M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La présente proposition de résolution européenne est une initiative bienvenue. Dans un contexte marqué par le retard d’Ariane 6, les problèmes rencontrés par le lanceur Vega et la fin des lancements de Soyouz au centre spatial guyanais (CSG) de Kourou, l’Europe spatiale est à la croisée des chemins. Heureusement, les autorités de Bruxelles semblent avoir pris la mesure de la situation et les États membres se sont montrés solidaires les uns des autres – nous l’avons constaté le 6 novembre, à l’occasion de l’accord entre la France, l’Allemagne et l’Italie sur la politique spatiale, qui a sécurisé les lancements d’Ariane 6 et de Vega.Mais l’Union européenne, qui compte onze régimes différents de droit spatial, ne peut faire face aux mastodontes spatiaux américains et chinois – elle est menacée de perdre sa souveraineté dans ce domaine. Du fait d’une répartition des tâches complexe entre les États membres, l’Agence spatiale européenne et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, l’Euspa, il n’est pas toujours simple d’avancer – cela fait beaucoup de monde.Cela se voit particulièrement avec les débris spatiaux, au cœur de la résolution : les Européens ne disposent d’aucun droit commun sur la manière de les gérer. Une grande loi européenne visant à poser les enjeux spatiaux à l’échelle de l’Europe, en matière de connaissance de l’environnement spatial ou de gestion du trafic spatial, serait fondamentale – encore faudrait-il que l’ONU adopte une définition unifiée des débris spatiaux.Cela dit, je ne peux qu’être d’accord avec vos propositions dans la mesure où elles font partie des trente-quatre recommandations que j’ai formulées avec Pierre Cabaré dans le rapport d’information sur l’espace, publié en février 2022. Je regrette d’ailleurs que vous n’y fassiez pas référence dans vos considérants – c’était pourtant un beau travail de fond.Pour amorcer une loi européenne, quoi de mieux que la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ? La LOS constitue une base consolidée de discussion pour avancer sur une telle législation. Toutefois, je regrette que son actualisation récente, qui est passée par un décret,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dans notre rapport d’information, nous préconisions d’organiser un tel débat ; il est regrettable que l’exécutif n’y ait pas porté attention.Plus inquiétante encore est la disparité des positions politiques sur la question de l’utilisation des ressources spatiales au sein de l’Union européenne. En effet, le Luxembourg a intégré en 2017 dans son droit interne la possibilité de l’exploitation des ressources spatiales, une législation dont disposent aussi les États-Unis depuis 2015. Les trente-cinq États signataires des accords Artemis, promus par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l’exploration spatiale – dont la France, l’Allemagne, l’Italie et neuf autres États membres de l’Union européenne –, ont validé l’interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l’appropriation des ressources d’un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l’espace du 27 janvier 1967 – l’unique traité qui régule les questions spatiales à l’échelle internationale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Permettez-moi donc de douter de votre intention quand, à l’alinéa 29, je lis que vous voulez plaider « pour l’approfondissement de la réflexion européenne […] sur l’utilisation des ressources extra-atmosphériques ». Un tel plaidoyer, mené par des forces aussi libérales que les vôtres, inquiète les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine.Cette proposition de résolution européenne aurait dû plutôt porter sur la redynamisation des débats multilatéraux pour améliorer le droit spatial international, notamment auprès du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies, le Cupeea. Elle aurait dû viser à dédier l’espace à la coopération internationale et à la science – c’est le cas de la haute mer et de l’Antarctique –, non à la militarisation et à l’armement. J’avais d’ailleurs insisté sur ce point dans mon rapport.Ainsi, même si plusieurs considérants et demandes faites à l’exécutif sont intéressants, nous nous abstiendrons. L’essence libérale de la question des ressources spatiales nous retient d’aller plus loin dans notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Taupiac (LIOT). La France est le champion européen du spatial. Une partie importante des emplois, des chercheurs et des entreprises du secteur spatial de l’Union européenne sont en effet français, ce dont nous nous réjouissons. Néanmoins, le contexte évolue rapidement et l’UE a perdu sa position de leader des lancements. Nous n’avons pas suffisamment anticipé les avancées technologiques et l’arrivée de grandes entreprises privées dans le secteur. Aujourd’hui, nous devons nous assurer que le projet spatial reste de dimension européenne. Pour cela, nous faisons face à un quadruple défi.D’abord, nous devons faire en sorte que tous les États membres voient dans l’espace une opportunité – c’est l’objet de projets tels que Galileo et Copernicus et, demain, du projet de communication gouvernementale par satellite de l’Union Européenne, le GovSatcom. Ensuite, nous devons prendre toute notre part dans la gestion du trafic spatial international et l’élaboration de standards de régulation. Ici comme ailleurs, l’UE entend être une puissance normative. Enfin, nous devons affirmer une préférence européenne et protéger notre secteur spatial contre des pratiques prédatrices ou anticoncurrentielles.
M. David Taupiac (LIOT). Sans cela, nous ne pourrons jamais rattraper notre retard sur le New Space.À cet égard, il est regrettable que la proposition de résolution ne propose pas de piste concrète pour ce qui est de « [clarifier] les règles du marché intérieur ». La comparaison avec la réglementation du secteur numérique n’est pas évidente. Il ne s’agit pas uniquement de sanctuariser des droits et des obligations : il faut stimuler les investissements et réduire drastiquement les coûts sans nuire à la qualité. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas concurrencer les acteurs du New Space.Enfin – c’est le dernier des défis que je voulais mentionner –, nous devons conserver un accès autonome à l’espace extra-atmosphérique. Trois difficultés sont identifiées : la militarisation de l’espace, la saturation de l’espace par les satellites et le risque d’atrophie qui pèse sur la technologie européenne. S’agissant du risque exponentiel de collision, il est paradoxal que nous participions à cette course aux lancements alors que c’est précisément la concurrence qu’elle engendre qui obstrue nos capacités futures à envoyer des satellites, notamment pour faire des observations scientifiques.Enfin, cette proposition de résolution survient à point nommé, quelques mois avant le lancement de la nouvelle fusée Ariane 6. Il est essentiel que nous préparions dès à présent la suite ; or ce nouveau lanceur ne disposera pas des dernières technologies, comme l’utilisation ou la réutilisation de nouveaux carburants. Surtout, Ariane 6 ne devrait être active qu’une quinzaine d’années.Je tenais à faire ces quelques remarques mais, vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Depuis 1957, la conquête de l’espace est au centre de l’attention. Désormais, le progrès technique est devenu assez abouti pour tenter d’explorer de nouveaux mondes. Chaque pays essaie de développer de nouvelles fusées, de nouvelles sondes et de nouveaux satellites, dans le but de comprendre l’inconnu et de marquer l’histoire, comme l’ont fait les Soviétiques en 1961 – en envoyant le premier homme dans l’espace – ou les États-Unis en 1969 – en marchant pour la première fois sur la Lune.Cette course à l’espace, directement liée à la conquête spatiale, a été entamée en pleine guerre froide, mais elle n’a jamais cessé depuis et demeure un véritable enjeu, à la fois économique et de pouvoir, pour les grandes puissances et pour les pays aspirant à le devenir.Dès octobre 1957, les Soviétiques réalisent le premier exploit spatial en envoyant le premier satellite artificiel, Spoutnik, en orbite autour de la Terre. Un mois plus tard, Spoutnik 2 est lancé ; par cet exploit, les Soviétiques lancent officiellement la conquête de l’espace. En riposte, les États-Unis lancent à leur tour, en 1958, le premier satellite américain, Explorer 1. Six mois plus tard, en juillet 1958, le président Eisenhower signe la loi instituant la National Aeronautics and Space Administration, la Nasa, qui prend une véritable ampleur en 1962, lorsque le président Kennedy annonce le nouveau programme lunaire.Profitant de la guerre froide, la Chine et l’Inde se lancent à leur tour dans la conquête de l’espace en développant leur propre programme spatial. En 2003, la Chine lance son premier vol habité dans la capsule Shenzhou 5 ; grâce à son programme Chang’e, Pékin espère devenir le premier pays asiatique à envoyer un homme sur la Lune.Le programme spatial de l’Inde, engagé dans les années 1960, a abouti en 1975 au lancement du premier satellite indien, construit à l’aide de la technologie soviétique. Après plusieurs échecs tels que la perte de contact avec une sonde spatiale en 2009 et surtout l’explosion au décollage d’un lanceur en 2010, l’Inde affiche des ambitions plus modestes. En mars 2014, une sonde indienne a néanmoins été placée en orbite autour de Mars.La France et l’Europe ne sont