M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, depuis plusieurs mois, et cette semaine encore, vous avez reçu des maires des Henua Enana, les îles Marquises. Ils souhaitent la création d’une communauté d’archipel des îles Marquises, en espérant qu’elle puisse se voir attribuer des compétences élargies et surtout des financements plus importants. Certains ont même évoqué la création d’une autre collectivité polynésienne qui, selon nous, est synonyme de partition de la Polynésie.Monsieur le ministre, des Henua Enana aux Tuhaa Pae, de Mangareva aux Tuamotu, et des Raromatai aux Nià mataì, nous sommes un seul peuple et un seul pays. Une partition serait un désastre culturel et social, un non-sens face à l’histoire. Comme pour la Kanaky – la Nouvelle-Calédonie –, la Polynésie est engagée dans un processus de décolonisation et d’émancipation. Notre pays doit rester uni et la France n’a plus à décider des frontières d’autres pays à l’autre bout du globe. Nous souhaitons connaître la position officielle du Gouvernement sur ce sujet.Nous entendons et comprenons l’appel des archipels polynésiens. La nouvelle majorité indépendantiste, dont est issu le président Moetai Brotherson, est favorable à une évolution statutaire assurant une plus grande décentralisation en faveur des archipels.Par ailleurs, l’application indifférenciée du code général des collectivités territoriales (CGCT), inadapté à nos réalités, doit nous inquiéter. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à un code des communes de Polynésie française, voté par l’assemblée de Polynésie. Il nous faut repenser les communes, leur donner une fiscalité propre, augmenter les financements et mieux répartir les compétences entre l’État, le Pays, les archipels et les communes. Pour cela, monsieur le ministre, envisagez-vous d’ouvrir le dialogue sur la réécriture du code des communes de Polynésie française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Philippe Vigier. Je sais combien vous êtes attaché à ce sujet institutionnel, aussi vous répondrai-je sans détour. Le 20 octobre, vous vous êtes rendu au déjeuner de travail organisé par le Président de la République, en présence de la Première ministre, comme l’ensemble des parlementaires, des présidents de collectivités et des présidents d’associations des maires des territoires ultramarins. Le Président de la République a dit une chose très simple : « Il n’y a pas de tabou sur les évolutions institutionnelles. » Mais ne comptez ni sur lui, ni sur la Première ministre, ni sur les autres ministres du Gouvernement pour écrire à votre place l’avenir de ces territoires.Deux personnalités qualifiées vont être choisies dans les prochains jours par le Président de la République pour rencontrer l’ensemble des acteurs concernés. Nous étudierons ensuite les demandes qui sont formulées par les uns et les autres en matière d’évolution institutionnelle. Et si celle-ci devait se produire un jour, je vous rappelle, à vous qui êtes parlementaire, qu’elle supposerait de réunir le Parlement en Congrès à Versailles. Mais il faudrait au préalable parvenir à un accord local, puis défendre une réforme qui devrait recevoir l’assentiment des trois cinquièmes des parlementaires.Sachez que nous n’avons nullement la volonté de démanteler les territoires de la République ; nous entendons seulement apporter plus de souplesse, plus de compétitivité, plus d’attractivité – bref, nous voulons simplifier les relations entre l’État et les collectivités.Je profite de cette question pour vous dire que la Polynésie n’est pas oubliée. Un statut de fonctionnaire a enfin été conféré aux agents polynésiens – Sébastien Lecornu, qui était chargé de ce ministère avant moi, ne le sait que trop bien. En cette semaine du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), il ne me semble pas inutile de rappeler qu’en Polynésie, la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant est 30 % supérieure à celle dont bénéficient les communes de l’Hexagone.Comptez sur nous pour toujours aider la Polynésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Vous n’avez pas répondu à ma question, laquelle portait sur l’application d’un code des communes polynésien plutôt que le CGCT. Quant aux îles Marquises, il faut être clair : nous ne souhaitons pas finir comme les Comores et Mayotte ; la Polynésie, qu’elle devienne ou non indépendante, doit rester unie, parce que le peuple maohi est uni. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Dans un contexte de vie chère exacerbé en outre-mer et d’un énième 49.3, vous avez fait le choix unilatéral de ne pas retenir, parmi les mesures du budget pour 2024 adoptées par l’Assemblée, mon amendement visant à accorder 500 millions d’euros à la continuité territoriale en outre-mer pour faire baisser les prix des billets d’avion. Il avait pourtant été repris par la commission des finances ! En revanche, vous avez choisi de retenir l’article 55, non débattu, en vertu duquel l’État incite « les personnes résidant en France métropolitaine » à s’installer dans ces territoires d’outre-mer grâce à l’argent public.Le modèle de transport public entre la Corse et l’Hexagone pour les passagers et les marchandises est un modèle d’égalité et d’équité. Les insulaires des outre-mer, eux, sont captifs du seul moyen de mobilité extérieure que représente l’avion et sont condamnés à utiliser un transport privé à des tarifs insupportables. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe SOC.) Vous refusez ainsi aux citoyens dits ultramarins l’égalité des droits, inscrite dans la Constitution, et le droit légitime à la mobilité durable à l’intérieur de la République française.Enfin, les outre-mer, importants contributeurs à la puissance française dans le monde, sont otages d’un modèle économique caractérisé par le développement de monopoles et d’oligopoles. Ce système économique historique consolide des concentrations verticales et horizontales sans précédent, dans un silence assourdissant de l’État ! Il produit également un mal développement, qui se traduit notamment par d’extrêmes dépendances, des inégalités, des injustices profondes et des crises socio-économiques récurrentes. Les conséquences sont graves : elles provoquent une colère collective et un fort rejet de l’État, jusqu’à nourrir la violence, le risque de chaos et l’avènement d’une nouvelle crise majeure, tout en faisant le lit des extrémismes.Face à ces ruptures d’égalité profondes et à la dégradation continue des niveaux de vie, porteuse d’un désastre annoncé, acceptez-vous de revoir votre position ? Confirmez-vous devant la représentation nationale l’engagement qu’a pris le ministre Gérald Darmanin, ce matin, de retirer l’article 55 ? Acceptez-vous d’ouvrir une concertation avec les parlementaires et collectivités locales d’outre-mer, pour prendre en compte nos réalités de vie ?Par ailleurs, le Gouvernement est-il prêt, entre autres, à faire voter la loi qui garantit aux outre-mer le même modèle de continuité territoriale que celui accordé à la Corse ?
M. Johnny Hajjar (SOC-A). Dans le respect de la dignité humaine, il s’agit d’ouvrir des perspectives de progrès et de donner des réponses à la hauteur des enjeux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Philippe Vigier. Je connais votre attachement à la question de la continuité territoriale, dont nous avons eu l’occasion de parler à plusieurs reprises. L’aide à la continuité territoriale (ACT) consiste en une prise en charge forfaitaire des billets d’avion par l’État, afin que les citoyens ultramarins qui se trouvent dans l’Hexagone puissent rentrer en outre-mer dans les meilleures conditions possibles.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il faudrait en faire autant pour les députés !
M. Philippe Vigier. Le budget pour 2024 augmente l’ACT de 70 à 93 millions d’euros. Je sais que vous auriez souhaité qu’on aille plus loin en l’augmentant encore de 60 millions d’euros. J’entends votre message, mais – et je regarde le rapporteur général du budget et tous les parlementaires ici présents – je crois que nous avons décidé d’une aide majeure et indispensable pour l’année 2024.
