et non une fusée allemande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Amiel (RE). Nous avons là un débat intéressant. Comme l’a rappelé la rapporteure, nous partageons l’objectif de consolider Ariane 6 et de préparer son successeur, Ariane 7.Il est tout de même ironique que votre amendement appelle l’Union européenne et les États membres de l’ESA à préparer cette succession : vous avez dit tout à l’heure que nous n’avions pas besoin de la coopération européenne en matière spatiale, et voilà que vous déposez un amendement qui dit l’inverse ! C’est un hommage que vous rendez aux arguments que nous avons développés. Nous ne voterons pas l’amendement pour les raisons avancées par la rapporteure, à savoir qu’il ne se rattache pas au cœur du texte, mais quoi qu’il en soit, nous avons besoin de l’Europe, de l’Union européenne et, naturellement, de l’Agence spatiale européenne pour donner un avenir au programme spatial français, et vous vous ralliez à cette idée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Depuis le début du débat, il semble qu’une majorité se dégage pour affirmer le caractère de l’espace comme bien commun. Si l’on proclame ce bien commun, il faut se donner les moyens d’organiser son exploration par le travail collectif de tous les peuples du monde. Un tel moyen existe : c’est la Station spatiale internationale, où des astronautes habitent en continu depuis vingt-cinq ans.L’amendement exige que l’Union européenne appuie le renouvellement de la Station spatiale internationale. Cette station publique a permis de nombreuses découvertes utiles à toute l’humanité, sans aucune limite. C’est là-bas qu’on a pu étudier la résistance des bactéries, la capacité des micro-organismes à survivre dans l’espace, le fonctionnement de la combustion le plus moderne ou encore la culture des cristaux ; autant d’applications utiles pour les médicaments, les GPS, et ainsi de suite.Le soutien à la Station spatiale est d’autant plus impératif que l’autre solution, redoutable, est celle du New Space, c’est-à-dire la floraison d’entreprises privées qui soit récoltent des fonds publics – mais à quoi bon, dans ce cas, s’en remettre au privé ? –, soit n’existent que par la volonté plus ou moins désintéressée – plutôt moins que plus – de certains multimilliardaires.Ces entreprises ont pour ambition de remplacer la Station spatiale internationale par des stations privées qui serviront à deux choses : premièrement, effectuer des expériences dont les résultats sont susceptibles d’être brevetés et mis sur le marché, empêchant une partie de l’humanité d’y avoir accès ; deuxièmement, permettre à une poignée de super-riches plus ou moins inspirés de faire du tourisme orbital aux frais du contribuable, en grande partie, et au détriment environnemental de tous. Conséquence de cette concurrence : le gaspillage, puisque deux projets parallèles de station privée sont déjà lancés. Tout cela est absurde, coûte cher à tout le monde et a des conséquences environnementales insoutenables. Nous ne sommes pas d’accord.Le groupe La France insoumise considère que l’espace est un bien commun ; maintenons les outils qui lui permettent de l’être dans les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n’y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s’appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins onéreuses, c’est maintenant à l’Union européenne de prendre ses responsabilités et de choisir ce qu’elle compte faire pour elle-même. Je partage l’idée que si nous voulons rester une puissance spatiale, nous devons disposer d’une station, que j’espère européenne. La vraie question est de savoir si cette station devra être spatiale ou lunaire.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 83 Contre 78
(L’amendement no 25 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Serge Muller applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). La réduction des déchets spatiaux passe par la démilitarisation de l’espace, l’essentiel des déchets spatiaux résultant de la destruction de satellites par des armes. La France et les États de l’Union européenne doivent agir ensemble pour faire aboutir un traité. Le traité de l’espace de 1967 interdit de stocker des armes de destruction massive dans l’espace. Nous devons aller plus loin et libérer l’espace de toute arme pour en garantir le libre accès et affirmer son caractère de bien commun de l’humanité. ?uvrons ensemble à la création d’un traité pour la démilitarisation de l’espace. Il ne s’agit pas d’être naïfs, mais d’être volontaires et actifs en proposant une solution pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement me permet de rappeler l’attachement de la France au respect du traité de l’espace et à la non-militarisation de l’espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C’est d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans l’excellent rapport d’information sur l’espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Merci, madame la rapporteure, de le mentionner enfin !