pas en reste. Les solutions développées par les acteurs européens nous permettent de disposer à ce jour des systèmes souverains de géolocalisation – Galileo – et d’observation de la Terre – Copernicus – les plus performants au monde. La coopération à l’échelle européenne a également permis d’améliorer notre surveillance de l’espace par la mise en commun de nos capacités : le système EU SST assure un service européen de surveillance des débris spatiaux – une étude est en cours à ce sujet – et offre des services d’alerte anticollision aux opérateurs européens.Si je me livre à cet historique, c’est pour montrer que l’espace fait l’objet d’un intérêt grandissant qui s’accompagne d’une augmentation exponentielle du nombre d’objets en orbite, comme le souligne la proposition de résolution. Plus de 36 500 objets de plus de dix centimètres sont répertoriés en orbite, du fait de la présence d’un grand nombre de débris résultant de dégradations de satellites ou de collisions entre ces corps. Il convient donc de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans le domaine de la surveillance de l’espace en instaurant des règles en matière de gestion du trafic et de limitation des débris, et en faisant du contrôle de la fin de vie des satellites un prérequis pour tout opérateur souhaitant fournir des services spatiaux au consommateur européen.Eu égard à ses nombreux domaines d’application, le secteur spatial est stratégique pour l’Union européenne et ses États membres. Plus que jamais, l’espace est un outil de souveraineté indispensable, sur les plans tant technologique qu’industriel, militaire et scientifique. La future loi européenne sur l’espace doit se donner pour objectif non seulement de sécuriser le trafic satellitaire mais aussi de garantir une autonomie stratégique européenne et de rassurer nos acteurs économiques, au sein du nouveau champ de bataille économique qu’est l’espace.Une telle loi, que notre groupe appelle lui aussi de ses vœux, doit également contribuer à faire cesser la guerre économique que livre l’Allemagne aux géants français et italiens. La stratégie spatiale pour l’Europe, définie le 30 mai 2017, incluait l’obligation, pour les parties contractantes, de développer et de concevoir des satellites compatibles avec les lanceurs européens alors en développement. Elle engageait également les acteurs à « accorder une préférence » aux services de lancement proposés par la société française Arianespace.Face aux mesures protectionnistes des États-Unis, qui incluent une préférence explicite accordée aux technologies états-uniennes, face aux importantes mutations technologiques et géopolitiques et aux réalités économiques du monde, nous devons militer pour l’adoption d’une loi européenne qui garantisse la sécurité de notre espace, nous assure une pleine autonomie stratégique et soutienne nos industries spatiales. Le groupe Écologiste soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Avant que nous ne commencions l’examen des amendements, je voulais remercier les orateurs des différents groupes. Par ailleurs, je souhaite vraiment rappeler que le texte se veut rassembleur, puisqu’il vise des objectifs que nous partageons tous – c’est ce que je conclus des propos tenus sur quasiment tous les bancs – et qui sont les suivants : préserver la durabilité de l’espace et protéger notre industrie spatiale.Le texte a déjà été nourri et enrichi, au moment de son passage en commission des affaires européennes, par des amendements issus de l’opposition comme de la majorité ; par conséquent, lorsque j’entends certains douter de son intérêt ou affirmer qu’il ne permettra pas de défendre nos intérêts nationaux, je m’interroge.En effet, la fameuse loi européenne sur l’espace est demandée par les acteurs français du spatial, qu’ils viennent de la recherche ou de l’industrie, et l’adoption de la présente proposition de résolution permettra à la France de s’appuyer sur le vote de sa représentation nationale pour peser dans les négociations européennes. À cet échelon s’accomplit d’ailleurs un véritable travail de fond, auquel contribuent des députés européens de tous bords.Si je conçois que les élections européennes à venir politisent davantage le débat sur ce texte, je me permets simplement de rappeler que lorsque nous avions examiné la proposition de résolution en commission des affaires européennes, en fin d’année dernière, aucune voix ne s’était exprimée contre elle.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Avant que nous ne commencions la discussion, je voulais simplement dire que je me réjouis du fait que nous puissions débattre de ce sujet dans l’hémicycle ; nous allons pouvoir prendre un peu de hauteur, au sens propre comme au figuré. Ce n’est pas tous les ans que nous avons l’occasion de discuter d’espace à l’Assemblée nationale : merci, donc, chère Cécile Rilhac, d’avoir déposé ce texte très intéressant. Je veux aussi dire à nos collègues qui ne sont pas membres de la Commission européenne que déjà, lors de l’examen en commission des affaires européennes, nous avons eu un débat instructif – ces deux dernières années, c’est peut-être le débat le plus approfondi qu’il nous a été donné d’avoir, loin des postures politiciennes dont nous avons l’habitude. J’espère que cela se traduira dans la tenue de nos débats à venir.Sans refaire toute son histoire – certains s’y sont déjà essayé, et nous aurons l’occasion d’en reparler –, je veux aussi rappeler que la conquête spatiale est indissociable de la rivalité entre les puissances et de l’émergence de certaines d’entre elles ; c’est un fait de l’histoire du XXe siècle, qui demeure vrai au XXIe siècle. De nombreuses personnes, ici même, veulent aider à l’émergence d’une puissance ou d’une souveraineté européenne ; dans ce cadre, discuter d’espace a du sens et répond à la volonté de plusieurs groupes politiques au sein de notre assemblée.Quoi qu’il en soit, nous ne sommes qu’au début de l’histoire de la conquête spatiale ; si nous voulons, nous, Européens, peser sur cette histoire, il nous incombe de faire émerger une vision qui nous est propre, en nous donnant aussi les moyens financiers, scientifiques et matériels d’y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je suis déjà intervenu mais quand on aime, on ne compte pas ! Cette proposition de résolution, parce qu’elle pose le problème à l’échelle européenne, pourrait avoir l’intérêt de faire réfléchir aux questions de concurrence et de distorsion de concurrence. En effet, depuis l’adoption de la loi de 2008 relative aux opérations spatiales, la France s’oblige, après avoir mis un satellite sur orbite, à le ramener sur Terre lorsqu’il est hors service. Cela nécessite d’investir dans des technologies, alors que d’autres pays n’en ont pas besoin – il ne s’agit que d’une loi française. Si la loi européenne que vous appelez de vos vœux oblige tous ceux qui lancent un satellite en Europe à intégrer un dispositif permettant de le ramener sur Terre lorsqu’il se transforme en débris, c’est déjà ça : une telle mesure permettra de nettoyer une partie de l’espace. Mais elle ne nettoiera pas tout !La France, qui joue un rôle important à l’ONU, devrait donc en même temps – et cela devrait figurer dans votre proposition de résolution – peser pour que cette règle s’applique à l’échelle internationale, afin de mettre fin à la distorsion de concurrence. Cela éviterait que les Européens se mettent en difficulté par rapport aux autres. C’est le sens de notre interpellation : nous ne pouvons nous contenter d’une résolution européenne, car l’espace est à tout le monde.J’entendais certains, d’ailleurs, évoquer « notre espace européen ». Ah bon ? Il y a un « espace européen » ? Ce qui est valable sur le sol – nous sommes propriétaires de notre sol jusqu’au centre de la Terre – ne l’est pas dans toutes les couches de l’espace. Les objets situés en orbite géostationnaire restent toujours au-dessus du même point et ceux qui sont au-dessus de nous nous appartiennent ; mais ceux qui se trouvent dans d’autres couches de l’atmosphère ne cessent de bouger et n’appartiennent donc à personne.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous devons donc vraiment considérer tout cet ensemble et dire que l’espace européen, ça n’existe pas ! Par conséquent, il faut mener un travail politique fort à l’échelle internationale. On nous dit que les conditions géopolitiques ne sont pas réunies pour le faire, mais ce n’est pas une raison pour ne pas commencer à essayer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il propose d’intégrer à la liste des visas l’un des deux seuls traités internationaux relatifs à l’espace, l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, signé le 5 décembre 1979 et qui acte à l’échelle internationale le fait que l’espace et tous les corps célestes, y compris ceux situés en orbite, sont des biens communs de l’humanité, et que personne ne peut se les approprier.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Or votre proposition, madame la rapporteure, a pour objectif de lutter contre les débris spatiaux pour garantir un libre accès à l’espace. Il me semble donc essentiel que le traité sur la Lune, que la France a signé, soit inclus dans la liste des visas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l’exposé sommaire. Vous proposez d’intégrer à la liste des visas l’accord du 5 décembre 1979 alors que l’exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des intérêts des États en développement.
