« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 novembre 2023
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Si vous donnez la parole à deux orateurs contre l’amendement, il en faut ensuite deux pour !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). À l’égard de pays comme l’Ukraine, il me semble qu’un devoir de solidarité s’impose à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est contre la guerre que l’Union européenne s’est construite et c’est ainsi que nous devons continuer à la construire. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas la première fois que ça arrive ! Chacun peut avoir la parole. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh bien, si ça ne vous va pas, c’est la même chose ! Je vous invite à baisser d’un ton. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je mets aux voix l’amendement no 42. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 26 Contre 133
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 32 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. René Pilato (LFI-NUPES). Vous vous vantez de défendre les salariés français mais, en réalité, c’est tout le contraire : comme il n’y a pas d’harmonisation fiscale et sociale à l’échelle de l’Union européenne, ils sont mis en concurrence avec des gens qui gagnent deux fois moins qu’eux. Il faut avoir le courage de le leur dire ! À cause des accords actuels, ils connaissent des fins de mois difficiles et la pauvreté progresse.Vouloir subordonner les nouvelles adhésions à une harmonisation fiscale et sociale, ce n’est pas être contre l’Europe, c’est vouloir garantir une protection à tous les travailleurs de l’Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je me fonde sur l’article 100, alinéa 7. Si nous avons émis des protestations, madame la présidente, c’est que nous n’avons pas pu défendre notre position lors de la discussion de l’amendement no 42. Or, selon cet article du règlement, « Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. ».Dans la mesure où un orateur du groupe Rassemblement national et un autre du groupe Écologiste se sont prononcés contre l’amendement, nous étions, conformément au principe posé dans le règlement de notre assemblée, en droit de défendre notre position, favorable à celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Soit, monsieur Boyard, mais vous savez très bien que lorsqu’un orateur demande à s’exprimer, on ne peut pas deviner si c’est pour ou contre l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il peut arriver qu’il n’y ait que deux orateurs contre. Vous aurez à nouveau la parole comme vous l’avez eue auparavant. J’ai bien pris note de votre observation.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il est dommage que le groupe LFI n’ait pas défendu l’amendement no 32 car il permet de poursuivre le débat sur l’unanimité ou la majorité qualifiée requises pour certains votes européens. Sa rédaction me paraît excessive, cela ne vous étonnera pas, mais elle renvoie à des réalités de la construction européenne. Je pense en particulier au dumping que nous nous efforçons, au fil des décennies, de limiter. Il tient en partie aux différences en matière de fiscalité et si nous peinons à imposer une harmonisation et à relever les exigences en ce domaine, c’est parce que nous sommes bloqués par la règle de l’unanimité. C’est là où vous faites preuve d’incohérence.Il y a cinq ans, le Gouvernement, soutenu par plusieurs groupes – LFI n’avait pas alors entravé son action, je crois –, a tenté d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, position à laquelle s’étaient ralliés une vingtaine d’États membres. Toutefois, ce projet s’est heurté à la règle de l’unanimité : l’Irlande, des pays scandinaves et quelques petits États s’étant prononcés contre, cette mesure n’avait pas pu être adoptée. Or cette taxe était dirigée contre le dumping, c’était un projet social dont nous étions fiers.Je vous invite à réfléchir à cette règle de l’unanimité car c’est en faisant en sorte qu’elle ne s’applique pas pour certains sujets, dont la fiscalité, que nous aurons une Europe plus sociale.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 27 et 59, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 28.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Yaël Menache (RN). Il vise la suppression des alinéas 14 à 19, portant sur l’élargissement de l’Union européenne. Au vu des désaccords entre les vingt-sept pays membres à ce sujet et de l’inadéquation des pays candidats aux standards de l’Union européenne, nous proposons d’établir un principe de prudence et de supprimer les alinéas qui imposent l’élargissement comme un impératif a priori. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je profiterai de l’occasion pour exprimer les arguments que nous n’avons pas pu faire valoir tout à l’heure.Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions de l’article qui présentent l’élargissement de l’Union européenne comme un « impératif catégorique ». En effet, ce concept qui, vous le savez peut-être, fait référence à l’œuvre d’Emmanuel Kant, implique que l’Union européenne devra toujours s’élargir. Où vous arrêterez-vous ? Vous voyez bien que cela n’a pas de sens.Il faut réfléchir avant de s’élargir : pour ne pas susciter des tensions à l’intérieur de l’Union européenne, notamment entre ses États membres, par la compétition qui y est organisée, il convient de procéder d’abord à une harmonisation sociale et fiscale. Sachez par exemple que le salaire minimum en Ukraine s’élève à environ 200 euros.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voulons-nous vraiment organiser une compétition européenne incluant des salariés payés six fois moins que le Smic français ? Cela n’aurait pas de sens.Organiser la délocalisation permanente de notre industrie en Europe revient précisément à créer des conditions qui affaiblissent le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. C’est nous qui, en insistant sur la nécessité d’accomplir d’abord l’harmonisation sociale et fiscale entre les pays, sommes les véritables défenseurs de l’idée européenne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En effet, l’idée européenne réside d’abord dans la solidarité entre les peuples. Il ne suffit pas de rappeler que l’Union européenne a mis fin à la guerre pour garantir que les conditions de vie qu’elle crée n’engendreront pas entre les peuples des États membres des tensions susceptibles de conduire, à terme, à des situations dramatiques. Voyez-vous, nous défendons l’idéal européen tel qu’il a été initialement conçu, qui correspond assez bien à la devise de la République française : liberté, mais surtout égalité et fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Emmanuel Lacresse s’exclame.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Ces amendements identiques soulèvent une question centrale et appellent une réponse développée. J’accepte la référence kantienne ; j’ai toujours préféré Kant à Machiavel. L’impératif catégorique est un impératif moral ; or je crois que nous avons le devoir moral de nous soucier du sort de peuples en lutte pour leur souveraineté – comme l’Ukraine – ou en marge de l’Europe, menacés par l’attitude prédatrice de voisins plus ou moins proches – comme le sont les États balkaniques par la Russie, la Turquie ou la Chine. Nous avons le devoir de ne pas abandonner à des concurrents ou à des prédateurs hostiles ces États qui, comme dirait l’autre, font partie de notre étranger proche. C’est pour signifier ce devoir moral que nous avons employé le terme d’impératif catégorique.Je suis très étonné qu’on puisse mettre en cause les principes fondamentaux exprimés dans les alinéas 14 à 19. L’alinéa 15 appelle à « placer au cœur des priorités de l’adhésion la solidarité géopolitique ». Oui, nous sommes solidaires de l’Ukraine, comme des peuples qui défendent leur liberté, leurs droits et la démocratie, qui défendent les mêmes valeurs que nous. Comment ne pas le dire, alors que nous abordons la question de l’élargissement ?L’alinéa 16 indique que l’élargissement doit permettre d’« établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats ». Oui, nous considérons que les discordes balkaniques ont été, au XXe siècle, un poison pour l’Union européenne, l’Europe et le monde, et voulons faire en sorte que l’adhésion à l’UE élimine ces discordes.L’alinéa 17 vise à « fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union ». Oui, nous sommes pour la démocratie, pour la séparation des pouvoirs, pour l’État de droit, pour le pouvoir des citoyens. Comment ne pas se reconnaître dans ces principes ?Enfin, l’alinéa 18 appelle à « surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen ». Oui, nous considérons que l’Europe ne peut fonctionner que si elle se met d’accord sur des principes procéduraux fondamentaux, comme nous n’avons cessé d’en établir, de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 au traité de Lisbonne, en passant par le traité de Rome, le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam et le traité de Nice.Ces principes sont les nôtres, même si ce ne sont peut-être pas les vôtres ; nous souhaitons que notre assemblée s’y reconnaisse ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Dans le contexte géopolitique actuel, l’adhésion des Balkans occidentaux, de l’Ukraine et de la Moldavie à l’Union européenne constitue une nécessité stratégique. Comme l’a souligné le Président de la République à Bratislava le 31 mai, la question ne consiste plus désormais à savoir si ou quand l’élargissement doit avoir lieu, mais plutôt à savoir comment.L’adhésion de l’Ukraine est la première envisagée, dans un contexte de guerre sur le continent – ne l’oublions pas –, de rivalité sino-américaine et d’incertitude complète quant à l’attitude qu’adopteront les États-Unis vis-à-vis de l’Europe dans les années à venir, à la suite de l’échéance électorale de 2024. D’aucuns pourraient en conclure qu’il ne faut pas procéder à cet élargissement, mais plutôt temporiser.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Il faut accélérer et aller dans le mur ?
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Avec cette nouvelle donne, tous les pays candidats – qui resteront nos voisins – risquent de devenir un facteur de vulnérabilité pour l’Union européenne s’ils sombrent dans le chaos ou deviennent la proie des appétits russes et chinois. Nous devrons de toute manière consacrer des ressources considérables à leur stabilisation. Autant utiliser notre levier de transformation le plus puissant, c’est-à-dire l’élargissement. Avis défavorable.
M. Frédéric Petit (DEM). Ce n’est pas la première fois qu’on entend l’argument consistant à rappeler le salaire moyen en Moldavie ou en Albanie. Chers collègues, je n’ai pas la solution ; j’aimerais simplement – je le dis dans l’intention sincère d’élargir le débat – que les historiens, à l’avenir, regardant l’Europe de l’extérieur, n’aient pas l’impression que nous organisons la solidarité des pays riches et des pays prédateurs. (M. Charles Sitzenstuhl et M. le rapporteur applaudissent.) N’est-ce pas ce qui se passerait si nous vous suivions ?
M. Frédéric Petit (DEM). Mme Soudais a évoqué le jour du dépassement, qui marque l’épuisement des ressources que la Terre produit en un an. Chers collègues de La France insoumise, vous qui vous intéressez tant aux questions salariales, vous savez bien qu’en l’occurrence, les prédateurs, ce sont nos pays où les salaires s’élèvent à 2 000 euros.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Parlez-en à ceux qui sont payés au Smic !
M. Frédéric Petit (DEM). L’Albanie, même si les salaires y sont plus faibles, fonctionne avec 95 % d’énergies renouvelables.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous vous en prenez aux salariés français ? Ce n’est pas possible d’entendre des discours pareils !
M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais simplement que notre réflexion se fonde sur une vision globale plutôt que sur des points de vue partiels. (Mme Alma Dufour s’exclame.) L’impératif catégorique de solidarité dont nous avons parlé ne peut aller de pair avec une dynamique mondiale profondément injuste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Nous nous accordons tous sur les grands principes, monsieur le rapporteur, mais il faut aussi se poser la question de leur application concrète. La politique se fonde sur des réalités. Or la réalité, c’est que la souffrance des Français ne vous intéresse absolument pas. M. Petit, qui considère comme des prédateurs les travailleurs français licenciés à cause d’une délocalisation et vivant au RSA, vient d’en faire la démonstration. Vous vivez dans un système totalement déconnecté de toute réalité.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Nous avons déjà vécu les élargissements précédents de l’UE, avec leur lot de travailleurs détachés et de délocalisations d’usines. Vous qui parlez de réindustrialisation à longueur de journée, vous proposez de mettre en concurrence nos entreprises avec celles de pays dont le salaire minimum est fixé à moins de 200 euros. Il faut regarder les choses en face ! (Signes d’assentiment sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)De surcroît, il est possible d’être solidaire avec des peuples en difficulté sans pour autant les faire adhérer à l’UE.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). D’ailleurs, et c’est là votre contradiction manifeste, vous passez votre vie à défendre une Union européenne qui impose des règles bureaucratiques hallucinantes et à emmerder les Français – passez-moi l’expression – pour qu’ils s’y soumettent, mais vous comptez accepter l’adhésion de pays qui ne pourront en aucun cas les appliquer. Vous allez ainsi dynamiter la structure que vous promouvez ; tant mieux pour moi, mais force est de constater qu’il y a là une contradiction majeure. Édouard Balladur, défenseur de l’Union européenne, l’a d’ailleurs reconnu : il a déclaré que cet élargissement – qui, pour la seule Ukraine, coûtera 186 milliards d’euros selon le Financial Times – mettrait à terre toute collaboration européenne.Ne serait-il pas plus sage d’imaginer des cercles concentriques et, revenant à la raison, de construire une Europe des nations en plusieurs étapes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 84
(Les amendements identiques nos 16 et 28 ne sont pas adoptés.) (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Les députés de La France insoumise n’ont pas voté leur propre amendement ! Ils sont idiots !
