« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 22 novembre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
M. Bruno Millienne (DEM). Moi, téléguidé par Valérie Pécresse ? J’aimerais voir ça !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). …après le retrait de la proposition de loi communiste de Stéphane Peu. (M. Christophe Marion s’exclame.) L’approche politique du présent texte est finalement simple : étaler l’ouverture à la concurrence entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Cela montre l’impréparation de la région Île-de-France pour mener à bien cette opération. L’objectif clairement affiché est d’enjamber les Jeux olympiques et paralympiques pour éviter un mouvement social d’ampleur durant cette période.Le groupe Socialistes et apparentés a déposé un certain nombre d’amendements visant à protéger au maximum les salariés de la RATP et leur sac à dos social. En l’état, le texte semble surtout chercher à vider ce sac (M. Pierre Cazeneuve proteste), alors que la route s’annonce longue et semée d’embûches pour les salariés, qui seront transférés vers de nouveaux opérateurs et de nouveaux entrepôts. Bref, le texte ne va pas dans le bon sens.Nous sommes opposés à cette ouverture à la concurrence et c’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). Le principe d’ouverture à la concurrence des services publics de transport de voyageurs a été acté en 2007 par un règlement européen…
Ce n’est pas une mise en concurrence, c’est un partage du gâteau !
M. Vincent Thiébaut (HOR). …transcrit par la France en 2009 avec la loi ORTF. La LOM avait d’ailleurs précisé les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales afférentes.C’est dans cette lignée que nous examinons le présent texte qui, je le rappelle, n’a pas vocation à définir si l’ouverture à la concurrence doit être effectuée ou non – cette décision est du ressort de l’autorité organisatrice de la mobilité d’Île-de-France, dont nous devrons respecter le choix au nom de l’autonomie des collectivités territoriales. Le texte ne vise pas non plus à mettre fin à un service public, puisque la RATP intervient toujours comme opérateur, et que le service reste à la charge de la région Île-de-France. Cette dernière a fait le choix d’ouvrir le réseau de bus à la concurrence et de challenger la RATP dans ses opérations de transport. Je rappellerai que l’ouverture à la concurrence a permis à la RATP d’être présente dans seize pays répartis sur quatre continents. Elle a aussi permis aussi à EDF d’ouvrir ses activités hors de notre pays et à Orange de se développer à l’international.L’ouverture à la concurrence est un défi technique et social auquel entend répondre cette proposition de loi. Elle concerne 18 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus, qui seront potentiellement transférés. Il s’agit aussi de lancer un challenge à la RATP, qui a toutes les capacités pour répondre favorablement à cette ouverture à la concurrence.Alors même que l’échéance est actuellement fixée au 1er janvier 2025, les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont toujours pas réunies pour assurer une ouverture à la concurrence réussie. En premier lieu, aucun des douze lots n’a été attribué, et plusieurs enjeux majeurs restent en suspens, tels que la coordination de l’offre, la gestion des incidents, l’information des voyageurs ou encore la billettique.En second lieu, les modalités de transfert des personnels de la RATP sont toujours incertaines, suscitant l’inquiétude des syndicats et du personnel lui-même. La présente proposition de loi entend donc opérer une ouverture à la concurrence qui sécurise à la fois les salariés et le service public, en plus de garantir une qualité d’information et de réalisation.Avec ses huit articles, le texte permettra de fluidifier l’ouverture effective à la concurrence, choix de l’autorité organisatrice, IDFM. Il prévoit des mesures nécessaires au bon déroulement de cette opération, en apportant des garanties concernant la continuité et la qualité du service offert aux usagers du réseau ; il veille également à l’acceptabilité du projet, en préservant les garanties sociales des travailleurs du réseau de bus francilien.L’article 1er répond aux inquiétudes quant à une mobilité géographique obligatoire des salariés : le transfert s’opérera par centre de bus, et les conducteurs pourront recourir à un dispositif de volontariat. Par ailleurs, l’article 4 donne à l’autorité organisatrice de la mobilité d’Île-de-France la possibilité d’aménager le calendrier d’ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans. Cet échelonnement paraît indispensable, d’une part parce qu’il permettra de fluidifier le processus d’attribution des lots, afin d’éviter une désorganisation des services de transport public, d’autre part parce qu’il répondra au défi inédit que constituent les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de transports.Nous soutiendrons donc cette proposition de loi,…
M. Vincent Thiébaut (HOR). …comme nous l’avons défendue en commission, pour garantir la continuité du service public, assurer aux salariés un transfert sécurisé, réalisé dans de bonnes conditions, et veiller à l’équité concurrentielle. Voilà les objectifs de ce texte important, que les députés du groupe Horizons et apparentés soutiendront avec force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Une fois n’est pas coutume, je serai extrêmement bref, étant donné que ma collègue Sabrina Sebaihi, lorsqu’elle a défendu la motion de rejet préalable, a exposé au nom du groupe Écologiste-NUPES toutes les bonnes raisons qui nous conduisent à nous opposer à ce texte.Pour ma part, je ne remontrai pas jusqu’au XVIIe siècle, comme l’a fait Mme Luquet.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je pense à la France de 2023, et non plus à celle de 2013, monsieur Millienne !Monsieur le ministre délégué, en cette année 2023, et singulièrement depuis la crise du covid, nous mesurons l’importance des services publics et la nécessité de les défendre envers et contre tous les dogmes qui consistent à forcer sans cesse l’ouverture à la concurrence et la privatisation.J’entends certains collègues nous expliquer que ce texte n’anticipe aucune privatisation. Puisqu’on nous invite à remonter au XVIIe siècle, regardons l’histoire : les ouvertures à la concurrence, pour l’essentiel, si ce n’est dans leur quasi-totalité, sont un préalable à la privatisation ; elles permettent au marché vorace de venir s’emparer des services publics qui, je le rappelle, sont le bien de tous nos concitoyens, le patrimoine commun de la République – le patrimoine de celles et ceux qui n’ont rien d’autre pour vivre au quotidien.La mise en concurrence et la privatisation des transports fonctionnent-elles, notamment chez nos voisins européens ? Vous qui avez été chargé des affaires européennes sous le précédent quinquennat, monsieur le ministre délégué, vous possédez une fine connaissance des sujets communautaires. Vous savez