Mme Cécile Rilhac (RE). Rappelons d’autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d’ajouter l’accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est très importante. Il ne me semble pas plus opportun d’inclure les autres traités qui découlent de celui de 1967. Avis défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Le traité de 1967, intégré à la liste des visas suite à l’adoption de votre amendement en commission, couvre l’accord de 1979 et a une portée symbolique importante. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter le traité sur la Lune. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 7.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il tend à intégrer à la liste des visas la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux. Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l’immatriculation des objets spatiaux, s’inscrit dans le corpus juridique international encadrant l’exploration spatiale. Adoptée à l’unanimité des États membres de l’ONU, elle vise à établir des normes qui renforcent la transparence, à travers la transmission du positionnement de l’engin sur l’orbite géostationnaire, la date approximative de désintégration ou d’entrée dans l’atmosphère ou encore le détail des modifications qui ont pu affecter l’exploitation de l’engin concerné.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 7 de M. François Piquemal est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (RE). Il me semble important d’ajouter à la liste des visas la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 car l’immatriculation des objets et l’harmonisation des pratiques sont un prérequis à toute régulation du trafic à l’échelle internationale.Vous le savez, les Nations unies, et particulièrement le comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, sont aujourd’hui le lieu de négociations internationales privilégiées. Nous appelons donc dans cette proposition l’Union européenne à y exprimer sa position au nom de tous les États membres, pour peser davantage dans les échanges. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 6 et 7 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je ne doute pas que vous serez également favorables à l’intégration à la liste des visas de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 11 décembre 2013 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cette résolution, relativement brève, n’évoque que quelques pistes assez générales des champs que devraient couvrir les législations nationales. Si elle va dans le sens de notre proposition de résolution européenne, il ne me semble pas indispensable d’ajouter une deuxième résolution onusienne à la liste des visas, déjà bien fournie. De surcroît, l’intitulé faisant référence aux législations nationales, il pourrait introduire une confusion dans la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres en ce domaine. Je m’en remets, par conséquent, à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 9.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il tend à intégrer à la liste des visas la résolution du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable. Il nous importe, en effet, dans le même esprit que le traité sur la Lune, de mettre fin à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique pour qu’il redevienne un lieu d’exploration scientifique et de recherche.
Mme Cécile Rilhac (RE). …et il ne me semble pas pertinent d’intégrer celle-ci, qui a trait à la défense et la militarisation de l’espace. Vous l’avez rappelé, la France défend une utilisation pacifique de l’espace et ce principe ne souffre aucune ambiguïté. Ce n’est d’ailleurs pas l’objet de la résolution. Avis défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Le traité que vous visez concerne des activités de défense qui sont en dehors du périmètre de la proposition de résolution. La France défend une utilisation pacifique de l’espace, il n’y a pas d’ambiguïté sur ce sujet. Ce n’est, en outre, pas l’objet de la proposition de résolution. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous avez raison, la France défend une utilisation pacifique de l’espace mais, en l’espèce, nous examinons une résolution pour inviter l’Europe à mener une action commune ! Ce serait bien qu’à la suite de l’adoption de cette résolution, l’Europe se décide à défendre une utilisation pacifique de l’espace ! L’amendement vise, dans l’esprit de la résolution, à inciter la Commission européenne à suivre la voie tracée par notre pays. Je vous invite à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée plutôt qu’à rejeter l’amendement. Vous enverriez ainsi un bon signal à l’Europe !
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il tend à intégrer la déclaration trilatérale entre la France, l’Italie et l’Allemagne et la résolution du conseil de l’Agence spatiale européenne du 6 novembre 2023 à Séville pour garantir un accès autonome à l’espace pour l’Europe.L’accord de Séville marque un tournant majeur dans l’avenir de la politique spatiale de l’Europe. Il s’est conclu dans un contexte difficile : non seulement l’Europe a perdu son accès à l’espace en raison des retards d’Ariane 6, des difficultés de Vega et de la suspension des lancements de Soyouz à Kourou du fait de la guerre en Ukraine mais elle subit la très forte concurrence des États-Unis.Cet accord est fondamental à plusieurs égards. Tout d’abord, il réaffirme la détermination de l’Europe à disposer d’un accès autonome à l’espace. Il pérennise le financement d’Ariane 6 au-delà de 2026 et prévoit des lancements institutionnels pour compléter le financement. Surtout, il entend favoriser la compétition entre les acteurs européens pour développer de nouveaux lanceurs innovants.Pour toutes ces raisons, il me semble important de l’inscrire dans la proposition de résolution.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je vous remercie d’avoir rappelé, à l’occasion de la présentation de l’amendement, le formidable travail que l’Agence spatiale européenne a réalisé aux côtés de nos ministères pour aboutir à la conclusion de cet accord en marge du sommet de Séville. Nous avons obtenu une enveloppe de 340 millions d’euros par an pour garantir l’exploitation de notre lanceur européen, Ariane 6. Ce sont ainsi quarante-deux lancements, dont quatre lancements institutionnels par an, qui sont garantis, ce qui nous permettra d’assurer notre accès autonome à l’espace durant cette décennie.Cependant, la proposition de résolution traite plus particulièrement de l’adoption de règles européennes communes pour maintenir la durabilité de l’espace et garantir aux acteurs européens un cadre protecteur. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je le maintiens d’autant plus que je comprends mal votre invitation à le retirer ! Un bon nombre d’alinéas de la proposition de résolution témoignent d’une vision très large de la politique spatiale. L’alinéa 28, qui évoque la stratégie spatiale de l’Union européenne pour la sécurité et la défense, en est une illustration. Je souscris à ce qui y est prévu mais il me semble important que les députés de France puissent rappeler, en l’inscrivant dans ce texte, que c’est grâce aux acteurs diplomatiques de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, que nous avons pu aboutir à un accord qui sauve notre politique spatiale. J’invite mes collègues à voter massivement l’amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). J’invite de mon côté un maximum de collègues à ne pas voter l’amendement car nous ne sommes d’accord que sur un point : le caractère fondamental de l’accord de Séville. C’est bien simple : c’est un désastre qui a conduit à libéraliser le marché des lanceurs spatiaux ! (M. Bastien Lachaud applaudit.)C’est cela, le cœur de l’accord de Séville ! Arianespace a perdu le monopole des lanceurs spatiaux et elle sera bientôt évincée du marché ! À la place d’Arianespace, qui avait réussi à concentrer les compétences et les qualifications, à accumuler les savoir-faire, après des décennies d’apprentissage et de projets récurrents, nous aurons une multitude de petites unités dont une bonne partie fera faillite dans les deux ou trois ans et qui seront incapables de relever les défis du XXIe siècle dans l’exploration spatiale ! Tout cela parce que vous vous serez empressés de libéraliser le marché, sous l’influence détestable de nos amis allemands… comme si tout allait mieux quand on libéralise !Dès lors que l’on considère qu’un accès autonome à l’exploration spatiale est indispensable, il faut favoriser l’installation de grandes unités stables sur lesquelles on est certain de pouvoir compter, plutôt que de tenter le diable avec ces petites start-up qui n’auront de durée d’existence que le temps du contrat qu’elles auront bien voulu signer !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Si l’Europe est un acteur de poids dans le domaine spatial, c’est parce qu’elle est portée par un pays, le nôtre, la France. En 2022, les ventes françaises ont représenté 39 % des ventes finales liées au secteur spatial en Europe ; elles ont généré 3 milliards d’euros de recettes et alimenté 3 000 emplois sur notre territoire. La France est la base industrielle et innovante de l’Europe. Avec le centre spatial de Kourou, elle lui offre une capacité formidable de projection vers l’espace.Cet amendement vise à sanctuariser les intérêts de notre pays lors de l’élaboration d’une politique spatiale européenne. Certes, le spatial est en grande partie le fruit d’un travail de coopération internationale mais la France reste et doit rester le moteur spatial de l’Europe. Si nous voulons donner à l’Europe les meilleures chances d’affermir sa position, nous devons protéger notre industrie spatiale française en premier lieu. Fortifier les grands industriels français comme les jeunes pousses innovantes, reconnaître l’excellence de notre formation, s’appuyer sur la qualité de notre tissu économique et académique, voilà tout ce qui sera nécessaire pour qu’une véritable politique spatiale européenne soit payante. Commençons par reconnaître l’excellence de notre pays, tel est le sens de cet amendement.