Mme Cécile Rilhac (RE). Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s’éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. La Russie et la Chine utilisent les services spatiaux à des fins de défense. La Russie prône une utilisation pacifique de l’espace alors même qu’elle s’en sert pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine.L’avis du Gouvernement sera également défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous approchons de la fin de cette discussion et nous n’allons pas refaire tout le débat. J’aimerais toutefois souligner le problème de cohérence que posent les amendements de nos collègues de La France insoumise. Ils ont exprimé, je le reconnais, des idées très intéressantes mais ils ont aussi passé cette heure et demie à dire tout le mal qu’ils pensaient de la construction européenne – l’un d’eux est même allé jusqu’à reprocher à l’un de nos collègues d’extrême droite de n’être pas assez antieuropéen.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Maintenant, avec ces derniers amendements, ils appellent l’Union européenne – qu’ils honnissent – à renégocier des traités internationaux. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre. Remettez donc peu d’ordre dans vos positions, chers collègues !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’Union européenne n’est pas en mesure de négocier des traités internationaux. Elle ne peut porter la voix des États qui la composent dans les instances onusiennes car seuls les États ont le droit d’y voter. Puisque cette proposition de résolution vise à susciter un débat sur l’espace à l’échelle de l’Union européenne, faisons en sorte de l’inciter à adresser des messages à ses États membres afin qu’ils œuvrent à promouvoir un traité sur la démilitarisation de l’espace. Encore une fois, seuls les États peuvent le faire, et l’Union européenne n’est pas un État.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 51 Contre 131
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 24.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons appeler la France à ratifier le fameux Accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, plus connu sous le nom de traité sur la Lune. Il garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel, précision qui n’est pas superflue quand on sait la prétention de certaines puissances privées ou étatiques à s’approprier ses ressources.La France, si elle a signé ce traité en 1980, ne l’a en effet jamais ratifié. Nous tenons là l’occasion de réparer cet oubli et de nous mettre en cohérence avec la vision que nous avons du domaine spatial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Comme je vous l’ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 51 Contre 134
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(L’article unique, amendé, est adopté.)
Titre
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il est purement rédactionnel. Cette proposition de résolution souffre d’une grosse lacune : elle est « relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace » alors que les lois européennes n’existent pas. Nous connaissons les directives européennes, les règlements, les recommandations ou encore les avis européens, mais pas les lois européennes. Peut-être avons-nous manqué une révolution juridique intervenue ces dernières vingt-quatre heures et auquel cas, nous serions très intéressés d’en prendre connaissance. Sinon, nous maintenons notre proposition d’avoir recours à une catégorie existante afin de rendre ce texte plus efficace et compréhensible. C’est pourquoi nous vous suggérons de remplacer les mots « loi européenne » par les mots « règlement européen ».
Mme Cécile Rilhac (RE). Ma position n’a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d’un règlement, la Commission n’a pas encore définitivement décidé du type d’instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l’industrie, de la défense et de l’espace (Defis) de la Commission européenne me l’a d’ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu’elles répondent à l’objectif d’une meilleure gestion du trafic spatial et d’une atténuation, voire d’une réduction, du nombre de débris.N’empiétons pas sur les prérogatives de la Commission et de nos collègues députés européens, d’autant qu’une partie de la future réglementation pourrait prendre la forme de directives ou de mesures non contraignantes. Avis défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n’a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d’un règlement d’application directe, j’estime qu’il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d’un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (RN) (RN). Le Rassemblement national s’abstiendra (Exclamations sur divers bancs)…