M. Philippe Vigier. Par ailleurs, vous savez très bien que les étudiants de première année, qu’ils soient boursiers ou non, bénéficieront dès Noël prochain de l’aide à la continuité territoriale. En outre, nous avons relevé le quotient familial de 12 000 à 18 000 euros : cela signifie que 77 % des ultramarins pourront en bénéficier.Nous agissons dans un contexte financier particulier ; la Première ministre a bien voulu offrir de nouvelles possibilités aux outre-mer et les préserver, même après avoir activé le 49.3. C’est ainsi que nous renforçons de manière significative le fonds exceptionnel d’investissement (FEI), en le portant de 110 à 160 millions d’euros. De même, nous consolidons l’expertise pour aider les collectivités, en augmentant les crédits jusqu’à 20 millions d’euros.Vous voyez bien que nous sommes au rendez-vous pour les outre-mer. Nous continuerons à travailler ensemble pour élargir encore cette offre – je peux vous l’assurer. Vous faites la comparaison avec la Corse, mais vous tenez uniquement compte de l’aide à la continuité territoriale ; n’oubliez pas les défiscalisations, qui sont nombreuses. En faisant le total, vous vous rendrez compte que les outre-mer ne sont pas oubliés : je vous en ferai la démonstration quand vous le voudrez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Stratégie interministérielle pour le bien vieillir
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Madame la Première ministre, en 2040, près d’un Français sur trois sera âgé de plus de 60 ans. D’ici une dizaine d’années, une forte progression du nombre de personnes âgées de 75 ans et plus est attendue. Face au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie, qui préoccupent fortement nos concitoyens, le Gouvernement, notre majorité et tous les collègues de cette assemblée sont mobilisés.En 2020, nous avons créé la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat s’exclame.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont en augmentation de 2,5 milliards d’euros et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) prévoit 15 milliards d’euros pour les personnes âgées. Le PLFSS prévoit également la création de places et de recrutements professionnels dans les Ehpad, de même que des investissements à destination des Ehpad et des résidences autonomie.Jamais aucune majorité n’aura alloué autant de moyens à l’autonomie !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Cette semaine, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui pose une nouvelle brique pour améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels. (Mme Caroline Fiat s’exclame.)Cependant, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, il nous faut aller plus loin. C’est ainsi, madame la Première ministre, que vous avez confirmé, hier, votre volonté de mettre en œuvre une loi de programmation en 2024.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ce n’est pas la première fois qu’on entend ça !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Vous connaissez l’attente et l’espoir que suscite une telle annonce. Pouvez-vous nous confirmer votre engagement pour l’année 2024 et détailler votre stratégie interministérielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Elle n’a pas répondu hier à Mme Rabault !
Mme Élisabeth Borne. Madame la présidente Parmentier-Lecocq, la question du bien vieillir nous concerne collectivement et doit nous rassembler, car elle touche chacun d’entre nous : nos grands-parents, nos parents et nous-mêmes, mais aussi tous ceux qui ont besoin d’aide dans leur vie de tous les jours et les familles qui ont un parent en Ehpad.
Mme Élisabeth Borne. C’est un enjeu essentiel dès aujourd’hui, mais il le sera encore plus demain. En effet, avec l’augmentation de l’espérance de vie, la question de l’autonomie et du grand âge sera l’un des défis majeurs de notre société.Vous l’avez rappelé, depuis 2017, beaucoup a été fait. En pleine crise sanitaire, nous avons notamment créé la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie.Cette réforme était attendue depuis de longues années. Nous y avons consacré des moyens inédits, que nous augmenterons de 10 milliards d’euros sur le quinquennat. Et, grâce à la proposition de loi sur le bien vieillir que vous examinez actuellement, nous allons franchir une nouvelle étape.
Mme Élisabeth Borne. Concrètement, ce texte permet des avancées importantes en faveur de la prévention de la perte d’autonomie, de la lutte contre les maltraitances, d’un service public départemental de l’autonomie et d’une meilleure reconnaissance des aides à domicile.Je tiens à saluer votre travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi que celui des deux rapporteures de la proposition de loi, Annie Vidal et Laurence Cristol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je veux également remercier les groupes de la majorité, comme ceux des oppositions, qui contribuent à enrichir le texte.Face au défi démographique qui se profile devant nous, nous devons aller encore plus loin. Nous devons répondre à quatre grandes questions : quels sont nos besoins ? Comment les financer ? Comment disposer des compétences et des personnels nécessaires ?
Mme Élisabeth Borne. Comment améliorer la gouvernance sur ce sujet majeur ? De nombreux parlementaires ont défendu l’idée d’une loi de programmation sur le grand âge.
Mme Élisabeth Borne. Comme je l’ai annoncé hier, en marge de mon déplacement à Strasbourg, cette loi de programmation, nous la ferons ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – « Il serait temps ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Mais comment allez-vous la financer ? C’est la seule question qui compte !
Mme Élisabeth Borne. J’ai donc demandé à la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, d’engager des concertations avec les parlementaires de tous les groupes, les conseils départementaux et les professionnels du secteur. Nous voulons nous doter, ensemble, d’une vision partagée des besoins, des financements et des responsabilités. Nous avancerons dans l’esprit constructif et transpartisan qui a prévalu jusqu’à présent sur ce sujet.Je souhaite qu’un texte puisse être présenté d’ici l’été,…
Mme Élisabeth Borne. …pour un examen et une adoption au second semestre 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Cette fois-ci, nous veillerons à ce que vous teniez votre promesse ! Je le dis à vous et à votre successeur !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, l’autonomie et le grand âge sont des enjeux centraux pour l’avenir de notre société. Cette loi de programmation nous permettra d’y répondre ensemble. (Mêmes mouvements.)
Hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violence
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du logement.Dans trois jours aura lieu la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Je commencerai par rappeler que cette date a été choisie en commémoration d’un assassinat politique, celui des trois sœurs Mirabal, Patria, Minerva et Maria Teresa, tuées le 25 novembre 1960 en République dominicaine en raison de leur combat contre la dictature. Soixante-trois ans plus tard, la violence politique continue de s’abattre sur les femmes qui osent résister à l’oppression, comme en Iran.À ces violences politiques, et aux guerres dont les premières victimes sont souvent les femmes, s’ajoutent les violences sexistes ordinaires. Ces violences-là, les femmes de France n’y échappent pas. L’accès à l’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences devient critique. Depuis cet été, beaucoup d’entre elles sont laissées sans aucune solution d’hébergement. Le manque structurel de places est aggravé par les consignes préfectorales qui imposent au 115 un tri drastique. Monsieur le ministre, ces femmes sont en danger si on les force à cohabiter avec leur agresseur : le comprenez-vous, au moins ?Par ailleurs, de plus en plus de femmes enceintes ou de mères avec des jeunes enfants, parfois des bébés, se retrouvent à la rue. La majorité d’entre elles sont des femmes étrangères qui ont subi de graves violences durant leur parcours migratoire ; leur grossesse est souvent la conséquence d’un viol. En restant à la rue, le risque qu’elles subissent de nouvelles violences est très élevé – sans parler de celui qu’encourent leurs enfants.Heureusement, les parlementaires sont mobilisés aux côtés des associations féministes. Mais le problème ne pourra être résolu que si l’État joue correctement son rôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre, quand le Gouvernement s’attaquera-t-il au problème ? Quand ? Il est inutile de prétendre faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité des politiques publiques, ou de vouloir réduire le nombre de féminicides, si vous ne mettez pas ces femmes à l’abri ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Jiovanny William applaudit aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Bérangère Couillard. Vous abordez plusieurs sujets. S’agissant, tout d’abord, de la Journée de lutte contre les violences faites aux femmes et des mesures que nous avons prises depuis 2017, je peux vous assurer que nous avons fait de ce combat une priorité et que nous nous sommes attaqués, en particulier, aux violences commises au sein du couple. Nous avons ainsi doublé le nombre de places en hébergement d’urgence. En 2017, il n’y en avait que 5 000 ; nous en comptons plus de 10 000 à présent. Lorsqu’elles appellent le 115, les femmes victimes de violences conjugales et celles qui sont victimes du système prostitutionnel sont prioritaires pour l’attribution d’un logement.Mais la quantité de logements disponibles n’est pas la seule donnée à prendre en considération, encore faut-il qu’ils soient de bonne qualité. Je demanderai en début d’année prochaine un état des lieux pour savoir si les femmes et les enfants sont hébergés dans des conditions dignes.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Il y a urgence ! C’est maintenant qu’il faut le faire !
Mme Bérangère Couillard. C’est un travail que j’ai déjà engagé avec le ministre du logement et je tenais à vous rassurer.Une femme, avant de réussir à quitter définitivement son domicile, aura essayé d’en partir sept fois en moyenne. Elle doit au préalable, en effet, parvenir à se défaire de l’emprise qu’exerce sur elle son conjoint violent, mais également surmonter nombre de contraintes administratives et financières. C’est pourquoi nous lançons le pack « nouveau départ » dès cette année, dans cinq départements, et nous octroyons une aide universelle d’urgence dont le montant variera entre 243 euros et plus de 1 500 euros, selon les ressources et les besoins de la victime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Monsieur le ministre de la santé, une étude publiée lundi par l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France révèle une contamination généralisée des œufs et des sols à plusieurs polluants organiques persistants. Pas moins de 410 communes de l’agglomération parisienne sont concernées. En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, les taux de polluants sont jusqu’à dix fois supérieurs aux seuils de dangerosité. Pas moins de 90 % des œufs analysés dépassent