Mme la présidente (DEM). C’est noté, l’Assemblée a pris connaissance de votre demande.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Chers collègues, n’ayant pas le rapport, je ne puis vous le donner.
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais partager avec vous cinq convictions relatives à ce texte.Premièrement, nous avons tenu nos engagements : ce que nous avions prévu en début d’année s’est réalisé – croissance du PIB à 1 %, déficit à 4,9 % du PIB, dette à 109,7 % du PIB. Nous y sommes parvenus en dépit d’un contexte international difficile : la crise en Ukraine qui se prolonge, la crise au Moyen-Orient, l’inflation toujours importante qui entraîne des taux élevés. On le doit essentiellement à la résilience de l’économie française, d’autant plus remarquable qu’en Europe, cette année, une dizaine de pays sont en récession.Deuxième élément : malgré ce contexte difficile, nous avons réussi à dégager des marges de manœuvre à hauteur de plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux imprévus que nous avons rencontrés cette année dans des domaines aussi variés que l’agriculture, la défense, la solidarité, les outre-mer ou les collectivités territoriales. Nous avons ainsi pu apporter 800 millions d’euros de soutien aux agriculteurs qui ont subi les aléas climatiques et la crise de l’influenza aviaire, soutenir le secteur de la défense, qui a subi une hausse des coûts opérationnels et des dépenses liées à l’aide à l’Ukraine, et affecter des budgets plus importants que prévu à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prime d’activité. L’emploi se portant mieux qu’anticipé dans les territoires ultramarins, nous avons été en mesure d’augmenter le budget dédié aux exonérations de cotisations. Enfin, nous avons aidé les communes qui ont subi, il y a six mois, des violences urbaines.Le troisième message que je veux faire passer, c’est que ces ouvertures de crédits ont été possibles grâce à la fermeture d’autres, d’un montant équivalent – un peu plus de 5 milliards –, c’est-à-dire grâce à la bonne gestion de nos finances publiques. Certains crédits étaient en réserve ; ils ont été naturellement annulés. Le reste vient de la sous-consommation des crédits de plusieurs programmes, due à des projets qui n’ont pas pu être lancés dans les temps ou à des recrutements réalisés en retard. Les aides aux entreprises ont également été revues à la baisse, la décrue des prix de l’énergie permettant de faire des économies ; c’est une bonne nouvelle pour tout le monde. Résultat : jamais nous n’avons remis en cause nos politiques publiques.En quatrième point, je salue l’état d’esprit qui a régné dans l’hémicycle, permettant des accords avec différents groupes : Les Républicains, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, Écologiste-NUPES et Socialistes et apparentés. Nos collègues du Sénat nous ont également permis de voter une série de crédits supplémentaires qui ont fait consensus. Nous avons ainsi augmenté l’aide alimentaire de 40 millions d’euros, affecté 113 millions à Mayotte et 200 millions supplémentaires à l’aide à l’Ukraine, soutenu la Corse et créé un fonds d’urgence pour aider les agriculteurs face à la crise du mildiou, qui, en début d’année, ne pouvait être anticipée. On peut également évoquer le soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, grâce aux crédits consacrés à la réfection des ponts et des routes.Pour terminer, permettez-moi de formuler un vœu. En élaborant ce texte, nous avons réussi à créer un consensus : nos discussions nous ont permis de dégager de nouveaux crédits au bénéfice de nos concitoyens, répondant à leurs préoccupations. Certes, tout cet argent sera bien utilisé, mais cette démarche a un coût ; pour résumer, texte enrichi, caisses appauvries. Dans un contexte de déficit important et de taux élevés, où la dette pèse de façon croissante sur les comptes publics, j’en appelle à la responsabilité collective. Je voudrais que nous fassions preuve de la même énergie et de la même capacité de consensus pour travailler ensemble en vue de maîtriser nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L’adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu’il cherche un compromis avec les oppositions, il est possible de débattre…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour cela, il faut faire preuve d’humilité et faire de vraies concessions à tout ou partie des oppositions. Ce constat vaut félicitations à vous, monsieur le ministre délégué,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …puisque vous avez fait des compromis suffisants pour que certaines oppositions s’en satisfassent. C’est loin d’être le cas pour les autres textes financiers ! Certains membres du Gouvernement s’en sont d’ailleurs agacés, paraît-il : j’ai lu dans les journaux que, pour obtenir les voix de telle ou telle opposition, vous vous seriez montré trop dépensier. Pour ma part, je m’en réjouis car le texte est meilleur à l’arrivée qu’il n’était au départ. Grâce aux modifications apportées tant au Sénat qu’à l’Assemblée, validées hier en commission mixte paritaire (CMP), il répond mieux aux besoins des Français.Grâce au travail des différents collègues, une allocation exceptionnelle sera versée à Noël aux parents qui élèvent seuls des enfants ; les associations habilitées à l’aide alimentaire verront leurs moyens augmenter ; les soignants des Ehpad qui relèvent de la branche de l’aide à domicile bénéficieront de revalorisations qui leur étaient refusées jusqu’à présent, tout comme les soignants des centres municipaux de santé, pour la deuxième année consécutive. En effet, l’amendement que j’ai réussi à faire adopter contre l’avis du Gouvernement a finalement reçu l’aval de ce dernier – reconnaissance, peut-être, du caractère utile de cette mesure pour ces centres et les mairies dont ils dépendent. Une aide exceptionnelle sera versée aux exploitations biologiques ; le périmètre des bénéficiaires du chèque carburant sera élargi ; les moyens alloués à la prévention de l’endométriose seront renforcés ; l’entretien des réseaux d’eau, des routes et des ponts bénéficiera de crédits supplémentaires. Enfin, un soutien financier sera apporté à Mayotte. J’en oublie peut-être, mais bravo aux contributeurs, notamment aux oppositions, pour avoir enrichi le texte, et à la majorité et au Gouvernement pour avoir accepté ces dispositions.Ce satisfecit accordé, mes critiques de fond restent d’actualité.D’abord, monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas et je me refuse à comprendre comment on peut prélever autant d’argent sur un budget aussi important que celui du ministère de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’entends bien qu’il s’agit de fonds qui n’avaient pas été utilisés, mais c’est précisément le problème. À un moment où il faudrait y affecter bien davantage, comment accepter que plus de 1 milliard de crédits économisés proviennent du ministère chargé de l’écologie ? C’est également vrai de l’aide au logement : maintenant que ce ne sont plus uniquement les locataires qui n’arrivent pas à se loger, plus uniquement les propriétaires qui n’arrivent pas à vendre, mais aussi les promoteurs qui sont en train de couler, certaines déclarations de la Première ministre laissent à penser que l’État songe à allouer au logement des crédits supplémentaires. J’ai du mal à comprendre comment on peut l’envisager tout en annulant des budgets déjà prévus pour le secteur. J’ai aussi dit mon désaccord avec la ponction prévue sur l’Unedic à hauteur de 2 milliards.Ensuite, ce budget rectificatif qui, grâce aux apports des oppositions, répond un peu mieux aux attentes des Français, reste trop peu ambitieux. Vu l’étude de l’Insee sur la pauvreté qui continue d’augmenter, le chômage qui repart à la hausse et la construction de logements qui est à l’arrêt – indicateurs très inquiétants –, il aurait été nécessaire de mettre davantage le paquet sur ces secteurs, à défaut de l’avoir fait dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, trop avare en dépenses publiques dans ces domaines.Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que toutes ces mesures de soutien avaient un coût ; je regrette néanmoins que ce principe n’ait pas été mobilisé dans le cadre du PLF pour 2024, comme il l’est dans le texte examiné aujourd’hui. Les oppositions avaient en effet proposé beaucoup de recettes, et une partie de la majorité également – je regarde Jean-François Mattei… (« Jean-Paul Mattei ! » sur les bancs du groupe Dem.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Toutes mes excuses, Jean-Paul ! La taxation des superdividendes et des rachats d’actions, qui ont explosé, aurait permis de rapporter à l’État quelque 15 milliards.La revue de dépenses annoncée par la Première ministre devrait être l’occasion d’une baisse des dépenses fiscales – celles en faveur des plus riches –, plutôt que de celles destinées à couvrir les besoins de nos concitoyens. Cela aurait dû être intégré au projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thomas Cazenave. Je suis très heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023. L’aboutissement de ce texte est le fruit – vous l’avez dit – d’un intense travail et d’une confiance nourrie entre la majorité et les oppositions. Nous sommes parvenus à un accord, parce que nous avons su dialoguer et chercher des compromis – je m’en félicite.Cette réussite est aussi le fruit du travail du rapporteur général, cher Jean-René Cazeneuve : vous avez mené, à chaque étape, un travail de concertation et de dialogue, qui a rendu cet accord possible.Le présent texte financier – comme cela avait été indiqué en première lecture – se borne à réaffecter des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2023, et à tirer les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Il confirme les prévisions, s’agissant de notre croissance et de notre déficit, contenues dans la loi de finances initiale. Face à la crise, les entreprises ont tenu ; elles ont maintenu leur production et poursuivi leur développement, permettant d’atteindre un taux de croissance de 1 % en 2023. Ce taux est supérieur à la moyenne européenne et à celui de plusieurs de nos voisins aujourd’hui entrés – hélas – en récession.Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation du coût de l’énergie a fonctionné. Certes, l’inflation sera supérieure à nos prévisions initiales, mais elle baissera de 0,3 point par rapport à 2022 et s’établira à 4,9 % en 2023. En octobre dernier, l’inflation est retombée à 4 %. Sa baisse devrait se poursuivre de façon marquée en 2024, en s’établissant à 2,6 %.Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public, qui atteindra 4,9 % du PIB, soit un niveau inférieur à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte cher – ainsi devons-nous ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour absorber la hausse de la charge de la dette.Nous allons poursuivre avec détermination dans cette voie de réduction progressive du déficit public. La semaine passée, la Première ministre a lancé, avec l’ensemble des ministres, une première revue de dépenses pour 2024 et 2025.Le présent texte ne permet pas seulement d’adapter notre budget aux événements survenus au cours de l’année : il donne surtout l’occasion à la France de respecter ses engagements envers ses partenaires, et vis-à-vis des Français.Nous augmentons les crédits de la mission Défense, en consacrant 2,1 milliards d’euros au soutien militaire à l’Ukraine et à la modernisation des armées. Plus de la moitié de ces crédits supplémentaires anticipent ceux prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, largement adoptée par cette assemblée. Dans le contexte instable que nous connaissons, la France doit se doter d’une armée forte, prête à affronter les crises. Il y va de notre indépendance et de notre autonomie stratégique.À cet égard, vous avez souhaité aller plus loin. Un amendement soutenu par les groupes Renaissance, Démocrate, Horizons, mais également Les Républicains, Socialistes et Écologiste, a conduit à abonder le fonds spécial créé en 2022 pour soutenir l’Ukraine, d’un montant supplémentaire de 200 millions d’euros.Ce texte permet également de renforcer le soutien au monde agricole, frappé par les crises ces dernières années : c’est un enjeu central pour les territoires ruraux, mais aussi pour notre souveraineté, essentielle dans le contexte instable que nous connaissons. Nous devons préserver notre agriculture et soutenir, partout et toujours, notre ruralité.L’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations ces deux dernières années. C’est pourquoi le présent projet de loi prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de 800 millions d’euros, afin de dédommager les exploitants touchés.Vous avez également souhaité aller plus loin dans ce domaine. Un amendement du rapporteur général prévoit ainsi l’ouverture de 20 millions d’euros de crédits pour soutenir la filière vitivinicole, durement frappée par le mildiou. D’autre part, un amendement du groupe Écologiste – soutenu par le Gouvernement et la majorité – prévoit de dédier 5 millions d’euros supplémentaires à l’agriculture biologique, durement touchée par l’inflation.Nous avons proposé d’affecter 400 millions d’euros supplémentaires au financement des exonérations de cotisations patronales en outre-mer. Si le chômage a largement baissé dans ces territoires, il y reste plus élevé qu’en métropole : nous devons poursuivre notre politique de réduction du coût du travail.Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir les dispositions destinées à soutenir les territoires. Ainsi, face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, les fonds alloués au plan Sargasses 2 ont été accrus sous l’impulsion des groupes Socialistes et Écologiste, quand les groupes Horizons et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ont souhaité reconduire la dotation de solidarité territoriale pour la collectivité de Corse.Ce projet de loi a également permis d’ouvrir des crédits à destination des plus fragiles. Le Gouvernement a augmenté le budget du ministère des solidarités et des familles afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.Dans ce domaine, l’Assemblée nationale a enrichi le texte de plusieurs dispositions. Le Gouvernement et la majorité ont soutenu un amendement du groupe Socialistes visant à augmenter la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. Les groupes Les Républicains et Socialistes ont également proposé une aide supplémentaire de 20 millions d’euros pour soutenir les associations d’aide alimentaire face à la crise.Les conclusions de la CMP ne sont revenues sur aucune de ces avancées majeures, et le travail mené au Sénat a également contribué à l’enrichissement du texte. Concernant l’aménagement du territoire, la commission mixte paritaire a alloué 50 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des réseaux d’eau, afin de limiter les fuites. C’est un enjeu fondamental pour la transition écologique – je soutiens totalement cette mesure. La navette a également contribué à proposer des crédits supplémentaires pour l’entretien des réseaux routiers et des ponts. C’était attendu par les collectivités territoriales, et c’est un enjeu de sécurité publique. Un amendement a aussi été adopté afin d’accroître le financement de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).Le texte issu de la commission mixte paritaire propose d’aller plus loin concernant l’aide alimentaire : 20 millions d’euros supplémentaires sont ainsi prévus. Enfin, nous avons appuyé l’initiative visant à soutenir l’Arménie et le Haut-Karabakh.En définitive, les crédits supplémentaires ouverts par ce texte ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit : il est maintenu à 4,9 % du PIB. C’est donc un bon compromis. L’exécution prudente et sérieuse du budget issu de la loi de finances initiale pour 2023 a rendu cela possible. Ainsi, les dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par décret en septembre 2023.S’agissant de la masse salariale des ministères, le principe de gestion prudente a également prévalu, puisque les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 ont été appliquées sans augmenter les dépenses de personnel.Le présent texte est le fruit d’un dialogue entre le Gouvernement, la majorité et les oppositions. Il a été enrichi par un travail parlementaire dense dont il faut se féliciter. Il permet de répondre aux engagements auxquels, je le sais, vous êtes attachés. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous voici réunis, après une commission mixte paritaire conclusive, afin d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Enfin, pas tout à fait : ce projet de loi de finances est plutôt celui de la fin des haricots !Ce texte, qui vise à clore l’exercice budgétaire de 2023, souligne le dérapage et la mauvaise tenue de nos finances publiques : le Gouvernement n’est pas un spécialiste de la finance, mais un spécialiste de l’errance.Commençons par l’élément le plus flagrant : l’endettement de notre pays. Le dérapage des finances publiques en 2023, s’agissant du coût de la dette, atteindra près de 4 milliards d’euros. L’inflation, évidemment, est en cause, mais les taux d’intérêt de la dette également : ils atteindront 3,9 % en cette fin d’année, loin des 2,1 % initialement prévus par le Gouvernement.Nous devons rompre cette spirale de l’endettement dans laquelle nous a entraînés le Président de la République : depuis 2020, Emmanuel Macron nous endette 2,3 fois plus vite qu’entre 2012 et 2019. Nous devons aussi cantonner le taux d’intérêt à sa fonction originelle de rémunération du risque, et mettre un coup d’arrêt à l’émission de dette indexée sur l’inflation. Avec Marine Le Pen à la tête de notre pays, ces deux mesures de bon sens auraient été appliquées depuis longtemps et nous n’aurions probablement pas connu ce dérapage, ni ce niveau d’endettement et de charge de la dette.J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais les Français doivent l’entendre et le comprendre : quand vous – le Gouvernement et la majorité – nous donnez, matin, midi et soir, des leçons sur nos propositions prétendument coûteuses, qui menaceraient la France de faillite, vous omettez de préciser que vous-mêmes laissez des sommes identiques s’échapper de façon incontrôlée, au lieu de retourner dans la poche des Français ou d’avoir des retombées sur l’économie réelle. Le coût de la dette n’enrichit que la finance, au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de cet argent : les ménages et les entreprises.Un deuxième élément est à souligner : le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité – présentée comme une taxe sur les surprofits – est inférieur de près de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cela prouve, à nouveau, que nous avions raison : le prix de l’électricité doit correspondre au coût moyen de production en France, et permettre aux Français de ne pas payer la facture d’électricité d’autres pays ; et les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.C’est tout le problème des contrefaçons : cela ressemble fort à ce qu’on veut acheter, mais cela ne fonctionne jamais aussi bien ! Vous avez voulu faire semblant d’appliquer nos propositions, et vous avez échoué.Un dernier élément mérite d’être relevé, concernant les recettes de la taxe sur les transactions financières : elles sont inférieures de 600 millions d’euros aux prévisions du Gouvernement. Réitérons donc la proposition du Rassemblement national : étendre l’assiette de cette taxe aux transactions infrajournalières. Ce mécanisme, qui rapporterait jusqu’à 2 milliards d’euros par an, avait été voté au Parlement en 2016 ; il n’a jamais été appliqué. De quoi avez-vous peur ?Une chose est sûre, à la lumière de ce projet de loi de finances de fin de gestion : vous n’avez pas peur de taper sur les Français, à travers la TVA. N’ayez donc pas peur de taxer réellement la finance, là où l’argent ne sert à rien d’autre qu’à jouer, alors qu’il pourrait nourrir les Français, l’investissement des entreprises et les projets des collectivités.Ce bilan est bien négatif. Pourtant, les Français vous sauvent la mise grâce aux 1,9 milliard d’euros de TVA récoltés au-delà des prévisions ; voilà ce qui atténue l’aspect catastrophique de vos résultats. Les entreprises vous sauvent également la mise, avec 6 milliards d’euros supplémentaires prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’année 2023 restera une nouvelle et triste année record en matière de taxes et d’impôts, asphyxiant les Français et les entreprises afin d’alimenter votre budget en déficit structurel.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous a d’ailleurs mis en garde quant à la possibilité de voir la Commission européenne envisager contre la France, dès le mois de mars 2024, des mesures de correction budgétaire pour déficit excessif en 2023.Puisque vous créez des numéros verts à chaque crise, pensant ainsi tout résoudre, les élus du Rassemblement national sont prêts, pour le bien de la France et des Français, à créer un numéro bleu Marine, pour être à votre écoute, vous aider et vous conseiller, afin de remettre nos finances à flot, dans un esprit de justice sociale et fiscale. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)À l’issue de la CMP, le texte prévoit bien quelques ajustements : 60 millions d’euros supplémentaires pour aider les collectivités à entretenir leur réseau routier ; 20 millions pour la rénovation de leurs ponts ; 50 millions pour la réfection des réseaux d’eau. C’est nécessaire, mais cela n’est – pardonnez le jeu de mots – qu’une goutte d’eau.Face à ce bilan affligeant, il nous est impossible de voter ce texte. Cependant, parce qu’il prévoit quelques crédits supplémentaires pour les collectivités territoriales, pour les viticulteurs frappés notamment par le mildiou, pour la filière pêche et pour les armées, nous ne pouvons décemment nous y opposer. Dès lors, le Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). À quatorze reprises, vous avez recouru au 49.3 sur les textes budgétaires, qui sont pourtant au cœur de notre contrôle du pouvoir exécutif. Mon discours pourrait s’arrêter là, tant les faits sont accablants pour vous ; je poursuivrai néanmoins, car nous voilà enfin libres de discuter d’un texte financier, en l’occurrence le projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui en dit long sur votre conception de la démocratie. À l’école, les enfants apprennent que les parlementaires discutent et élaborent la loi. La réalité est un peu plus cruelle que cela : le Président de la République nous prive de notre temps de parole et tout juste pouvons-nous être associés, gentiment, timidement, à la gestion des catastrophes engendrées par vos choix politiques.Monsieur le ministre délégué, vous avez parlé de bonne gestion et de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi pas, mais il y a tout de même un éléphant dans la pièce ! Des crédits pourtant essentiels sont annulés dans les domaines de l’écologie, de l’enseignement supérieur et, de manière plus choquante, ou du moins plus visible, de l’aide à l’accès au logement. En effet, 70 millions d’euros disparaissent alors que 300 000 personnes sont à la rue.Vous coupez donc fin s’agissant des urgences sociales, mais vous ouvrez 12 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la mission Remboursements et dégrèvements. Dit autrement, vous prévoyez 12 milliards pour le non-recouvrement par l’État de certaines créances et la restitution d’impôts aux contribuables. Mais de quel argent s’agit-il ? Ne serait-ce pas celui des niches fiscales des plus riches, par hasard ? Cette somme mériterait d’être discutée, car nous n’avons pas beaucoup d’informations à son sujet. Votre posture paraît un peu étrange : dans le domaine social, vous asséchez, quand, en matière de niches fiscales, vous arrosez ! Peut-être y a-t-il une autre explication mais, dans cette attente, l’idée selon laquelle Emmanuel Macron est toujours le président des riches persiste dans notre esprit.Certes, le Sénat et les groupes d’opposition ont obtenu quelques avancées. Quelques fonds supplémentaires ont par exemple été débloqués à la demande du Sénat pour entretenir les routes et pour rénover les ponts, ce qui est une bonne chose. Mais crier partout que les collectivités locales vont bien n’en demeure pas moins audacieux. Cela se voit, d’ailleurs, le Président de la République ayant annoncé son intention de bouder le congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), nouvelle preuve, s’il en fallait une, du manque de respect à l’égard des élus locaux. En revanche, il les invitera à un cocktail ! En Macronie, les élus sont davantage autorisés à picoler qu’à protester. Il est vrai qu’on a plus de mal à s’indigner quand on a un bout de gâteau dans le gosier !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Autre élément incroyable de ce projet de loi : les 2 milliards d’euros pris à l’Unedic. Cet argent est issu des cotisations des travailleurs français ; de ceux qui bossent ! Comme l’État en a pris la sale manie depuis quelques dizaines d’années, une réforme injuste a été imposée aux travailleurs, celle de l’assurance chômage, qui pénalise les plus précaires. Celle-ci a permis de réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur le dos de ceux qui bossent, de ceux qui sont dans la galère. Or, au lieu de les rendre aux travailleurs, ces fonds partent dans la poche de l’État, ce que nous n’acceptons pas. Cela s’appelle un vol de l’argent des travailleurs ; il n’y a pas d’autre définition, et c’est profondément choquant. La règle voudrait que l’argent des travailleurs revienne aux travailleurs, voire que ces derniers l’administrent directement. Démocratiquement, les choses seraient ainsi un peu plus intéressantes que le spectacle d’un État qui impose une réforme antisociale après l’autre – réformes auxquelles seule la rue peut répondre, avec des conflits de plus en plus durs. J’insiste : en laissant aux travailleurs la gestion de leur argent, nous aurions un gouvernement qui tient compte des questions sociales et de la voix des travailleurs.Au lieu de quoi, les cadeaux fiscaux se multiplient dans le domaine de la sécurité sociale. Mais comment sont-ils financés ? Par un transfert depuis le produit de la TVA. Nous ne cesserons de le dire, 60 milliards d’euros de TVA, cela représente beaucoup d’argent des classes moyennes et populaires pour financer les niches fiscales.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Une fois de plus, nous refuserons un projet de loi par lequel l’argent des travailleurs et des Français atterrit dans les poches des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous retrouvons pour l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d’ouvertures et d’annulations de crédits en fin d’exercice budgétaire.Cependant, même si le nom de ce texte change par rapport aux années précédentes, la situation des comptes publics, elle, ne varie pas. Alors que le Gouvernement prône une amélioration des finances publiques, un déficit de 4,9 % du PIB est officialisé, soit – rappelons-le – le quatrième plus élevé d’Europe. Même si ce chiffre diminue relativement au PIB, il augmente de 6 milliards d’euros en valeur par rapport à la prévision initiale de 164,9 milliards. Nous achevons ainsi l’année avec un déficit de 171,4 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2022. Nos dépenses publiques continuent donc d’augmenter, le Gouvernement n’ayant pas encore engagé la revue des dépenses et ne cessant de repousser le nécessaire désendettement du pays.La très forte augmentation de la charge de la dette, de 3,8 milliards d’euros par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023, témoigne du fardeau que représente la trajectoire des intérêts de la dette. Cette charge est même appelée à exploser, les intérêts annuels devant s’élever à 84 milliards d’euros en 2027.Hier, la Commission européenne a mis en garde la France, expliquant que notre pays, à l’instar de la Belgique, de la Croatie et de la Finlande, risquait l’an prochain de ne pas être en ligne avec les recommandations budgétaires de l’Union européenne en raison d’une croissance des dépenses publiques jugée excessive. Ce statut de mauvais élève résulte de la politique conduite ces dernières années par les gouvernements successifs. Il est grand temps, monsieur le ministre délégué, d’engager un processus de diminution aussi bien des prélèvements obligatoires que des dépenses publiques et du déficit, afin de sortir de l’endettement catastrophique dans lequel nous sommes.Bien sûr, nous pouvons nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier ait été conclusive. Nous restons néanmoins perplexes et regrettons le niveau très élevé des crédits inutilisés. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que c’est le résultat d’une bonne gestion. Je ne suis néanmoins pas certaine que l’annulation de 1,1 milliard d’euros dans le domaine de la transition énergétique s’inscrive dans cette logique ; une telle sous-exécution suscite en tout cas des interrogations. En effet, cette annulation de crédits concerne pour 300 millions d’euros le dispositif MaPrimeRénov’, à l’heure où la rénovation énergétique constitue un enjeu majeur. Je vous remercie pour les explications que vous avez apportées, monsieur le ministre délégué. Les raisons de cette situation semblent effectivement multifactorielles, liées à la fois à la réglementation, à l’inflation et à la modification de procédures pour lutter contre la fraude. Les résultats n’en demeurent pas moins surprenants, eu égard aux attentes de nos concitoyens.Je reste d’ailleurs préoccupée par le niveau des crédits affectés à la transition énergétique pour 2024. Pour rappel, le 12 octobre, le Gouvernement annonçait « un effort historique […] pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d’euros le budget total qui y sera consacré l’année prochaine ». En réalité, les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2024 ne s’établissent qu’à environ 3,2 milliards pour les programmes 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et 174, Énergie, climat et après-mines. J’entends que des crédits seraient également affectés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais je souhaiterais un éclairage, monsieur le ministre délégué, sur ce décalage entre les annonces et la réalité des chiffres – décalage que j’ai déjà soulevé à deux reprises. Car si un manque de 1,8 milliard d’euros venait s’ajouter en 2024 à 1,1 milliard d’annulations cette année, ce seraient au total 3 milliards d’euros qui ne seraient finalement pas consacrés à la rénovation thermique des bâtiments.Cela étant, ce texte étant plus technique que politique, nous pouvons nous réjouir de l’adoption de plusieurs amendements défendus par le groupe Les Républicains. Grâce à eux, 200 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au soutien des Ukrainiens, 20 millions d’euros seront affectés aux associations d’aide alimentaire, et 1 million d’euros viendra renforcer la prévention de l’endométriose. Je me félicite d’ailleurs que ce dernier amendement puisse aider bon nombre de femmes dans leur combat quotidien.Nous approuvons par ailleurs l’ouverture de crédits additionnels pour la défense, les agriculteurs, l’allocation aux adultes handicapés, l’accueil de réfugiés ukrainiens et l’exonération de cotisations sociales patronales dans les outre-mer.Ainsi, dans la continuité de la première lecture et parce que ce texte ne comporte pas de mesures politiques, les députés du groupe Les Républicains s’abstiendront.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Hier soir, un accord a été trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Avant toute chose, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a permis d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs sur un texte budgétaire. C’est devenu si rare, qu’il faut le souligner.Nous nous retrouvons donc, chers collègues, pour nous prononcer sur le résultat de ce compromis. Comme tout texte budgétaire, celui-ci se fonde d’abord sur un scénario macroéconomique, qui nous permet d’établir un premier bilan de notre économie pour l’année en cours. Dans un contexte économique très dégradé, notre pays a fait preuve d’une grande résilience et devrait afficher un taux de croissance de 1 % malgré un taux d’inflation élevé, mais largement contenu grâce aux mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois.Ce texte permettra de financer des dépenses imprévues et nécessaires, afin d’aborder la fin de l’année avec sérénité.Cela se traduit d’abord et avant tout par l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires au titre de la charge de la dette de l’État, montant dû, je le répète, au contexte économique fortement dégradé que nous connaissons. Comme en première lecture, le groupe Démocrate tient à rappeler que l’obligation de consacrer une telle somme à la charge de la dette est très préoccupante. Des mesures courageuses en matière de maîtrise de la dépense et des déficits publics s’imposent, monsieur le ministre délégué, si nous ne voulons pas que les projets de loi de finances de fin de gestion deviennent des projets de loi de financement de la dette.Par ailleurs, l’examen du texte en première lecture a permis d’enrichir le projet de loi d’une multitude d’ouvertures de crédits supplémentaires dans différents programmes, creusant ainsi notre déficit, en dépit des discours de certains – suivez mon regard. À cet égard, nous saluons le travail accompli en commission mixte paritaire – particulièrement par M. le rapporteur général – pour réduire le montant de ces nouveaux crédits.Le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte qui, je le répète, prévoit des ouvertures de crédits nécessaires. Nous formons toutefois le vœu qu’à l’avenir, le projet de loi de finances de fin de gestion soit un allié encore plus fidèle et rigoureux pour l’indispensable maîtrise des finances publiques,…
M. Mohamed Laqhila (DEM). …condition essentielle pour que notre niveau d’endettement ne paralyse pas durablement l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est le premier texte de ce type examiné par notre assemblée depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue mi-2021. Il ne comprend pas de mesures fiscales, mais uniquement des mesures budgétaires d’ajustement. Cela limite donc drastiquement les possibilités d’amendement. Ce ne serait pas un problème si les autres lois budgétaires étaient examinées jusqu’au bout. Mais, en l’espèce, seul ce texte, d’une logique purement comptable, suit son chemin sans 49.3.Alors que les lois de finances ne sont plus adoptées que par une succession de 49.3, il serait temps que le Gouvernement et les partis présidentiels s’interrogent sur leur responsabilité dans le délitement de nos institutions : quelle démocratie saine peut passer cinq ans sans que son Parlement ne s’exprime sur l’utilisation des impôts prélevés sur son peuple ?Les députés Socialistes et apparentés ont choisi la voie du dialogue pour répondre à des situations d’urgence, alors que la pauvreté explose dans notre pays. Notre groupe ne manquera jamais à l’appel au moment d’améliorer un texte, en particulier pour les Français les plus modestes. Les chiffres de la pauvreté sont dramatiques : il y a une semaine, l’Insee constatait que la France sortait de l’épisode du covid de 2021 avec un taux de pauvreté supérieur à celui précédant cet épisode. Au cours des vingt-cinq dernières années, jamais autant de personnes résidant en logement ordinaire n’ont vécu sous le seuil de pauvreté : 9,1 millions en 2021, soit 545 000 de plus qu’en 2017 et 1,5 million de plus que vingt ans plus tôt.À Rennes, dans ma circonscription, cinquante enfants dorment dans la rue, sans aucune perspective d’amélioration et sans que l’État n’ait prévu de plan Hiver, et ils sont plus de 2 800 dans toute la France – bien loin des promesses de la campagne présidentielle de 2022. Dans ce PLFG, il aura fallu que nos collègues Écologistes insistent pour que soient adoptés, à titre exceptionnel, 6,7 millions d’euros de crédits pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence.Face à ce désastre social, nous, députés Socialistes et apparentés, avons, conjointement avec le groupe Les Républicains, obtenu l’adoption de 20 millions d’aide supplémentaire pour les banques alimentaires – 20 millions ont par ailleurs été obtenus grâce au Sénat. On peut s’en féliciter. Si nous avons répondu à l’urgence, le Gouvernement doit maintenant comprendre qu’il importe de trouver des solutions pérennes car les bénéficiaires des banques alimentaires sont plus de 2,4 millions – leur nombre a bondi de 34 % entre 2020 et 2023.Parmi ceux qui font appel aux banques alimentaires, on trouve en particulier des familles monoparentales – pour l’écrasante majorité, des mères isolées. Pour ces familles, le président Boris Vallaud et mon collègue Philippe Brun ont proposé et obtenu le vote de 70 millions d’euros, correspondant à une revalorisation de 115 à 200 euros de la prime de Noël. Il était crucial d’agir. Sans cet amendement d’initiative socialiste, le Gouvernement aurait-il levé le petit doigt ? N’est-ce pas le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, qui a estimé que cette aide aux familles monoparentales était « de l’argent dépensé pour rien » ?
M. Mickaël Bouloux (SOC-A). Non, monsieur Le Maire ! C’est peu, certes, mais c’est essentiel pour ces familles. Heureusement, monsieur Cazenave, vous avez été à l’écoute, contre votre ministre de tutelle ; votre indépendance d’esprit vous honore. Mais nous restons mobilisés pour connaître les modalités d’application de cette mesure, conformément aux prérogatives que nous confère la Constitution, et nous comptons sur vous pour que cette promesse soit intégralement respectée.Les députés Socialistes et apparentés sont malgré tout partagés sur ce PLFG : nous saluons les concessions que je viens d’évoquer, mais elles ne valent que pour cette fin d’année 2023. En outre, nous restons fermement opposés à la ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Nous sommes également perplexes devant un curieux miracle : la hausse des recettes fiscales est inférieure à celle des remboursements et dégrèvements, c’est-à-dire des crédits et réductions d’impôts !Enfin, nous demeurons interrogatifs sur l’annulation de certains crédits, particulièrement ceux relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui devraient être une priorité. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte…
Mme Lise Magnier (HOR). Nous sommes satisfaits qu’hier soir, sénateurs et députés aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que ce texte est nécessaire pour procéder aux ajustements de fin de gestion, sans modifier la structure de la loi de finances initiale pour 2023 ; c’est également la preuve qu’un compromis est possible avec les oppositions constructives, afin d’enrichir un projet de loi dans l’intérêt de nos concitoyens.Car ce texte, s’il apporte des corrections techniques inhérentes à la fin de gestion, permet également de financer des politiques très concrètes. Je pense notamment aux 800 millions d’euros ouverts pour répondre aux difficultés des agriculteurs, comme les crises de l’influenza aviaire, de la viticulture ou de l’agriculture biologique.Je pense également aux 500 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, déconjugalisée depuis le 1er octobre dernier. Enfin, plus de 1,5 milliard d’euros seront ouverts dans la mission Défense, afin d’anticiper les engagements prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, renforcer les capacités de nos armées et poursuivre le soutien à l’Ukraine. Le groupe Horizons et apparentés a d’ailleurs fait adopter un amendement afin de flécher 200 millions d’euros vers le fonds spécial de soutien à l’Ukraine.
Mme Lise Magnier (HOR). Il faut prolonger et faire évoluer ce fonds, déjà doté de 200 millions d’euros en loi de finances rectificative pour 2022. Il prend tout son sens pour réaffirmer notre soutien à l’Ukraine et au peuple ukrainien, alors que le conflit dure, malheureusement.Notre groupe est également très satisfait de voir figurer dans le texte de la CMP l’amendement du président Marcangeli visant à reconduire une dotation budgétaire exceptionnelle de 40 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, afin de contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne – nous vous en remercions, monsieur le ministre délégué.Enfin, je salue les apports de nombreux collègues de divers groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui viennent enrichir le texte. Je ne les citerai pas tous – d’autres l’ont déjà fait –, mais il s’agit de véritables avancées, notamment en faveur de la recherche sur l’endométriose, des associations habilitées à distribuer l’aide alimentaire, des viticulteurs touchés par l’épisode de mildiou, des exploitations en agriculture biologique ou de la filière pêche.Ces mesures complémentaires compléteront les ouvertures de crédits nécessaires en fin de gestion, sans dégrader la prévision de déficit public pour 2023, qui reste estimée à 4,9 % du PIB. Combinée à une croissance qui résiste, c’est la preuve que notre économie tient bon et que la trajectoire de rétablissement des finances publiques est enclenchée. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous voici donc au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui ajuste les crédits budgétaires à la consommation effective de cette fin d’année. Venant transférer des crédits vers les postes visiblement sous-évalués en loi de finances, le PLFG est aussi le constat des échecs du Gouvernement.Nous en retiendrons deux : d’abord, une sous-estimation du coût de la dette de 3,8 milliards d’euros. Cette dernière atteint 54,7 milliards d’euros, au lieu des 50,8 initialement prévus, en raison d’une remontée des taux supérieure aux estimations et d’une sous-estimation de l’inflation dans le budget. Nous nous étonnons malgré tout de l’ampleur de l’écart entre la prévision et le réalisé, et de la difficulté du ministère à prévoir le coût de la dette, alors qu’il est souvent prompt à la condescendance vis-à-vis des parlementaires, notamment quand ils sont de l’opposition.