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, chacun est libre de son vote.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 59. L’amendement no 27 de Mme Nadège Abomangoli n’est pas défendu. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Kévin Pfeffer (RN). Puisque La France insoumise, comme d’habitude, ne fait pas le travail, le Rassemblement national va devoir le faire seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Je peine à comprendre en quoi l’élargissement de l’UE constitue un impératif catégorique. Il ne suffit pas de l’affirmer pour que cela soit vrai. La disparité entre les États membres est déjà très grande, tant sur le plan économique et industriel que sur le plan politique. Dans de nombreux domaines, les clivages sont difficiles à résoudre, tant les intérêts sont antagonistes. L’admission de nouveaux pays ne ferait que renforcer les divisions au sein de l’Union européenne et menacer sa stabilité politique. Certains pays candidats entretiennent d’ailleurs de très mauvaises relations diplomatiques et connaissent des problèmes de gouvernance, de corruption, voire de respect des droits de l’homme.Permettez-moi de rappeler aussi que l’adhésion de nouveaux États membres des Balkans et d’Europe de l’Est entraînera soit une hausse considérable de la contribution financière de la France au budget de l’UE – ce que nous refusons –, soit, par exemple, une réduction d’environ 20 % des subventions agricoles accordées aux États membres actuels. La République tchèque, l’Estonie, la Lituanie, la Slovénie, Chypre et Malte pourraient d’ailleurs ne plus rien recevoir. Ce n’est pas le Rassemblement national qui le dit, mais un document produit par le secrétariat général du Conseil de l’UE ! En cas d’élargissement, tous les États membres devront payer plus et recevoir moins. De nombreux États membres actuellement bénéficiaires net deviendront contributeurs net.
M. Kévin Pfeffer (RN). La France paye déjà assez pour l’Union européenne. Il n’y a aucune nécessité économique, démocratique ou sociale à élargir l’UE, et les Français ne veulent pas de cet élargissement. Pour une fois, écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). J’ai déjà dit ce qu’il fallait penser de l’expression « impératif catégorique » qui est effectivement empruntée à la philosophie de Kant et qui marque un devoir moral.Le Financial Times et d’autres journaux ont publié des articles alarmistes sur le coût d’un élargissement immédiat et sur les déséquilibres qu’il entraînerait. Je comprends que vous les citiez mais la comptabilité du Financial Times est irréaliste, car elle suppose la transposition des mécanismes actuels à l’ensemble des États de l’Union européenne élargie. Or la résolution qui vous est proposée vise précisément à désamorcer ce risque. Nous y affirmons que nous avons un devoir de solidarité politique et européenne avec nos voisins, dont vous parlez avec désinvolture alors que nous considérons que leur sort est essentiel au nôtre.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous, ce sont les Français que vous considérez avec désinvolture ! Pas de leçon !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). En revanche, nous pensons que nous devons adopter une méthode gradualiste – d’autres parleront de méthode fractionnée – qui fasse preuve de flexibilité et d’adaptation à chaque cas. D’après cette méthode, nous devons être d’accord au départ sur les principes fondamentaux de l’Union européenne, qui sont ceux que vous venez d’approuver en rejetant les amendements identiques précédents ; ensuite, nous devons négocier au cas par cas, empiriquement, l’adaptation de chaque État membre aux politiques de l’Union européenne, de façon réaliste, en organisant également leurs contreparties financières ; à la fin seulement, nous ferons adhérer ces pays aux institutions communes, une fois qu’ils auront accompli leur modernisation démocratique et mené une lutte satisfaisante contre la corruption.C’est précisément cet échelonnement dans le temps qui permet de concilier l’exigence politique et morale qui est la nôtre avec le réalisme, que nous prônons tout autant que vous. Simplement, nous, nous voulons le réalisme et la solidarité ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Yaël Menache (RN). Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je me permets de rappeler certains de vos propos : « la question de l’Ukraine et celle de la Biélorussie sont posées. Les faire entrer dans l’Union, c’est menacer la Russie. Les refuser, c’est les exposer à la vindicte russe. Il me semble qu’il faut donner à ces pays un statut intermédiaire qui fasse d’eux des traits d’union entre la Fédération de Russie et une éventuelle fédération européenne. […] Je pense qu’on ne trouvera pas de réponses appropriées à ces questions à vingt-sept [États membres]. Il y a trop de différences entre nous, trop de frilosité chez beaucoup d’entre nous, pour se mettre vraiment d’accord sur un projet politique ambitieux. Aujourd’hui, l’inflation des grands mots sur la démocratie, les droits, les valeurs masque une réelle indigence de perspectives communes. »Je pense que ces propos, monsieur Bourlanges, sont à méditer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Vous avez tout à fait raison, madame Menache, sauf sur un point : vous vous adressez à moi comme président de la commission, alors que sur cette proposition de résolution européenne, je suis rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je suis allé en Ukraine il y a plusieurs années. J’ai longtemps considéré que l’Ukraine, comme son nom – qui signifie « frontière » ou « marche » – l’indique, pouvait être un intermédiaire entre une Russie qui se rapprocherait de nous et l’Union européenne. Nous ne voulions pas faire, alors, de l’Ukraine un enjeu et un instrument de conflit avec la Russie. La Commission, que vous n’aimez pas, avait d’ailleurs trouvé une expression très heureuse en parlant de l’Ukraine comme d’un « bon voisinage commun » entre l’Union européenne et la Russie.Simplement, il s’est passé quelque chose : la Russie a récusé le processus de démocratisation, de modernisation économique et de rapprochement de l’Ukraine avec l’Union européenne. Cela vous a peut-être échappé mais c’est une réalité : elle a envahi l’Ukraine. Au lieu de la zone intermédiaire que nous appelions, que j’appelais, de mes vœux, la Russie a dessiné la ligne claire qui sépare désormais les tenants de deux systèmes différents.Oui, l’invasion de l’Ukraine a profondément changé les choses. J’assume ce que j’ai dit, et j’assume ce que je dis maintenant, car c’est la seule réponse possible à l’invasion russe en Ukraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 89
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’alinéa 15. Nous nous interrogeons sur la notion d’« exigence de solidarité géopolitique », dans la mesure où l’article 42 du Traité sur l’Union européenne inclut déjà une clause de défense mutuelle, dans l’hypothèse d’une agression armée sur son territoire.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). L’un des grands changements, c’est que l’invasion de l’Ukraine par la Russie a donné un contenu très précis, contraignant, et – j’ose dire – très impératif à la notion de solidarité géopolitique.Nous savons maintenant où sont nos adversaires et où sont nos amis. Nous savons où sont l’État de droit, la démocratie, le respect de la séparation des pouvoirs, celui de la volonté des peuples, la liberté d’information, la liberté de mouvement ou la liberté d’expression. Voilà le contenu géopolitique.Nous estimons que les peuples et les États qui adhéreront doivent être, sans équivoque, d’accord avec ces principes et n’être solidaires en aucune façon avec les principes opposés, prônés par M. Vladimir Poutine. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. Nous estimons que le meilleur de l’Union européenne, maintenant comme d’ailleurs à l’origine contre Staline, c’est la défense de ces principes fondamentaux qui sont l’honneur de notre civilisation, de notre démocratie et de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Dans Vers la Paix perpétuelle, Emmanuel Kant affirme que, pour établir la paix, l’État doit avoir une constitution républicaine – c’est le terme qu’il emploie ; nous pourrions soutenir aussi que cette constitution doit être démocratique.Le régime qui a commis cette infamie qu’est l’invasion de l’Ukraine cherche par là à repousser tout ce qui crée les conditions de la paix en Europe, notamment la République, comme le reconnaît Kant. Nous y ajoutons le suffrage, la lutte contre la corruption – certaines formes de démocratures sur notre continent en savent quelque chose –, la défense du droit des gens, notamment les avancées dans le droit civil.Du fait de l’ensemble de ces conditions, en particulier dans le contexte géopolitique créé par l’invasion de l’Ukraine il y a un an et demi, les limites de l’Europe, c’est-à-dire celles de l’élargissement de l’Union européenne, dépendent désormais bien davantage de la façon dont nous vivons ensemble, dont nous nous organisons et dont les formes politiques que nous avons créées perdurent et assurent la paix, que de considérations relevant de la technique – celles qui pouvaient prévaloir autrefois.Nous allons vers l’État de droit. C’est la raison pour laquelle l’élargissement de l’Union européenne devra se poursuivre.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je vais suspendre la séance, puis nous reprendrons à dix-sept heures trente avec la discussion et le vote sur la motion de censure. La suite de la discussion de cette proposition de résolution européenne aura lieu éventuellement, à l’issue de l’annonce du résultat du vote sur la motion de censure, et, en tout état de cause, à vingt et une heure trente.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Dix-neuf fois en dix-huit mois, madame la Première ministre : vous avez enclenché le 49.3 dix-neuf fois ! Bien que l’on ne doute pas que celui-ci ne sera pas votre dernier, je ne voudrais pas gâcher la surprise, mais vivement vendredi …ou pas !Je vous parlerais bien de piétinement délibéré du Parlement, mais puisque votre gouvernement est prêt à user des plus basses manœuvres pour empêcher les parlementaires de débattre au sein de leur niche – on en a eu un triste exemple ce matin pendant la niche du groupe Les Républicains – de l’abrogation d’une réforme que vous traînez encore comme un boulet, piétiner le pouvoir législatif semble être le cadet de vos soucis. J’en viendrais presque à me demander si ce n’est pas cela qui vous anime et vous donne la force de vous lever le matin !Jeudi, vous avez tenté de faire passer en force votre budget austéritaire de la sécurité sociale pour 2024. Une nouvelle fois, vous avez accusé les députés de l’opposition de ne pas vouloir bâtir de majorité sur les textes financiers. Bien évidemment, la faute ne vous revient jamais. Il est bien connu que ce gouvernement brille par son exemplarité et sa recherche permanente du compromis !Pire encore : quelques jours plus tard, vous profitez d’une motion de censure – un dimanche soir – pour faire inscrire à l’ordre du jour la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin de déclencher le 49.3 directement à la reprise. Vous n’avez plus honte de rien !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, pensez-vous réellement que nous allons adopter, aux côtés de votre minorité, un texte qui permet de gaver d’argent public les actionnaires des Ehpad privés, lesquels font des profits sur le dos de nos aînés maltraités ?Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui permet d’offrir des cadeaux aux laboratoires pharmaceutiques, au moment où ceux-ci organisent artificiellement des pénuries de médicaments afin de faire exploser les prix et augmenter ainsi leurs bénéfices ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui continue de mettre en œuvre le vol délibéré de deux années de vie aux Françaises et aux Français, à cause de votre honteuse réforme des retraites ?