Mme Cécile Rilhac (RE). Vous l’avez rappelé vous-même, dans le secteur spatial européen, le poids de la France avoisine les 40 %. Lorsque nous défendons une loi européenne, nous défendons de facto les intérêts français. Lorsque la France participe aux négociations dans le cadre européen, elle défend évidemment sa position et les intérêts de son industrie.Permettez-moi de vous rappeler que les entreprises citées dans votre exposé des motifs sont franco-allemande pour l’une – Airbus – et franco-italienne pour l’autre – Thales Alenia Space. La précision que vous souhaitez insérer n’apporte rien. Avis défavorable.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Monsieur le député, vous avez évoqué le cosmos et les grandes inventions, puis l’Europe et ce que nous accomplissons ensemble. Tous les Européens reconnaissent l’excellence française. Mais nous devons aussi défendre l’Union européenne car la défendre, c’est défendre l’intérêt de notre pays. Le repli sur soi ne nous permettra pas de faire face aux défis de demain. La France a un rôle important à jouer. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que défendre l’Union européenne, c’est défendre notre pays ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Marques d’approbation sur les bancs du groupe RN.) Vous êtes d’une naïveté terrifiante ! C’est parce que nous défendrons nos intérêts nationaux que nous obtiendrons peut-être que l’Union européenne avance dans le bon sens.Vous vous êtes autocongratulés de la signature des accords de Séville. Avez-vous conscience, députés macronistes, de ce que vous avez voté ? Savez-vous ce que contiennent ces accords ? Tout simplement, la mise en concurrence d’Ariane 7. Les Allemands ont obtenu la création d’un marché concurrentiel sur les minilanceurs et les microlanceurs pour nous damer le pion, arriver en force et imposer qu’Ariane 7 soit allemande et non française. Vous avez ainsi salué la destruction potentielle de l’industrie spatiale française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). Nous n’aurions pas fait Ariane 7 tout seuls !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous êtes bien les seuls à penser que défendre les intérêts de l’Union européenne, c’est défendre les intérêts français. Nous voyons bien, d’ailleurs, que la France finit toujours par être le dindon de la farce… (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements no 38 et 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant (DEM). Des scrutins publics sur une proposition de résolution…
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe, imposé par l’Union européenne, les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ».Nous avons bien compris que votre vision libérale de l’industrie aérospatiale peut faciliter des ingérences étrangères qui pourraient être extrêmement préjudiciables aux intérêts nationaux et européens. Je rappelle que la technologie aérospatiale est constitutive d’un bien à double usage ; ainsi, la technologie du lanceur peut intéresser les industries de l’armement. Il paraît nécessaire de poser dans cette déclaration le principe d’une protection de nos technologies spatiales pour éviter que des puissances étrangères qui nous seraient hostiles ne s’en emparent – imaginez comment les Russes pourraient utiliser les accords Soyouz. Nous demandons qu’une protection renforcée de nos technologies européennes soit mise en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous évoquez le bon sens. Je crains que nous n’en ayons pas la même définition. La majorité du programme spatial européen, notamment de l’Union européenne, passe par l’ESA, soumise au principe du retour géographique : pour chaque euro investi, chaque État reçoit l’équivalent sous forme de contrats attribués à son industrie. Il n’y a donc pas de concurrence sur les programmes institutionnels.Pour les programmes de l’Union européenne soumis à la concurrence, je dois mettre fin à certains fantasmes. Prenons l’exemple récent d’Iris2, l’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite, cofinancée par l’Union européenne et le secteur privé avec des appels d’offres : un seul et unique consortium, regroupant les grandes entreprises européennes, s’est constitué, bien loin de la concurrence que vous semblez percevoir et dénoncer.Pour ce qui relève du pillage technologique, je vous invite à lire le rapport sur l’avenir de l’industrie spatiale européenne que j’ai corédigé avec votre collègue Aurélien Lopez-Liguori. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). En premier lieu, parce qu’il n’est pas écrit en français – écrire « pillage » avec un seul « l » rendrait la loi inapplicable. Surtout, il manifeste une contradiction entre ce que nous présentent aujourd’hui les députés d’extrême droite et ce que font leurs collègues au Parlement européen.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous venez nous expliquer qu’il faudrait renforcer la souveraineté nationale en matière spatiale. Or les députés européens RN appartiennent au groupe Identité et démocratie (ID), où tous leurs homologues expliquent qu’il faut des programmes entièrement européanisés et qu’il convient de mettre fin aux programmes spatiaux français.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Bizarre ! Bardella s’expliquera pendant la campagne électorale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La dernière à en avoir parlé est Isabella Tovaglieri, de la Ligue du Nord, qui s’est récemment illustrée en affirmant qu’il fallait renoncer à toute ambition nationale au profit de programmes européens. Nous avons du mal à saisir vos véritables opinions politiques et les raisons pour lesquelles vous siégez au Parlement européen avec des gens qui ne partagent pas vos idées. Tout cela nous conduit à être largement dubitatifs sur le contenu, les intentions et les suites logiques de cet amendement.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). M. Clouet nous explique que le groupe ID ne vote pas comme le Rassemblement national. Il se trouve que notre parti défend la souveraineté des nations européennes. Un parti allemand ou italien a bien la liberté de défendre d’autres intérêts que les intérêts français.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Quand ils parlent d’« espace », il s’agit de Schengen !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous défendons cela : que les nations européennes puissent décider pour elles-mêmes. Nous sommes totalement cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est lent, ne pourrions-nous pas allumer le deuxième étage de la fusée ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 10.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il vise à rappeler le rôle historique de la France dans l’exploration spatiale. Nous sommes le seul pays au sein de l’Union européenne à maîtriser l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites dans la mise en place de la politique spatiale européenne. Il convient de le rappeler à l’heure de l’ouverture à la concurrence pour Ariane 7. Nous sommes membres fondateurs de l’ESA, elle-même souvent mise en concurrence avec les politiques de l’Union européenne.Nous sommes aujourd’hui la seule puissance capable de garantir l’autonomie du programme spatial européen et de mettre son savoir et ses technologies au service d’un projet universel. Il serait bon que tous les groupes s’en souviennent, ici, à l’Assemblée nationale et, en ce qui concerne le Rassemblement national, au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). L’un des objectifs de cette proposition de résolution, et l’un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd’hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C’est pourquoi nous sommes réunis pour débattre sur une proposition de résolution européenne destinée à fixer un cadre commun.Il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter cet alinéa qui, par ailleurs, est factuellement faux. En effet, l’Italie dispose également de l’ensemble des technologies et compétences nécessaires à la production des lanceurs et au contrôle des satellites, comme en témoigne le lanceur Vega. Les projets spatiaux déployés à l’échelle européenne sont le fruit de la coopération entre plusieurs pays. Soyons-en fiers et ne cédons pas aux replis nationaux !Cela ne nous empêchera pas d’être chauvins. Soyez rassurés, cette