donc que la mise en concurrence ne garantit pas que les trains arrivent plus tôt, ni même à l’heure, et n’assure pas aux agents d’être bien traités. Elle n’offre pas un confort particulier ni n’améliore la qualité du service ; elle ne garantit même pas des conditions de sécurité satisfaisantes, alors qu’il s’agit d’un des éléments les plus importants.Voilà pourquoi je vous invite une fois de plus à entrer dans le nouveau monde, monsieur le ministre délégué. Ne restez pas figé dans l’ancien monde : vous n’êtes pas Alain Madelin (M. le ministre délégué sourit), et vous venez de la gauche ! Ne soyez pas une incarnation de ces fantômes du passé – M. Madelin, Mme Thatcher ou d’autres – qui étaient obsédés par l’ouverture à la concurrence et la privatisation. Choisissez avec nous le monde de demain, celui des services publics, qui seront notre meilleure arme pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyens.L’urgence pour les transports franciliens, c’est de baisser le prix excessif du passe Navigo, qui pèse lourdement sur les ménages les plus précaires, sur cette fameuse France du travail dont vous exaltez tant la valeur. Aidez donc les travailleurs et les travailleuses franciliens à prendre les transports dans de bonnes conditions ! L’urgence nous impose également de réfléchir aux conditions de confort des transports du quotidien et à leur régularité, ce qui nécessite des investissements.Les transports et le service public qui y est attaché seront l’instrument à même de répondre à la crise écologique qui se profile. Encore une fois, sur ce sujet, je préfère m’en remettre à la planification écologique…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …et à l’intelligence démocratique du Parlement et des citoyens, plutôt qu’à la loi du marché, qui ne vise qu’à faire des profits à court terme – et c’est bien sa vocation. Quand on doit répondre à des actionnaires plutôt qu’à des usagers, on privilégie forcément le profit plutôt que l’intérêt général. Si nous siégeons ici, c’est bien en tant que défenseurs de l’intérêt général – et j’aimerais bien que vous en fassiez autant –, et non comme défenseurs du profit de quelques-uns.Tout à l’heure, j’entendais notre collègue Pierre Cazeneuve dire que nous étions opposés à ce texte par principe. Oui, c’est bien par principe que nous nous opposons à l’ouverture à la concurrence et à la privatisation !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est beau d’avoir des principes, chers collègues – et je sais que vous en avez aussi, monsieur Cazeneuve ! Notre principe, c’est de défendre les services publics, qui sont la condition d’application de notre devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité.Je ne reviens pas sur l’ensemble des arguments qui ont été évoqués avant moi ; j’espère seulement que vous entendrez raison et que vous renoncerez à vos projets funestes. Je ne crois pas que vous ayez pour vocation de satisfaire les désirs de Mme Pécresse, dont le score à l’élection présidentielle témoigne d’ailleurs de l’importance qu’elle a dans le pays.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je peux effectivement en parler, des mauvais scores à l’élection présidentielle – je suis même expert en la matière, ce qui me donne la modestie suffisante pour tenir ce genre de propos ! (Sourires.) Je crois que vous gagneriez à revenir à la raison. Aussi, je vous invite à épouser la volonté des Franciliennes et des Franciliens, celle de défendre le service public des transports et les agents de la RATP, auxquels je veux rendre hommage. Car bien qu’ils accomplissent un travail remarquable, ils seront fortement malmenés par cette ouverture à la concurrence et par ce découpage absurde en douze lots, qui n’est absolument pas pragmatique et qu’il faut revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous auriez pu faire plus court, mais c’était pas mal ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il y a quelques mois, j’avais présenté au nom de mon groupe une proposition de loi qui visait à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Bien que nous soyons fermement opposés à cette ouverture à la concurrence, nous avions alors cherché un compromis avec la majorité pour reporter l’échéance au-delà de 2028.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Nous avions proposé ce report de quatre ans en raison du calendrier électoral car il nous semblait qu’une question aussi sensible, qui concerne le quotidien de millions de Franciliens, ne pouvait être tranchée par la seule présidente de la région, qui n’a reçu aucun mandat en ce sens, et échapper ainsi au débat démocratique. Nous avions dès lors proposé que le délai de quatre ans serve à étudier une autre possibilité offerte par la loi : le maintien d’un monopole exploité par la régie publique régionale.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Hélas, notre texte ayant été vidé de sa substance en commission, nous l’avons retiré. Et voici que la droite sénatoriale nous propose, forte de l’appui du Gouvernement, un texte rédigé sur mesure pour la présidente de région, Mme Pécresse. Il prévoit d’échelonner le calendrier d’ouverture à la concurrence du réseau de bus jusqu’à la fin de 2026, l’objectif étant de contourner l’obstacle des Jeux olympiques et paralympiques pour reporter de quelques mois le désordre que l’ouverture à la concurrence ne manquera pas d’engendrer, tout en fermant la porte au débat démocratique.Face à cette fuite en avant, il est essentiel de débattre. Prenons l’exemple du réseau de bus qui circulent en grande couronne, le réseau Optile. Depuis son ouverture à la concurrence, on ne compte plus les dysfonctionnements qui contribuent à dégrader la qualité du service de transports collectifs dans de nombreux territoires : réduction de l’offre, retards, incidents d’exploitation, manque de régularité, augmentation du coût, grèves etc. Les usagers en sont les premières victimes. Nous avions proposé en commission de dresser le bilan de cette ouverture à la concurrence mais vous l’avez refusé. Pourtant, cette étude aurait mis en évidence la logique de moins-disant social qui gouverne le processus, l’insoutenabilité financière du modèle contractuel proposé par Île-de-France Mobilités, le coût faramineux de l’ouverture à la concurrence pour les finances de l’autorité organisatrice.Vous ne voulez pas de ces études car vous craignez que n’apparaisse aux yeux de tous combien l’obstination de la présidente de région est déraisonnable et dangereuse. Tout montre que nous allons au fiasco, et que les premières victimes en seront les usagers et les agents de la RATP.Dans Paris intra-muros et en petite couronne, le réseau de la RATP est un système multimodal où tout est interconnecté. On prend le bus, le métro, le tramway, éventuellement le RER, mais l’opérateur reste le même. Si certains éléments de ce système complexe sont ouverts à la concurrence, c’est tout le réseau qui perdra sa cohérence, au risque de dégrader encore davantage la