M. Emeric Salmon (RN). …de la coopération internationale et de la stratégie industrielle dans le secteur spatial au niveau européen.Même si la proposition de résolution reconnaît l’importance croissante de l’espace dans notre économie et pour nos services civils et militaires, et met en avant la nécessité de réglementations unifiées au sein de l’Union européenne, elle ne dissipe pas nos inquiétudes concernant l’orientation actuelle de la politique spatiale européenne. Nous constatons en particulier une tendance croissante à privilégier la concurrence internationale au détriment de la coopération entre les États membres de l’Union européenne. Cette approche menace la place et les intérêts stratégiques de la France et de l’Europe dans le secteur spatial, domaine où la coopération a historiquement permis des succès remarquables tels qu’Ariane et Airbus.Ensuite, nous nous devons de rappeler l’importance de la sécurité pour nos industriels. Une politique spatiale européenne qui favorise la concurrence internationale sans assurer un cadre sécurisant pour les acteurs européens pourrait affaiblir notre base industrielle et notre autonomie stratégique. Le texte actuel ne semble pas suffisamment prendre ces enjeux en considération.Enfin, nous insistons sur la nécessité d’adopter une approche réaliste et pragmatique face aux défis croissants que posent l’augmentation du nombre de satellites et de débris en orbite ainsi que la compétition avec d’autres puissances spatiales. La gestion de l’espace et de ses ressources doit relever non du seul arbitrage de la Commission européenne mais d’une articulation entre les politiques menées par les États membres. Cette approche essentielle garantirait une meilleure prise en compte des intérêts nationaux et renforcerait la souveraineté des pays membres face aux défis globaux.Bien qu’il reconnaisse les aspects positifs de la proposition de résolution qui intègre l’importance stratégique de l’espace, le Rassemblement national choisit de s’abstenir. Il appelle à réorienter la politique spatiale européenne vers plus de coopération en matière de sécurité industrielle et plus de souveraineté des États membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal. (Exclamations et rires sur divers bancs alors que M. François Piquemal monte à la tribune pour prononcer son discours.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer, sinon je vais reporter la suite des explications de vote à la séance de vingt et une heures trente. Vous avez la parole, monsieur Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Imaginez une planète de 197 pays, comptant près de 8 milliards d’habitants, où on laisserait deux d’entre eux, mégalomaniaques milliardaires, faire joujou dans l’espace, sans que l’organisation réunissant lesdits pays leur ait jamais donné son feu vert. Cette planète existe, c’est la Terre. Ces deux mégalomaniaques milliardaires existent aussi, ce sont Elon Musk et Jeff Bezos.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ils traînent avec eux tous les dangers qu’ils font planer sur l’espace (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : exploitation minière des astéroïdes et des planètes, interventionnisme dans des conflits géopolitiques, suroccupation de l’espace par leurs satellites – la flotte Starlink d’Elon Musk représente ainsi à elle seule la moitié des 7 000 satellites tournant autour de la Terre. Leur conception de l’espace est fondée sur une fuite en avant : ils refusent de voir que le grand enjeu pour l’humanité n’est pas de pouvoir vivre un jour sur Mars mais d’habiter encore la Terre dans un millénaire.De la même manière, pour les États, le plus grand enjeu devrait être non pas de savoir qui, parmi les puissances spatiales, arrivera en premier à exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud de la Lune, comme le préfigurent les accords Artemis, mais de déterminer comment préserver nos réserves en eau douce, objet des études menées par le satellite Swot (Surface Water and Ocean Topography) qui est le fruit d’une coopération entre le Cnes et la Nasa.Votre proposition de résolution, madame la rapporteure, a deux mérites qu’il convient de souligner. Le premier est de nous fournir l’occasion de débattre ici des visions différentes de l’avenir de l’espace extra-atmosphérique et, in fine, de celui de notre planète, qui en dépend.Le second est de mettre à l’ordre du jour une discussion sur l’un des principaux dangers qui planent au-dessus de nos têtes : les débris spatiaux, qui seraient au nombre de 1 million, dont 36 000 dépassent les 10 centimètres. Issus de satellites, de lanceurs et d’autres objets envoyés par l’homme, ils ne sont pas inoffensifs. Ils peuvent se déplacer à plus de 50 000 kilomètre par heure et leur impact, à cette vitesse, représente de grands risques, notamment lorsqu’ils percutent des satellites opérationnels utiles dans notre vie quotidienne comme ceux qui servent à établir les prévisions météorologiques. J’en profite pour saluer le nouveau