majorité continuera de porter haut et fort l’excellence française en Europe et dans le monde. J’émets donc un avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Non, madame la rapporteure, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, nous sommes la seule nation à maîtriser la totalité des techniques sur le segment des lanceurs lourds – Vega n’est malheureusement plus en mesure de voler. Cet amendement est factuellement vrai.Vous dites souhaiter que l’Assemblée adopte largement cette proposition afin de conforter la France dans les négociations sur ce projet de texte européen. Rappeler l’apport de la France et ses compétences ne peut que servir le rapport de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Amiel (RE). Cette prise de parole, comme les précédentes interventions concernant les accords de Séville, montre une triple méconnaissance. Méconnaissance du caractère européen de l’aventure spatiale qui a fait la force de l’industrie française et sans laquelle ArianeGroup n’aurait pas connu l’essor qui fut le sien. Méconnaissance des accords de Séville, qui ont sécurisé l’avenir d’Ariane 6 et nous éviteront de dépendre des fusées Soyouz, comme ce fut le cas dans le passé. Je ne doute pas que refuser de dépendre de la Russie constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle ! Méconnaissance, enfin, de notre force industrielle…
M. David Amiel (RE). …et des capacités qui existent en France pour relever les défis des minilanceurs et des microlanceurs – je pense au projet Maia d’ArianeGroup, qui sera, j’en suis certain, un des grands champions de l’avenir. Nous pouvons aussi être fiers des start-up françaises actives dans le domaine spatial, qui contribueront à l’innovation. Il n’y a aucune raison que l’innovation et les start-up soient réservées aux Américains, aux Chinois et aux puissances extra-européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 57 Contre 49
(L’amendement no 10 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à reconnaître le caractère dual du secteur spatial. Une grande partie des technologies développées par les acteurs du secteur spatial européen peuvent faire l’objet d’une utilisation civile ou militaire, selon l’objectif recherché. On peut avoir recours à un satellite de surveillance de la Terre aussi bien pour récolter des données environnementales que pour assister des militaires sur le terrain.La conséquence de cette dualité est simple : chaque investissement étranger, chaque participation extra-européenne non contrôlée peuvent être dangereuses pour notre autonomie. Si des étrangers mettent la main sur des technologies duales développées par des Européens, cela peut nous atteindre au plus profond de notre indépendance stratégique, entraver nos capacités civiles comme militaires et accentuer notre dépendance à l’égard d’industries d’autres nations.Un exemple est d’une actualité brûlante dans le domaine du hardware, c’est-à-dire des matériels : il s’agit de la vente d’Exxelia, une société française qui produisait des composants électroniques pour le secteur civil comme pour les armées – elle fournissait notamment le Rafale. Bref, c’est bien un fleuron français qui a été vendu en 2023 à une entreprise américaine, Heico, sans que l’État, autrement dit la Macronie, s’y oppose. Nous avons ainsi perdu une pépite qui garantissait notre indépendance dans l’approvisionnement de matériels essentiels.Ce type de cession ne doit pas se reproduire. Dès lors que l’on parle de politique européenne dans le domaine spatial, on ne peut faire l’impasse sur la dimension duale de certaines entreprises stratégiques, dimension que je vous propose par cet amendement d’intégrer dans la proposition de résolution européenne.
Mme Cécile Rilhac (RE). La dimension duale du secteur spatial est réelle et très importante. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait car l’alinéa 21, qui suit celui que vous proposez de modifier, précise les différents enjeux de souveraineté, en indiquant à la fois les champs civils, comme l’économie ou la technologie, et militaires, par exemple la défense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 36, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 38.
M. David Amiel (RE). Il faut articuler la réflexion réglementaire que nous ouvrons en déposant une telle proposition de résolution relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace avec une politique industrielle.
M. David Amiel (RE). On ne peut penser l’une sans l’autre. Nous devons nous doter de champions européens innovants et compétitifs, capables de faire pièce à SpaceX – exemple qui a été donné au début de notre discussion.L’industrie américaine, qui a envoyé près de la moitié des lanceurs déployés dans l’espace en 2023, est en voie d’occuper une position hégémonique s’agissant des satellites, notamment dans le cadre des projets de constellation.Par conséquent, il est essentiel que les démarches que nous entreprenons permettent d’assurer notre souveraineté, notamment industrielle.
Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement, qui rappelle que l’Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l’impérieuse nécessité de disposer d’une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteurs non européens.Comme nous l’observons dans de nombreux secteurs, certaines entreprises se positionnent sur des marchés stratégiques sans pour autant respecter les mêmes standards que nos entreprises, favorisant une concurrence déloyale. Dans le domaine spatial, je pense à Starlink, connue pour sa constellation de satellites : cette entreprise ne respecte pas les standards français, notamment environnementaux, mais est présente sur notre marché intérieur.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, je sais que vous connaissez bien le sujet. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez être favorable à cet amendement alors qu’il entre totalement en contradiction avec l’amendement no 42, adopté précédemment et dans lequel on se félicite de l’accord de Séville.Certes, c’est cet accord qui prévoit le financement du programme Ariane 6, à coups de millions, chaque année. Même si le choix qui a été fait à ce moment-là n’était pas forcément très bon, nous devons l’assumer à présent. Il fallait sécuriser Ariane 6 même si ce programme nous coûte de l’argent – alors que des industriels nous avaient promis qu’il ne nous coûterait pas un centime.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Quoi qu’il en soit, l’accord de Séville organise la mise en concurrence des acteurs européens dans le secteur des microlanceurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ah, ça, ce n’est pas un libéral qui vous le dit !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Comment pouvez-vous vanter, d’un côté, la concurrence et, de l’autre, une organisation planifiée pour permettre le développement de géants européens ? Je vous le dis : il n’y aura pas de géants, nous assisterons à une guerre de nains et, à la fin, c’est l’industrie française qui perdra.Cet amendement est totalement incohérent avec le projet que vous proposez et avec ce que le Président de la République a négocié à Séville.En réalité, ce qui est en péril à présent, c’est l’existence d’un programme Ariane 7. Vous fragilisez nos géants européens d’aujourd’hui que sont ArianeGroup et Arianespace. Nous ne pouvons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Comme mon camarade Lachaud, j’ai du mal à vous comprendre, madame la rapporteure. À vous entendre, il existerait une forme de nationalisme européen et l’Europe s’organiserait pour être la première à lancer des satellites européens.Or, avec la concurrence internationale – qui peut d’ailleurs servir de prétexte –, il est arrivé que des opérateurs de satellites choisissent d’autres lanceurs que les entreprises européennes,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). …voire qu’ils investissent dans d’autres pays pour fabriquer leurs satellites parce que cela leur revient moins cher que de faire appel aux entreprises telles qu’Airbus ou Arianespace.Alors que nous sommes dans un contexte de concurrence libre et non faussée, ultralibérale, vous laissez croire que le vote de cet amendement permettrait de garantir un protectionnisme européen. Mais comment pourriez-vous le démontrer, au vu du système économique tel qu’il existe par ailleurs ?