qualité du service et d’imposer des tarifs inadaptés. D’autre part, nous le savons, 80 % des coûts d’une activité de service publique sont des coûts de personnel. Les éventuelles économies liées à l’ouverture à la concurrence ne pouvant être réalisées que sur ce poste, ce sont les agents qui paieront la note. Le sac à dos social promis risque fort de n’être qu’un modeste baluchon.L’absence de garanties formelles en matière de droits sociaux, déjà manifeste dans les décrets publiés…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …pourrait se traduire par une aggravation du malaise social, une chute de l’attractivité de la profession, la multiplication des démissions et la dégradation du service.Rien ne justifie l’ouverture à la concurrence de la RATP. Si la proposition de la droite sénatoriale ne nous surprend guère, nous comprenons moins que nul ne songe à interrompre ce processus délétère alors que d’autres solutions existent, en particulier la gestion intégrée du réseau en régie publique régionale. Nous déposerons des amendements mais, en l’état, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Guy Bricout (LIOT). Nous examinons la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Elle aura fait couler beaucoup d’encre, à la hauteur des enjeux qu’elle représente tant pour la région Île-de-France que pour l’image de notre pays lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Bien que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires puissent paraître éloignés de ces préoccupations très franciliennes, il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, la qualité des transports franciliens à l’été 2024 concernera, au-delà des Franciliens, tous les visiteurs nationaux et internationaux que Paris accueillera.Si certains ont saisi l’occasion de cette proposition de loi pour rouvrir le débat sur le bien-fondé, ou non, de l’ouverture à la concurrence, il nous semble plus raisonnable de considérer qu’il est désormais tranché et qu’il nous faut nous concentrer sur la manière de réaliser cette ouverture dans les meilleures conditions.Or le contexte n’est pas des plus apaisés. Le réseau de transports franciliens subit encore les contrecoups de la crise sanitaire. Le nombre de voyageurs ne cesse de se réduire, les effectifs fondent, les difficultés financières s’accumulent. Les désagréments pour les usagers s’en trouvent multipliés : retards, pannes, annulations. Et il est de plus en plus compliqué de recruter.L’ouverture à la concurrence sera donc délicate, d’autant plus qu’elle charrie avec elle son lot d’inquiétudes, en particulier pour ce qui est du sac à dos social : absence de garanties en cas de reprise en régie ou quasi-régie, exclusion de certains des salariés des centres-bus etc.Les conditions ne nous semblent donc pas réunies pour que l’organisation des transports soit optimale lorsque les Jeux olympiques ouvriront. Or ils sont la promesse de 10 millions de voyageurs supplémentaires ! Il sera donc indispensable de renforcer les effectifs, d’assurer des conditions de sécurité maximales pour que les Franciliens ne soient pas pénalisés et puissent encore emprunter les transports en commun, ne serait-ce que pour aller travailler !N’imaginons pas que tous les Parisiens fuiront Paris à l’été prochain ! Autant dire que l’heure ne sera pas aux incidents, aux quais bondés, aux mouvements sociaux, sous peine de créer un désordre particulièrement dangereux pour l’ensemble des usagers ! Dès lors, il semble évident que l’ouverture à la concurrence et l’ouverture des Jeux olympiques ne devraient pas être concomitantes.C’est chose faite, grâce à cette proposition de loi, et nous nous en félicitons. Il est en effet opportun de laisser à Île-de-France Mobilités toute la latitude nécessaire pour échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans après la date initialement fixée par le législateur. Néanmoins, des efforts restent à faire pour renforcer les garanties sociales des agents, assurer la qualité du service pour les usagers et redonner de l’attractivité à un métier pour lequel on peine à recruter. C’est d’autant plus important qu’il faudra renforcer les effectifs à la veille des JO.Le texte répond à certaines préoccupations en élargissant le socle des bénéficiaires du sac à dos social. Nous sommes également satisfaits que l’article 1er prévoie de maintenir l’affectation des salariés au sein de leur centre-bus actuel, ce qui évite de leur imposer de nouvelles contraintes géographiques qui auraient pu les pénaliser.Néanmoins, d’autres sujets importants restent une source de préoccupation pour les salariés de la RATP, en particulier le maintien de leur salaire net, leurs jours de repos ou la réorganisation en un seul lot des bus de nuit.Nous appelons donc à ce que toutes les garanties nécessaires leur soient apportées dans les meilleurs délais afin que l’ouverture à la concurrence se réalise avec le plus de concertation et le plus sereinement possible. La fluidité et la sécurité de nos transports à l’été 2024 en dépendent mais aussi, ne l’oublions pas, leur qualité au-delà de 2024, pour tous les Parisiens et les Franciliens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je souhaite rendre hommage, à mon tour, à tous les agents de la RATP et, plus généralement, à tous ceux qui travaillent pour des opérateurs de transport.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ils exercent un métier difficile mais je crois que Benjamin Lucas, sans doute inconsciemment, a employé un terme inapproprié, celui d’« exploitation ». Les employés de la RATP, les conducteurs de bus, les machinistes ne sont pas exploités. Ce terme a été galvaudé et ce n’est pas rendre hommage à ces salariés que de parler d’eux en ces termes.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Il devient par ailleurs agaçant de vous entendre dresser notre procès en désamour du service public. Vous n’avez pas le monopole de l’amour du service public, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est bien évident que nous le défendons, nous aussi, et sans faire de discrimination ! Nous aimons tous les services publics : la justice, la police…