Mme Eva Sas (ECOLO). Ensuite, nous notons une sous-exécution de 1,3 milliard des crédits de l’écologie, dont 300 millions d’euros pour MaPrimeRénov’. Vous avez apporté des explications à cette sous-exécution – augmentation du coût des rénovations énergétiques, hausse des taux des crédits immobiliers, fin du financement des chaudières au gaz et du bonus de 1 000 euros pour les principaux systèmes de chauffage, renforcement des contrôles ralentissant sensiblement le rythme d’engagement des dossiers –, mais vous avez oublié les problèmes structurels de MaPrimeRénov’, sur lesquels les députés Écologistes vous ont pourtant alertés à plusieurs reprises : lourdeurs administratives, manque d’accompagnement des ménages, recul du nombre d’entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE) et, surtout, reste à charge beaucoup trop élevé pour les ménages modestes et très modestes, encore plus difficile à absorber en cette période d’inflation et de recul du pouvoir d’achat.Vous visez 200 000 rénovations performantes en 2024 alors que vous en aviez prévu 90 000 en 2023. Monsieur le ministre délégué, combien de rénovations globales performantes seront véritablement réalisées en 2023 ? Quelles mesures structurelles vous permettront d’atteindre votre objectif en 2024 ? Il est urgent d’adapter les dispositifs si nous voulons tenir nos engagements climatiques, et protéger les Français de l’augmentation des coûts de l’énergie.Au-delà de ces écarts d’exécution, nous retiendrons néanmoins de l’examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion que vous avez – pour une fois – un peu écouté les Écologistes, en abondant notamment les crédits de fin d’année pour l’hébergement d’urgence et pour l’agriculture biologique. Nous nous en réjouissons, mais cela ne rend pas moins nécessaire une action structurelle pour lutter contre le sans-abrisme. La rue est le réceptacle de l’échec de nombreuses politiques publiques, à commencer par celle du logement. Elle est aussi celui de l’échec des sorties de détention. Le sans-abrisme s’explique également par le manque de prise en charge psychiatrique, le défaut d’accueil des migrants et l’abandon des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance une fois la majorité atteinte.Les crédits de l’hébergement d’urgence ne sont qu’une réponse partielle, et nous devons réfléchir ensemble à la mise en œuvre volontariste du principe du logement d’abord, et d’une politique globale de lutte contre la grande précarité.De même, le soutien temporaire aux agriculteurs bio était urgent et nécessaire, mais une action structurelle est indispensable pour changer de modèle agricole et passer, enfin, de l’agro-industrie à une agriculture paysanne et résiliente.Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement abondant les crédits du plan Sargasses 2, luttant contre un véritable fléau de l’arc antillais, et de l’augmentation des crédits destinés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, ainsi que du vote de crédits pour l’entretien des réseaux d’eau dont bénéficieront les agences de l’eau, grâce à un amendement adopté au Sénat.Compte tenu de ces observations et de votre écoute sur des thèmes majeurs comme le soutien à l’agriculture biologique ou l’hébergement d’urgence, les députés du groupe Écologiste s’abstiendront sur ce texte technique, mais nous réitérons notre disponibilité à travailler sur des mesures plus structurelles pour les secteurs essentiels à la transition écologique et sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier soir, après que le texte a été adopté au Sénat lundi, nous discutons des conclusions de cette CMP alors qu’à midi, le texte n’était toujours pas publié. Rappelons aussi que le projet de loi avait initialement été présenté un mercredi, pour un examen en commission un samedi. De tels délais sont incompatibles avec un travail sérieux d’analyse des évolutions du texte.Sûrement marqués par les débats intéressants, mais assez houleux, qui avaient eu lieu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatif de la précédente législature, c’est à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, en 2021, que la majorité de l’époque et le Gouvernement ont fait le choix de dépolitiser le PLFG en y excluant toute mesure fiscale.Le calendrier que je viens de rappeler parachève votre œuvre, en supprimant toute possibilité de débat.Ce projet de loi contient pourtant des mesures très politiques – et qui nous semblent particulièrement problématiques. C’est notamment le cas de l’article 2 : la réduction de la compensation des exonérations de contributions patronales d’assurance chômage vous permet d’opérer une ponction de 2 milliards sur les comptes de l’Unedic. Vous prétendez qu’elle se justifie par les excédents importants dégagés par la structure. Mais nous l’avons souligné à plusieurs reprises : ce surplus s’est constitué sur le dos des chômeurs, au gré des lois réduisant l’assurance chômage. L’objectif de la réforme de l’assurance chômage était donc purement budgétaire – cette ponction en est la preuve. Il s’agissait de faire économiser à l’État quelques milliards d’euros.Au même moment, vous avez fait le choix, lors du PLF 2023, de supprimer la moitié de ce qui subsistait de la CVAE, faisant un cadeau de près de 4 milliards aux entreprises.La conjonction de ces deux mesures prises en 2023 est l’un des meilleurs symboles de votre politique : vous faites des cadeaux onéreux aux plus riches et aux entreprises, tout en ponctionnant les personnes les plus modestes et en détériorant peu à peu notre système de protection sociale.S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment celles en faveur de l’accompagnement des réfugiés et du soutien aux agriculteurs. Nous saluons aussi l’amendement de nos collègues socialistes, qui permettra à 500 000 familles monoparentales de percevoir au moment de Noël une aide de 100 ou 200 euros, bienvenue en ces temps de forte inflation.Pour autant, nous déplorons l’annulation de certains crédits. Dans la mission Écologie, développement et mobilité durables, une enveloppe de près de 1,3 milliard d’euros a été supprimée. Or, de l’avis de tous les scientifiques, les investissements nécessaires à la transition écologique sont insuffisants dans notre pays.De même, vous avez fait le choix d’annuler près de 70 millions d’aide au logement. À l’heure où les places en hébergement d’urgence font cruellement défaut, cette contribution, certes modeste, n’aurait-elle pas permis d’améliorer quelque peu la situation ?Compte tenu de notre vote en première lecture et des avancées très limitées introduites dans le texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Éric Coquerel, président de la commission, applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s’améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l’indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023.De même, si le ratio d’endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d’augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui nécessite l’ouverture de 3,8 milliards dans le texte que nous examinons, soit les trois quarts des ouvertures.Cette réduction apparente du poids de la dette ne résulte nullement d’un effort structurel de la part du Gouvernement, mais d’une conjoncture marquée par une inflation plus forte que prévu. Le déficit du budget de l’État se creuse en 2023 de plus de 6 milliards par rapport à la loi de finances initiale – 171 milliards au lieu de 165 – et, pire, de 20 milliards par rapport à l’exécution de 2022 – 171 milliards contre 151.Par ailleurs, certains mouvements de crédits ne nous satisfont pas, notamment les 800 millions d’annulation de MaPrimeRénov’ ou les 2 milliards de ponction sur les excédents de l’Unedic, alors que cette structure est endettée à hauteur de 50 milliards.Cependant, malgré ces critiques, le groupe LIOT demeure un groupe d’opposition constructif. Nous avions annoncé en amont du débat que nous pourrions faire évoluer notre vote défavorable vers une abstention, à deux conditions.La première, c’était que le Gouvernement renonce à la ponction de 1 milliard sur l’Agirc-Arrco. J’aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous nous fassiez part de l’avancée des négociations avec les partenaires sociaux et que vous renouveliez ici l’engagement que vous avez pris de ne pas réintroduire de ponction obligatoire sur les réserves de cette caisse de retraite complémentaire. Un accord doit être trouvé. Si le message n’était pas assez clair, je vous rappelle, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, que la réintroduction de cette disposition dans le PLFSS pour 2024 constituerait pour notre groupe une ligne rouge.Seconde condition : l’extension de l’indemnité carburant en 2024 dans le budget de l’État pour 2024. Le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution prévoit 160 millions supplémentaires pour ouvrir le bénéfice de cette aide aux six premiers déciles de l’échelle des revenus, contre cinq auparavant. Je profite de cette tribune pour appeler nos concitoyens à se saisir de cette possibilité : le non-recours semble avoir été important en 2023.Enfin, nos collègues députés corses du groupe LIOT se sont battus cette année pour que l’État tienne compte des difficultés insulaires. Nous sommes satisfaits de l’abondement de 40 millions de la dotation de continuité territoriale. C’est une victoire, mais nous restons très vigilants : cette dotation est gelée depuis 2009, et nous ne pouvons renouveler ce petit jeu chaque année, comme ce fut le cas en 2023, pour un abondement de 30 millions.La CMP a conservé ces acquis, ainsi que quelques ajouts bienvenus du Sénat. Je salue les 50 millions destinés à lutter contre les fuites du réseau d’eau. Mais il y a quand même quelque ironie, monsieur le ministre délégué, à ponctionner le budget des agences de l’eau pour ensuite leur redonner 50 millions pour lutter contre les fuites. Tous nos collègues savent qu’elles financent désormais les canalisations – c’est le cas par exemple de l’agence de l’eau Seine-Normandie.Je salue également les 20 millions dédiés à la rénovation des ponts et des ouvrages d’art, ainsi que les 60 millions pour les routes relevant de la compétence des collectivités locales.Un mot également pour Mayotte, qui bénéficiera d’une rallonge de 63 millions pour la distribution d’eau potable – c’était nécessaire compte tenu de la situation extrêmement grave sur place. Le département bénéficiera de 50 millions pour les services soumis à des contraintes importantes : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI) et transport scolaire.Enfin, le soutien aux associations habilitées à l’aide alimentaire constitue une bonne nouvelle : ce sont 20 millions supplémentaires en première lecture à l’Assemblée nationale et 20 millions supplémentaires au Sénat, soit 40 millions en tout, qui devraient permettre de faire face tant bien que mal à la montée des difficultés alimentaires chez les plus modestes de nos concitoyens. Étant donné l’urgence, confirmée par l’ensemble des acteurs, nous espérons que les décaissements seront rapides.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur le projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis qu’un compromis ait pu être trouvé sur ce collectif de fin d’année. Il revêt un format inédit, fruit d’un travail parlementaire de grande qualité lancé par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, et qui a permis de pérenniser la saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’année retenue par le Gouvernement.Il prouve, s’il en était besoin, qu’un compromis est possible au sein de notre assemblée, y compris sur un texte budgétaire. J’en salue les artisans – le rapporteur général du budget et le ministre délégué Thomas Cazenave, sous l’autorité de la Première ministre –, sans qui il n’aurait pas pu être trouvé.L’esprit de compromis devait prévaloir sur un texte qui permet à notre pays de faire face à des aléas par définition imprévisibles. Je pense ici aux catastrophes agricoles, causées par le dérèglement climatique, mais aussi à l’aide que nous apportons à nos amis ukrainiens dans leur combat contre l’oppresseur russe. Nous nous réjouissons de l’amendement transpartisan de nos collègues, parmi lesquels Anne Genetet et Benjamin Haddad, qui a permis de renforcer notre soutien dans ce combat pour la liberté.S’agissant d’un texte qui finance les mesures salariales décidées en cours d’année sans dégrader notre masse salariale, seul l’esprit de compromis devait prévaloir. S’agissant d’un texte qui débloque les crédits nécessaires au financement des dépenses de solidarité, notamment la prime d’activité et l’AAH, seul l’esprit de compromis devait prévaloir.Ce texte s’inscrit bien dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement, et soutenue par la majorité en sortie de crise. C’est peut-être là que s’arrête cet esprit de compromis. Vous conviendrez néanmoins que sans sérieux budgétaire, sans désendettement et sans maîtrise des dépenses publiques, personne ne pourrait, en responsabilité, faire face aux aléas auxquels toute démocratie est confrontée.Je citerai l’amendement du rapporteur général en faveur des agriculteurs, celui de notre collègue Liliana Tanguy en faveur des pêcheurs, l’apport de notre collègue Élie Califer pour lutter contre les sargasses, mais aussi celui de notre collègue Véronique Louwagie au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire – au moment où s’ouvre la campagne d’hiver des Restos du cœur, auxquels je veux rendre hommage.Bien d’autres amendements ont été adoptés, ce qui témoigne de la vitalité des assemblées pour continuer à relever les défis qui sont les nôtres jusqu’à la fin de l’année. Je me réjouis de l’aide que le Sénat a décidé d’apporter à nos compatriotes mahorais, mais également à nos amis arméniens.Nous aurons encore besoin de cette bonne volonté, notamment pour accompagner le Gouvernement l’année prochaine dans l’ambitieux exercice de revue de dépenses qu’il s’est fixé.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour être efficaces et durables, ces revues doivent s’inscrire dans une réflexion globale sur les missions de l’État, sur le périmètre de l’action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale. Autour du rapporteur général, et avec la majorité, nous y contribuerons pleinement – car un pays dont les comptes sont en désordre est un pays qui s’abandonne. C’est notre rôle de parlementaire : contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Il faut enfin sortir de ce dogme selon lequel une bonne dépense est une dépense qui augmente !Cet impératif n’est en rien incompatible avec la recherche d’une croissance durable car, sur le long terme, notre premier défi reste celui de la productivité. Le Président de la République a eu raison d’appeler hier au réveil français : la productivité européenne est en berne et la croissance européenne, en recul, est deux fois plus faible que la croissance américaine – c’est inacceptable. Il va nous falloir investir – dans la formation, dans les qualifications, dans les nouvelles technologies et dans l’intelligence artificielle. Mais nous n’y arriverons pas avec des comptes publics en désordre. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet exercice de revue de dépenses et que nous y prendrons toute notre part.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.Sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Cazenave. Ces amendements permettent de relever le plafond des autorisations de dépense en rétablissant les crédits à hauteur de 189 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions en crédits de paiement.Ils tirent les conséquences de plusieurs ouvertures de crédits gagées, intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire, afin de financer diverses mesures : le soutien aux collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers pour 60 millions ; l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable à hauteur de 50 millions ; la conduite de travaux sur les ponts routiers pour les collectivités territoriales à hauteur de 20 millions ; le financement de la convention relative à la desserte transitoire sur le Nancy-Lyon pour 35 millions ; la majoration de la subvention pour charges de service public pour l’hygiène à hauteur de 4 millions ; le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire pour 20 millions.Ces ouvertures avaient été gagées par des minorations de crédit sur les programmes 174, 205, 119 et 124. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants.Enfin, nous ne modifions pas l’article liminaire, ce qui signifie que le déficit public pour 2023 demeure égal à 4,9 % du PIB.