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je dois avouer que je n’ai pas bien compris les interventions de nos collègues de la NUPES. Lorsque M. Lachaud s’est exprimé, j’ai même cru qu’il était devenu un affreux ultralibéral. Vous nous dites qu’Ariane nous coûte de l’argent alors que c’est un investissement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Non, une prestation n’est pas un investissement !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). D’autre part, comme vous l’avez rappelé, d’énormes quantités d’argent public ont été injectées dans ces programmes. Il ne s’agit donc pas d’un modèle ultralibéral comme vous le dénoncez. Je ne comprends pas les propos de M. Lecoq.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Par ailleurs, la concurrence n’est pas un gros mot dès lors qu’elle est organisée et équitable. Elle pose problème lorsqu’elle est inéquitable et sauvage – en l’occurrence, ce n’est pas le cas.Comme vous l’a dit le collègue Amiel, l’accord de Séville n’évoque pas une mise en concurrence mais l’organisation d’une compétition. (Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). La nuance est importante. Une compétition se déroule dans un cadre scientifique et industriel – il en est ainsi depuis la nuit des temps dans tous les laboratoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous nous prenez vraiment pour des truffes !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Une compétition sera donc organisée entre les laboratoires des différents pays européens qui ont des compétences dans le secteur spatial. D’ailleurs, au sein d’un même État, plusieurs laboratoires et entreprises – publics, privés, semi-publics ou semi-privés – spécialisés dans ce domaine pourront proposer des modèles. C’est ainsi que naîtront ensuite les futurs lanceurs – qui seront européens.Vous devriez donc étudier de manière plus approfondie l’accord de Séville…
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 87 Contre 26
(L’amendement no 38 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 21, est certes rédactionnel mais il comporte des éléments de fond. J’espère – et je pense – qu’il sera un peu plus consensuel que le précédent.L’alinéa 21 est un considérant dans lequel il est question des « enjeux de souveraineté technologique, industrielle, économique, scientifique, écologique et de défense ». Il me paraît important d’y insérer le mot « télécommunications » car celles-ci représentent un des principaux objectifs de l’utilisation des satellites – c’est même, en pourcentage, le premier ou le deuxième. Cela tient à l’histoire des satellites, employés très tôt comme moyens de développer des réseaux de télécommunications. Ils jouent notamment un rôle dans le relais des signaux émis entre les différents points de la Terre. Il est donc souhaitable de faire figurer ce mot dans le texte.
Mme Cécile Rilhac (RE). L’alinéa 21 a pour objet de rappeler les grands enjeux du secteur spatial, plus particulièrement à travers le prisme de la souveraineté. Comme vous le savez, avec ses applications, l’espace constitue un levier important pour construire des politiques publiques autonomes.L’alinéa mentionne donc une souveraineté « technologique » mais aussi « industrielle », pour être en mesure de produire et de déployer nos propres solutions, ainsi que « scientifique » et « écologique », à partir des données et modélisations permises par nos satellites, enfin « militaire » afin de disposer de capacités autonomes de surveillance et d’action.Les télécommunications m’apparaissent davantage comme un domaine d’application qui découle tout à la fois des enjeux de souveraineté économique et de défense. Avis de sagesse.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous sommes tout à fait convaincus par ces avis de sagesse, qui nous invitent à ne pas voter cet amendement. En effet, les redondances qu’il comporte, et qui ont été évoquées, sont assez évidentes.J’ajoute au passage que nos débats sur ces sujets sont très utiles. D’une part, nous avons des discussions intéressantes et importantes avec nos collègues macronistes sur des questions de doctrine. D’autre part, on remarque, sur les bancs opposés – à l’extrême droite, donc –, que les masques tombent sans ambiguïté. En effet, le Rassemblement national vient de voter pour un amendement rappelant la nécessité de « disposer d’une industrie spatiale souveraine et innovante, avec des champions européens », autrement dit une industrie exclusivement structurée au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cela confirme ce que je disais tout à l’heure lorsque j’évoquais les propos d’une députée européenne appartenant au même groupe que le Rassemblement national. Collègues du RN, vous vous êtes défendus de partager son point de vue – à vous écouter, on avait l’impression que cette personne s’était retrouvée par hasard dans votre groupe au Parlement européen, que vous ne la connaissiez pas et qu’elle était simplement venue voter avant de disparaître. Or c’est faux, la ligne politique défendue par vos amis au Parlement européen est bien la vôtre : la liquidation de l’industrie nationale au profit d’hypothétiques champions européens – en réalité des start-up dont l’espérance de vie est très limitée.Vous l’avez nié tout à l’heure dans vos propos mais vous l’avez affirmé par votre vote. Il me semble intéressant que le grand public en soit témoin à quelques semaines d’un scrutin important sur ces questions.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Comme nous l’avons expliqué, le secteur spatial repose avant tout sur une coopération entre États européens. Des groupes comme Ariane ou Thales sont français même s’ils nouent des partenariats avec l’Allemagne ou – dans le cas de Thales – avec l’Italie.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Si nous souhaitons avoir une France forte et une industrie spatiale européenne, il est donc tout à fait normal de vouloir protéger les entreprises européennes face à la concurrence extra-européenne.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). En revanche – et nous sommes d’accord avec vous sur ce point –, la souveraineté ne peut s’exercer qu’au niveau national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est contradictoire avec votre vote de tout à l’heure !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous pouvons parler d’autonomie et d’indépendance européennes mais il ne sera jamais question de souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous dites une chose mais votre vote exprime le contraire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 27
(L’amendement no 2 est adopté.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ils ont trois positions, au RN ! On dirait l’IVG !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 39.
M. David Amiel (RE). Il s’agit, dans la suite logique de l’amendement précédent, d’un amendement de précision rédactionnelle pour souligner l’importance de « la dépendance croissante à l’égard des données et des services spatiaux », encore une raison supplémentaire de voter la proposition de résolution de notre rapporteure.
Mme Cécile Rilhac (RE). Je vous remercie pour cet amendement qui me donne l’occasion de rappeler à nouveau le poids du secteur spatial dans notre économie : 10 % du PIB de l’Union européenne dépendent directement de nos solutions spatiales grâce à la production de données et de télécommunications. Ainsi, les constellations européennes Copernicus, qui fournit des images et des données, et Galileo, qui fournit notre système de géopositionnement, ont permis de générer des revenus mondiaux de plus de 200 milliards d’euros en 2021 et devraient atteindre 500 milliards d’euros par an à la fin de la décennie. Autrement dit, au-delà de notre dépendance vis-à-vis des services spatiaux, ceux-ci apportent un bénéfice économique important et structurel à l’Europe. Avis favorable.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il va de soi que cette proposition de résolution européenne doit tenir compte de la convergence entre le numérique et le spatial. Les satellites sont la base de nos télécommunications. Notre groupe votera donc cet amendement.En revanche, il va falloir être cohérent : on apprend en effet, dans Le Canard enchaîné, que le gouvernement français, Bercy en l’occurrence, achète des données spatiales à Google pour espionner les Français grâce au cadastre ; quitte à le faire, autant aller voir des entreprises françaises. De même, l’Union européenne, soutenue par la Macronie, favorise AWS – Amazon Web Services – en vue de créer le cloud souverain européen. Il serait bon d’y renoncer, car la constellation Iris2 ne pourra pas fonctionner sans cloud.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ça dépend : ce sera concurrence ou compétition ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ça, c’est vous qui le faites ! Ne les accusez pas de vos propres turpitudes – même s’ils le font aussi !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). …pour qu’Amazon et Azur – donc Microsoft – soient associées à Iris2, vous multipliez les grandes déclarations d’intention : soyez cohérents ! J’espère au moins que vous donnerez suite à celle-ci.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 12 et 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 45.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Deux cent cinquante : c’est le nombre d’étoiles que peut espérer apercevoir un enfant dans une zone touchée par la pollution lumineuse, c’est-à-dire 85 % du territoire, et selon les scientifiques, lorsque cet enfant sera parvenu à l’âge adulte, il ne lui restera plus qu’une centaine d’étoiles à observer.C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer parmi les considérants de l’article la lutte contre la pollution lumineuse, un vrai problème pour l’observation spatiale et dont de nombreux astronomes et astrophysiciens se plaignent. Par endroits, la luminosité nocturne augmente de 7 % à 10 % par an. C’est aussi un problème pour la préservation du vivant : on sait que les grenouilles et les insectes et rapaces nocturnes sont particulièrement touchés. Enfin, voir la voûte céleste à l’œil nu est un bien commun de l’humanité qu’il faut préserver. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 45.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il fait suite à un échange que nous avons eu avec la rapporteure. Nous devons lutter contre le phénomène de pollution lumineuse que mon collègue Piquemal vient de décrire, mais il s’y ajoute un autre phénomène, peut-être plus en rapport avec cette proposition de résolution : la pollution lumineuse émise par les satellites eux-mêmes. Des milliers de satellites en constellation apparaissent dans le ciel comme des étoiles, et chaque lancement de SpaceX génère un chapelet de lumières. Cette pollution lumineuse venue de l’espace pose un véritable problème pour l’ensemble de la communauté scientifique et pour tous les astronomes amateurs, et la régulation du trafic des satellites doit la prendre en considération. Mon sous-amendement vise donc à préciser que la pollution lumineuse est émise par les satellites eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Le sous-amendement est en effet bienvenu pour préciser l’enjeu de la pollution lumineuse parce que la luminosité de certains satellites a des incidences négatives sur l’observation spatiale. S’il me semble exagéré d’évoquer des « conséquences dramatiques » comme vous le faites dans l’exposé sommaire de l’amendement, la préservation du ciel nocturne est bel et bien un enjeu dont il faudra tenir compte dans la future réglementation européenne. Notre allié espagnol soulève notamment cette question à l’ONU comme dans les négociations européennes. Cependant, j’émettrai un avis défavorable à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Autrement dit : « je suis d’accord mais débrouillez-vous » !