les valeurs seuils.L’exposition aux polluants organiques persistants, y compris au cours du développement fœtal, peut avoir des conséquences pour la santé à long terme : augmentation du risque de cancers, troubles de la fertilité, perturbations du système endocrinien ou troubles du métabolisme. Cette alerte en région parisienne est la dernière d’une liste qui s’allonge et concerne une part croissante de nos territoires.Il y a quelques mois, la préfecture de la Haute-Savoie interdisait la consommation des poissons pêchés à proximité de la commune de Rumilly du fait de la contamination à une famille de polluants organiques persistants, les Pfas – substances polyfluoroalkylées. Peu avant, la préfecture du Rhône appelait, elle aussi, et pour les mêmes raisons, à ne pas consommer les œufs pondus dans la région lyonnaise.Les conclusions de ces études sont convergentes : la contamination des sols et des aliments par les polluants organiques persistants semble généralisée. La révélation au compte-goutte de ces scandales sanitaires sème le doute. Comment ne pas y voir une préoccupation de santé publique majeure ?La représentation nationale, de même que nos concitoyens, doit disposer d’une information suffisante, claire et transparente sur les risques sanitaires.Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à diligenter dans tous les grands bassins de vie des études similaires à celle menée en Île-de-France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je vous sais très mobilisé autour de ce sujet essentiel et je salue l’amendement que vous avez défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour augmenter de 10 millions d’euros le budget alloué à la prévention des risques liés aux Pfas.Mieux prendre en compte les conséquences du recours aux polluants éternels est une urgence environnementale et sanitaire, les exemples que vous venez de citer en témoignent. Le Gouvernement, en particulier les ministères concernés, est mobilisé. Des mesures ont été prises pour prendre en compte les recommandations émises par l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour améliorer le contrôle sanitaire de la qualité des eaux réalisé par les ARS, mais aussi pour renforcer la surveillance et dépasser les objectifs fixés par les directives européennes pour 2026, puisque nous avons décidé d’allonger la liste des molécules Pfas contrôlées.En Nouvelle-Aquitaine, l’ARS a lancé, dans le cadre de son plan régional santé environnement, une étude qui permettra de renforcer encore davantage le contrôle de l’eau potable.Concernant les mesures curatives, le plan d’action ministériel relatif aux Pfas vise à éliminer les polluants déjà installés. Un travail a été engagé pour établir la cartographie des rejets au niveau national et les réduire. Les résultats vous seront communiqués.Depuis l’arrêté de juin 2023, les sites qui relèvent de secteurs d’activités émetteurs de Pfas doivent analyser la présence de Pfas dans leurs rejets dans l’eau.Des mesures préventives sont également prévues puisque le plan Eau, appliqué au niveau interministériel, prévoit de renforcer la protection des captages et que la nouvelle stratégie Écophyto entrera bientôt en vigueur.La santé des enfants et les mesures de prévention que nous devons prendre pour la protéger sont au cœur de la biosurveillance et des études que nous menons avec Santé publique France.Des parlementaires sont engagés dans le groupe santé environnement, présidé par Mme Anne-Cécile Violland, d’autres font partie de la mission relative aux Pfas confiée par Mme la Première ministre à M. Cyrille Isaac-Sibille. Je vous invite à vous associer à ces travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sybille applaudit aussi.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous n’avez pas répondu à ma question, qui était pourtant simple : comptez-vous mener à l’échelle du territoire des études similaires à celle engagée en Île-de-France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Madame la Première ministre, beaucoup de nos compatriotes se sentent autant israéliens que palestiniens et nous sommes collectivement meurtris de la situation au Proche-Orient. Le Hamas et ses atrocités du 7 octobre ont plongé ces deux peuples dans un abîme sans fond. Il devra en payer le prix. Le peuple palestinien n’est pas le Hamas, il est la victime collatérale de cette organisation terroriste. Aujourd’hui, des centaines de milliers de femmes, d’hommes et surtout d’enfants sont privés de toit, d’électricité, de nourriture, d’eau, de soins et n’ont aucune possibilité de s’enfuir.