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Peut-on vapoter sur les bancs du Gouvernement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, le ministre de la santé a annoncé hier, pour des raisons de santé publique, qu’il sera interdit de fumer sur les plages et aux abords des bâtiments publics. Ici, nous écrivons les lois, nous ne sommes pas au-dessus d’elles ; vapoter dans cette enceinte pendant que je vous parle, c’est faire preuve d’un mépris total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES). Et je rappelle que ce n’est pas bon pour la santé !Pensez-vous réellement que nous allons adopter un texte qui continue de mettre de côté des questions essentielles comme l’attractivité des métiers du soin, la rémunération des personnels – bien en deçà de celle des autres professionnels européens –, l’importance du bien-vieillir en France, ou encore le manque criant de moyens humains, techniques et financiers dans les structures sanitaires et sociales de notre pays ?Si vous le pensez, madame la Première ministre, alors vous vous mettez le doigt dans l’œil.De plus, vous cherchez à faire croire que l’opposition, en ne votant pas ce budget, entend mettre le pays à l’arrêt ; c’est un mensonge. Nous, les députés Insoumis, avons été force de proposition en commission et dans l’hémicycle – les rares fois où on nous a laissé le temps de nous exprimer –, mais vous avez dégainé votre 49.3 avant que nous puissions expliquer nos propositions.Nous avons proposé la création d’un pôle public du médicament, pour pallier les pénuries que rencontre notre pays. Nous avons aussi proposé d’instaurer une cotisation sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs, afin de financer la branche autonomie et de combler son déficit, qui est de 1,1 milliard d’euros. Puisqu’à l’évidence, les milliardaires français sont généreux lorsqu’on leur demande, nous avons proposé la création d’une contribution sur la fortune pour financer la sécurité sociale. Nous avons encore proposé d’accorder des subventions uniquement aux structures qui respectent l’égalité salariale. En effet, l’égalité salariale, en plus d’être un progrès social majeur, permettrait de résoudre le problème de financement des retraites dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR.)Ce n’est là qu’une infime partie des propositions que nous avons formulées. Mais vous les avez refusées en commission et nous n’avons pas pu en débattre dans l’hémicycle. Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues de la minorité présidentielle, la réalité c’est que, dans votre camp, les questions préalables ne sont pas les mêmes que celle que nous nous posons.Quand nous nous demandons comment améliorer concrètement la vie de nos concitoyens pour assurer leur épanouissement, vous vous interrogez plutôt sur la façon de continuer à détruire notre système de santé, permettre un virage vers le privé, maximiser les profits et assurer une pluie de dividendes aux plus riches de notre société ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).Cette question vous pousse à tout détruire sur votre passage et à entraîner notre pays dans cette crise inédite du système de soins, autrefois qualifié de l’un des meilleurs du monde et qui faisait la fierté de tous les soignants.Plus les années passent, plus nous voyons clair dans votre jeu : vous ne savez pas ce que vous faites. Vous êtes perdus, sans majorité, incapables de gouverner sans malmener la représentation nationale et sans user de magouilles plus abjectes les unes que les autres. Vous êtes les pantins d’un système auquel vous pensez appartenir mais qui vous dépasse !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous obéissez aux règles d’un monde qui ne cherche qu’à faire du profit, au détriment des Françaises et des Français ! En clair, vous ne respectez pas le devoir qui vous incombe.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je fais ce que je veux ! Quand je vois ce qu’on nous a répondu ces dernières semaines, je peux me permettre de parler de « pantins » ! Ce n’est pas grand-chose par rapport à ce qui a été dit à notre encontre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame la Première ministre, pourquoi nous accuser de refuser de construire des majorités et d’assurer la stabilité du pays ? Qu’est-ce qui vous autorise à laisser courir l’idée que nous agissons contre le peuple ?Heureusement pour nos concitoyens – et malheureusement pour vous –, nous sommes là. Pensez et agissez pour le bien des Français, non celui des financiers : vous verrez comme il vous sera simple de trouver une majorité dans cet hémicycle !Ce PLFSS pour 2024 n’est pas ambitieux ; il ne répond pas aux attentes de nos concitoyens ni aux problèmes qu’ils rencontrent. Il n’existe aucune excuse valable pour qu’il soit adopté sans que la représentation nationale – les personnes élues par le peuple – aient eu l’occasion de le voter. Car oui, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, cela peut vous paraître inimaginable, mais les parlementaires ont le droit de voter contre les projets de loi que vous leur soumettez s’ils estiment qu’ils sont mauvais pour notre pays !On pouvait croire que vous aviez appris de vos erreurs – le gouvernement, vous étiez alors ministre du travail, avait envoyé en première ligne des soignants sans masque, vêtus de sacs-poubelle, pour combattre la pandémie. À l’évidence, ce n’est pas le cas.Madame la Première ministre, pour une fois, écoutez les professionnels de santé : ces infirmiers et infirmières, ces aides-soignants et aides-soignantes, ces kinésithérapeutes, ces médecins, ces brancardiers et brancardières continuent de vous alerter sur la situation catastrophique des hôpitaux et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Vous comprendrez alors que vos propositions actuelles ne riment à rien, qu’elles ne règlent rien et qu’elles n’apportent aucune solution concrète aux problèmes, dont certains ont été créés par les néolibéraux de votre camp.Alors oui, je suis fière de présenter cette motion de censure aujourd’hui. Elle traduit notre détermination à ne pas vous laisser continuer de détruire impunément nos services publics. Madame la Première ministre, comme je vous le disais il y a un an, si vous en avez assez des motions de censure, arrêtez de piétiner le Parlement avec vos 49.3 à répétition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Neuder (LR). C’est devenu un rendez-vous régulier : nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une motion de censure – une de plus –, suite au 49.3 – un de plus – déclenché par la Première ministre sur le PLFSS pour 2024. Nous aurions pourtant souhaité dépasser le simple exercice budgétaire et dédier ce temps de travail au recueil des attentes, des inquiétudes et des espérances des Français en matière de santé. Nous aurions préféré débattre, car défendre nos amendements était notre seul moyen de relayer – et nous aurions aimé le faire davantage – les demandes des acteurs du soin, du secteur médico-social, des partenaires sociaux et, plus largement, des Français.Au-delà de toute considération politique, les enjeux du PLFSS sont si importants qu’il doit absolument redevenir un espace de dialogue et de confrontation des points de vue. À cet égard, je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour l’organisation des débats, ainsi que la rapporteure générale, Mme Stéphanie Rist, pour ses réponses claires et précises. Je salue également nos discussions fructueuses et intelligentes, qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à la ponction de l’Agirc-Arcco et à l’augmentation des franchises médicales – deux mesures qui n’ont pas été réintroduites dans le texte au cours de la navette.Je tiens à rappeler que Les Républicains ne contestent ni la légitimité constitutionnelle du Gouvernement à recourir au 49.3, ni celle des députés à déposer une motion de censure. Cela étant dit, permettez-moi de profiter de cette tribune et de la présence du Gouvernement pour évoquer trois enjeux majeurs.Premièrement, j’aimerais appeler votre attention sur la situation des infirmiers libéraux qui maillent le territoire national et œuvrent au service de la santé des Français. Selon les dernières enquêtes, 58 % d’entre eux – soit 75 000 professionnels – envisageaient d’arrêter leur activité au cours des cinq années à venir, alors qu’ils sont les garants de la réussite des virages ambulatoire et domiciliaire.La longue liste de leurs revendications n’a pas changé : ils demandent tout d’abord une juste rémunération pour les soins qu’ils prodiguent. Certains des actes qu’ils réalisent – dont des actes courants – n’ont pas été revalorisés depuis 2009 : plus de dix ans après, il est grand temps de les augmenter à hauteur des pertes liées à l’inflation. Certains syndicats et bon nombre d’infirmiers considèrent d’ailleurs la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) comme obsolète, d’autant que certains soins infirmiers ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, faute d’y être répertoriés. De même, la dégressivité du tarif des soins, que rien ne justifie, est inacceptable : il faut en finir avec la règle qui veut que le premier acte soit intégralement payé, que le second ne le soit qu’à 50 % et que tous les suivants soient gratuits ! Tous les soins effectués devraient être rémunérés à taux plein, et particulièrement dans ce contexte de pénurie de soignants. On ne retrouve le principe de la dégressivité des actes dans aucune autre profession – je pourrai y revenir plus en détail.Il est également nécessaire non seulement de revaloriser, mais aussi de réformer le bilan de soins infirmiers (BSI). Devenus de véritables fourre-tout comprenant la toilette, la préparation et l’administration des traitements, la prise de constantes et la réalisation de pansements simples, les forfaits BSI ne se concentrent d’ailleurs plus que sur l’hygiène, l’élimination et la motricité, les diagnostics infirmiers n’étant plus réalisés par les infirmiers eux-mêmes. Par conséquent, la prise en charge des patients non dépendants âgés, atteints de pathologies chroniques invalidantes – par exemple, la surveillance de l’état général d’un patient de plus de 80 ans atteint d’une maladie chronique – ne rentre pas dans le BSI. Depuis le passage au forfait journalier, la rémunération de l’infirmier est passée de 31,80 euros à seulement 28,70 euros bruts, alors même que le déplacement au domicile lui coûte plus cher à cause de l’inflation et qu’une grande partie de la rémunération est imposée à hauteur de 64 %. Il y a donc urgence à réformer le BSI.Enfin, si les infirmiers libéraux ont bien obtenu une revalorisation de 25 centimes d’euros de l’indemnité forfaitaire de déplacement, passée de 2,50 euros à 2,75 euros, une prise en charge des frais de déplacement proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus serait beaucoup plus adaptée pour les infirmiers libéraux, notamment ceux qui travaillent dans les territoires ruraux et en montagne – par exemple, une infirmière qui doit parcourir dix ou vingt kilomètres pour réaliser une prise de sang rémunérée 7 euros travaille à perte.Deuxièmement, je voudrais revenir sur les centres de soins non programmés (CSNP), dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis l’été 2022. Nés à l’initiative de médecins urgentistes et libéraux qui souhaitaient désengorger les services d’urgence des hôpitaux, ils accueillent des patients en souffrance aiguë mais sans urgence vitale, n’ayant trouvé aucun rendez-vous avec un médecin de ville. Souvent installées près de centres d’imagerie et de laboratoires d’analyses médicales, ces unités de soins primaires, assimilables à de petits hôpitaux « hors les murs », participent à renforcer l’offre de soins dans nos territoires.Si je comprends et partage les craintes du Gouvernement, inquiet de potentielles dérives en raison du flou juridique entourant ces centres, j’insiste sur le fait qu’ils sont essentiels à la santé des Français, notamment en milieu rural : ils assurent un accueil sur de larges plages horaires, certains étant ouverts sept jours sur sept, de dix heures à vingt-deux heures, y compris les samedis et dimanches. Dans les territoires où il n’existe malheureusement pas de structure d’hospitalisation et où on ne trouve plus de permanence de structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur), comme dans ma circonscription, ils sont le seul recours de patients qui y sont amenés par des pompiers volontaires.Troisièmement, si je ne conteste pas la nécessité d’encadrer les prestations de dialyse, particulièrement rentables pour certaines structures, j’appelle votre attention sur les conséquences de la réforme de leur financement – qui figurait dans le PLFSS pour 2024 et a donc récemment été considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale – pour le secteur privé à but non lucratif.Celui-ci réalise 42 % des actes – c’est le cas, dans mon territoire, de l’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (Agduc), qui existe depuis 1994. Plus largement, il assure 63 % des actes réalisés à domicile dont la prise en charge, plus onéreuse, est justement garantie par le modèle de financement actuel. Gare, donc, à ce que votre réforme ne dégrade pas les conditions de travail des acteurs de proximité et des professionnels qui se rendent dans la ruralité profonde pour installer ou surveiller les dialyses ! Si les structures devenaient déficitaires, ce sont les patients isolés qui en paieraient le prix.J’espère que vous serez sensibles à ces enjeux, car les virages domiciliaire et ambulatoire doivent être l’objectif commun des pouvoirs publics.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Parce qu’il y a encore une fois eu un 49.3 !