(Le sous-amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 11, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Vous êtes donc pour la pollution lumineuse ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). On sait que les États-Unis disposent d’un arsenal législatif bien fourni pour interférer dans nos affaires : je pense notamment au Cloud Act ou encore à l’Itar, la réglementation visant les exportations d’armes qui comprend un ensemble de normes permettant à ce pays de contrôler les exportations de tout équipement militaire contenant des composants américains. Les autorités américaines peuvent ainsi gêner, voire empêcher une exportation, même si l’équipement concerné ne contient qu’un simple élément provenant des États-Unis.De telles réglementations extraterritoriales ont déjà affecté la France à plusieurs reprises : rappelons par exemple le report de la vente de missiles Scalp. Or elles s’appliquent aussi au secteur spatial, dans lequel le risque que nos politiques soient entravées par de telles ingérences est élevé – d’où cet amendement visant à nous prémunir contre des dispositions extraterritoriales qui menacent notre souveraineté en nous empêchant d’exporter librement.Il n’y a qu’une seule manière de procéder : rester vigilants face aux ingérences d’États extra-européens, encourager notre propre industrie – par la commande publique entre autres – et développer une filière 100 % européenne tout en gardant la main sur nos fleurons industriels et en contrôlant avec rigueur les investissements étrangers. Voilà comment l’Europe et la France pourront échapper in fine à ces réglementations extraterritoriales, pour la plupart américaines. Ne craignons pas d’être ambitieux, ne craignons pas de faire preuve de volonté politique pour encourager notre industrie. (M. Serge Muller applaudit.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Votre amendement appelle l’Union européenne à faire preuve d’une plus grande vigilance quant au caractère extraterritorial de certaines réglementations, notamment américaines – vous faites notamment référence à l’Itar. Toutefois, je ne pense pas que ce sujet relève de cette proposition de résolution, qui est centrée sur l’adoption de règles relatives à la sécurisation et à la durabilité de l’espace. Avis défavorable.
(L’amendement no 37, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous vous proposons d’énumérer plusieurs mesures concrètes de régulation permettant d’avancer vers la protection des orbites et vers la préservation d’un accès souverain à l’espace. Seraient ainsi mentionnées « l’obligation de désorbitation des satellites, la gestion des fenêtres de lancement et du trafic extra-atmosphérique et la rationalisation du lancement des vecteurs spatiaux ». Cette proposition de résolution ne saurait se limiter à des propos déclaratoires sans objectif politique ; elle doit fixer le curseur de la position française dans le cadre de négociations concernant la régulation du trafic dans l’espace extra-atmosphérique. Je n’en dirai pas plus car je vous ai déjà convaincus !
Mme Cécile Rilhac (RE). Si. La future loi européenne tient compte de plusieurs enjeux que j’ai évoqués dans mon propos liminaire : la durabilité, la résilience et la sécurité. À cet égard, je partage l’idée d’ajouter plus explicitement les enjeux relatifs à la durabilité dans le corps du texte, d’où un sous-amendement sur ce point que nous allons bientôt examiner.Cependant, durabilité et compétitivité vont de pair puisqu’il s’agit d’appliquer les mêmes standards environnementaux aux entreprises européennes effectuant des lancements depuis un pays membre et aux entreprises étrangères. En effet, si les satellites européens sont principalement lancés depuis Kourou, dans le respect des règles de la LOS, certaines entreprises étrangères comme SpaceX fournissent des services sur notre marché intérieur sans respecter lesdites règles. En nous dotant d’une loi européenne, nous aurons ainsi la possibilité de soumettre l’accès à notre marché au respect de règles fortes en matière de durabilité, ce qui aura également pour effet de limiter la concurrence déloyale et, donc, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes plutôt que la compétition. Je rappelle au passage que les accords de Séville n’ont rien à voir avec cet alinéa. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous avez donné l’avis de la commission sur l’amendement no 12, pas sur le 13 !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Désolée, madame la rapporteure, mais il semblerait que vous ayez répondu sur l’amendement précédent. C’est pourquoi j’étais très étonnée par la teneur de votre avis – d’autant plus que je pensais vous avoir convaincue. Mais je vous pardonne déjà puisque vous allez maintenant donner un avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Madame la rapporteure, on refait le match. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 13 ?
Mme Cécile Rilhac (RE). Veuillez me pardonner cette confusion, mais mon avis restera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) car si l’amendement no 13 apporte certes des précisions intéressantes (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), il est à mon sens trop prescriptif et risque de donner l’impression d’imposer une liste limitative.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, je vous remercie de saluer la précision de cet amendement mais je ne crois pas qu’un amendement puisse être trop précis.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Bien au contraire, plus nous sommes précis et prescripteurs, plus nous donnons au Gouvernement des arguments de négociation au sein des instances européennes.Madame la ministre, ce doit être la première fois que nous avons un débat sur l’espace depuis le début de la législature et j’aimerais que vous expliquiez l’avis du Gouvernement sans vous contenter de répondre « favorable », « défavorable » ou « sagesse ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 14.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons que le texte soit aussi ferme que précis pour empêcher toute éventuelle exploitation des ressources extra-atmosphériques.On sait, par exemple, que Jeff Bezos rêve d’implanter des colonies humaines dans l’espace afin d’exploiter les ressources minières et aquatiques du pôle sud lunaire. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) C’est vrai, je vous l’assure ! Il faut lire les livres de Jeff Bezos : on y apprend des choses très intéressantes, notamment sur la vision particulière qu’il a de l’humanité. Il considère en effet qu’en raison du dérèglement climatique, notre planète ne sera plus habitable dans quelques décennies.De manière générale, il convient d’empêcher la concurrence entre les États dans ce domaine, pour éviter que nous n’importions dans l’espace extra-atmosphérique le vice auquel nous avons donné libre cours sur la Terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Les imprécisions du traité de l’espace et de l’accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l’absence d’une nouvelle réglementation. C’est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales.Pour la France et l’Europe, l’engagement lunaire s’inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n’ont toutefois aucune valeur juridique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Et avec lesquels nous ne sommes pas d’accord !