M. Nicolas Turquois (DEM). Les accords de cette nuit constituent le premier pas depuis quarante-six jours vers une accalmie. En échange de la libération de cinquante otages par le Hamas, ce qui est encore trop peu, l’État d’Israël accepterait de cesser ses opérations durant cinq jours. Cet accord doit aussi permettre d’intensifier l’aide humanitaire apportée aux civils palestiniens – c’est important.Madame la Première ministre, où en sont les otages ? Cet accord pourrait-il être un premier acte vers un cessez-le-feu ?D’autre part, comment la France peut-elle agir pour aider les populations civiles en danger, avec quels moyens opérationnels ? Enfin, quelles actions diplomatiques d’envergure pourraient-elles être menées ? Le conflit israélo-palestinien n’a que trop duré. Comme l’a très bien dit mon collègue, le président Bourlanges, nous devons affirmer encore plus haut et encore plus fort la nécessité d’une solution à deux États où chacun devra reconnaître les besoins légitimes de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou. Dès les attaques terroristes du Hamas, nous avons fait de la libération des otages une priorité. Aujourd’hui, l’espoir est permis car un accord a été trouvé hier pour libérer cinquante d’entre eux. La France est mobilisée pour favoriser ces libérations. Le Président de la République, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que le ministre des armées se sont rendus dans la région pour se donner toutes les chances d’atteindre ces objectifs. Je tiens à remercier tous les États qui ont participé à l’aboutissement de l’accord : le Qatar, Israël, l’Égypte et les États-Unis.La France a considérablement renforcé son aide à Gaza et nous mobilisons tous les moyens possibles pour soutenir sa population. La France a acheminé plus de 110 tonnes d’aide humanitaire vers l’Égypte. Elle participe également à l’effort européen en embarquant du fret humanitaire sur les vols européens des 23 et 30 novembre. L’aide médicale envoyée par notre pays, en particulier deux postes sanitaires mobiles, devrait permettre de soigner jusqu’à 1 000 blessés graves. Le porte-hélicoptère Dixmude partira dans les prochains jours. Enfin, nos établissements hospitaliers sont prêts à accueillir jusqu’à cinquante patients en provenance de Gaza, en particulier des enfants blessés ou malades qui auraient besoin de soins urgents. La trêve humanitaire permettra de renforcer ces actions et d’alléger les souffrances des populations civiles.Nous travaillons par ailleurs pour qu’un cessez-le-feu soit décidé, comme le demande le Président de la République. (La présidente coupe le micro de la ministre, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Max Mathiasin (LIOT). J’associe à ma question les députés ultramarins et ceux de nos collègues qui ont compris le sens de notre combat pour retirer l’article 55 du projet de loi de finances pour 2024. Cet article a déclenché la colère dans nos territoires. Les députés ultramarins ont été reçus ce matin, à leur demande, par M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Nous lui avons expliqué les effets pervers de cet article qui prévoit une aide à l’installation professionnelle pour tous les actifs, qu’ils soient ou non originaires d’un territoire ultramarin.Nous lui avons rappelé que c’est le Gouvernement, et lui seul, qui a choisi de maintenir cet article en dépit de notre opposition unanime. Nous lui avons demandé de le retirer et il l’a accepté, ce dont nous le remercions.Nous souhaitons en revenir aux mesures prévues dans la proposition de loi no 1159 destinée à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, que j’ai présentée avec Olivier Serva. Notre demande est claire : créer un passeport mobilité retour au pays pour les ultramarins résidant dans l’Hexagone et dont les centres d’intérêt moraux et matériels sont dans leur territoire d’origine. Soit nous parvenons à un accord pour réécrire l’article 55 en ce sens, soit nous demanderons le maintien de son retrait.Monsieur le ministre, quelle décision prendrez-vous dans le cadre de la navette parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Philippe Vigier. Vous posez une question importante, celle du déclin démographique en outre-mer, particulièrement en Martinique et en Guadeloupe. Je ne rappellerai qu’un chiffre : un jeune sur deux, entre 2011 et 2021 a quitté définitivement son pays d’origine, la Martinique ou la Guadeloupe.