jeu pédagogique du Cnes, Orbital Dance, élaboré sous la direction de Pierre Omaly, spécialiste des débris spatiaux – si vous passez par la Cité de l’espace à Toulouse, madame la rapporteure, vous pourrez le découvrir.Le Cnes, parlons-en. Par la politique de coopération qu’il a su développer entre recherche publique, industrie civile et militaire, il incarne notre vision du spatial. Hélas, sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, des coupes dans la recherche publique ont été opérées, menaçant la participation du Cnes à certains projets industriels. Et les 10 milliards de réductions budgétaires que Bruno Le Maire a annoncées il y a quelques jours vont aussi affecter cette institution. Ce même ministre de l’économie disait rêver d’un New Space français sur le modèle américain alors qu’il aurait plutôt dû insister sur le fait que nous avions déjà entre les mains un outil susceptible d’être bien meilleur et bien plus durable que le New Space, en l’occurrence le Cnes. Encore faut-il lui donner des moyens.C’est ici que nos chemins divergent. Nous sommes pour une politique publique de la coopération privilégiant la recherche, non pour une politique de concurrence spatiale incarnée par l’Union européenne et plagiant petitement celle d’autres États plus préoccupés de pillage des ressources que d’études pouvant nous aider à lutter contre le dérèglement climatique.C’est en ce sens que les députés du groupe La France insoumise ont déposé plusieurs amendements visant la ratification du traité sur la lune, l’analyse du cycle de vie des objets spatiaux, la lutte contre la pollution lumineuse ou encore le renforcement de la météorologie spatiale. Nous nous réjouissons que quelques-uns aient été retenus, mais des lacunes perdurent, ainsi qu’une divergence de vision plus profonde qui nous incite à nous abstenir. Cette proposition de résolution acte en effet le basculement progressif d’un modèle de coopération politique vers un modèle de compétition entre États. Nous regrettons l’absence de solutions concrètes sur les plans politique et industriel pour redresser la politique spatiale de l’Europe. Le texte soutient une approche libérale, en rupture avec le système actuel de planification industrielle par le financement public que nous soutenons et continuerons à soutenir dans l’optique de faire de la France un phare éclairant la préservation de l’espace pour ce qu’il est : un bien commun de l’humanité et plus généralement du vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC-A). Il convient de rappeler que la présence européenne dans l’espace relève d’un triple enjeu : l’Europe y joue d’abord son indépendance, ensuite son unité, enfin son innovation et son développement.En effet, les domaines aérien et spatial font l’objet de nombreuses convoitises et d’une rude concurrence mondiale. Dans ce contexte, les grandes puissances mondiales développent, grâce à un soutien public massif, de vastes programmes spatiaux, auxquels fait écho une guerre des étoiles entre des milliardaires aux intentions parfois douteuses. L’Union européenne ne peut ni rester en dehors du jeu, ni s’en désintéresser. J’ajoute que, si le périmètre de la proposition de résolution exclut le champ militaire, la politique spatiale a évidemment trait à la défense.La lecture des programmes de différents ministères de la défense d’États européens révèle une approche similaire des espaces communs auxquels nous devons être attentifs, qu’il s’agisse des fonds marins ou de l’espace. Nous appliquons la même logique : connaître, surveiller et agir sur, depuis et vers. Cette unité au niveau européen montre bien que l’espace constitue un enjeu de souveraineté et d’unité.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de résolution. Isabelle Santiago a rappelé lors de la discussion générale nos priorités en la matière : mettre davantage l’accent sur le lien entre le civil et la défense, réaffirmer la nécessité d’un apport financier important et insister sur la construction de partenariats équilibrés dans les domaines de la connaissance, des données et du service aux entreprises et aux citoyens. Voilà les principes qui nous conduisent à appuyer le texte, tout en souhaitant aller plus loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le secteur spatial est stratégique pour l’Union européenne et pour ses États membres. Plus que jamais, l’espace est un outil de souveraineté indispensable sur les plans technologique, militaire, industriel et scientifique, comme ces riches débats viennent de nous le rappeler. Les objectifs que visera cette future loi européenne sur l’espace devront comprendre, outre la sécurisation du trafic satellitaire, l’assurance d’une autonomie stratégique européenne et la sécurisation de nos acteurs économiques, en particulier publics – j’insiste sur ce point –, pour éviter que l’espace ne devienne un champ de bataille