Mme Anne Bergantz (DEM). Tout cela ressemble furieusement à Un jour sans fin (« Le 49.3 sans fin ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : si c’est par comique législatif de répétition, sachez que cette stratégie n’amuse que vous – je parle de stratégie mais, en définitive, je ne suis pas sûre que c’en soit une et, si tel est bien le cas, je peine à en comprendre la logique et vos positions.Vous savez pertinemment que, dans un contexte de majorité relative, le recours à l’article 49, alinéa 3, est inéluctable pour faire adopter les textes budgétaires. Or vous êtes incapables de rassembler une majorité dans l’hémicycle pour faire adopter un projet de budget alternatif.
Mme Anne Bergantz (DEM). Si c’est le cas, on peine à en trouver la trace. Vous n’êtes constructifs ni dans les mots, ni dans les actes. Et n’ayez pas le culot de faire croire que vous procéderiez différemment si les Français vous avaient mis en position de gouverner le pays !
Mme Anne Bergantz (DEM). Ne vous en déplaise, ce 49.3 est constitutionnellement légitime (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), et indispensable pour éviter les blocages que l’hémicycle a pu connaître en d’autres temps. Quel serait le sort de la France si, à l’aube d’une nouvelle année, nous nous retrouvions sans budget ni trajectoire financière ? Sans ce 49.3, quelle image donnerions-nous à nos partenaires ? Quelle crédibilité aurions-nous ? Que diraient les Français ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Un budget n’est pas accessoire : ce n’est pas une option, mais une nécessité. Reconnaissant son caractère indispensable, vous auriez pu, dans une logique de coconstruction, proposer une autre vision et un autre budget (Mme Ersilia Soudais s’exclame.) Mais, à la place, vous avez choisi de déposer des amendements de suppression sur chaque article, et consommé un temps de débat considérable en commission des affaires sociales, dans une logique presque schizophrénique qui consiste à se plaindre de ne pas avoir le temps nécessaire pour examiner sérieusement le texte tout en déposant quatre ou cinq fois le même amendement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Êtes-vous médecin pour vous permettre de poser un tel diagnostic ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Je ne comprends pas comment vous pouvez vous dire ouverts au dialogue et à la construction tout en vidant systématiquement le texte de sa substance : quelle incohérence !Contrairement à vous, le groupe Démocrate a contribué à renforcer ce texte. Nous nous félicitons que des idées émanant de tous les bancs aient pu convaincre une majorité de l’hémicycle, être adoptées et même, pour certaines, conservées dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Toutes ne l’ont pas été – je pense en particulier aux propositions simples mais innovantes de nos collègues Perrine Goulet et Cyrille Isaac-Sibille –, mais c’est le jeu de la construction et du compromis. Comme aujourd’hui, les Démocrates poursuivront leur travail sur ces chantiers primordiaux pour protéger et renforcer notre précieux modèle social. Vous l’aurez compris, nous voterons évidemment contre la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Olivier Falorni (DEM). Simple, précis, efficace, sobre, intelligent !
M. Gérard Leseul (SOC-A). Notre assemblée examine la motion de censure déposée par nos collègues de La France insoumise suite à votre dix-neuvième recours à l’article 49, alinéa 3, le 26 novembre, pour faire adopter, en nouvelle lecture, la troisième partie et l’ensemble du PLFSS pour 2024. Pour la dix-neuvième fois, madame la Première ministre, nous regrettons ce passage en force qui n’aura pas permis au travail parlementaire de s’exprimer pleinement. Pour la dix-neuvième fois, nous regrettons votre absence de dialogue sur un texte pourtant essentiel. Pour la dix-neuvième fois, nous répétons que le compte n’y est pas et que ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux.Pour en revenir à la genèse du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous regrettons la méthode utilisée par le Gouvernement, qui a mené une consultation des oppositions aussi tardive qu’expéditive : loin de chercher un compromis, vous n’avez ouvert la porte à aucune discussion sérieuse.Sur le fond, ce texte ne contient pas de réforme d’envergure pour faire face aux diverses crises sanitaires et sociales que nous traversons : face à la crise de l’hôpital public, aux difficultés des Ehpad et du secteur de la petite enfance, aux besoins de prise en charge d’une population qui vieillit, le compte n’y est pas. Pire : dès le départ, ce projet inscrit la sécurité sociale dans une logique d’appauvrissement, puisque son déficit passerait de 9,6 milliards d’euros en 2023 à 20,3 milliards à l’horizon 2027.Cet appauvrissement de notre système social au nom de la sacro-sainte réduction des cotisations sociales des entreprises – ces « charges », comme vous dites – est le symbole d’une fuite en avant vers toujours plus de compétitivité, qui met en danger le système social français. Sur ce point, nous sommes profondément en désaccord : nous n’acceptons pas que nos acquis sociaux soient rabotés comme vous le faites, uniquement pour entrer dans la course à la compétitivité avec des pays où n’existe pas le droit du travail – quand ils ne favorisent pas tout simplement le travail des enfants.Les quelques avancées de ce texte, comme la gratuité des préservatifs jusqu’à 26 ans, la simplification de l’attribution de la complémentaire santé, ou un début de travail sur la transition écologique du système de santé, n’en masquent pas l’insuffisance globale.Nous devons sortir de la tarification à l’activité (T2A), qui apparaît de plus en plus mortifère pour nos hôpitaux, et remettre le soin au cœur de l’action : nous ne voulons pas d’une financiarisation de la santé.Votre réforme, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les acteurs, reste floue. Nous dénonçons également les insuffisances de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui, vu l’inflation, ne sera pas à la hauteur des besoins.Après une réforme des retraites au forceps, vous tentez, madame la Première ministre, de faire passer en force un nouveau texte austéritaire – car c’est cela dont il s’agit, un projet d’austérité et de réduction des dépenses au détriment des plus modestes d’entre nous.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Ainsi, la participation forfaitaire, c’est-à-dire la fraction du prix payé par le patient qui ne lui sera pas remboursée, passera de 1 euro à 2 euros par consultation, et la franchise médicale, qui procède du même principe, de 0,50 à 1 euro par boîte de médicaments. Cela peut paraître anecdotique à beaucoup d’entre vous, mais l’augmentation pèsera dans certains budgets à la fin de l’année, voire du mois !Cette mesure est présentée par les néolibéraux comme un moyen de responsabilisation, pour éviter la surconsommation de soins. Or, madame la Première ministre, la réalité des territoires, celle de nos communes rurales ou périurbaines, ce n’est pas une surconsommation, mais bien les difficultés que rencontrent les personnes âgées pour avoir un médecin traitant, celles des gens qui renoncent à se soigner faute de trouver un praticien, qui pour consulter un médecin spécialiste, après avoir attendu quatre, cinq, sept mois, doivent encore parcourir des dizaines de kilomètres. Soyons lucides, soyons sérieux : le système de santé offert par l’État n’est plus le même en tout point du territoire. Ce n’est pas acceptable, et vous devriez en priorité vous attaquer à ce sujet qui a fait l’objet de propositions transpartisanes, comme celle de Guillaume Garot, dont vous n’avez pas voulu vous saisir.Autre mesure procédant de cette logique de rabotage, l’application d’un malus au remboursement des frais de transport, si le patient refuse que ce transport soit partagé, suscite des interrogations. J’ai rencontré dans ma circonscription des professionnels et des usagers qui ne comprennent pas cette décision, qu’ils perçoivent comme parisienne, inadaptée à la réalité périurbaine ou rurale, alors même que le transport sanitaire partagé est largement pratiqué à l’échelon local, dans le cadre de la gestion des entreprises de transport et en bonne intelligence avec les patients. Un habitant de ma circonscription atteint d’une pathologie particulièrement invalidante doit régulièrement se rendre, en vue de son traitement, au centre hospitalier universitaire (CHU) le plus proche, à 30 kilomètres de son domicile. Il souffre d’une incontinence due à sa pathologie : lorsque le taxi qui le véhicule effectue un transport sanitaire partagé, c’est en tenant compte de telles difficultés et en adaptant en conséquence le trajet, comme le covoiturage. Désormais, nous pouvons craindre une dégradation du service au détriment de la prise en charge du patient. De plus, les centres hospitaliers ou centres de santé des petites villes drainant moins de patients que les CHU, des transporteurs ont déjà fait savoir que des transports partagés plus longs et moins évidents les conduiront à délaisser certaines destinations.Nous n’acceptons pas de faire des économies de bouts de chandelle au détriment des patients et du système de santé. Plutôt que de raboter notre système social, il serait de bonne politique d’arrêter d’appauvrir la sécurité sociale en diminuant sans cesse les contributions rebaptisées « charges » par votre doxa libérale.Il n’est pas plus compréhensible qu’un arrêt de travail délivré par télémédecine ne puisse excéder trois jours. Si la télémédecine n’est pas parfaite, elle permet d’accéder plus vite à un médecin. En outre, cette disposition laisse entendre qu’une consultation à distance n’équivaut pas à une consultation physique ; or, si tel est le cas, la question n’est pas celle de la durée de l’arrêt de travail, mais bien celle du recours à cette pratique, notamment pour résoudre le problème des déserts médicaux – vous proposez d’y développer des procédés dont vous-mêmes jugeriez qu’ils ne valent pas la présence physique d’un médecin ! Encore une fois, faisons preuve de cohérence et de sérieux : la télémédecine équivaut-elle à la médecine ? Si la réponse est non, nous devrons en tirer les conclusions.Enfin, mesure emblématique de votre projet, la ponction opérée aux dépens des régimes de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco afin de réduire le déséquilibre du système par répartition suscite une forte opposition des contributeurs et des organisations syndicales. Il est incompréhensible, là encore, de sanctionner la bonne gestion qui a valu à cette caisse son bilan positif ; or c’est bien en la faisant contribuer que vous envisagez de financer certaines mesures annoncées pendant les débats au sujet de la réforme des retraites. Lors de l’examen du texte, nous avions pourtant proposé des solutions alternatives de financement afin de revaloriser les petites pensions et d’assurer l’équilibre du système, sans report de l’âge légal de départ permettant une retraite à taux plein. Ce prélèvement sur les ressources de l’Agirc-Arrco réduirait les marges de manœuvre des partenaires sociaux pour revaloriser les retraites complémentaires, ce qui, en période d’inflation, serait pour le moins injuste.