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous aimez surtout les actionnaires !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Revenons au texte. Ce n’est pas lui qui prévoit d’ouvrir la RATP à la concurrence puisque cette ouverture a été maintes fois admise depuis 2009.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Sans aucun mandat des électeurs – le seul qui compte !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Surtout, ce texte prévoit de décaler cette ouverture. S’il n’est pas adopté, l’ouverture à la concurrence aura lieu le 31 décembre de l’année prochaine. Il ne s’agit donc pas d’ouvrir la RATP à la concurrence, puisque cette ouverture a déjà été prévue, mais de la décaler pour qu’elle se réalise dans les meilleures conditions.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce n’est pas davantage un texte de Valérie Pécresse puisqu’elle y était opposée ! Elle ne voulait pas entendre parler de ce décalage. Vous devriez vous en souvenir, monsieur Peu, car nous en avons suffisamment discuté lors de l’examen de votre proposition de loi.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Pas du tout ! Ce texte est le fruit d’un compromis trouvé par la majorité. Vous étiez presque d’accord et nous aurions pu avancer ensemble. Valérie Pécresse ne voulait pas entendre parler de ce texte parce que, d’une certaine manière, il met en évidence sa part de responsabilité et celle d’Île-de-France Mobilités dans l’impossibilité d’ouvrir la RATP à la concurrence le 31 décembre 2024.Ne nions pas, cependant, l’enjeu des Jeux olympiques. Vous le savez mieux que personne, monsieur Peu, puisque vous avez vous-même justifié, dans votre rapport, le report de l’ouverture par la nécessité d’assurer un niveau de service optimal durant les Jeux olympiques – ce que notre collègue Belkhir a soutenu – et non pour éviter des grèves !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Par ailleurs, la mise en concurrence sera une opération extraordinairement complexe qui modifiera en profondeur la gestion des transports. Il serait donc très imprudent de l’engager au moment où nous aurons besoin, plus que jamais, de tous les agents de la RATP pour œuvrer à la réussite des JOP.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Et la réussite de la vie des usagers, cela vous intéresse ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce n’est pas, en tout cas, à la hauteur des débats mais vous reprendrez la parole tout à l’heure et j’aurai grand plaisir à vous répondre.Je soulèverai un dernier point. C’est la semaine du Salon des maires et des collectivités locales, et les accusations fusent, surtout depuis vos rangs, contre une majorité centralisatrice qui mépriserait les collectivités territoriales.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les maires et les conseillers régionaux sont heureux d’exercer la compétence des transports. C’est une avancée des lois de décentralisation et du pacte de responsabilité signé avec les collectivités territoriales. Malheureusement, vous n’avez d’autre objectif, au travers des amendements que vous avez déposés, que de remettre en cause la décentralisation et cette compétence des régions.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Annick Cousin (RN). La fin du monopole de la RATP, prévue pour le 31 décembre 2024, a été planifiée depuis longtemps en raison d’obligations légales négociées avec la Commission européenne. Cependant, malgré une préparation de près de quinze ans, il est évident que toutes les conditions requises pour cette transition ne sont pas encore remplies.On peut être en désaccord avec l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP, mais la responsabilité de cette ouverture ne dépend que de la décision de la région Île-de-France. En tant que législateurs, notre responsabilité est de l’accompagner au mieux.Des inquiétudes se font jour concernant d’éventuelles perturbations des services de transport en Île-de-France en raison de mouvements sociaux pendant les Jeux olympiques. Le transfert de gestion des treize lots en une seule fois au 31 décembre 2024 paraît complètement irréaliste ; il semble inévitable que l’opération ait des répercussions sur les voyageurs.Des problèmes non résolus sont liés à la coordination de l’offre, à la gestion des incidents, à l’information des voyageurs, à la billetterie, sans oublier l’incertitude entourant tant la reprise de l’ensemble des employés par les opérateurs privés que la garantie du maintien de leurs salaires.De plus, l’organisme Île-de-France Mobilités ne semble pas disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour gérer ce projet sans précédent, estimé à 4,9 milliards d’euros et qui survient dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, de difficultés à fidéliser le personnel et de détérioration des conditions de travail.Bien que le rapporteur ait précisé que les difficultés actuelles n’étaient plus les mêmes que celles rencontrées lors de la période de sortie de l’épidémie de covid-19, les usagers des transports en Île-de-France sont confrontés à d’importantes difficultés, et cela en dépit d’une augmentation significative du coût des titres de transport, récemment encore. À la RATP comme dans beaucoup d’autres domaines, plus le service se dégrade, plus les tarifs augmentent ! Bien que Mme Pécresse annonce un retour à la normale tous les quatre matins, il semble que ses prévisions ne se concrétisent jamais. Le taux de ponctualité continue de décliner, et ce sont souvent les plus précaires qui subissent les conséquences des dysfonctionnements du réseau francilien.Au sujet du report de 2024 à 2026 de l’ouverture à la concurrence des lignes de la RATP, les opinions divergent. Certains soutiennent ce report, tandis que d’autres accusent les syndicats de faire pression, arguant qu’un tel report n’empêcherait pas un conflit social ultérieur au détriment des voyageurs, alors que ceux-ci auraient pu bénéficier de tarifs plus bas et de nouveaux services de qualité.Le rapport Bailly-Grosset, rédigé par l’ancien dirigeant de la RATP, estime qu’un tel calendrier serait « viable mais tendu ». En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce qu’il offre des garanties aux employés de la RATP qui seront transférés à un nouvel opérateur. Il est impératif d’engager un véritable dialogue social sur les conditions du transfert du personnel afin de garantir la continuité et la qualité du service. Par conséquent, nous soutiendrons ce report, tout en restant vigilants quant au dialogue social : celui-ci doit offrir les meilleures garanties aux employés de la RATP susceptibles d’être transférés à un nouvel opérateur.La garantie de la continuité du service et de sa qualité sera primordiale pour que les Franciliens continuent à utiliser les transports en commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune. Ce débat est essentiel, et je pense qu’il vaut mieux discuter dans l’hémicycle du texte lui-même, plutôt que de gloser sur des interprétations ou d’en parler sans l’avoir lu.
M. Clément Beaune. Ce texte s’inscrit dans l’histoire récente, si l’on peut dire, du processus d’ouverture à la concurrence. On peut être pour ou contre lui – c’est vous qui en déciderez – mais on ne peut pas dire n’importe quoi. Il convient donc de rétablir les faits et la vérité.D’abord, il a été dit que lorsqu’un service public des transports n’était pas organisé en régie, on n’avait pas affaire à des agents du service public. Quel manque de respect pour les élus et les chauffeurs de bus de Châteauroux, Montpellier, Besançon ou Poitiers ! D’ailleurs, cela a été signalé par les responsables socialistes et écologistes : dans l’immense majorité des municipalités gérées par vos partis politiques, le service public des transports est assuré au quotidien par une délégation de service public.