M. Thomas Cazenave. Nous sommes donc parvenus à un accord sans dégrader notre objectif politique prioritaire, à savoir le redressement des comptes publics.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Par définition, ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ils traduisent très fidèlement ce qui a été voté hier en CMP. Avis favorable sur les quatre amendements.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 4, et les amendements nos 2, 4 et 3, modifiant l’article 5 et l’état B, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 99 Contre 24
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (nos 1788, 1838).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (DEM). Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP).Ce règlement n’imposait pas d’ouvrir les réseaux de bus à la concurrence, mais ouvrait deux possibilités : passer par un opérateur interne émanant de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), ou attribuer des contrats de service public après une mise en concurrence. Nous avons donc fait un choix souverain et démocratique en retenant la seconde proposition, qui permet à la RATP d’exporter son savoir-faire partout en Europe et qui demain, nous offrira un réseau de transport encore plus performant et efficace.Le texte ne revient pas sur ce principe : contrairement à ce que la lecture de certains amendements pourrait laisser croire, il n’est aucunement question de rouvrir ce débat. Bien que certains s’enferment dans une forme de déni à ce sujet, le processus est amplement entamé puisque, dès février 2022, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé l’allotissement du réseau de bus en treize lots à Paris et en première couronne ; les premiers avis de concession ont été publiés dans la foulée.La proposition de loi vise non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans, comme cela avait été décidé en commission lors de l’examen, au printemps dernier, du texte de M. Stéphane Peu. Je regrette d’ailleurs que ce texte n’ait pas été présenté en séance publique dans le cadre de la niche du groupe GDR.Le calendrier initialement envisagé dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoyait un Grand Soir le 31 décembre 2024, ce qui n’est ni réaliste ni souhaitable. De plus, cela aurait conduit à informer 19 000 agents de leur éventuel changement d’employeur au beau milieu des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), à la réussite desquels ils seront pleinement engagés. (Mme Farida Amrani s’exclame.) Tout le monde en conviendra : il n’est pas souhaitable de faire coïncider cette période si particulière avec une phase durant laquelle ils pourraient être préoccupés par un changement d’affectation.L’ouverture à la concurrence peut légitimement générer de l’anxiété chez les salariés. Pour répondre à cette inquiétude, IDFM a mandaté en février dernier MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, qui ont émis des préconisations relatives à l’évolution du cadre social. (M. Thomas Portes s’exclame.) Le texte les retranscrit législativement, afin de garantir à tous les salariés un cadre social optimal et mieux-disant que celui initialement prévu dans la LOM.Il vise deux principaux objectifs : garantir la meilleure qualité de service pendant et après la période de transition vers l’ouverture, tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l’équité concurrentielle. Son examen en commission a complété les travaux du Sénat, qui avaient permis d’aboutir à un texte déjà amplement salué par les parties prenantes. L’article 1er a fait l’objet d’une modification visant à rétablir la période de référence pour le calcul des équivalents temps plein (ETP) à transférer, telle qu’elle était fixée dans le texte initial – de la fin de l’année 2021 au début de l’année 2023. Cette rédaction répond à un double impératif : disposer d’une photographie qui soit à la fois assez proche du moment de bascule, tout en étant connue dès le lancement de la procédure.Cet article rétablit juridiquement les hypothèses de recours à l’attribution directe, en régie ou en quasi-régie, par IDFM. Il établit par ailleurs le principe selon lequel le transfert des agents ne s’opérera plus ligne par ligne, mais par centre de bus. À cette règle de principe s’ajoute un mécanisme d’appel à volontariat…
M. Bruno Millienne (DEM). …confié à IDFM, pour ajuster d’éventuels déséquilibres d’effectif entre centres de bus. Cet article permet aussi l’extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM.En lien avec ces dispositions, l’article 6, qui n’a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu’à la fin de la période d’ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus, afin d’assurer un dialogue social continu pendant la transition.Déjà largement évoqué, l’article 4 permet à IDFM d’échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, à savoir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
M. Bruno Millienne (DEM). De même, l’article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l’application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s’agit ainsi de laisser aux opérateurs le temps de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l’application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu’elle est actuellement de treize heures à la RATP.Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L’article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d’étendre les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d’IDFM. L’article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d’administration d’IDFM, des organisations représentatives des employeurs, lesquels sont les premiers financeurs du réseau de transport public dans la région.Finalement, la principale modification apportée par la commission au texte du Sénat consiste en l’adoption de deux amendements de M. Vatin aux articles 1er et 3. Ils visent à retirer la compétence conférée par la LOM à l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des éventuels litiges qui pourraient naître entre IDFM et la RATP s’agissant du calcul du nombre de salariés transférés. Ce retrait se justifie pour deux raisons. La première, c’est que l’ART n’est pas compétente en matière de transport public routier de personnes en région Île-de-France – à savoir, les bus de la RATP. Elle ne se juge donc pas légitime, par rapport au juge de droit commun, pour arbitrer ce type de conflit. La seconde, c’est qu’elle estime ne pas disposer des ressources et des compétences suffisantes pour jouer efficacement ce rôle sans mettre en péril l’accomplissement de ses autres missions. Consciente de ces difficultés, dans sa grande sagesse, la commission a donc choisi de revenir sur les dispositions de la LOM, adoptées en 2019, afin de ne pas saper la crédibilité de l’ART, alors même que son expertise est reconnue par tous, y compris en dehors de nos frontières.Avec cette proposition de loi, le législateur est au rendez-vous d’une ouverture à la concurrence réussie du réseau de bus de la RATP. En toute franchise, j’attends que tous les acteurs concernés, en particulier l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, fassent preuve du même niveau de responsabilité et d’engagement pour que cette ouverture soit une réussite pleine et entière.Je veux être très clair – du reste, j’en profite pour m’exprimer sur certains amendements déposés en séance : l’État n’a pas vocation à se substituer à IDFM. En votant la LOM et cette proposition de loi, – dans quelques heures j’espère –, nous jouons notre rôle. Je sais, monsieur le ministre délégué, que vos services sont aussi pleinement mobilisés afin que les décrets soient publiés en temps et en heure. Un cadre législatif et réglementaire stable et protecteur sera donc fixé dans les prochaines semaines. À ce stade, la responsabilité de la réussite de cette ouverture à la concurrence reposera donc sur les épaules de l’autorité organisatrice – les nombreux adeptes de la décentralisation qui siègent ici ne me contrediront pas.Je l’ai rappelé, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF, a été votée il y a quatorze ans. Depuis huit ans, la région Île-de-France est dirigée par une majorité très favorable à l’ouverture à la concurrence. Or, malgré cela, des incertitudes subsistent sur sa mise en œuvre opérationnelle. Il est temps de les lever au plus vite. Désormais, les discours devront laisser place aux actes.Je veux, par exemple, parler du Centre de régulation et d’information voyageur – Criv – dont l’avenir est encore très incertain. Or sa mission – maintenir la continuité du service public et garantir la sécurité des agents et du public –, qu’il accomplit de manière particulièrement efficace depuis dix ans, est essentielle. Elle sera d’autant plus précieuse dans le cadre de la coordination des nouveaux opérateurs auxquels des lots seront attribués. Il est donc indispensable que l’autorité organisatrice anticipe, de manière forte et volontaire, la prise en charge de cet outil. Du reste, elle doit conserver une compétence étendue sur celui-ci plutôt que de diluer, entre une multitude d’acteurs, la responsabilité de prendre des décisions complexes et urgentes.L’exemple de l’ouverture à la concurrence d’Optile – Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France –, qui, sans être la catastrophe que certains s’amusent à décrire, n’a pas été sans heurt, doit nous éclairer pour la suite. L’État répond présent, il est aux côtés d’IDFM afin de réussir la nouvelle phase d’ouverture à la concurrence. J’invite l’autorité organisatrice à rapidement lever les doutes qui subsistent pour rassurer tous les acteurs concernés, à commencer par les usagers.Avant de conclure, je remercie nos collègues du Sénat, à commencer par l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas, et le rapporteur Franck Dhersin. Je remercie également les administratrices et les administrateurs, ainsi que les commissaires de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la qualité des débats que nous avons eus en commission, notamment sur ce texte. Je peux au moins vous reconnaître une constance louable sur la question. À n’en pas douter, nous y reviendrons.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé, à la suite de vos collègues du Sénat, ce que ce n’est pas ce texte.
M. Clément Beaune. D’abord, ce texte ne revient pas sur la répartition des compétences en matière de transport entre l’État et autorité organisatrice de transport francilien, Île-de-France Mobilités. Puis, n’en déplaise à certains, ce texte ne remet pas non plus en cause un long processus, qui a été amplement discuté et voté. Du reste, je rappelle qu’il n’a jamais été remis en cause par les majorités successives depuis 2009 – monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre l’historique.Il est plus simple de revenir brièvement sur les étapes qui ont jalonné la préparation du texte, lequel adapte et améliore – j’en suis profondément convaincu – le processus entamé il y a près de quinze ans. Celui-ci s’inscrit dans un cadre européen, qui offre plusieurs options aux États membres pour organiser leur service de transport public.Sous l’autorité du Premier ministre Jean-Marc Ayrault – je m’en souviens car je travaillais à ses côtés –,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). À l’époque, vous étiez socialiste !
M. Clément Beaune. …le processus d’ouverture progressive à la concurrence des transports franciliens a été négocié par la majorité d’alors avec la Commission européenne, conduisant à la conclusion d’un accord en 2013. Je ne me souviens pas qu’à l’époque, il ait fait l’objet de vives contestations de part et d’autre de l’hémicycle ni qu’il n’ait depuis été remis en cause par les autorités municipales, régionales ou nationales. Dans un souci de cohérence, ce rappel historique est important.Soyons honnêtes, ce processus, qui consiste non pas à privatiser le réseau de bus francilien – en aucun cas, mais j’attends les réactions –, mais à…
M. Clément Beaune. …ouvrir progressivement à la concurrence, sous la responsabilité d’une autorité organisatrice de transports publique à 100 %, à savoir la région et Île-de-France Mobilités, n’est pas très original. Il s’agit de permettre à une autorité organisatrice de la mobilité de choisir, à échéance régulière, un ou plusieurs prestataires,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Un ou plusieurs prestataires privés !
M. Clément Beaune. Privé ? Cela reste à démontrer car c’est totalement faux.
M. Clément Beaune. Ces prestataires se verront confier l’organisation du réseau de bus, sous le strict contrôle de l’autorité. L’immense majorité des métropoles de France ont déjà recours à ce mode d’organisation du service public, qui s’appelle la délégation de service public, contrat créé il y a cent cinquante ans environ. En Île-de-France, le réseau de bus est actuellement exploité exclusivement en délégation de service public, sous le contrôle du conseil régional.Ce texte ne remet pas en cause ce processus – j’y insiste –, mais l’adapte et l’améliore, ce qui est bienvenu. Je suis le premier ministre chargé des transports à avoir dit publiquement, avec certains d’entre vous, au sein de la majorité comme de l’opposition – en premier lieu, M. Peu –, que nous devions apporter deux types d’amélioration à ce processus. D’abord, il convient de renforcer les garanties sociales des salariés et des agents publics, afin de donner de la visibilité et de mieux les protéger, ainsi que le prévoit le texte adopté par le Sénat. À cet égard, je me réjouis qu’à la suite des discussions constructives que l’État a eues avec l’opérateur historique – la RATP –, la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, la présidente de la région et d’IDFM, Valérie Pécresse, ait confié à deux autorités reconnues en matière de dialogue social, MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, une large consultation, une mission approfondie en vue de définir les garanties sociales supplémentaires à apporter dans le cadre de ce processus.Vous les avez mentionnées en détail, monsieur le rapporteur. Aussi serai-je bref, en me contentant de rappeler que ce texte garantit que la mobilité géographique des chauffeurs de bus se fera sur la base du volontariat ; elle ne sera donc pas contrainte. Cette garantie n’est pas prévue par le droit en vigueur, il est donc nécessaire de modifier la loi. Cette disposition du texte, qui a fait l’objet d’une grande discussion avec notamment les organisations syndicales, est une des recommandations centrales du rapport de MM. Bailly et Grosset remis à la région Île-de-France.La deuxième adaptation essentielle, qui constitue également une amélioration, est relative au calendrier. Dès le mois de janvier, j’avais indiqué que le calendrier prévu, même s’il est le fruit du long processus que j’ai brièvement rappelé, n’est pas raisonnable. En effet, il ne garantit pas la qualité du service public ni ne protège les agents qui, de manière légitime, se posent des questions sur leur avenir, notamment s’agissant des garanties à apporter aux droits acquis. La proposition de loi issue du Sénat prévoit précisément de décaler…
M. Clément Beaune. …de deux ans l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport public de voyageurs. Je salue le travail de M. Peu, qui avait déposé une proposition de loi visant à surseoir de quatre ans à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens. Du reste, elle obéissait à la même logique que la présente proposition de loi, déposée par M. Capo-Canellas, et rapportée par M. Dhersin au Sénat et M. Millienne à l’Assemblée nationale : il s’agissait non pas de privatiser le réseau de bus, mais de l’ouvrir à la concurrence, en suivant un calendrier adapté et protecteur à la fois des agents et des usagers.L’équilibre trouvé est bon et nécessaire ; il protège les intérêts des salariés, ainsi que des agents et des usagers du service public.
M. Clément Beaune. Ceux qui se découvrent soudain une volonté de protéger les agents, que n’ont-ils essayé de faire aboutir les textes précédents ? Ils se sont efforcés de les faire capoter. Pourquoi n’ont-ils pas proposé, depuis 2009, des solutions adaptées ? Ce débat n’a jamais eu lieu, il aura fallu attendre l’examen de ce texte qui renforce les garanties des salariés et des usagers du service public.