À l’issue de la navette parlementaire et à la lecture du PLFSS définitif, il est clair que vous avez méthodiquement détricoté les apports du Sénat pour, sauf quelques modifications sans incidence, revenir à la rédaction adoptée, elle-même par application du 49.3, en première lecture à l’Assemblée nationale.Concernant la forme, nous regrettons et dénonçons la mise à l’écart de la représentation nationale dans la construction du texte ; concernant le fond, nous déplorons son absence d’ambition et les coups de rabot portés au système. Le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale ne peut recourir uniquement à la réduction des dépenses et doit également s’appuyer sur l’augmentation des recettes, ce qui requiert une fine évaluation de l’efficacité des 73,6 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales supportées par le système. Parce que ce texte a été adopté en tordant le bras de la représentation nationale, parce qu’il n’apporte aucune solution crédible aux difficultés du système de santé et de prise en charge, parce qu’il évite d’aborder les enjeux majeurs de la santé mentale, environnementale, de la perte d’autonomie ou de la santé au travail, parce qu’il s’inscrit dans une perspective d’austérité budgétaire et de réduction des services offerts à nos concitoyens, nous voterons pour cette motion de censure. Elle est notre seul outil constitutionnel pour repousser ce mauvais projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). De motions de rejet préalable visant à empêcher le débat en motions de censure qui permettent de se plaindre de l’absence de débat, chers collègues Insoumis, la seule logique qui se dégage est celle de l’obstruction, prétexte à des effets de tribune. Ces manœuvres révèlent d’une part votre solitude, car vous êtes, au sein de la NUPES, de moins en moins nombreux à soutenir ces motions, ce qui trahit une lassitude profonde, d’autre part votre incapacité à proposer un projet alternatif – autrement dit susceptible de fédérer une majorité – de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Encore une fois, je ne vous ferai pas l’affront d’énumérer les votes favorables obtenus par chacune de vos motions, mais on ne peut pas dire que votre audience aille croissant, bien au contraire. La répétition continue des mêmes discours ne vous a pas laissé la possibilité de proposer une solution politique à des problèmes aussi importants que ceux auxquels vise à remédier le PLFSS pour 2024, qui prévoit plus de 640 milliards d’euros d’investissements, 254 milliards d’Ondam, 105 milliards pour l’hôpital, 294 milliards pour l’assurance vieillesse ou encore 58 milliards pour les politiques familiales, autant de budgets dont la hausse est sans précédent. Plutôt que de l’admettre, vous persistez à vous livrer à des manœuvres procédurières et partisanes, comme si le fond des choses ne vous intéressait guère. L’histoire se répétant, vous continuez à parler de budget austéritaire, tandis que nous renforçons considérablement les moyens alloués à toutes les politiques sociales.Pire encore, vous parlez de projet méthodique de déstabilisation du système de santé – mais de quelle déstabilisation parlez-vous, collègues Insoumis ? N’est-ce pas notre majorité qui a repris en main un système miné par des quinquennats d’attentisme, de rendez-vous manqués, des années d’économies importantes, mais sans les réformes structurelles qui auraient pu les rendre supportables ? N’est-ce pas notre majorité qui a mis fin en 2018 à la politique du rabot, en augmentant cinq fois plus que sous la gauche les dépenses d’assurance maladie ? N’est-ce pas elle qui s’est attelée à des réformes volontaristes pour améliorer l’accès aux soins, qui a supprimé le numerus clausus ? N’est-ce pas ce gouvernement qui a su faire face à une crise sanitaire comme nous n’en avions pas connu depuis un siècle, qui a pris des mesures fortes, tel un plan de relance et de soutien massif de l’investissement hospitalier public, sans parler du Ségur de la santé ? (M. René Pilato s’exclame.) Le sort réservé à l’hôpital, pierre angulaire de notre système de santé, a changé ; des actions ont été engagées dans ce domaine, et il nous appartient, à nous, députés de la majorité, de nous inscrire en faux contre votre discours démagogique, collègues de La France insoumise, selon lequel l’état de nos hôpitaux serait de plus en plus catastrophique.Avec la stratégie Ma santé 2022 et la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, due à Stéphanie Rist, nous avons décloisonné l’hôpital, simplifié sa gouvernance, promu le retour d’un vrai service public hospitalier, encadré l’intérim médical – fléau pour l’hôpital, qu’il déstabilise à la fois financièrement, dans son organisation et dans la qualité de la prise en charge. Ma proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui sera de nouveau examinée par cette assemblée dans quelques jours, nous permettra d’aller plus loin en interdisant l’exercice intérimaire au début de toute carrière médicale ou paramédicale.Certes, la majorité n’a pas à rougir : depuis 2017, elle agit en toute responsabilité pour protéger notre système de santé, lequel tient grâce à l’engagement des femmes et des hommes qui le servent, grâce à leur solide conscience professionnelle et aux valeurs qui les animent.Le PLFSS pour 2024 s’inscrit pleinement dans la lignée de ces avancées : ainsi, il s’attaque à la réduction de la T2A, que beaucoup appelaient de leurs vœux depuis longtemps, afin d’amplifier les modes de financement par dotation, ce qui limitera les effets d’aubaine et contribuera, par un meilleur financement des objectifs de santé publique, à améliorer la qualité des soins. En matière de prévention, ce texte ambitieux prévoit la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans et pour les femmes les plus jeunes, les plus précaires, le remboursement des protections hygiéniques réutilisables, mesures concrètes qui poursuivent le virage considérable pris depuis des années en matière de santé sexuelle et reproductive des jeunes.Concernant l’accès aux soins, saluons l’accélération du décloisonnement de notre système de santé, notamment en matière de partage de compétences, ce qui remplit l’un des engagements forts pris par le Président de la République. En permettant aux pharmaciens, après un test rapide d’orientation diagnostique (Trod), de prescrire des antibiotiques pour traiter les angines et les cystites, ce PLFSS, de même que les mesures prises il y a quelque temps en faveur des infirmiers en pratique avancée (IPA), fait écho à la volonté politique d’un accès plus direct aux professionnels de santé.C’est donc en toute responsabilité, conscient des avancées qui figurent dans ce PLFSS, que le groupe Horizons et apparentés a choisi d’y souscrire. Tout en demeurant lucides, car il vise en quelque sorte à atterrir après les années covid et le « quoi qu’il en coûte », nous aurions toutefois souhaité aller plus loin sur certains points, comme la réforme du financement ou la prévention des addictions : je pense aux amendements adoptés en commission et tendant à modifier la fiscalité de l’alcool ou à augmenter les taxes sur les boissons alcoolisées aromatisées. En France, où elle est à l’origine de 49 000 décès par an, ce qui en fait la deuxième cause de mortalité évitable, la consommation d’alcool constitue un enjeu majeur de santé publique : il nous faut sensibiliser davantage aux risques qu’elle entraîne, sans oublier le tabagisme,…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …responsable chaque année d’un décès sur huit.Ce fléau appelle des politiques volontaristes, et je salue à cet égard le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, que vous avez présenté hier matin, monsieur le ministre de la santé, et qui vise en particulier à prévenir l’entrée des jeunes dans le tabagisme, ainsi qu’à accompagner les fumeurs vers l’arrêt du tabac. La hausse annoncée du prix des paquets de cigarettes est une bonne nouvelle ; néanmoins, il est indispensable de s’attaquer au marché parallèle, qui repose sur des achats à l’étranger ou auprès de réseaux de contrebande. Par conséquent, j’appelle le Gouvernement à prendre à bras-le-corps ce phénomène dont l’ampleur inédite – entre 14 % et 17 % de la consommation française – engendre pour l’État un vrai manque à gagner, la perte de recettes fiscales représentant chaque année 2,5 milliards à 3 milliards d’euros, et contrecarre les politiques de santé publique. Ce marché entraîne également un préjudice important pour les buralistes français, qui voient le nombre de leurs débits diminuer sans cesse, notamment en raison de la désertification de certaines zones rurales. Il est essentiel que la France applique le protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qu’elle a ratifié en 2015, en vue de définir des quotas de livraison de tabac en fonction de la consommation intérieure réelle, encadrant mieux le volume fumé par les Français. Tel est d’ailleurs l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée le 7 novembre, et que soutiennent aussi bien la Confédération des buralistes que les associations de lutte contre le tabagisme.Par ailleurs, comme je l’ai indiqué dimanche à l’occasion de l’examen d’une autre motion de censure de nos collègues Insoumis sur ce texte, il conviendrait, lors de l’élaboration du prochain PLFSS, de privilégier la coconstruction. Si nous voulons moderniser notre système de sécurité sociale, nous devons réfléchir collectivement, très tôt dans l’année, aux mesures adéquates et travailler ensemble, dans un esprit de dialogue, de responsabilité partagée.Au lieu de servir des idéologies politiciennes, chers collègues Insoumis, songeons à l’intérêt général ; croyons au dépassement des clivages artificiels et rassemblons au service du pays, dans le respect des différences, toutes les bonnes volontés – un peu comme en commission des affaires sociales, où les débats sont beaucoup plus constructifs que dans l’hémicycle.Je suis convaincu que nous pouvons faire œuvre utile en dessinant de nombreuses convergences, comme nous l’avons fait sur moult textes depuis le début de la législature. Nous ne pouvons nous contenter de lancer des réunions communes à quelques semaines de l’examen du PLFSS. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, voyons-nous tôt dans l’année, et élaborons ensemble la prochaine copie pour le PLFSS 2025.Pour toutes ces raisons, parce que nous soutenons résolument l’action et les initiatives du Gouvernement, nous dénonçons cette motion de censure et ne la voterons pas.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Devons-nous nous habituer à l’affaiblissement permanent de la représentation parlementaire, du travail parlementaire essentiel qui consiste à traduire les besoins de la nation, des débats cruciaux qui ont eu lieu en commission des affaires sociales sur la manière de financer une sécurité sociale à la hauteur des besoins de l’hôpital, des soins de ville, de la santé mentale ? Devons-nous nous résigner face à un gouvernement qui ignore, qui nargue, qui méprise ?