M. Clément Beaune. Reconnaissez-le ! Aucun des programmes municipaux n’a remis en cause la logique de délégation de service public, que ce soit à Paris, en Île-de-France ou ailleurs. Arrêtons de défendre, avec des trémolos dans la voix, le service public, en opposant ceux qui sont pour et ceux qui seraient contre. Il s’agit ni d’une privatisation…
M. Clément Beaune. …ni d’une remise en cause de la qualité d’agents du service public des personnes qui conduisent des millions de Français chaque jour. Respectez les élus et les agents des villes de France qui ont organisé leurs transports publics au moyen d’une délégation de service public et lisez le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. Clément Beaune. On ne peut pas dire n’importe quoi. Retournons à la réalité.Cela a été dit : la question du calendrier est essentielle. Vous aviez d’ailleurs, monsieur Peu, proposé de décaler la date d’ouverture à la concurrence, en conservant donc cette logique ; vous aviez présenté cette mesure comme un compromis, ce dont je vous remercie, et nous en avions longuement discuté en commission parce que je pensais qu’il s’agissait d’une logique bénéfique. Ce qui vous est proposé aujourd’hui est un report de deux ans. Ne pas voter ce texte reviendrait à ne pas offrir de protection supplémentaire aux salariés et à refuser d’adapter le calendrier. Ceux qui affirment vouloir protéger les salariés, les agents du service public, concrètement, les priveraient de garanties supplémentaires. Voilà la réalité !
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il n’y a pas de garanties supplémentaires dans le texte !
M. Clément Beaune. Vous voulez remettre en cause tout le processus – mais, sans revenir au XVIIe siècle, reprenons l’histoire récente.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Oui : parlons des salariés qui sont en grève depuis des semaines !
M. Clément Beaune. Madame Chikirou, soyons sérieux : vous avez soutenu M. Sarkozy en 2007. (M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Moi, je n’ai pas changé d’avis, ni de convictions.
M. Clément Beaune. Depuis 2022, avez-vous déposé une proposition de loi visant à remettre en cause ce processus ? Je ne le crois pas. Ce dernier a-t-il été contesté depuis 2012 ? (Mme Chikirou continue de s’exclamer.)
Mme la présidente (DEM). Madame Chikirou, laissez le ministre terminer son propos, s’il vous plaît.
M. Clément Beaune. Madame Chikirou, vous ne vous êtes jamais préoccupée de cette question avant ce soir !Soyons plus précis encore : en 2013, l’accord relatif au calendrier d’ouverture à la concurrence a été conclu par la majorité de l’époque et par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault – je travaillais pour lui et j’en suis très fier. Vous avez raison, on a fait alors un choix ; il existait d’autres options. On peut en discuter à l’infini, mais ce n’est pas l’objet de ce texte et la position que vous défendez aujourd’hui n’est pas celle qui avait été défendue à l’époque de ce côté-ci de l’hémicycle.
M. Clément Beaune. M. Guedj, qui a dû nous quitter, était alors député : il a frondé sur certains sujets, mais pas sur celui-là. Il faut donc être cohérent, et honnête avec le présent texte.Vous évoquez les galères des usagers. Je les respecte infiniment et, l’automne dernier, je me suis engagé pour qu’on augmente les salaires et qu’on accélère les recrutements à la RATP – mais cela n’a aucun rapport avec le processus décrit ici, qui, par définition, n’a pas commencé. Admettez que les galères peuvent très bien s’accommoder de l’organisation actuelle !
M. Clément Beaune. Je suis parfaitement d’accord qu’il ne suffit pas d’ouvrir à la concurrence pour améliorer le service public ; il faut aussi recruter et améliorer les conditions de travail – mais ne mélangeons pas tout et restons honnêtes. Tenons-nous en au texte et à la réalité de la situation.S’agissant des Jeux olympiques et paralympiques, je crois que tout le monde a envie qu’ils se passent bien. Là encore, un peu de respect pour les salariés et pour leurs organisations syndicales ! Vous pouvez être contre le texte, mais s’il recelait, comme vous le prétendez, une entourloupe,…
M. Clément Beaune. Croyez-vous que cela les empêchera de s’exprimer et de se mobiliser ? Personnellement, je crois dans le dialogue social. Croyez-vous que M. Grosset et M. Bailly, grands acteurs du service public et dont vous connaissez le parcours au sein du monde syndical ou de La Poste, soient des apôtres de Margaret Thatcher ? Croyez-vous qu’ils n’aient pas consulté les organisations syndicales au cours de leurs travaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Alors, ne convoquons pas Mme Thatcher – qui n’est d’ailleurs plus de ce monde – et examinons plutôt ce qu’ont dit ici même M. Bartolone, Mme Hidalgo ou M. Huchon : aucun n’a remis en cause le processus.Vous avez changé d’avis : c’est votre droit. Vous vous sentez coupables et vous avez peut-être beaucoup à vous faire pardonner : c’est votre droit. Mais ne soulagez pas votre conscience en racontant n’importe quoi au cours du débat !Ce texte ne mérite pas tant d’indignation. Il doit être considéré pour ce qu’il est ; il accorde des garanties sociales supplémentaires et prévoit un étalement du processus. Et je me réjouis que la présidente de région se soit ralliée à ce pragmatisme pour défendre nos services publics. J’ai été, je crois, le premier à dire, avec la majorité présidentielle, il y a près d’un an, que nous avions besoin de plus de temps pour réussir l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit pas d’une privatisation, ne vous en déplaise ; ce serait peut-être plus facile, plus manichéen, plus confortable, mais ce n’est pas la réalité. Il ne s’agit pas non plus de la relance d’un processus que vous avez, dans votre immense majorité, soutenu. Il s’agit d’accorder une protection pragmatique supplémentaire aux agents et aux usagers – car, pour ma part, je me refuse à opposer les uns aux autres. Je pense que ce texte protège les uns et les autres, et je le soutiens parce que je respecte les agents et que je ne cherche pas à faire un commerce électoral sur leur dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit aussi.)
Discussion des articles
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 26, 1 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1 et 15 sont identiques.Sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 1 et 15, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Je souhaitais m’exprimer sur l’article, madame la présidente !