M. Clément Beaune. …et ce qu’il n’est pas. Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Sénat, compte tenu des garanties sociales supplémentaires et du calendrier adapté que propose ce texte, le Gouvernement y est favorable. Il est donc indispensable de voter cette proposition de loi, afin de protéger tant les salariés que les usagers. Son rejet ne remettrait en aucun cas en cause le processus d’ouverture à la concurrence. Quels que soient les points de vue des uns et des autres, il ne permettrait pas de revenir sur les quinze dernières années d’histoire, mais priverait les usagers et les agents du service de transport public francilien de protections bienvenues et nécessaires. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de les avoir rappelées, précisées, et renforcées au cours des travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu de Mme Cyrielle Chatelain et des membres du groupe Écologiste-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Qu’a donc fait le service public pour que vous le détestiez autant ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). France Télécom, Le Crédit lyonnais, Thomson, Gaz de France, les autoroutes, Aéroports de Paris, l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, l’aéroport de Toulouse-Blagnac, Sanofi, La Française des jeux, la SNCF, Engie, et, demain, la RATP. Quand arrêterez-vous le massacre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Quand cesserez-vous de vendre par morceaux nos industries, nos entreprises, nos institutions ? Il faut être un lapin pris dans les phares d’une voiture pour s’étonner de ce texte, dans le sillage de votre politique néolibérale, écrit de concert avec Valérie Pécresse, peu connue pour son amour des services publics.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Il est vrai qu’en banlieue, le réseau n’est pas satisfaisant, que parfois les attentes de bus sont longues, trop longues, et les rares bus qui circulent bondés, trop bondés. La faute à qui, chers collègues ?À ceux qui ont refusé, après le covid, un plan de transport prévoyant le retour à 100 % de l’offre de transport, pas au service public. À ceux qui ont refusé d’augmenter les salaires des machinistes, pas au service public. (M. Benjamin Lucas applaudit.) À ceux qui ont laissé la situation sociale pourrir au sein de la RATP, fermant volontairement les yeux sur la crise de recrutement de chauffeurs de bus, pas au service public.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Oui, les défaillances de ce service sont de votre faute. Aussi, nous ne voulons pas d’un débat supplémentaire sur la mise en concurrence. Nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans les solutions binaires que vous imposez.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Si on vous écoute, c’est « la privatisation ou le chaos ». Nous ne voulons pas d’une fin programmée et méthodique du service public. Nous défendons un autre modèle de société. Pas celui qui ne voit les services publics que comme une manne d’argent public à offrir à vos amis du privé. Pas celui qui démantèle chacune des entreprises qui sont nos fleurons nationaux. Notre modèle de société est celui du service public égalitaire partout, hérité du Conseil national de la Résistance, de Blum et de Croizat. Le vôtre, chers collègues, c’est celui de Thatcher.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). On nous dira que « nous n’avons pas le choix », « qu’il faut s’aligner avec l’Europe », que c’est le sens de l’histoire. Mais l’Europe offrait une solution alternative : la régie publique, comme celle qui gère les crèches, les services des eaux ou la collecte des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ne pas avoir choisi ce mode de gestion ? Ouvrir le service public des transports à la concurrence, c’est mettre le doigt dans un engrenage dangereux, où la rentabilité l’emportera sur l’accessibilité, où les tarifs seront encore moins maîtrisés, où les salariés seront encore plus maltraités. Qu’a donc fait le service public pour que vous lui en vouliez à ce point ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). N’est-il pas celui qui nous soigne à l’hôpital, celui qui éduque nos enfants à l’école, celui qui prend soin de nos aînés, qui aide à retrouver du travail ou qui nous soutient lorsque surviennent des coups durs dans la vie ? Où sont passées les envolées lyriques du Président de la République, louant il y a trois ans le service public qui a tenu face au covid, celui des « métiers essentiels » méritant revalorisations et investissements ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Le service public mérite mieux que vos petites opérations de communication. Il mérite du respect, de l’investissement, il ne demande pas l’aumône !Certes, notre service public, ce joyau de notre République, est parfois un peu pantelant. J’oserai même dire qu’il tire parfois la tronche. En manque chronique de financement depuis des décennies, maltraité et abusé par des discours tous plus réactionnaires et caricaturaux les uns que les autres, il est porté à bout de bras par des hommes et des femmes qui, eux, y croient : par ses médecins, à l’hôpital Max-Fourestier de Nanterre ou à l’Hôpital Lozère ; ses accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et ses professeurs, à l’école Jean-Jaurès de Drancy ou d’Estienne-d’Orves de Suresnes ; ses travailleurs sociaux au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS), ses psychologues au sein des centres médico-psychologiques (CMP) ou médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ; et par ses machinistes et ses conducteurs dans les bus de la petite couronne. Ceux-là mêmes qui, durant le covid, ont tenu et travaillé dans des conditions sanitaires dramatiques.Malheureusement, la liste de ces serviteurs de la France se raccourcit d’année en année, par la grâce de votre politique qui voit dans la concurrence et la privatisation le Graal de toute politique économique.Épargnez-vous vos argumentaires usés, qui ont servi aux dix-sept 49.3 que vous avez déclenchés et qui tous proclament : « Nous n’avons pas le choix », « nous sommes responsables », « c’est la seule voie de la raison ». À la place, laissez-moi citer quelques chiffres susceptibles d’éclairer nos débats.Vous vantez auprès des Français des opérations de privatisation « gagnant-gagnant » ; il s’agit plutôt de « perdant-perdant ». Lorsque les entreprises privées entrent au capital d’entreprises publiques, ce sont elles qui gagnent, et ce sont les Français qui perdent. Souvenons-nous des autoroutes dont les entreprises exploitantes, en augmentant les péages et en baissant les effectifs, ont généré un bénéfice record : près de 4 milliards d’euros de bénéfice net en 2021, soit – tenez-vous bien – 430 000 euros par kilomètre.L’histoire est tout autre lorsque les Français se procurent des actions d’une entreprise publique mise sur le marché : Air France, c’est 14 euros l’action aujourd’hui, contre 200 lors de son introduction en Bourse ; EDF, 12 euros aujourd’hui contre près de 30 à l’époque.Vous rétorquerez comme certains, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’il n’y est pas question de privatisation et que celui-ci s’inscrit dans le cadre du service public. Enfin, chacun sait que l’ouverture à la concurrence, dans quelque cadre que ce soit, prépare la voie de la privatisation ! (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Adopter la perspective d’une mise en concurrence, d’ici à 2040, de l’ensemble des réseaux de transports franciliens c’est adopter celle de leur privatisation. Pratique : vous n’aurez qu’à gratter la crédence des métros actuels pour retrouver les compagnies privées d’antan, la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris et la Compagnie du chemin de fer métropolitain de Paris ! Nous économiserons quelques euros.Qu’ont donc fait les fonctionnaires pour vous agacer à ce point ? La privatisation, ou la mise en concurrence, ou le démantèlement par petits bouts du service public – rayer la mention inutile –, on connaît. Peu importe qu’elle soit réalisée avant ou après les Jeux olympiques, avant ou après les élections municipales, des milliers d’agents verront leurs conditions de travail se dégrader.Appelez cela comme vous voulez : un sac à dos, une besace ou une sacoche sociale…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …– comme il est indiqué dans le texte –, nous savons d’expérience que sans le matelas de l’État, les droits des salariés seront mis à mal, sacrifiés sur l’autel du tout-profit.Au vu du faible nombre de garanties durables contenues dans le texte, nous ne pouvons que nous inquiéter pour les salariés déjà éprouvés par votre politique : d’ores et déjà contraints d’effectuer deux années de travail supplémentaires, du fait de votre réforme injuste des retraites, ils voient vos lois réduire leurs allocations chômage.Pourtant, ils se lèvent tôt le matin, comptent parmi les premiers de corvée, travaillent de jour, de nuit, en semaine, le week-end et les jours fériés, ne rechignent pas au travail et conduisent, enfilant les kilomètres tous les jours afin d’accompagner le milliard de voyageurs qui emprunte chaque année le réseau de bus francilien de la RATP. Karim, que je connais, prend son service aux aurores et traverse Paris d’est en ouest pour se rendre à son dépôt. Qu’il pleuve, qu’il vente ou qu’il neige, il tient son poste, comme ses 19 000 collègues.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Au lieu d’examiner un texte en toute hâte, en préparation de grands événements ou d’élections, nous aurions préféré discuter davantage des salariés, notamment de retraite et de pénibilité, du statut de conducteur de bus,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Nous aurions aimé discuter des salaires – un conducteur de bus débute avec 1 300 euros net par mois –, de la gouvernance, de la place des organisations syndicales, du transfert des contrats. Mais pas de panique ! Par la magie de la concurrence, les usagers ne connaîtront plus la galère. Et votre coup de baguette magique ne s’arrête pas là : finis, aussi, les problèmes de recrutement.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Est-ce bien sérieux, monsieur le ministre délégué ?Au cours des débats précédents, monsieur le ministre délégué, vous et votre majorité proposiez de mettre la mise en concurrence du réseau de bus francilien en miroir de celle d’autres métropoles et territoires. Mais comment pouvons-nous comparer Rennes ou Nantes à l’Île-de-France, où habite un Français sur dix ? Écoutons les premiers concernés, salariés et usagers : ils vous ont adressé un message clair, au moyen de la pétition « Stop Galère », qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures. Hélas, elle connaîtra le même sort que les cahiers de doléances. Nous savons pertinemment où vous rangez la voix du peuple : dans un tiroir, où elle prendra la poussière.Nous ne participerons pas à votre débat opposant les usagers aux salariés, qui vous conduit, lors de chaque grève, à déverser sur les plateaux de télévision votre mépris des travailleurs essentiels : « Les grévistes prennent les usagers en otage », « La galère c’est à cause de la CGT », « Les grévistes sont des fainéants payés à ne rien faire ».
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Des conditions de travail dégradées pour les salariés, ce sont des conditions de transport dégradées pour les usagers. Et cette loi n’arrangera rien. Elle ne démontre d’ailleurs qu’une seule chose : votre peur de la grève, et votre peur de l’image donnée par la France. Enjamber les Jeux olympiques et paralympiques en modifiant le calendrier initial n’est pas anodin et cela traduit votre mépris des salariés. Nous ne sommes pas dupes, chers collègues : la perspective d’une grève à l’été 2024 vous paralyse.Sans avoir besoin d’une grève supplémentaire, à eux seuls, les incidents de la ligne 8, les RER B saturés, les RER A bondés…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …et les cent minutes d’attente pour un bus se chargeront très bien d’écorner l’image de la France.Remarquons également – si nous sommes un peu taquins –, qu’il n’est sans doute pas anodin que cette mise en concurrence débute juste avant les élections municipales, en particulier dans les territoires les plus pauvres : Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Nanterre, Val-de-Marne. Les élus locaux apprécieront.Ainsi invitons-nous, vous vous en doutez, à voter cette motion de rejet préalable ; et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord, nous ne souhaitons pas prendre le risque de voir le service se dégrader davantage. Même dans un cadre de service public, la mise en concurrence entraînera indubitablement une course à la réduction des coûts et à la compétitivité. À terme, ce sera la privatisation ; elle toque d’ores et déjà à la porte.Ensuite, nous refusons de fragmenter davantage le réseau de bus de la RATP. Nous sommes partisans d’une centralisation des réseaux de transport, particulièrement dans une région aussi interconnectée que la nôtre, l’Île-de-France. Ce texte nous en éloigne dangereusement.En outre, nous refusons d’accroître les inégalités territoriales, déjà criantes dans la région. Bien que la métropole francilienne soit, en moyenne, l’une des mieux connectée, les disparités entre les plus pauvres et les plus riches y sont grandes. Trois quarts des Franciliens sont prêts à postuler à un emploi moins bien rémunéré mais plus proche de leur domicile. C’est dire le besoin impérieux d’une gestion centralisée des transports dans la région.Nous refusons également d’augmenter les coûts administratifs liés à la mise en concurrence. De telles dépenses serviraient davantage à l’adaptation de la politique sociale de la RATP.Nous sommes tout autant opposés à la précarisation des conditions de travail qu’engendrera l’ouverture à la concurrence, véritable porte ouverte à la privatisation.Nous sommes attachés au service public. C’est là qui nous oppose, chers collègues.Au bout du compte, ce texte se situe aux antipodes de ce que réclament les Franciliens. Ils demandent des transports de qualité, à un coût accessible, et le désenclavement des territoires où les transports publics sont les moins nombreux et où seule la voiture permet d’aller travailler. Ils demandent même la démission de Valérie Pécresse en recensant leurs galères quotidiennes sur les réseaux sociaux sous le hashtag #PecresseDemission. Mais ils ne demandent pas la mise en concurrence ni la privatisation. Ils demandent, nous demandons tout simplement un service public fort. Car, au fond, il reste le seul bien de ceux qui n’ont rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Pour les explications de vote, la parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). La proposition de loi met en lumière une réalité indéniable : même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques.Forts de ce constat, nous aurions pu attendre une décision sage de votre part : stopper l’ouverture à la concurrence. Il n’en est rien. Vous offrez simplement à IDFM la possibilité de la mettre en œuvre sur une période de deux ans, tout en continuant à sacrifier les droits des travailleurs.Au moins, les choses sont claires : ni les conditions de travail des salariés ni le quotidien des usagers ne vous intéressent, monsieur le ministre délégué. Votre seule préoccupation est de préserver les Jeux olympiques. Votre seul objectif, assumé, est d’éviter tout conflit social durant cette période. Après viendra la débâcle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les travailleurs et les usagers en feront les frais. Le Gouvernement dicte, le Parlement exécute, la stratégie est bien rodée : procédure accélérée, texte à l’initiative d’un parlementaire dépourvu d’étude d’impact et d’évaluation des conséquences de la loi. Vous nous demandez de légiférer à l’aveugle. Je veux exprimer ici ma solidarité envers les salariés de la RATP qui vivent l’ouverture à la concurrence avec la boule au ventre. (Mêmes mouvements.) En tant qu’ancien cheminot de la SNCF, j’ai vécu, contrairement à vous, l’angoisse qu’elle génère chez les travailleurs attachés au service public. Des femmes et des hommes qui travaillent en trois-huit, dimanches et jours fériés, méritent mieux que d’être la variable d’ajustement de votre projet mortifère de casse du service public.Eau, énergie, transport, santé : partout en Europe, l’ouverture à la concurrence conduit toujours aux mêmes résultats. Le triptyque ne varie pas : casse des conditions de travail, destruction du service rendu aux usagers et hausse des tarifs. Pour commettre cette nouvelle forfaiture, vous retrouvez votre meilleur allié, le Rassemblement national. Dans la rue, en commission, en séance, l’arc réactionnaire s’affiche et marche main dans la main. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Ensemble, vous organisez la casse du service public de la RATP. Fidèle à son attachement à ce dernier, la France insoumise soutiendra la motion de rejet et votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Vatin (LR) (LR). Le groupe Les Républicains votera bien entendu contre la motion de rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La proposition de loi a pour objet d’aménager, pour les personnels comme pour les usagers, une ouverture à la concurrence progressive du réseau de bus parisien à compter de 2024, afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditions.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit qu’il ne s’agissait pas de cela ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aude Luquet (Dem) (DEM). Madame Sebaihi, vous avez parlé d’une privatisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or, lorsqu’il y a privatisation – je ne vais pas vous l’apprendre, mais je vais tout de même le rappeler –,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, faites donc de la pédagogie : cela nous manquait !