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’examen des PLFSS et des PLF – projets de loi de finances – est devenu, avec l’avènement du règne d’Emmanuel Macron, une messe où tout est joué d’avance et soigneusement minuté à l’amendement près, pour que le Gouvernement puisse tranquillement envoyer valser toute tentative de débat. Cette petite comptine du 49.3, qu’il chantonne maintenant toutes les semaines, sème chez nos concitoyens les graines d’un profond désarroi sur la capacité de notre démocratie à améliorer effectivement leurs conditions de vie.Pour la première fois, les Restos du cœur alertent sur le risque très sérieux de devoir refuser du monde cet hiver. Il y a quelques jours, le Secours catholique évoquait la féminisation croissante de la pauvreté, qui touche de plein fouet les mères isolées. Par cet usage outrageusement banalisé du 49.3, votre gouvernement envoie un signal politique terrible : celui que, chaque jour, la promesse républicaine de vivre dignement s’affaisse à mesure que vous vous asseyez sur la démocratie lorsqu’elle ne suit plus vos intérêts.Pire : ce qui devrait plus que tout alerter cette assemblée, c’est que votre mépris encourage le rejet massif des institutions d’un régime de plus en plus défaillant. Cette situation dramatique, symbole d’une démocratie malade et vidée de son sens, crée un précédent dans l’histoire de notre Ve République ; ce boulevard que vous ouvrez au Rassemblement national crée un précédent ; ces ratonnades auxquelles se livrent, dans plusieurs villes de France, des néonazis dont certains disposaient de données confidentielles de la police, créent un précédent.Là réside toute votre irresponsabilité : à vouloir toujours avoir le dernier mot, vous finirez par nous mener au pire, lorsque nous passerons d’une démocratie défaillante à une république fascisante. Alors, face à votre aveuglement volontaire à l’égard de la détresse de nos concitoyens et de notre modèle de solidarité, qui faisait autrefois notre fierté, face à votre complaisance à l’égard de l’extrême droite de cet hémicycle, qui s’est encore habilement manifestée avec le projet de loi « immigration », nous avons appelé et nous appellerons autant qu’il le faudra à la censure de votre gouvernement.Comme le rappelle la philosophe Cynthia Fleury, « la dignité est la garante ultime des conditions matérielles du soin ». Alors, à quoi sert ce PLFSS s’il n’est même pas capable de pourvoir suffisamment notre système de santé pour lui permettre de réaliser cette promesse de rendre de la dignité par le soin ? À quoi sert ce PLFSS au rabais s’il n’apporte aucune perspective aux infirmières rappelées sur leurs jours de repos pour remplacer des collègues, aux médecins retraités de 70 ans forcés de revenir travailler pour ne pas laisser tout un territoire sans accès aux soins, aux psychiatres et psychologues qui portent à bout de bras des centres médico-psychologiques aux listes d’attente interminables ? À quoi sert ce PLFSS s’il est incapable de donner au personnel soignant des moyens suffisants pour répondre aux enjeux du vieillissement, de l’accroissement des maladies chroniques et de la désertification médicale ?Si nous avons tant insisté pour mettre au cœur de nos préoccupations la santé environnementale, c’est bien parce que la première menace sur la résilience de notre système de santé, c’est le changement climatique ; c’est l’absence de considération des hommes pour le vivant, c’est la négation du principe même selon lequel nous devons tout faire pour garantir une existence saine sur une planète respirable. J’en viens donc à poser cette question : devons-nous nous résigner face à la banalisation de l’indignité ?Cette motion de censure n’est pas seulement un appel au respect de notre institution et du débat démocratique. C’est d’abord un cri d’appel à la réhabilitation de la dignité. C’est un cri d’espoir, car au-delà de vos discours technocratiques qui ne connaissent pas l’empathie, il existe une autre possibilité. C’est un cri de résistance pour une démocratie vivante, résiliente et émancipatrice. Alors entendez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). C’est le dix-neuvième 49.3. Nous montons à la tribune pour la dix-neuvième fois pour censurer votre gouvernement, madame la Première ministre. Et pourtant, nous ne sommes pas blasés. Nous ne tombons pas dans le piège de l’indifférence, par respect pour le mandat qui nous a été confié. Ce serait une faute politique majeure que de considérer ce 49.3 comme une simple ritournelle.Je ne doute pas, madame la Première ministre, de votre engagement politique, même s’il n’a pas les mêmes origines ni la même ambition que le mien. Je me demande alors comment, vous-même, vous appréhendez votre geste politique. Je n’ose penser que, pour vous-même, l’usage répété du 49.3 soit devenu anodin. Il est une manière trop facile de clore le débat. On nous rétorquera que le 49.3 est certes désagréable, brutal, mais qu’il est un outil constitutionnel mis à la disposition du Gouvernement. On nous dira aussi que cette motion de censure est somme toute banale, puisque naturellement « provoquée » par ce 49.3, que l’opposition s’en saisit car c’est la règle du jeu,…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …d’un jeu déjà fait, déjà joué, mais qui offre un dernier temps de parole aux députés de l’opposition.Mais non, jamais un 49.3 ni une motion de censure ne seront une banalité dans notre vie démocratique. Certes, les parlementaires peuvent discourir pour défendre la motion de censure, mais à la fin de toutes ces allocutions, la Première ministre sortira de l’hémicycle comme elle y est entrée, sûre de son fait, et ces mêmes députés retourneront à leurs affaires. Comment ne pas voir qu’avec ce dix-neuvième 49.3, vous signez ici le renoncement à la vie politique, qui est précisément le lieu du débat et de la contradiction, et par là-même un lieu mouvant, fluctuant et donc source d’intranquillité pour un gouvernement qui, comme le vôtre, n’a pas de franche majorité ?Tout cela s’entend, mais à trop s’y habituer, on oublie de penser, on s’interdit d’analyser la portée politique, et même novatrice, de votre geste. Car votre salve de 49.3 n’est pas seulement surprenante par sa systématicité ; elle l’est aussi par ses motivations. En effet, vous n’utilisez pas le 49.3 pour cimenter une majorité qui se délite, comme ce fut le cas en 1961 pour le gouvernement Debré, qui voulait créer une force de frappe. Il ne s’agit pas davantage de mettre un terme à des dissensions au sein d’une coalition de gouvernement, comme ce fut le cas durant les années Rocard, ou à une fronde interne à un parti majoritaire, comme celle à laquelle se heurta le ministre Macron en 2015, au moment de l’examen de sa loi pour la croissance.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vos 49.3 à répétition renouent en réalité avec les ambitions qui ont fait naître cette disposition dans la Constitution de la Ve République, quand au lendemain de la guerre d’Indochine et de la guerre d’Algérie, le général de Gaulle a ressenti le besoin de contraindre le Parlement, de le « rationaliser » par peur que les débats parlementaires ne prennent trop de place. Je serais curieux de savoir ce que votre ministre chargé du renouveau démocratique pense de ce retour en arrière.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Le « renouveau démocratique » n’est-il donc que la réactivation de la peur de l’opposition et de la liberté d’expression des parlementaires ? Et de quoi donc votre peur du débat parlementaire se nourrit-elle, madame la Première ministre, si ce n’est que vous savez pertinemment que votre pouvoir est d’une extrême fragilité ?L’usage à répétition de ces 49.3 ne vous donne donc qu’un semblant de majorité, tout temporaire. Vous le savez : votre répit est éphémère, il ne dure que le temps où vous montez à cette tribune pour engager la responsabilité de votre gouvernement. Tout le reste du temps, sur tous les autres textes soumis à ce Parlement, vous vivez dans l’inquiétude d’échouer à convaincre, vous êtes dans la peur que les voix adverses, qui sont pourtant l’écho du peuple, soient plus convaincantes que la vôtre. Vous êtes même incertaine de garder auprès de vous une majorité condamnée à n’être que relative.Le 49.3, dans l’usage systématique que vous en faites, n’est plus seulement une disposition de dernier recours. Il est devenu votre seule possibilité de gouverner. C’est pourquoi vous en faites un usage à la limite de la constitutionnalité, car contraire à la volonté du constituant. En 2008, ce dernier a voulu réduire l’usage du 49.3 à un seul texte par session parlementaire, hormis les textes budgétaires, précisément pour préserver l’équilibre démocratique et le débat parlementaire. Mais vous rusez pour contourner cette restriction, par exemple lorsque vous introduisez dans un texte budgétaire une réforme des retraites très majoritairement rejetée par le peuple et l’ensemble des oppositions dans cet hémicycle, pour passer outre le vote des parlementaires et pouvoir l’imposer par le 49.3.Sans doute pensez-vous aussi réussir à décourager les parlementaires d’user de leur droit de délibérer et d’amender, quand vous annoncez, avant même le début des débats budgétaires, que vous aurez recours au 49.3 ? Peut-être pensez-vous réussir à instiller dans les consciences de nos concitoyens que le Parlement ne sert à rien ? Mais, voyez-vous, les Françaises et les Français ont su montrer leur résistance et leur envie de peser dans les débats politiques à chacune de vos réformes contraires à l’intérêt général. Ce fut le cas pour les retraites ; c’est le cas quand vous demeurez obstinément sourds à leurs revendications, à l’instar de celles sur les salaires.Vous pouvez vous dispenser de débattre sur les hôpitaux publics et l’accès aux soins, il n’en demeure pas moins que la mobilisation des soignants ne faiblit pas. Et, voyez-vous, nous, parlementaires, avons amendé et débattu, ici et dans nos circonscriptions : nous résistons !Gouverner demande une majorité, c’est vrai. Mais celle-ci n’a de panache intellectuel et politique que si elle est conquise. Votre ruse et vos passages en force sont contraires à l’esprit de cette assemblée, qui existe afin que débattre, proposer et argumenter demeure le cœur du combat politique pour que vive notre démocratie. Ce combat, je redoute que vous l’ayez abandonné.Pour justifier ses fonctions de ministre chargé du renouveau démocratique, Olivier Véran avait déclaré, il y a un an, que la crise démocratique était semblable à la crise climatique : « la maison brûle et nous regardons ailleurs », avait-il dit. En montant à la tribune aujourd’hui pour défendre, pour la dix-neuvième fois, une motion de censure contre votre gouvernement et la voter, les députés communistes et ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES refusent résolument de détourner le regard : notre démocratie est en feu, et ce sont ses pyromanes que nous regardons bien en face. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). Le diagnostic est sévère et connu de longue date : notre système de santé dépérit petit à petit. Nous connaissons tous l’engorgement de nos hôpitaux. Les images d’embouteillages de brancards dans les services d’urgence ont fait le tour des télévisions. Nous vous avons pourtant alertés sur les fermetures des services d’urgence dans certains territoires. C’est ce que j’ai fait lors d’une question au Gouvernement le 3 octobre dernier, qui concernait la fermeture des urgences de l’hôpital de Redon – à la lisière de ma circonscription – mais également, rien que pour la Bretagne, de ceux de Carhaix, Pontivy ou Guingamp.Selon le syndicat Samu-Urgences de France, au moins 163 structures ont fermé – au moins ponctuellement – cet été. Les investissements dans nombre de nos hôpitaux se font toujours cruellement attendre, comme à Bastia, à Ploërmel où à Redon, où nous attendons un nouvel hôpital, tant l’actuel est vétuste et impropre à la réhabilitation. Des collectifs de citoyens, infirmiers, aides-soignants, anciens médecins et élus des territoires inquiets pour l’avenir de leur hôpital local se sont constitués. Certains d’entre eux ont été à l’origine de manifestations.Des efforts ont été accomplis dans le cadre du Ségur de la santé, mais ils demeurent insuffisants. Fin novembre 2021, lors de la répartition des crédits par le ministre des solidarités et de la santé, la dotation annoncée pour certains départements s’est révélée tout à fait insuffisante au regard des besoins, notamment ceux des hôpitaux cités à l’instant.Les soignants souffrent. Le délégué CFDT du centre hospitalier de Ploërmel affirme ainsi que tout le monde s’investit à 200 %, mais que les incertitudes autour des plannings et de l’organisation sont permanentes. Selon lui, la fermeture de lits de l’hôpital – vingt-six cet été – et de l’Ehpad – entre vingt et vingt-cinq depuis le printemps – est difficile à vivre pour le personnel et constitue une source d’inquiétude. Malheureusement, la situation est parfois pire ailleurs.Les citoyens nous disent aussi leur grande difficulté à trouver un médecin traitant ou un dentiste. Nous voyons les déserts médicaux s’étendre, malgré les mesures que vous prenez, dont certaines sont bonnes – la question n’est pas là. Il nous faut plus de futurs médecins et futurs dentistes en formation.Depuis environ dix ans, je n’ai cessé d’alerter les gouvernements successifs. Cela me gêne un peu, mais j’ai eu raison bien avant certains : en 2012, on me disait de ne pas m’inquiéter, que tout était sous contrôle et que les problèmes seraient résolus dans les années à venir ; or force est de constater qu’en 2023, c’est pire qu’en 2012.Les annonces ne sont pas à la hauteur de l’enjeu national qu’est la question de l’accès aux soins, que ce soit à l’hôpital, auprès de généralistes ou de spécialistes.Enfin, les Français nous disent avoir été profondément choqués par les scandales touchant certains Ehpad révélés ces dernières années, et nous somment de trouver des solutions. Celles issues de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, que nous avons votée la semaine dernière, sont clairement insuffisantes. La ministre des solidarités et des familles a promis une loi de programmation ; c’est une demande ancienne du groupe LIOT.Néanmoins, elle a annoncé renoncer à l’engagement du Président de la République de recruter 50 000 personnels supplémentaires dans les Ehpad en cinq ans. Cet objectif est repoussé, au mieux, de 2027 à 2030. Dans les territoires ultramarins, la situation est encore plus dégradée que dans l’Hexagone.Revenons à la sécurité sociale. À l’échelle du pays, la situation financière, toutes branches confondues, dépasse la cote d’alerte. En 2022, le déficit global s’établissait à 6,9 milliards d’euros. Nous nous attendions à ce qu’il se creuse à 8,8 milliards d’euros en 2023. Nous avons appris qu’il se creuserait plus encore, pour atteindre 11,2 milliards en 2024. Vous mettez en avant une politique d’économies, pour un montant de 3,5 milliards dans le texte initial, mais cela n’empêche pas le déficit de se creuser.Dans le même temps, il y a consensus pour considérer que la hausse de l’Ondam est insuffisante pour faire face à l’inflation. L’augmentation des coûts affecte aussi bien le fonctionnement que les projets d’investissement. En d’autres termes, il manque entre 1,5 et 2 milliards d’euros pour que les hôpitaux fonctionnent de manière satisfaisante.J’appelle votre attention sur un autre problème de financement, propre aux territoires insulaires et ultramarins. Pour compenser les surcoûts structurels, nous demandons une revalorisation des coefficients géographiques et leur réévaluation annuelle. Sans cette revalorisation et une grande réforme structurelle, la situation ne s’améliorera pas : les praticiens continueront à délaisser l’hôpital, les tensions à s’accroître et les femmes à accoucher parfois dans les couloirs.Face à l’urgence de la situation, le débat sur le 49.3 peut sembler dérisoire. Vous êtes parvenus à votre objectif : banaliser totalement le recours au 49.3 et l’examen des motions de censure. Nous le savons, cette motion subira le même sort que les précédentes : elle ne sera pas adoptée. Les membres de mon groupe ont déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune : le 49.3 affaiblit la pratique démocratique, et finalement le Gouvernement.Il est devenu automatique sur les textes budgétaires – ce que permet la Constitution – et son utilisation dès le début de l’examen des textes est désormais habituelle. Au moins, vous n’aurez pas à balayer des amendements que nous, représentants élus démocratiquement, aurions votés. Je ne peux cependant m’empêcher de penser que cette pratique du pouvoir a des effets néfastes sur nos institutions. Où sont passées les promesses de juin 2022 ? Il est à cet égard cruel de relire les engagements pris il y a dix-huit mois.Dans votre déclaration de politique générale, madame la Première ministre, vous présentiez en effet une nouvelle méthode de gouvernance, rendue nécessaire par la configuration politique et votre absence de majorité absolue. « Nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense. Nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d’ouverture », indiquiez-vous. Vous me répondrez que vous avez instauré une ébauche de concertation en amont : les comptes de Ségur.