Mme la présidente (DEM). C’est trop tard, monsieur Vannier. Il fallait vous inscrire avant.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il s’agit de s’assurer que les salariés qui seront transférés dans le cadre des appels d’offres disposeront de véritables garanties sociales. Ce que nous demandons, c’est que les droits qui accompagnent les contrats de travail actuels des salariés de la RATP soient conservés chez les opérateurs auxquels vous allez livrer le service public.Plutôt qu’un sac à dos, nous souhaitons un bouclier social. Votre sac à dos, monsieur le ministre délégué, est troué, puisqu’il ne prend pas en compte le treizième mois, qui résulte d’un accord entre les salariés et la RATP, et non d’un accord de branche ; comme tel, il risque donc de disparaître. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Idem pour le droit à la formation, pour le déroulement de carrière ou pour la médecine ; par exemple, les soins internes sont garantis pour le seul premier appel d’offres et l’accès aux œuvres sociales disparaîtra au bout de douze mois. Je le répète : votre sac à dos social est percé. On va sacrifier les droits des salariés.Si vous êtes réellement attaché aux salariés de la RATP, ce que vous avez tenté de démontrer, prévoyez des garanties en conséquence, et inscrivez dans la loi que le statut actuel et que les droits qui y sont attachés seront transférés aux nouveaux opérateurs. Un collègue a dit que les salariés n’étaient pas des fonctionnaires ; c’est vrai, mais ils ont un statut. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est peut-être un gros mot pour vous, mais c’est une garantie de sécurité, de formation et de service public de haut niveau. Voilà pourquoi la première chose que font toutes les entreprises privées, c’est de s’attaquer au statut, de le détruire, pour ouvrir la voie à la privatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC-A). Monsieur le ministre délégué, vous dites vous soucier des agents des transports en Île-de-France, notamment de ceux de la RATP. Or nous n’avons pas la même lecture de la situation. J’ai mené des auditions avant de vous présenter cet amendement. Les syndicats sont unanimes : la mise en concurrence à venir les inquiète profondément, de même que les agents ; ils ont mille et une questions à vous poser. Il faut absolument renforcer le sac à dos social. En l’état, rien ne garantit le maintien de l’ensemble des droits des agents lorsque les contrats de travail seront transférés.Je relaie auprès de vous deux questions que se posent les agents et les syndicats : lors du transfert, le nombre de jours de repos, qui s’établit actuellement à 121, sera-t-il réduit ? Quid de la prime d’intéressement, qui s’élève à 1 000 euros par an ? Compte tenu de ce qu’est le sac à dos social à ce stade, nous n’avons pas de réponse.Par cet amendement, nous demandons de compléter le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports afin qu’il ne soit pas possible de remettre en cause les droits des agents dont le contrat de travail est transféré.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Par cet amendement, nous essayons de garantir le maintien au plus haut niveau des droits et avantages sociaux acquis par les agents dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Chat échaudé craint l’eau froide : le premier volet de la mise en concurrence, qui a porté sur le réseau Optile, s’est soldé par une forte dégradation des conditions de travail et de rémunération.Les organisations syndicales reconnaissent bien volontiers que le texte corrige quelques aberrations. Par contre, ils demeurent très inquiets sur de nombreux points : le nombre de jours de repos – notre collègue vient de le signaler –, le maintien du salaire net et des avantages existants, les modalités de calcul des droits à la retraite. La question des conditions de travail, notamment l’affectation des chauffeurs aux services de bus de nuit, n’est pas non plus traitée à ce stade.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur Portes, je trouve que vous jouez bien mieux au foot que vous ne défendez les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je vais néanmoins vous répondre. Les garanties sociales dont il est question dans le texte sont celles qui ont été obtenues à ce jour. Il ne vous a pas échappé – puisque vous avez interrogé les syndicats, vous ne me direz pas le contraire – que les négociations continuent et que les syndicats demandent plus. Après tout, c’est leur rôle, et le dialogue social doit continuer.
M. Bruno Millienne (DEM). Si vous ne votez pas cette proposition de loi, ce sera un retour un arrière : les garanties sociales seront bien moins importantes que celles qui sont prévues par le texte. Je récapitule ces dispositions : la proposition de loi étend le bénéfice des garanties sociales à un plus grand nombre de salariés, ce qui n’était pas prévu dans la LOM. Ceux qui ont étudié le texte – je fais confiance à M. Peu, qui le connaît par cœur – ne pourront pas dire le contraire.
M. Bruno Millienne (DEM). En effet, vous n’étiez pas là à l’époque.La proposition de loi assure la portabilité d’un certain nombre de garanties statutaires de la RATP. En commission, on m’a interrogé à propos du treizième mois. Celui-ci est intégré… (« Non ! » et « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si, il l’est, dans la rémunération annuelle. Vous pouvez dire tous les mensonges du monde, cela n’en fera pas une vérité !
M. Bruno Millienne (DEM). Vérifiez : le treizième mois est inclus dans la rémunération annuelle. Je pense que M. le ministre délégué le confirmera.La garantie de l’emploi et le régime spécial de retraite – on m’a aussi interrogé sur ces points en commission – seront maintenus pour ceux qui sont au statut de la RATP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est dingue : dès qu’un orateur a un avis contraire au vôtre, vous le coupez !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, veuillez revenir à votre avis sur les amendements.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes incapables d’écouter jusqu’au bout un orateur qui n’est pas de votre groupe. Parfois même, vous vous interrompez les uns les autres. C’est tout de même une maladie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Millienne (DEM). Je vais m’adresser à M. Coquerel qui semble intéressé et n’interrompt personne. Le système de retraite des salariés qui sont au statut de la RATP… (M. Louis Boyard s’exclame.) Monsieur Boyard, s’il vous plaît ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Allez, on a compris votre jeu, passons au vote !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, veuillez donner votre avis sur les amendements.