au sens premier du terme.Le 5 janvier 2023, lors de ses vœux à la presse, le président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas) a déclaré que l’Europe ne disposait plus de son autonomie de lancement satellitaire, et ce malgré le budget européen significatif dédié au domaine spatial, qui s’élève à 16,9 milliards d’euros pour la période 2023-2025 et connaît une hausse de 17 % par rapport à la période précédente. Cette perte d’autonomie est le résultat de retards de production, d’échecs techniques et de l’arrêt du partenariat spatial entre l’Union européenne et la Russie.Le groupe Écologiste partage la volonté d’une loi européenne, qui doit aussi contribuer à mettre fin à la guerre économique livrée par l’Allemagne aux géants français et italien. En effet, la stratégie spatiale pour l’Europe du 30 mai 2017 incluait une obligation pour les parties contractantes – France, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Royaume-Uni et Suisse – de concevoir et de développer des satellites compatibles avec les lanceurs européens alors en développement. Face aux mesures protectionnistes des États-Unis qui donnent une préférence explicite aux technologies états-uniennes, face aux importantes mutations géopolitiques et aux réalités économiques du monde, nous devons militer ardemment pour l’adoption d’une loi européenne garantissant la sécurité de l’espace et nous assurant une pleine autonomie stratégique ainsi qu’un soutien à nos industries spatiales. Pour ces raisons et pour aller toujours et encore plus loin, notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je serai bref ; lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles le groupe GDR s’abstiendrait. Toutefois, le plus important reste le fait que Mme la rapporteure ait déposé une telle proposition de résolution et que l’Assemblée nationale ait enfin pu tenir un débat sur l’espace. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)Ce débat est certes tronqué, car il s’est concentré sur des questions non pas politiciennes mais hautement politiques : nous nous sommes notamment demandé si l’Europe peut se substituer aux États ou si la solution réside dans la coopération des États européens. Au lieu de ce débat politique, nous aurions pu tenir un débat – je pense qu’il serait nécessaire de l’organiser – pour définir l’ambition spatiale que la France souhaite avoir. (MM. Bastien Lachaud et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Quelle idée de la conquête spatiale la France veut-elle proposer ? Quels investissements – y compris financiers – les citoyens français sont-ils prêts à réaliser pour l’espace ? Comment l’école peut-elle expliquer le fonctionnement de l’espace ? Comment expliquer à tous ces gamins qui jouent avec leur téléphone qu’il fonctionne par satellite, que le système est en danger car des adultes ont joué avec des armes dans l’espace, créant ainsi des débris qui se transforment en missiles, et que des équipes entières de chercheurs travaillent à faire dévier les satellites pour éviter qu’ils rencontrent ces débris ? Comment leur expliquer que si le phénomène prend de l’ampleur, l’espace sera totalement inutile car détruit, et qu’il ne sera plus possible de l’utiliser pour servir l’humanité ?La notion de « bien commun de l’humanité » est revenue à maintes reprises dans nos débats. Gardons-la en tête. Suggérons-la à l’Union européenne, puisqu’elle veut travailler sur le sujet, mais faisons surtout en sorte que tous les États continuent à coopérer dans ce but commun.Je suis attaché à l’Agence spatiale européenne malgré l’existence de l’Agence spatiale de l’Union européenne, car la première réunit des États membres de l’Union européenne et des États non-membres souhaitant collaborer avec eux. J’aime cela ; ce modèle a de l’allure ! Je préfère que les missions relevant du domaine spatial soient confiées à un tel organisme, plutôt qu’à un État européen qui n’existe pas. (M. Philippe Bolo applaudit.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de résolution européenne. En effet, nous estimons que la France doit soutenir le développement du secteur spatial tant au niveau national qu’au niveau européen.Il est rassurant de voir que la minorité présidentielle a travaillé sur le sujet, sachant que le Gouvernement a récemment retranché 192 millions d’euros des crédits du Cnes. Une telle diminution de son budget – pas moins de 10 % – est préoccupante, tant le Cnes incarne l’excellence française sur les plans scientifique et opérationnel et permet au pays de conserver son autonomie dans le domaine spatial. Je tenais à adresser au Gouvernement ce rappel concernant la baisse du financement du Cnes, qui constitue un manquement important du point de vue de l’indépendance française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 129 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.La séance est levée.