M. Paul Molac (LIOT). Nous sommes un groupe d’opposition qui formule des propositions : des députés de mon groupe y ont naturellement participé. Mais que reste-t-il dans le texte final de nos propositions relatives à l’hôpital, au grand âge, aux nouveaux financements et à l’organisation ? Peu de choses, reconnaissons-le.Notre démocratie est donc bien malade, et il n’y a pas de docteur aux manettes pour la soigner. C’est le constat qui s’impose, car nous déplorons votre incapacité à trouver des consensus sur des enjeux aussi importants que ceux liés à la santé de nos concitoyens. Au nom de notre attachement au paritarisme, cœur de notre modèle social, nous vous avons dit notre résolution à lutter contre la ponction de l’Agirc-Arrco que vous envisagiez pour financer le déficit du régime général des retraites. Si nous ne voterons pas la motion de censure, c’est parce que vous avez renoncé à cette ponction unilatérale et injuste, qui s’apparentait à un hold-up, ainsi qu’à une autre mesure injuste : l’augmentation de la franchise sur les médicaments et de la participation forfaitaire pour les consultations. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous vous accordons notre confiance ou que nous vous encourageons à accumuler les 49.3.La situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait pourtant nous conduire à faire preuve de responsabilité, en dépassant nos clivages et en œuvrant pour le bien commun. Il y a urgence.
Mme Servane Hugues (RE). …l’opposition dépose une motion de censure sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, relative aux dépenses. Cette partie, composée d’une trentaine d’articles, tend à favoriser la prévention, à garantir la soutenabilité de notre modèle social et la disponibilité des médicaments, et enfin à agir sur la politique de l’autonomie, le régime des maladies professionnelles et les retraites.Vous rejetez les mesures visant à assurer l’accès aux soins ou répondre aux besoins des familles et des personnes vulnérables ; vous rejetez un budget de plus de 600 milliards d’euros ; vous rejetez un texte de responsabilité collective ; vous rejetez la hausse de 3 % de l’Ondam par rapport à l’an passé, qui porte celui-ci à 254 milliards d’euros.Par cette motion de censure, vous dénoncez « une nouvelle étape de régression sociale », et « un projet […] de déstabilisation du système de santé ». Mais ce que vous omettez de mentionner, c’est que ce texte comporte des mesures qui soutiennent nos concitoyens et protègent les plus démunis.
Mme Servane Hugues (RE). La troisième partie du PLFSS pour 2024 prévoit des dispositions concrètes au service de toutes et tous. Je pense aux mesures en faveur de la santé sexuelle, avec la gratuité intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans, ou en faveur des femmes, avec le remboursement des protections périodiques pour les moins de 26 ans.
Mme Servane Hugues (RE). Je pense aussi aux mesures d’aide aux dépenses de santé, avec l’extension de la complémentaire santé solidaire – C2S – pour les allocataires de minima sociaux – mesure que vous avez sans doute oubliée. N’oublions pas la participation au financement de l’Établissement français du sang, ou encore la fusion tant attendue des sections soins et dépendance des Ehpad.
Mme Servane Hugues (RE). Ce texte apporte également un soutien fondamental aux 11 millions d’aidants en France. Il traduit les annonces faites dans le cadre de la dernière stratégie de mobilisation et de soutien des aidants pour 2023-2027, en ouvrant de nouveaux droits pour les aidants pivots et en prolongeant l’expérimentation du relayage. Il met en application les engagements pris par le Gouvernement, notamment lors de la Conférence nationale du handicap du mois d’avril, en créant un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce auprès des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap.Tel est le texte que vous désapprouvez dans la seule optique de nourrir votre stratégie politique, sans prendre en considération les avancées qu’il prévoit. Vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français que notre majorité méprise la démocratie. C’est oublier que nous avons siégé plus de quarante heures en commission des affaires sociales pour examiner près de 1 400 amendements, et qu’en séance publique, après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, des amendements de tous bords politiques ont été repris et seront inscrits dans la version définitive du texte.
Mme Servane Hugues (RE). Citons la campagne de vaccination scolaire contre les infections liées aux papillomavirus, dont le champ a été étendu aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap, ou le renforcement du droit à indemnisation en cas d’exposition à l’amiante.
Mme Servane Hugues (RE). Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, soucieux de protéger notre système de santé, votera contre la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sophie Blanc (RN). La responsabilité du Gouvernement est engagée et nous nous retrouvons pour voter la motion de censure. Ce n’est pas le moment de refaire l’historique de l’application de l’article 49, alinéa 3. Notons seulement que le Gouvernement n’a pas de majorité ; texte après texte, il engage un bras de fer avec la représentation nationale, en faisant passer au forceps le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.Madame la Première ministre, vous regrettez de vous retrouver « dans une position que nous connaissons toutes et tous, et qui ne surprendra personne : une position de principe des groupes d’opposition, qui ne souhaitent pas bâtir des majorités sur les textes financiers ». Bienvenue à l’Assemblée nationale, où l’opposition – les oppositions – ne votent pas le budget ; ce n’est ni nouveau ni récent.Peut-être faudrait-il tenter de dialoguer afin d’emporter l’adhésion. Je n’irai pas jusqu’à prononcer le mot coconstruire, qui implique de bâtir un texte ou un budget qui tienne compte des sensibilités présentes sur ces bancs. Le seul banc que vous écoutez est celui du Gouvernement.Votre pratique de la concertation consiste à insérer dans le texte quelques amendements de l’opposition qui viennent donner à votre budget une caution en la matière.Le groupe Rassemblement national se satisfait des articles du texte relatifs au financement de la tarification à l’activité et à la délivrance de médicaments à l’unité. Ils sont directement inspirés des propositions soutenues par Marine Le Pen lors de la dernière élection présidentielle.
Mme Sophie Blanc (RN). Néanmoins, ces quelques mesures ne suffisent pas à susciter l’adhésion. Il existe des raisons de se désoler. La création d’une somme forfaitaire à la charge de l’assuré qui n’honorerait pas un rendez-vous médical, adoptée au Sénat, ne figure pas dans le texte final, alors que selon l’Académie nationale de médecine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez-vous. Cette mesure simple rappellerait aux assurés qui l’ont oublié le montant des consultations. La médecine est pourtant un secteur en tension ; il vous suffirait de sortir de Paris pour comprendre le drame des déserts médicaux. Par ailleurs, le recours au transport sanitaire partagé de fait ne nous semble pas constituer une mesure permettant de garantir le repos et l’intimité des patients transportés. Je ne reviendrai pas sur la disposition du Gouvernement prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite : nous y sommes fermement opposés.D’une manière plus générale, madame la Première ministre, vous nous vendez un PLFSS ambitieux. Mais quelles ambitions nourrissez-vous ? L’hôpital va mal, les soignants sont au bord du burn-out, la durée d’attente aux urgences ne diminue pas, les professionnels libéraux de la santé ne sont pas des plus épanouis, les pénuries de certains médicaments perdurent ; selon les sondages, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins médicaux alors qu’ils en avaient besoin. Seule l’AME – aide médicale de l’État – se porte bien, ce qui n’envoie pas un bon signal à nos compatriotes qui travaillent et paient leurs impôts.Où est le plan clair qui devait dresser la liste des problèmes et présenter les moyens d’action pour les résoudre ? Nous l’attendons toujours ! Pour les raisons déjà exposées par mon collègue Philippe Ballard dimanche, nous ne voterons pas cette motion de censure. Ce débat ressemble à une mauvaise pièce de théâtre.Madame la Première ministre, vous profitez de ce moment pour masquer votre défaut de majorité, et surtout d’ambition, sur ce texte. À l’extrême gauche, vos alliés de La France insoumise déposent, 49.3 après 49.3, des motions de censure alors que rien ne les y oblige, à la seule fin de gronder dans la salle des Quatre-Colonnes et de permettre au Gouvernement de se rassurer. L’Assemblée nationale ne sort pas grandie de ce triste jeu de rôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Pour la deuxième fois en moins d’une semaine, et pour la vingt-septième motion de censure en dix-huit mois, nous nous retrouvons dans une chorégraphie bien connue.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). C’est vous la cheffe d’orchestre !
Mme Élisabeth Borne. Je parle de chorégraphie, car c’est bien de cela qu’il s’agit quand les actes des députés censeurs sont à ce point prévisibles, codifiés, millimétrés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Premier temps : l’opposition de principe. (Mêmes mouvements.) Malgré la demande de nos concitoyens qui souhaitent que nous nous parlions, nous écoutions et bâtissions des majorités ensemble, vous refusez toute discussion. (Mêmes mouvements.)Vous affirmez haut et fort que vous rejetterez tout budget, quel qu’en soit le contenu, même en forte hausse, même avec des solutions attendues par les Français, même avec des mesures que vous appeliez de vos vœux, et même – je le dis à l’orateur du groupe Socialistes – quand les mesures que vous dénoncez ne sont pas dans le texte. Je vous invite à le vérifier par vous-même, ce PLFSS ne prévoit aucun prélèvement sur l’Agirc-Arrco.
Mme Élisabeth Borne. J’ai privilégié la négociation entre partenaires sociaux.Deuxième temps, inévitable : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement. Je ne le fais jamais de gaieté de cœur, mais c’est la seule solution pour éviter le blocage de nos institutions et de notre pays.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). C’est la seule solution car vous n’avez pas de majorité !
Mme Élisabeth Borne. …mais nous essayons d’en construire une avec tous ceux qui souhaitent agir pour les Français, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Avez-vous vu dans quel état vous avez mis l’hôpital ?
Mme Élisabeth Borne. Troisième temps : la motion de censure et les indignations surjouées. Je le dis à l’orateur du groupe GDR : non, la motion de censure n’est pas la réponse automatique au recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mme Élisabeth Borne. Je pourrais vous citer le gouvernement de Michel Rocard, qui a engagé vingt-huit fois sa responsabilité mais n’a dû répondre qu’à cinq motions de censure.
Mme Élisabeth Borne. D’une certaine manière, je devrais vous remercier. À vingt-six reprises déjà, mon gouvernement a été conforté par l’échec de vos motions de censure. Mais je crains la lassitude démocratique…
Mme Élisabeth Borne. …que provoque votre comportement chez les Français. Personne n’est dupe de vos postures. Chacun se navre de vos hurlements dans le cœur même de notre démocratie.
Mme Élisabeth Borne. Pourquoi avez-vous si peur de sortir des caricatures et de parler des 640 milliards d’euros que nous consacrons à notre modèle social, c’est-à-dire 30 milliards de plus que l’année dernière ? Pourquoi vous obstinez-vous à parler d’austérité, alors que nous avons augmenté les moyens de la santé de 65 milliards d’euros depuis 2017, soit une augmentation d’un tiers ? C’est sans précédent ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Vous êtes allée à l’hôpital, récemment ?