M. Bruno Millienne (DEM). Si je fournis cette explication maintenant, c’est parce que de très nombreux amendements portent sur ces questions. Cela m’évitera d’y revenir ultérieurement. Ceux qui sont au statut de la RATP ne perdront pas le bénéfice de leur régime de retraite.S’agissant du treizième mois, je vous l’ai dit, le dispositif de garantie de rémunération qui figure dans le code des transports prévoit l’inclusion la plus large possible de tous les éléments de la rémunération actuellement versée aux salariés de la RATP. Le treizième mois entrant dans la rémunération actuelle, je vous confirme qu’il sera maintenu lors du transfert des contrats de travail des salariés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Clément Beaune. Les garanties sociales suscitant quelques polémiques, je souhaite revenir sur la liste de ce qui est précisément et absolument garanti par ce qu’on appelle de manière peu élégante « le sac à dos social ». Il s’agit tout d’abord de la rémunération. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Portes, le treizième mois est intégralement garanti en cas de transfert. Tous les éléments qui concourent à la rémunération antérieure au transfert sont garantis. Le cas échéant, une indemnité différentielle sera versée à tous les salariés concernés.L’accès au réseau des centres de santé de la RATP – point important aux yeux des organisations syndicales –, le bénéfice des activités sociales et culturelles relevant du comité social et économique (CSE) de la RATP et le maintien des conventions et des accords collectifs de la RATP sont eux aussi entièrement garantis ; ils font partie du sac à dos social. Pour les agents statutaires, la garantie d’emploi est maintenue et la portabilité du régime spécial de retraite est intégralement garantie.Vous savez que le treizième mois est intégralement garanti, monsieur Portes. Cessez de faire peur à ce sujet ! C’est un point très important, et vous avez dit un mensonge ou commis une erreur.Le reste relève ce qu’on appelle « le cadre social territorialisé ». Celui-ci garantit aux conducteurs de bus qui relèvent des périmètres historiques l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail et de temps de repos.Il est nécessaire de prévoir des garanties sociales très fortes, je partage ce point de vue. Tous les éléments que vous avez évoqués en présentant vos amendements sont garantis par le sac à dos social en cas de transfert. Nous avons ainsi atteint un point d’équilibre essentiel en matière de protection.J’ajoute qu’après le transfert, il y aura bien évidemment un dialogue social. Les organisations syndicales défendront alors, chez les opérateurs concernés – la RATP ou d’autres –, des protections et des acquis supplémentaires. Laissons cette marge de manœuvre, sachant que nous avons prévu un socle de garanties tout à fait massif.Vous évoquez une attribution des lots à des opérateurs privés. J’ignore qui répondra aux appels d’offres lors de l’ouverture à la concurrence, d’autant que je n’en suis pas chargé, mais il importe de rappeler que, pour les délégations de service public existantes ou nouvelles, en particulier dans les communes et les métropoles que j’ai citées, trois opérateurs sont actifs en France.
M. Clément Beaune. Cessons d’affirmer que c’est le grand marché libéral qui capte les délégations de service public ! Ce sont en général ces entreprises qui sont candidates dans le cadre des appels à projets. Or elles ont des garanties et des conventions collectives très protectrices.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Avez-vous vu ce qu’a fait Transdev à Melun ?
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, ma chère collègue, seul M. le ministre a la parole ! Vous pourrez vous exprimer ultérieurement.
M. Clément Beaune. Vous ne pouvez pas dire que ce sont des opérateurs privés : ce sont des filiales soit du groupe SNCF, soit de la Caisse des dépôts (CDC). (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’il s’agisse des opérateurs concernés ou des garanties, il faut tout de même rappeler de quoi on parle ! Contrairement à ce qui a été dit, le maintien du treizième mois est garanti, par le sac à dos social et le cadre social territorialisé.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Peut-on avoir un peu d’ordre dans cet hémicycle ? C’est n’importe quoi !
M. Clément Beaune. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues, pouvez-vous vous écouter les uns les autres ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Vannier, et à lui seul
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, l’article 1er est votre alibi. Il prévoit un sac à dos social, mais celui-ci est vide, comme l’a relevé mon collègue Thomas Portes. Par exemple, il ne comprend ni le supplément familial versé à la naissance d’un enfant, ni l’intéressement, ni l’indemnité de déplacement géographique, ni la prime de parcours intégré. Autrement dit, il n’y a pas de garanties ; il s’agit, au contraire, de la destruction des droits des salariés de la RATP.Par ailleurs, ce sac à dos social ne dure qu’un temps, celui du premier contrat, soit quatre à huit ans. À l’issue du premier contrat, il n’y a plus de sac à dos social pour personne.Enfin et surtout, il n’y a personne pour garantir ce sac à dos social. Dans la grande couronne, l’ouverture à la concurrence est intervenue en 2021. Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à Keolis ou à Transdev peuvent vous expliquer par le menu combien de droits censément garantis par le sac à dos social ont été supprimés depuis lors.Par exemple, le dépôt de bus de Montesson, dans les Yvelines, dont les bus desservent ma circonscription, est passé chez Keolis en 2021. Deux ans plus tard, c’est-à-dire cette année, Keolis a supprimé la prime annuelle d’intéressement, qui était d’environ 1 000 euros. Les salariés ont fait grève pendant un mois, mais l’employeur ne les a pas entendus. J’ai interpellé à ce sujet la présidente d’IDFM, pour lui demander de faire respecter le fameux sac à dos social. Or elle n’a jamais répondu à mon courrier ; elle a laissé détruire cet acquis des travailleurs.On trouve de tels exemples dans toute l’Île-de-France. En Seine-et-Marne, au dépôt de Chelles, ce sont la prime de nuit et la prime repas qui ont été supprimées. Autrement dit, il n’y a pas de sac à dos social, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 38 Contre 62
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(Les amendements identiques nos 1 et 15 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 30.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Les amendements précédents portaient sur la garantie des droits sociaux ; celui-ci a trait à la garantie de la qualité de service.Observons là encore ce qui s’est passé lors du premier volet de mise en concurrence, qui a concerné le réseau Optile. Parfois, les lignes jugées les moins rentables ont été supprimées. Sinon, la fréquence des bus a été limitée ou certains arrêts n’ont plus été desservis sur ces lignes.Par cet amendement, nous souhaitons fixer un cadre qui garantisse le maintien de la qualité de service à un niveau équivalent en cas de transfert à un autre opérateur. IDFM est déjà chargée de veiller à la qualité de service, mais cela n’interdit pas que nous lui fixions un cadre légal, qui confirmerait au demeurant l’importance des enjeux de développement de l’offre de services publics. Je l’ai dit précédemment, 80 % des coûts sont des frais de personnel. Dès lors, la tentation est toujours de faire peser la rentabilisation du réseau sur le personnel ou sur l’amplitude horaire et la fréquence, ce qui dégrade la qualité de service.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement similaire à celui de M. Peu, visant à garantir au moins la continuité du service. La qualité du transport en grande couronne s’est dégradée avec l’arrivée d’opérateurs privés. Dans l’ensemble des services publics ouverts à la concurrence, où ils ont gagné des parts de marché, une dégradation du service a été constatée. À la SNCF – j’en parle en connaissance de cause –, des appels d’offres ayant été passés par les régions et remportés par des entreprises privées, des lignes jugées non rentables vont fermer. Regardez le nombre de lignes concernées, par exemple en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca).