Mme Aude Luquet (DEM). …l’État perd le contrôle direct d’une société au profit du secteur privé. En l’espèce, Île-de-France Mobilités garde la main. Il s’agit d’une délégation de service public et non d’une privatisation, comme vous voulez le faire accroire.
Mme Aude Luquet (DEM). Par ailleurs, vous amalgamez tout, si bien qu’au bout de dix ou douze minutes, on est obligé de constater que nous n’avons pas – fort heureusement ! – les mêmes idées…
Mme Aude Luquet (DEM). …et que nous ne partageons pas le même modèle de société.Puisque vous avez évoqué la situation des salariés,…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les salariés ne veulent pas de la privatisation et de l’ouverture à la concurrence !
Mme Aude Luquet (DEM). …je rappelle que la proposition de loi a précisément pour objet d’apaiser leurs légitimes inquiétudes en leur apportant de solides garanties quant à un éventuel transfert.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous allez leur parler du treizième mois ?
Mme la présidente (DEM). Monsieur Portes, vous avez eu la parole. Daignez écouter notre collègue, s’il vous plaît.
M. Bruno Millienne (DEM). Il ne sait pas faire. Il sait seulement shooter dans un ballon !
Mme Aude Luquet (DEM). Merci, madame la présidente.En résumé, l’ouverture à la concurrence se fera de manière progressive, en prenant soin des salariés et dans le cadre, non pas d’une privatisation, mais d’une délégation de service public attribuée par Île-de-France Mobilités. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera contre la motion de rejet préalable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Tout d’abord, il a été dit que c’était la fin du service public. Non : l’autorité organisatrice de la mobilité demeure la région Île-de-France. Il s’agit donc bien toujours d’un service public. En l’espèce, il s’agit de permettre le choix d’opérateurs.Ensuite, depuis quand les salariés de la RATP sont-ils, comme vous le dites, des fonctionnaires ?
M. Vincent Thiébaut (HOR). Enfin, il ne s’agit pas d’une privatisation : l’autorité organisatrice de la mobilité choisit son opérateur dans un souci d’efficacité du service public. La RATP n’est qu’un opérateur. Au demeurant, rien ne dit qu’elle ne le sera plus ; il se peut très bien qu’elle remporte l’appel d’offres.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Ce n’est pas un appel d’offres. C’est une délégation de service public !
M. Vincent Thiébaut (HOR). Ne tirez pas sur l’ambulance avant qu’elle soit partie !Dans votre motion de rejet, vous vous opposez à l’ouverture à la concurrence. Or celle-ci est déjà actée : c’est le choix qu’a fait la région Île-de-France. Nous sommes là pour fixer les conditions dans lesquelles elle sera aménagée.Du fait de ces différentes incohérences et parce que La France insoumise a un métro de retard,…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). De nombreuses raisons m’incitent à voter pour la motion de rejet, mais je m’en tiendrai à trois arguments.Premièrement, le rapporteur et le ministre délégué l’ont rappelé, la proposition de loi s’appuie sur la loi de 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui s’inscrit elle-même dans le cadre fixé par un règlement européen. Toutefois, cette loi laisse aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de choisir entre une ouverture à la concurrence ou une régie publique régionale. Or l’hypothèse d’une telle régie n’a jamais été sérieusement étudiée – ni même étudiée tout court – s’agissant de la région Île-de-France. C’est tout de même bien dommage !Deuxièmement, l’ouverture à la concurrence a débuté dès 2019 pour une partie du réseau, le réseau Optile – Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Il aurait donc été bon, avant d’aller plus loin, d’évaluer les résultats de cette ouverture à la concurrence, dont on sait qu’elle a, pour une part, créé beaucoup de dysfonctionnements et provoqué de nombreuses catastrophes.Enfin, se pose un problème démocratique. Du point de vue de la démocratie sociale, d’abord, tous les syndicats, y compris ceux qui avaient émis un avis plutôt favorable, sont aujourd’hui opposés à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus.Du point de vue de la démocratie tout court, ensuite, je rappelle, d’une part, que cette affaire, qui concernera le quotidien de millions de Franciliens, n’a jamais fait l’objet d’un débat public et, d’autre part, que, lors des dernières élections régionales, la candidate qui a été élue présidente de la région n’a pas évoqué cette question pendant la campagne et ne l’avait pas inscrite dans son programme.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Le fait que Mme Pécresse n’ait ainsi pas de mandat pour réaliser cette mise en concurrence soulève un problème démocratique majeur. Au moment où notre pays traverse une crise démocratique, ce n’est pas raisonnable. J’avais donc proposé de renvoyer la question à 2028, c’est-à-dire après les prochaines élections régionales, afin que nous puissions au moins en discuter avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Guy Bricout (LIOT) (LIOT). Le principe de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des lignes de bus a été décidé en 2009 dans la loi dite ORTF. Le débat, légitime, a donc eu lieu et la question a été tranchée. Il s’agit, non plus de savoir s’il faut ou non ouvrir ce réseau à la concurrence, mais de s’assurer que cette ouverture se fera dans de bonnes conditions.Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas voter la motion de rejet préalable. Celle-ci ne porte pas sur l’objet du texte ; elle vise à dévoyer le débat vers un autre enjeu. Nous estimons, pour notre part, non seulement que la proposition de loi est nécessaire pour garantir le bon déroulement des Jeux olympiques, mais aussi, et surtout, qu’elle contribuera à garantir de meilleures conditions aux salariés concernés par la mise en concurrence. Dès lors, nous souhaitons, en partisans d’une approche pragmatique, que le débat se poursuive.
M. Pierre Cazeneuve (RE) (RE). Sur la forme, on a beaucoup entendu les mots « démocratie », « discussion » et « débat ». Or vous avez défendu une motion de rejet préalable, qui porte très bien son nom : rejeter, c’est tout ce que vous savez faire…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …qui plus est préalablement à la discussion, qui permettrait pourtant de prendre acte de nos désaccords. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Par ailleurs, cette motion de rejet préalable vise à remettre en cause – c’est assez grave – une initiative parlementaire qui avait pris, dans un premier temps, la forme d’une proposition de loi du parti communiste – elle avait été déposée par Stéphane Peu – et qui nous revient à présent sous la forme d’une proposition de loi du Sénat. Vouloir rejeter préalablement un tel texte, c’est dire le peu de considération que vous avez pour la chambre haute.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Sur le fond, je ne reviendrai pas sur toutes les incohérences que nous avons entendues lors de la présentation de la motion. Comme le ministre délégué et le rapporteur se sont efforcés de vous l’expliquer, ce texte ne porte pas sur l’ouverture à la concurrence, puisque celle-ci a déjà été actée.
M. Pierre Cazeneuve (RE). J’en veux pour preuve que si la motion de rejet préalable était adoptée, l’ouverture à la concurrence interviendrait le 31 décembre 2024 dans des conditions qui ne seraient satisfaisantes ni pour les salariés de la RATP, ni pour le pays. Je vous invite donc, chers collègues de gauche, à ne pas voter pour la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN) (RN). Le rejet de la proposition de loi imposerait l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP dès le 31 décembre 2024. Or c’est impossible, comme l’indiquent Jean-Paul Bailly et Jean Grosset dans le rapport qu’ils ont remis en juin dernier. Il s’agit ici non pas de refaire le débat sur l’ouverture à la concurrence, mais de reporter celle-ci.Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP en raison de la complexité du réseau. Nous considérons néanmoins que cette proposition de loi peut être adoptée, car elle tend à reporter l’échéance. Notre groupe prendra ses responsabilités sur ce texte. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous n’avez pas un train de retard, vous avez un monde de retard ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Car enfin, la mythologie de la concurrence libre et non faussée nous évoque Madelin, Thatcher…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elle date des années 1980, et des années 1990 peut-être. En tout cas, cela fait bien longtemps que les Français ont compris qu’elle ne menait nulle part. Sur cette question comme sur bien d’autres, monsieur le ministre, vous êtes d’une ringardise absolue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Mme Luquet le disait tout à l’heure, nous ne sommes, en définitive, d’accord sur rien. C’est vrai ! Nous, nous aimons les services publics, nous les adorons, nous les chérissons (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES)…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …parce qu’ils sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien, parce qu’ils incarnent la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité dans le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et parce qu’ils sont un instrument puissant pour relever les grands défis de l’avenir, notamment celui du transport.Comment le marché privé, la loi de la concurrence et du profit à court terme pourraient-ils nous sauver du péril climatique ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je veux dire, à cette occasion, notre attachement à ceux qui font vivre le service public : à ces agents maltraités, à ces agents exploités ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils sont, chaque jour, bien plus dignes du service public que Mme Pécresse ou vous-mêmes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), qui l’abîmez, notamment en le privant des investissements nécessaires à son bon fonctionnement.Vous, vous bradez tout. Nous, nous voulons défendre le service public et nous assumons, dans ce domaine comme dans d’autres, une véritable divergence d’analyse avec vous. Vous êtes le monde d’hier ; nous sommes, nous, le monde de demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
M. Jérôme Guedj (SOC) (SOC-A). Monsieur le ministre, vous voir, avec ce texte, voler à la rescousse de l’échec de la révolution des transports défendue par Valérie Pécresse est quelque peu affligeant. En effet, les Franciliens – nous le sommes tous, ici, quelques jours par semaine – peuvent mesurer le fiasco qu’est l’organisation des transports en Île-de-France, qu’ils soient ferrés ou routiers. Or ce fiasco procède de choix politiques faits par Valérie Pécresse.
M. Thibault Bazin (LR). Et la gauche n’a aucune responsabilité, bien entendu !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Stéphane Peu a rappelé, à juste titre, que rien n’obligeait à s’engager dans la voie de l’ouverture à la concurrence. Vous invoquerez, comme à chaque fois, la réglementation européenne. En l’espèce, elle ne l’imposait en aucun cas. La régie publique régionale aurait permis de faire le contraire de ce à quoi nous assistons actuellement.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). L’ouverture à la concurrence de la RATP sera problématique : l’expérience nous l’apprend. Ainsi, en grande couronne, l’ouverture à la concurrence du réseau de bus est intervenue dès 2021. Or demandez ce qu’il en est aux habitants de Massy et Palaiseau, et à tous ceux qui fréquentent le pôle d’excellence de la recherche situé sur le plateau de Saclay. Ils vous diront à quel point la logique d’allotissement qui a été privilégiée est désastreuse : elle est à l’origine de problèmes de coordination, de maintenance et de continuité de service.Vous tentez de gagner du temps pour conforter le deal politique que vous avez conclu avec Valérie Pécresse…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …et remédier financièrement aux difficultés qu’elle a, d’une certaine manière, elle-même organisées dans Île-de-France Mobilités. (Mme Sophia Chikirou s’exclame. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Nous étions en droit d’attendre que vous demandiez, au contraire, une remise à plat, au nom du service public qu’a défendu avec brio Benjamin Lucas. Car les transports publics,…
M. Jérôme Guedj (SOC-A). …comme la santé et l’éducation, doivent être un bien commun ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Clément Beaune. Monsieur Guedj, j’aurais été bouleversé par votre plaidoyer s’il n’avait pas été aussi contraire à tout ce que vous avez fait ces dernières années. C’est surréaliste !
Mme la présidente (DEM). Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué : j’ai commis une erreur. Vous ne pouvez pas vous exprimer pendant les explications de vote. Vous prendrez la parole plus tard.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 136
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Mme la présidente (DEM). Vous pouvez maintenant vous exprimer si vous le souhaitez, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Deux cent cinquante élus franciliens ont signé en janvier dernier un appel pour dénoncer la privatisation de notre service public de transports, la RATP. Pourtant, aujourd’hui, nous y sommes. Sans aucune consultation, ni des usagers, ni des élus, ni des salariés,…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). …Mme Pécresse, présidente d’Île-de-France Mobilités, a entériné l’ouverture à la concurrence des lignes de bus aujourd’hui exploitées par la RATP. Et tout cela avec le soutien du Gouvernement qui a décidé, par facilité, de se reposer sur une initiative parlementaire.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Oui, ce projet de loi, déguisé en proposition de loi, est bel et bien téléguidé par Île-de-France Mobilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Collègues, vous vous apprêtez tout simplement à démanteler un réseau historique pour le servir sur un plateau d’argent au secteur privé. C’est l’histoire de la région parisienne, le service public, notre bien commun que vous continuez à détruire.Ce texte étant examiné en procédure accélérée, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, vous passez de nouveau en force.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). L’absence de données et d’analyses vous arrange bien, alors que nous nous dirigeons droit vers une précarisation salariale.
M. Bruno Millienne (DEM). Le nombre de mensonges que vous débitez à la tribune est hallucinant !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Pourtant, contrairement à ce que vous dites, les conséquences pour les zones déjà concernées sont documentées pour la grande couronne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles montrent la dégradation des conditions de travail des salariés et la baisse de la qualité de l’offre pour les usagers.Le règlement européen n’oblige pas la privatisation et propose plusieurs solutions alternatives, notamment celle de la régie publique.
M. Bruno Millienne (DEM). Le règlement a été avalisé en 2013 dans cet hémicycle ! Vous avez un problème avec l’histoire !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Certaines villes, comme Marseille, ont fait le choix du public – comme quoi un autre modèle est possible.