Mme Élisabeth Borne. Pourquoi refusez-vous de dialoguer et de trouver des solutions pour la prévention, l’accès aux soins, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie de nos aînés ou encore pour accompagner les personnes en situation de handicap ?En réalité, je crois que les solutions n’intéressent pas les députés qui ont déposé cette vingt-septième motion de censure. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Mme Élisabeth Borne. Armés de certitudes et de mauvaise foi, ils préfèrent se cantonner à l’outrance et aux incidents de séance. Je le regrette, car notre sécurité sociale est un bien précieux que nous avons en partage et qui aurait pu, qui aurait dû nous rassembler.
Mme Élisabeth Borne. Pour ma part, je retiens tous les progrès que ce texte permettra, y compris grâce à des amendements de la majorité et des oppositions. Je retiens les moyens en hausse pour toutes les branches de la sécurité sociale, et les solutions nouvelles offertes aux Français. Je retiens que grâce à ce texte, notre modèle social sera consolidé.
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, ces progrès bénéficieront à nos concitoyens, mais aussi à toutes celles et ceux qui les soignent, les aident et les accompagnent au quotidien.Alors je veux profiter de l’examen de cette motion de censure pour leur rendre hommage. Je veux rendre hommage à nos médecins, nos infirmiers, nos aides-soignants, nos pharmaciens et nos personnels paramédicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ce ne sont pas des hommages qu’on veut !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ou alors des hommages sonnants et trébuchants !
Mme Élisabeth Borne. Ils sont jour et nuit au chevet des malades, auprès des patients dans les hôpitaux, leurs cabinets de consultation ou à domicile, avec un seul mot d’ordre : soigner.Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui travaillent auprès des jeunes enfants et qui aident à façonner l’avenir de notre pays.Je veux rendre hommage à tous les personnels des Ehpad, aux aides à domicile et aux aidants. Ils ne comptent pas leurs heures pour prendre soin de nos aînés. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap : ils sont les visages de l’attention à l’autre.
Mme Élisabeth Borne. Toutes et tous, ils font vivre la solidarité à la française, ils incarnent l’idée même de sécurité sociale. C’est pour eux que nous agissons. Nous leur devons mieux que des contrevérités et des injures constantes.Ce sont eux que votre motion de censure met en péril, car si elle était adoptée, ce sont leurs moyens, leurs salaires, le recrutement de leurs collègues qui seraient menacés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Mais à chaque fois que vous refusez le dialogue, à chacune de vos motions de censure, à chacune de vos outrances, vous montrez qu’ils vous importent peu. Vous ne voulez pas entendre parler d’eux, vous ne cherchez que le blocage par principe et le chaos dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Avec le Gouvernement, avec la majorité, nous ne renoncerons jamais à convaincre. Mais aujourd’hui, face à la chorégraphie bien rodée des députés censeurs,…
Mme Élisabeth Borne. …nous devons avancer, protéger notre modèle social et défendre celles et ceux qui le font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont quelques députés se lèvent, et sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La discussion est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures onze.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante et une, est reprise à dix-neuf heures onze.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 145La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.En conséquence, la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture.
Suite de la discussion d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (nos 1357, 1526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). En début d’après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique de la proposition de résolution, s’arrêtant à l’amendement no 45.
Article unique (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le vote de l’amendement no 45, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité du non-alignement pour développer une Europe de la paix. Il faut cesser d’être dans l’Otan, laquelle s’inscrit dans une stratégie américaine d’escalade des tensions à travers le globe. Pour retrouver une crédibilité sur la scène internationale, la parole de la France doit être ferme, claire et indépendante.En attendant, nos diplomates désespèrent de la dégradation de notre image en Afrique et au Proche-Orient. Notre diplomatie doit être altermondialiste ; elle doit défendre un ordre du monde différent de celui qui prévaut aujourd’hui, qui permet le saccage de la planète et la domination des multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président et rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). La commission et son rapporteur sont défavorables à cet amendement. La France est indépendante ; la France est solidaire de ses alliés ; la France n’est pas non-alignée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si vous êtes d’accord pour considérer que les « cinq minutes Fiat » sont écoulées, chers collègues, je vais mettre aux voix l’amendement no 45. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 10 Contre 34
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour défendre l’amendement no 5, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marine Hamelet (RN). Compte tenu de la crise migratoire actuelle, nous considérons qu’un élargissement de l’Union européenne à des pays dont les frontières ne permettent pas de réguler les flux est inenvisageable. Actuellement, nous ne contrôlons même pas les frontières de l’Europe ; les étendre ne ferait donc qu’empirer la situation.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). J’émets un avis défavorable sur cet amendement inconséquent : on ne voit pas pourquoi le problème – réel – des flux migratoires devrait nous empêcher de conduire une politique d’élargissement responsable. D’autre part, nous avons toujours dit que l’analyse secteur par secteur des politiques communautaires ne relevait pas du présent débat, car nous ne pouvons pas aborder toutes les politiques européennes à la va-vite.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 52, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public ; sur les amendements nos 6, 81, 17, 79, 80 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer (RN). Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous ne comprenez pas en quoi un élargissement irait de pair avec un affaiblissement des flux migratoires. J’espère que vous plaisantez ! Vu l’efficacité de celle qui est assurée actuellement, qui aurait envie demain de confier la protection des frontières de l’Europe à la Serbie, à l’Albanie ou à la Macédoine du Nord ? Ce n’est pas sérieux ! Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), n’ayant pas les moyens d’assurer ses fonctions, se comporte en agence d’accueil de migrants. Il est donc hors de question d’élargir l’Union européenne à des pays qui seront encore moins capables de protéger nos frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 10 Contre 63
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler le risque de déstabilisation politique et de blocage des institutions de l’Union européenne induit par la montée du populisme d’extrême droite et des discours de haine en Europe.En France, en Europe et dans le monde, la montée des populismes d’extrême droite et de régimes de plus en plus autoritaires devrait nous alerter sur les menaces contre les droits et les libertés fondamentales de chacun. Aussi, il nous semble important de garantir le respect des obligations et principes fixés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par les pays membres de l’Union européenne et d’en faire, pour les pays candidats, un préalable indispensable à toute adhésion nouvelle.Il nous semble également important que la CEDH assume pleinement son rôle de juge et de défenseur des droits fondamentaux, notamment face à des démocraties en dérive autoritaire ou à des États policiers.Nous en voulons pour preuve la manière dont la France, connue comme le pays des Lumières et des droits de l’homme a, ces dernières années, réprimé les manifestations, au prix de centaines de mutilés, au point de faire l’objet d’avertissements de la part de la Défenseure des droits en France, en Europe, ou de rapporteurs de l’ONU et autres instances internationales. Nous en voulons également pour preuve les propos de l’ancien président Sarkozy, qui affirmait il y a peu que l’extrême droite n’existait pas en France, malgré les défilés de milices d’extrême droite fascisantes et néonazies identifiées à Romans-sur-Isère et à Reims et malgré les agressions, violences ou crimes commis par de tels groupes contre les élus, comme le maire de Saint-Brévin, dont la maison a été incendiée.Nous proposons donc de réaffirmer la responsabilité qui incombe aux États membres de garantir le respect des libertés fondamentales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Chers collègues de la NUPES, à la lecture de votre amendement, j’ai cru rêver. Votre proposition me rappelle les histoires que je lis à mon fils le soir pour l’endormir, celles où l’on crie au loup pour rien. Même un enfant de 8 ans comprend la morale de ce type d’histoires, alors par pitié, évoluez, grandissez, travaillez sur les préoccupations des Français ! Vous fabulez, chers collègues ! Revenez en 2023 !Nous ne voyons rien d’autre en Europe que des peuples épris de liberté, que vous insultez en les traitant tour à tour de fascistes, de populistes, uniquement parce qu’ils ne partagent pas vos opinions.Nous ne devons pas oublier que le seul danger, le danger numéro un pour nos démocraties,…
Mme Stéphanie Galzy (RN). …avec lequel flirtent certains députés d’extrême gauche de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’Assemblée nationale a le devoir de représenter les Français, et non de soigner les névroses de députés déconnectés des réalités du quotidien de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 13 Contre 79
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Marine Hamelet (RN). Nous rejetons l’orientation fédéraliste des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Nous ne pouvons accepter que le Parlement européen devienne souverain. C’est une instance de coopération et de discussion qui ne dispose pas de l’initiative législative. Une représentation ne peut être que nationale. Il n’y a pas un peuple européen, je le répète, mais des peuples d’Europe. Vous nous proposez un projet politique que nous combattons, un projet impérialiste qui va se faire contre les peuples européens.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Nous n’avons pas à nous prononcer sur des orientations prétendument fédéralistes de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Le présent texte contient un certain nombre de propositions ; c’est sur elles qu’il faut se prononcer.Pour ce qui est du fédéralisme, je crois, madame, qu’il peut très bien s’accorder avec l’existence de plusieurs peuples européens – et vous avez raison, il y a plusieurs peuples européens. Une organisation fédérale, par définition, permet d’associer des peuples différents ; sinon, on a affaire à une nation unitaire. Reste que ce n’est pas le sujet. Nous devons ici nous prononcer sur la proposition de résolution et non sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dont vous dites à juste raison qu’elle n’a pas vocation, en tant que telle, à devenir la loi de l’Union européenne. La loi, c’est ici qu’on l’élabore !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 74
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse que les règles de limitation des déficits, même révisées, soient rétablies. En effet, elles corsètent la souveraineté populaire en matière budgétaire.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Il est défavorable. Il s’agit là de l’analyse d’une certaine politique européenne, or nous avons précisé que les analyses des différentes politiques étaient hors sujet.
(L’amendement no 43, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Jérôme Buisson (RN). Je remercie Mme Soudais de nous avoir rappelé que tout ce qui était à droite du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) était d’extrême droite.Vous l’aurez compris, le Rassemblement national ne souscrit ni au format ni aux conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Nous avons d’ailleurs été les seuls à demander, par un amendement déposé au Parlement européen, que toute réforme des traités soit soumise à un référendum. Toutes les forces politiques représentées ici, par peur de donner la parole aux Français, ont voté contre. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de rejeter le travail non représentatif et non avalisé par les urnes – donc, d’une certaine manière, illégitime – des participants à cette conférence.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). L’avis de la commission et du rapporteur est défavorable. Nous ne comprenons pas que vous rejetiez des propos parce qu’ils ont été tenus par des gens dont vous contestez la légitimité. Chaque citoyen, en Europe, est légitime pour dire ce qu’il pense de l’Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est précisément ce qu’ont fait les Français en 2005 !
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Et le devoir des élus, c’est de saluer les paroles prononcées par un groupe de réflexion plus ou moins légitime, plus ou moins large, mais qui s’est exprimé et a fait valoir des préférences. Vous proposez de substituer au mot « Salue » le mot « Rejette ». Non : nous n’avons ni à approuver ni à rejeter, mais nous saluons la parole d’Européens qui ont exprimé publiquement ce qu’ils souhaitaient pour l’Union européenne.
M. Grégoire de Fournas (RN). Les Français aussi se sont exprimés sur l’Union européenne, quand ils ont voté en 2005 !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). J’entends ce que vient de dire le rapporteur : chaque voix doit être entendue en Europe. Cela me fait penser à ce qu’a déclaré notre collègue Petit hier : la France qui vote majoritairement « non » au traité constitutionnel en 2005 devrait se taire parce que c’est un pays parmi vingt-sept.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Mettez-vous d’accord au sein de la Macronie ! La voix des citoyens doit-elle être entendue ? Ou bien peut-on écraser le vote de 55 % des électeurs français ? J’aimerais bien qu’on m’explique, que M. Petit m’explique : qu’est-ce que l’Europe sans la France ? Sans la contribution française, le budget européen serait déficitaire. Qu’est-ce que l’Europe sans la France, monsieur Petit ?