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous vous demandons, par expérience, et parce que vous le devez aux usagers, de garantir un trafic minimum pour leur permettre de se déplacer décemment.Pour revenir sur l’amendement précédent : je répète que le treizième mois repose sur un accord d’entreprise, pas de branche, généralement dénoncé ensuite par celui qui remporte l’appel d’offres. La loi le permet. Les opérateurs privés qui ne voudront pas filer le treizième mois aux salariés le dénonceront.
M. Ian Boucard (LR). On dit « donner » ou « accorder », pas « filer » !
M. Bruno Millienne (DEM). J’entends vos préoccupations sur le maintien de la qualité du service, mais je vois mal comment, dans un texte de loi, nous pouvons assurer partout ce maintien, compte tenu, par exemple, des événements extérieurs qui peuvent dégrader ponctuellement le service. Nous ne pouvons pas le garantir !La LOM a, de son côté, décentralisé la gestion des transports en commun en la confiant aux régions.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est un acte de décentralisation fort. L’État n’a pas à se substituer à Île-de-France Mobilités. Lors de la discussion générale, j’ai émis quelques warnings, notamment à propos du Criv…
M. Bruno Millienne (DEM). …quelques alarmes pour Île-de-France Mobilités. Effectivement, il y a encore du travail pour garantir la qualité du service. Dans ce texte, à travers les propositions du sénateur Capo-Canellas, que nous avons quelque peu amendées, nous essayons, autant que possible, d’assurer le transfert des garanties sociales et la qualité du service. Le rôle de l’État s’arrête là. Ce que vous proposez me paraît difficilement réalisable. Mon avis est donc défavorable pour les deux amendements.
M. Clément Beaune. J’aurai le même avis. La question, soulevée par M. Peu, de la qualité de service, la garantie de son exécution et du nombre de lignes, est néanmoins essentielle et nous conduit à nous interroger – M. le rapporteur l’a évoquée – sur la définition de cette qualité, qui ne repose pas nécessairement sur la quantité de lignes existantes. Certains endroits, moins peuplés, ont légèrement moins de lignes, ce qui permet de repositionner les bus, ou les chauffeurs, dans d’autres bassins de population, mal desservis aujourd’hui ou plus dynamiques demain. Cette flexibilité est essentielle, et la définition d’un socle minimal de service est très difficile, bien que j’en partage l’objectif.L’autre élément, important, concerne la décentralisation. L’objet de ce texte n’est pas de revenir sur la répartition des compétences entre l’État et les autorités organisatrices de la mobilité, y compris pour la région capitale et Île-de-France Mobilités. Il est sain que les autorités organisatrices de la mobilité, en Île-de-France comme ailleurs, définissent, par leurs élus, le niveau, la qualité et la répartition géographique du service. Les divergences se règlent lors d’élections municipales ou régionales – selon l’autorité organisatrice. À défaut, nous remettrions en cause par ce texte – et ce n’est ni son objet, ni le désir partagé – la répartition des compétences de transport en France.J’ajoute qu’il n’y a pas d’obligation aujourd’hui, ni pour Île-de-France Mobilités ni pour une autorité organisatrice quelconque, d’avoir un cadre fixé par l’État ou le législateur, au-delà des garanties fixées par la LOM. Ce n’est pas à l’État de définir le nombre de lignes en Île-de-France, dans la métropole d’Aix-Marseille, ou ailleurs. Il faut conserver cet acte de décentralisation, de confiance et de flexibilité, sous le contrôle du service public.Enfin, n’en déplaise à M. Portes, il s’agit non d’opérateurs privés, mais d’opérateurs à capitaux publics dans l’immense majorité des métropoles de France, sous le contrôle strict d’une autorité organisatrice de la mobilité.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il y a des capitaux privés chez les deux principaux opérateurs, qui ne sont pas publics à 100 % !
M. Clément Beaune. Disons la vérité pour avoir un débat serein. Je n’ai jamais prétendu que l’ouverture à la concurrence faisait la qualité de service – ou son entièreté. Je ne pense pas que ce texte doive revenir sur un acte de décentralisation majeur, en forçant les autorités organisatrices – ce qui n’est aujourd’hui proposé ni par vous, ni par ce texte – à définir le nombre de lignes de bus, de tramways et de métros.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Comment pouvez-vous penser que nous allons être rassurés par vos propos, et vous croire lorsque vous prétendez que la qualité du service sera maintenue ?
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Les salariés de Transdev, à Coubron en Seine-Saint-Denis et à Chelles en Seine-et-Marne, sont en grève depuis lundi dernier. Tous les agents n’ont pas de vestiaire, ils n’ont pas accès aux sanitaires : ce sont des conditions de travail inacceptables et indignes.Concernant la qualité du service pour les usagers, les bus mis en circulation le sont – pour beaucoup – depuis plus de douze ans, parfois jusqu’à quinze ou dix-sept ans.
M. Ian Boucard (LR). En URSS, c’est pire ! (M. Laurent Jacobelli rit.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Certains véhicules ont parcouru 840 000 kilomètres et sont mis en circulation alors que les voyants du système antiblocage des roues (ABS) et moteurs sont rouges. Les conséquences pour les usagers sont redoutables. Je ne vous donne ici que quelques exemples parmi la liste malheureusement interminable des méfaits de l’ouverture à la concurrence. Ce texte va immédiatement aggraver cette situation qui nuit d’abord aux salariés et aux usagers confrontés, notamment dans ma circonscription, à des conditions de transport désastreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 17 et 30 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la proposition de loi relative à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.La séance est levée.