M. Bruno Millienne (DEM). Ben voyons, ça marche vachement bien, à Marseille, demandez aux habitants des 2e et 3e arrondissements !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). En décidant le report de l’ouverture à la concurrence, vous vous contentez de différer le problème sans le régler. Nous ne sommes pas dupes : le duo Pécresse-Macron souhaite protéger son image durant les JO et veut s’éviter un énième conflit social, voilà la vérité !Mais il y a aussi un autre petit calcul politique. L’agenda des élections à venir ne peut pas être une boussole pour démanteler les services publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)L’intérêt de quelques-uns ne peut pas primer l’intérêt général. Regardez donc le résultat de vos politiques libérales : le choix de la concurrence va dégrader les conditions de travail de tous les agents, avec un lourd impact social. J’en veux pour preuve que le maintien des salaires des agents n’est pas garanti ;…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). …leurs contrats de travail vont basculer vers le droit privé et, en cas de refus, ils pourront être licenciés pour motif économique.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Alors que la profession rencontre des difficultés pour embaucher, l’ouverture à la concurrence laisse craindre le pire. Les offres les moins-disantes socialement seront favorisées, les primes seront supprimées, les amplitudes horaires seront élargies, et le nombre de jours de repos diminuera.
M. Bruno Millienne (DEM). Il faut un sacré aplomb pour mentir comme ça à la tribune !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Les organisations syndicales sont unanimes : c’est la logique comptable qui a tout détruit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Huit heures d’affilée de travail sans pause, l’équivalent d’un Paris-Marseille, des cadences infernales, des contrôles accrus ont fait fuir les conducteurs même les plus anciens et les plus aguerris. Cette pénurie a donc été organisée par le politique et répond aux logiques d’un marché malade. (M. Louis Boyard applaudit.)L’offre de services, réduite pendant la crise sanitaire, n’a jamais été rétablie alors que le prix de l’abonnement, lui, ne cesse d’augmenter. Plus cher, plus de galères, plus de discriminations territoriales : c’est ça, monsieur le ministre délégué, la recette que vous avez décidé de servir aux usagers. Bonjour l’indigestion !
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Avec ce texte, les droits sociaux des salariés seront sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. La matrice libérale a fait de l’usager un client…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). …et de l’intérêt général un mot vain. L’urgence climatique et l’urgence sociale nécessitent plus de services publics et moins d’intérêts privés. Il existe une autre voie qui vous est inconnue, monsieur le ministre délégué, chers collègues, celle du renforcement des services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Vatin (LR). Dans un peu moins d’un an, la France et Paris accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques, au cours desquels la fréquentation dans les transports publics bondira de 20 % en plein mois d’août, au moment où les conducteurs de bus prennent leurs congés. Le défi pour la Régie autonome des transports parisiens est considérable pour améliorer la qualité et la continuité du service.Dans ce contexte, basculer en une seule fois l’ensemble des treize lots du réseau de bus parisiens, de ses 19 000 agents, 308 lignes et 4 500 véhicules vers un marché concurrentiel, alors que les salariés auraient pris connaissance des conditions de leur transfert pendant les JO, était un pari osé, exposant à des risques sérieux pour la continuité du service.C’est pourquoi nous nous félicitons de cette proposition de loi sénatoriale de notre ami Vincent Capo-Canellas, qui permettra d’échelonner sur deux ans le calendrier d’ouverture à la concurrence des bus de la RATP, laissant à Île-de-France Mobilités le soin d’ajuster le rythme d’attribution des lots d’ici au 31 décembre 2026, dans des délais conformes à la réglementation européenne. Le présent texte reprend d’ailleurs les préconisations de la mission menée par Jean-Paul Bailly et Jean Grosset, qui visaient à sécuriser et à élargir le bénéfice social de cette évolution à tous les salariés, comblant ainsi certains angles morts de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
M. Pierre Vatin (LR). Se pose dès lors la question suivante : comment les futurs opérateurs réussiront-ils à faire mieux que la RATP s’ils doivent hériter des mêmes contraintes salariales, sans pour autant bénéficier du confort du monopole ?
M. Pierre Vatin (LR). On le voit bien avec ce texte : la principale inquiétude qui taraude le Gouvernement et l’autorité organisatrice, c’est la pénurie de personnel et les difficultés historiques de recrutement et d’attractivité du métier de conducteur depuis la sortie du covid. Sinon, pourquoi le texte proposerait-il de rattacher les personnels par centre-bus et non plus ligne par ligne, sans quoi 3 000 à 4 000 salariés auraient à changer de lieu de prise de poste, ce qui pourrait les amener à démissionner ? Sinon, pourquoi le texte inventerait-il une procédure de volontariat permettant de verser les salariés d’un centre à un autre afin de pallier des sous-effectifs éventuels, alors que le problème de fond, c’est tout simplement le manque d’effectifs ?
M. Pierre Vatin (LR). Sinon, pourquoi le texte prévoirait-il une limitation de l’ampleur de travail journalière à onze heures au lieu de treize, limitation sans laquelle un besoin immédiat de conducteurs supplémentaires pour la seule RATP serait apparu ?Ce sont autant d’apports bienvenus, qui ne doivent toutefois pas masquer le défi immense d’attractivité auquel est confronté le secteur des transports collectifs. Ce souci avait d’ailleurs conduit le texte initial à accorder à l’Autorité de régulation des transports un délai supplémentaire pour trancher les différends qui naîtront entre la RATP et IDFM concernant le transfert de personnels. L’ART ne se considérant pas assez armée en moyens ni en compétences techniques, cette attribution lui a finalement été retirée grâce à un amendement du groupe Les Républicains, adopté avec le soutien bienveillant de M. le rapporteur que je remercie ici.
M. Pierre Vatin (LR). Nous sommes donc bien au-delà d’un simple problème de grève pendant les Jeux olympiques. Ces difficultés de recrutement traduisent les difficultés croissantes d’accès au logement des salariés, en particulier dans le centre-ville de Paris. Plus globalement, cela en dit long sur l’état du travail dans le pays, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat pour les bas salaires, du déficit de formation dans les métiers techniques, et de l’attractivité insuffisante du travail par rapport à l’inactivité.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, les dispositions que nous allons examiner sont sans doute utiles, mais aideront-elles à faire oublier le retard des travaux du Grand Paris Express qui ne seront pas terminés lors des JO ?
M. Pierre Vatin (LR). Soulageront-elles le budget de l’autorité organisatrice qui, malgré l’accord trouvé récemment avec le Gouvernement sur le versement mobilité, devra supporter le transfert de milliers de kilomètres de lignes nouvelles dans un contexte général d’assèchement de ses recettes ?
M. Vincent Descoeur (LR). On constate qu’on a affaire à un spécialiste de la question !
M. Pierre Vatin (LR). Pour finir, ces dispositions facilitant la mise en concurrence des lignes de bus mettront-elles un terme à la multiplication des incidents, sachant le matériel de la RATP en souffrance et les axes nord-sud du métro et du RER déjà en grande fragilité ? Là résident les véritables menaces pour le bon déroulement des Jeux olympiques, car si rien n’évolue, ce sont des millions de visiteurs du monde entier qui vivront ce que subissent tous les jours les malheureux usagers des transports parisiens.
M. Ian Boucard (LR). On sent bien là quelqu’un qui prend les transports en commun !
M. Pierre Vatin (LR). Vous l’avez compris, de nombreuses questions de continuité du service public restent en suspens, mais ce texte facilitera la transition vers la concurrence des lignes de bus de la RATP ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aude Luquet (DEM). Quelques voyageurs impatients attendent un carrosse qui doit les transporter jusqu’au jardin du Luxembourg. C’est le premier des sept véhicules qui se succéderont à intervalles réguliers, de six heures à vingt heures, sur cette toute première ligne de carrosse public. Cinq routes seront progressivement ouvertes pour sillonner la capitale vers ses lieux les plus emblématiques, donnant naissance au premier réseau d’omnibus parisiens. Cet ancêtre du réseau d’autobus, nous le devons à l’esprit visionnaire de Blaise Pascal, qui inventa les premiers transports en commun urbains au monde, prémisses de ceux d’aujourd’hui.Trois cent soixante ans plus tard, nous avons…
Mme Aude Luquet (DEM). …changé d’échelle : le réseau francilien compte plus de 300 lignes de bus, 19 000 salariés, et plusieurs millions de voyageurs transportés chaque jour. Par sa taille et par la place centrale qu’il occupe dans la mobilité de nos concitoyens, c’est peu de dire que l’ouverture à la concurrence de ce réseau de bus est un véritable défi, aux enjeux non négligeables. Alors que l’ambition initiale était que les premières attributions soient réalisées dès le mois de juin 2024, année des Jeux olympiques et paralympiques, cette proposition de loi doit nous permettre d’allonger raisonnablement les délais afin de mieux encadrer et de préparer cette transition.
Mme Aude Luquet (DEM). Au groupe Démocrate, nous saluons cette volonté d’adaptation qui, compte tenu du contexte, nous apparaît la plus rationnelle. Nous sommes également convaincus que cette ouverture à la concurrence est nécessaire pour apporter une meilleure qualité de service. Il faut cependant qu’elle s’opère dans le respect des usagers mais aussi, et surtout, dans le respect des salariés concernés qui s’investissent au quotidien bien souvent avec dévouement et passion dans leur tâche.Nous avons entendu leurs inquiétudes légitimes ; c’est bien l’ambition de cette proposition de loi que d’y répondre en apportant de solides garanties. Si plusieurs mesures protectrices ont déjà été rappelées, il est bon d’insister à nouveau sur trois d’entre elles. Tout d’abord, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés se fera dorénavant au niveau des centres-bus et non plus des lignes, véritable avancée qui sécurise géographiquement chaque agent. Ensuite, le bénéfice du maintien des garanties sociales sera étendu à tous les salariés transférés, et le délai d’annonce du transfert sera allongé – ce sera un gage de sécurité. Enfin, l’ouverture à la concurrence du réseau sera échelonnée sur deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui donne une souplesse bienvenue pour assurer la continuité du service.Plus largement, je tiens à réaffirmer de manière claire qu’il ne s’agit pas d’une privatisation pure et simple mais d’une délégation de service public, puisque la région Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice, conserve la main avec Île-de-France Mobilités. C’est une précision importante.N’écartons pas non plus trop vite la RATP, qui a déjà un savoir-faire précieux dans les appels d’offres à travers sa filiale RATP Dev, présente dans seize pays, sur quatre continents. Si nous nous réjouissons d’exporter notre savoir-faire, acceptons également d’être défiés sur nos propres offres de mobilité quand il s’agit d’offrir de meilleures conditions de déplacement à nos compatriotes. L’ouverture à la concurrence doit être l’occasion de vivifier l’offre en favorisant l’innovation au service des voyageurs franciliens. C’est avec un esprit pragmatique et de responsabilité que le groupe Démocrate soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). En octobre 2015, pendant les élections régionales, le document de campagne de Valérie Pécresse pour remporter la présidence de la région Île-de-France, qu’on identifiait avec le hashtag #JaiChoisiValerie, avait pour slogan accrocheur : « J’engagerai la révolution des transports ».
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Mme Pécresse a été élue, puis même réélue, et huit ans sont passés. Pourtant, la révolution des transports se fait toujours attendre. Qu’observe-t-on aujourd’hui ? Pas une révolution, mais une course à la privatisation. Cela a commencé par la privatisation du réseau de bus de la grande couronne, le réseau Optile. En 2021, les 1 500 lignes de bus qui desservaient 90 % des villes de la grande couronne ont été privatisées. Le résultat est clair : incidents d’exploitation, plaintes des usagers et dégradations des conditions de travail des conducteurs.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Comme on pouvait s’y attendre, la privatisation du réseau n’est pas une solution magique pour résoudre les difficultés rencontrées par le service public. Pour rappel, et c’est important de le souligner, rien n’obligeait la droite régionale à privatiser le réseau de transports en commun francilien.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Pour répondre à la demande de l’Union européenne, deux choix se présentaient : soit la mise en place d’une régie publique régionale, soit l’ouverture à la concurrence en vue d’une privatisation des réseaux.
M. Bruno Millienne (DEM). Encore une fois, la décision a été prise en 2013 !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Sans débat public, la présidente du conseil régional s’est ruée sur la deuxième option, « pour améliorer le service », selon ses propres mots. Alors que nous avons sous les yeux l’exemple de la grande couronne, qui est loin d’être probant, il est encore temps de faire marche arrière. Ne privatisons pas le reste du réseau !Les difficultés actuelles ne seront pas résolues par la privatisation. Les fortes disparités sur le réseau de bus sont directement liées au manque de conducteurs, dû à la faible attractivité du métier. Pensez-vous sérieusement que le basculement de ces conducteurs vers des entreprises privées – ce qui leur fera sans aucun doute perdre au moins une partie des avancées sociales obtenues jusque-là – améliorera la situation ? Au contraire. Il revient à la force publique de prendre les choses en main ; il revient à la région et à l’État de mettre en place une réelle politique publique d’amélioration du réseau (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), en investissant massivement dans les lignes et les infrastructures, et en assurant une meilleure attractivité des métiers.Nous discutions déjà de cette thématique il y a six mois, lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Stéphane Peu, qui s’avérait bien plus ambitieuse que celle que nous examinons aujourd’hui.
M. Pierre Cazeneuve (RE). C’est faux, elle ne prévoyait pas tous les accompagnements !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Son objectif était clair : surseoir à l’ouverture à la concurrence d’ici à 2026. À l’époque, nous vous exhortions à attendre, à prendre le temps de la réflexion pour mesurer ce que nous étions en train de faire.La présente proposition de loi, déposée le 29 septembre dernier, bénéficie du soutien du Gouvernement et constitue aussi une réponse téléguidée de la présidente d’IDFM, Valérie Pécresse,…