Mme Cécile Rilhac (RE). Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d’adapter notre droit à notre ambition lunaire.L’encadrement de l’utilisation des corps célestes et des ressources qui s’y trouvent sera un outil essentiel pour l’émergence d’un écosystème français. Il offre également la possibilité de développer et de faire émerger une position responsable, impliquant une utilisation durable et partagée des ressources extra-atmosphériques.Par ailleurs, je profite de l’occasion que m’offre la discussion de cet amendement pour interpeller le Gouvernement sur cette question fondamentale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que le Cnes et la DGE travaillent conjointement à une révision de la réglementation technique de la LOS ; je souhaite que soient entamés, dans les prochaines années, des travaux en vue de l’adaptation de cette loi à ces nouveaux enjeux. En attendant, les utilisations – et non l’exploitation, comme vous l’avez dit, monsieur Piquemal – des ressources extra-atmosphériques sont peu identifiées, mais elles pourront demain être utiles à nos activités spatiales. J’émets donc un avis défavorable, afin de pas préempter l’avenir.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. La notion de ressources extra-atmosphériques n’est pas floue. L’approfondissement de la réflexion ne signifie pas un soutien à l’initiative prise en vue de leur exploitation. Comme vous l’avez dit, il est important pour la France et l’Europe de se doter d’une position éclairée sur ces sujets pour pouvoir défendre leurs intérêts dans les enceintes internationales. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Tout à l’heure, j’ai dit, sous forme de boutade, que nous avions quelques fusées de retard. Mais je le pense vraiment, notamment lorsque j’entends les réponses de la commission et du Gouvernement.Des entreprises françaises travaillent, depuis plusieurs mois, à l’installation de stations-services sur la Lune afin de faciliter l’exploration de l’espace. En effet, si l’on part de la Lune, on n’a pas à vaincre la gravité terrestre ; on a donc besoin de moins de carburant et on peut ainsi aller plus loin. Si ces opérations ont pour but d’améliorer nos connaissances scientifiques, on peut les accepter. Mais d’autres – certains de mes collègues ont cité leurs noms – se préparent à développer l’exploitation minière de la Lune, pour en extraire des matériaux destinés à être utilisés sur Terre. Là, nous ne sommes plus d’accord.La Lune doit être soumise au même statut que l’Antarctique : l’exploitation minière doit y être interdite à l’échelle internationale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Si chaque État la proscrit, si l’Union européenne et l’Union africaine font de même, tant mieux ! Mais cela ne peut se faire qu’à l’échelle de l’ONU. Or seuls les États y siègent : l’Union européenne et l’Union africaine y ont un statut de simple observateur. C’est donc aux États de porter ce message avec force, et singulièrement à la France, en raison de sa position au sein de cette institution. Il faut vraiment le faire ! L’espace, c’est le far west : pour l’instant, il n’y a pas de règles : chacun peut y faire ce qu’il veut, quand il veut et comme il veut. Sortons du far west ! (M. Sébastien Delogu et Mme Marie Pochon applaudissent.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il est question, à l’alinéa 29, des orientations que l’Union européenne doit définir s’agissant de l’avenir du secteur spatial, notamment de « l’approfondissement de la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d’une meilleure gestion du trafic spatial et de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration spatiale […] ».Je suis, pour ma part, favorable à la construction européenne et à l’émergence d’une souveraineté européenne, notamment dans le domaine spatial. Mais s’agissant de la Lune et de Mars, nous en sommes loin ! Or l’une et l’autre sont absolument fondamentales, dans l’histoire de l’exploration spatiale comme pour son avenir. Pour l’instant, ce sont essentiellement les Américains qui mènent la danse, et ce depuis des décennies. Certes, de nombreux États européens sont parties aux accords Artemis, mais ils ont été largement pensés et écrits par les États-Unis d’Amérique, notamment la Nasa.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). L’Otan aussi, et ça ne vous dérange pas !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Si l’on est favorable à l’émergence d’une souveraineté européenne dans le domaine spatial, il faut, par cohérence, préciser que l’exploration de la Lune et de Mars doit être un horizon de la construction européenne dans le domaine spatial. À ce jour, il faut le dire, ce n’est pas le cas. Or nous devons avoir de grandes ambitions pour le XXIe siècle spatial de l’Europe.
Mme Cécile Rilhac (RE). Si la France a rejoint les accords Artemis et participera au retour de l’homme sur la Lune, nous sommes, pour l’instant, sur le siège passager, à côté des États-Unis. Alors que le Japon, l’Inde ou la Chine mènent activement des missions sur et autour de la Lune, l’Union européenne et ses États membres devront rapidement préciser leurs ambitions et le cadre réglementaire dans lequel elles s’inscrivent.À l’échelle nationale, cela pourrait passer une révision de la LOS dont l’objet serait d’y inclure les activités en orbite, sur la Lune et les corps célestes, afin d’accompagner les acteurs français. À ce propos, je me permets de saluer le formidable travail accompli par l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) et le groupe de travail Objectif lune, dont je vous invite à lire le rapport.Monsieur Sitzenstuhl, votre amendement s’apparente à un amendement d’appel, dans la mesure où il est tout de même assez éloigné de l’objet de la proposition de résolution. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur Sitzenstuhl, je vous remercie pour votre amendement : vous soulevez une véritable question. Nous avons néanmoins une divergence, car j’estime que l’exploration spatiale ne peut se limiter à l’exploration humaine. La mission de l’ESA qui a suscité le plus d’enthousiasme au cours des dernières années, c’est le lancement de la sonde Rosetta, chargée de recueillir puis de transmettre des données sur une comète. Or aucun être humain n’a embarqué sur cette sonde. C’est également le cas lorsqu’on explore Jupiter ou les confins du système solaire : on fait de la science. C’est fondamental.En revanche, si l’Europe ne veut pas être à la traîne des États-Unis, elle doit – et je vous rejoins sur ce point – s’intéresser en effet à la Lune et, de ce fait, aux vols habités. Du reste, nous avons déposé un amendement – que vous approuverez certainement puisqu’il va dans votre sens – qui a trait à la transformation d’Ariane 6 en une fusée habitable.Néanmoins, nous ne pourrons pas voter pour votre amendement. Non pas parce que nous sommes en désaccord avec vous, mais parce que nous estimons que l’exploration spatiale ne saurait se limiter à la Lune et à Mars : la connaissance scientifique doit s’étendre à l’ensemble du système solaire et bien au-delà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous touchons là au cœur de la proposition de résolution, laquelle souffre d’un manque : la question de l’analyse du cycle de vie des objets spatiaux n’y est pas abordée. Certaines agences spatiales se livrent à une telle analyse – c’est le cas, depuis plusieurs années, du Cnes –, mais cette méthode doit être étendue à l’ensemble des industriels, qu’ils soient européens ou non, afin d’harmoniser le niveau d’exigence et de renforcer la transparence et la prévisibilité. L’analyse du cycle de vie des objets spatiaux est essentielle si nous voulons dépolluer l’orbite terrestre en réduisant le nombre des débris qui y sont présents.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 44.
Mme Cécile Rilhac (RE). Il s’agit de substituer à la condition mise à la participation aux programmes spatiaux de l’Union européenne un rappel des enjeux liés à la durabilité. Il semble en effet peu adapté d’instaurer une condition d’accès aux programmes en fonction du respect de la future réglementation, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, les solutions développées pour le compte de l’Union européenne respecteront de facto sa réglementation puisque ces satellites seront immatriculés au sein de l’Union. Deuxièmement, cela veut dire que l’on priverait potentiellement nos programmes d’entreprises extra-européennes pour lesquelles les règles sont différentes si elles ne s’adressent pas au marché européen.Compte tenu du niveau de coopération entre les acteurs, qu’ils soient privés ou publics, notamment aux États-Unis, cette obligation semble faire peser un risque trop important et aléatoire sur nos programmes. Aussi vous est-il proposé, par ce sous-amendement, de rappeler les enjeux liés à la durabilité et à l’impact des activités spatiales en appelant à généraliser l’analyse du cycle de vie des objets.Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 71 Contre 58
(Le sous-amendement no 44 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 15, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 96 Contre 31
(L’amendement no 15, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur le vote de l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il y a beaucoup de convergences entre la gestion du trafic aérien et ce que devrait être celle du trafic spatial. C’est pourquoi nous sommes favorables à la création d’une agence internationale de gestion du trafic spatial, analogue à celle qui existe pour le trafic aérien. Nous estimons en effet qu’une telle instance contribuerait à améliorer la gestion des orbites, donc à la réduction des déchets.
Mme Cécile Rilhac (RE). Si nous souhaitons obtenir des résultats concrets, il convient de définir un cadre européen susceptible d’être exporté ailleurs, plutôt que de chercher à faire l’inverse. Nous avons su démontrer que l’Union européenne est capable d’élaborer et d’imposer des standards élevés, souvent supérieurs aux normes internationales. La durabilité de l’espace est un enjeu crucial pour notre avenir ; il faut donc être ambitieux. C’est le cas – et je crois que nous serons d’accord sur ce point, monsieur Lachaud – de cette proposition de résolution. L’amendement me paraît donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.