M. Philippe Vigier. C’est pourquoi nous avons prévu ce fameux article 55 au projet de loi de finances pour 2024 afin d’accorder des aides au retour vers les territoires ultramarins. Disons-le sans détour, cet article, qui n’est ni compris, ni accepté, soulève beaucoup d’émotion.Ce matin, à l’initiative de la Première ministre, Gérald Darmanin et moi avons reçu l’ensemble des parlementaires qui nous ont interrogés sur cette question – vous étiez présent, monsieur Mathiasin. Je suis d’ores et déjà en mesure de vous annoncer que nous allons retirer l’article 55. Ensemble, nous sommes convenus, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, qu’une rédaction commune serait élaborée dans le cadre d’une coconstruction entre les parlementaires et le Gouvernement, de manière à vous apporter satisfaction. Nous tiendrons notamment compte, conformément à ce qu’avait souhaité M. Serva dans sa proposition de loi, du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), de sorte que l’on accorde une priorité aux ultramarins pour qu’ils puissent retourner au pays.Enfin, puisque nous terminons l’examen du projet de loi de finances, je rappelle que le dispositif Cadres d’avenir bénéficiera de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires afin que des jeunes formés dans l’Hexagone puissent retourner exercer leurs compétences dans les territoires ultramarins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Vincent Rolland (LR). Des crues torrentielles ont frappé, après les Hauts-de-France, le département de la Savoie dans la nuit du 14 au 15 novembre dernier. Par chance, aucune victime n’est à déplorer.Permettez-moi de remercier l’ensemble des élus locaux, pompiers, gendarmes, associations de sécurité civile, agents des collectivités ainsi que, bien sûr, tous les bénévoles qui ont prêté main-forte aux sinistrés. (M. Joël Giraud applaudit.)De nombreuses habitations et infrastructures sont néanmoins endommagées. Au niveau de Notre-Dame-de-Briançon, commune de La Léchère, la ligne SNCF entre Albertville et Bourg-Saint-Maurice est coupée – sachant que la voie ferrée l’est également dans la vallée voisine de la Maurienne. Cette rupture des liaisons a évidemment des répercussions immédiates sur les usages quotidiens et suscite de vives inquiétudes quant à la prochaine saison hivernale.Étant donné que l’on dénombre dans la région 400 000 lits touristiques, dont une partie desservie par le train, les professionnels de la montagne s’inquiètent légitimement à l’approche de la saison. Idem pour l’entreprise MSSA, l’usage du chemin de fer étant indispensable pour assurer le transport sécurisé du chlore. Bref, l’accessibilité ferroviaire est essentielle pour ce territoire, tant pour les usagers que pour le tourisme et l’industrie.
M. Vincent Rolland (LR). Madame la Première ministre, pouvez-vous prendre l’engagement que l’état de catastrophe naturelle sera reconnu dans les plus brefs délais, afin de rassurer les nombreuses familles dans le désarroi ? Les enjeux économiques étant considérables, quand sera rouverte la ligne SNCF ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous l’avez dit : dans la nuit du 14 au 15 novembre, une crue de l’Arve a battu le record historique établi le 1er mai 2015 : jamais depuis que l’on mesure ces crues, c’est-à-dire depuis 1904, on n’avait atteint un tel niveau. On a enregistré un débit allant jusqu’à 1 000 mètres cubes par seconde.
M. Christophe Béchu. Le phénomène est directement lié au dérèglement climatique : à l’intensité extrêmement forte des précipitations s’est ajouté le fait qu’à cause de la douceur des températures, ce qui aurait dû tomber sous forme de neige est devenu de l’eau, ce qui a accru les dégâts dans la vallée. Vous avez cité les lignes ferroviaires ; je voudrais avoir aussi une pensée, si vous le permettez, pour les maraîchers de Gaillard et les usines de Magland. (Exclamations sur certains bancs du groupe LR.)
M. Christophe Béchu. Je veux prolonger ce que vous avez dit, et saluer les investissements réalisés par les collectivités locales et les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) engagés en 2012 et en 2020.Vous me demandez si, compte tenu de l’ampleur de la crue, l’état de catastrophe naturelle sera reconnu. Dans les prochains jours, le ministère de l’intérieur, qui est à la fois chargé d’examiner les dossiers et de piloter la demande de reconnaissance, va examiner la situation de ces territoires. Je viens d’évoquer une crue historique : vous avez une petite idée de la manière dont la commission sera amenée à statuer.De façon encore plus concrète, les maires concernés doivent transmettre les dossiers dans les plus brefs délais afin que la commission puisse se tenir à Beauvau. Nous sommes en train de consolider les hypothèses de réouverture des lignes ferroviaires. Nous avons bien conscience que le calendrier lié à la saison touristique suscite une pression encore plus forte, et je puis vous assurer que ce dossier retient toute mon attention ainsi que celle du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Vincent Rolland (LR). Monsieur le ministre, je vous interrogeais sur les vallées de la Tarentaise et de la Maurienne en Savoie, non sur celle de l’Arve en Haute-Savoie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! On dirait que vous ne connaissez pas vos départements !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Madame la Première ministre, le lundi 20 novembre se tenait la Journée internationale des droits de l’enfant.Je sais qu’au-delà de cette date symbolique, un large consensus existe sur ces bancs pour protéger les plus jeunes contre les dangers susceptibles d’entraver le chemin de leur épanouissement. Preuve en a été faite par l’adoption à l’unanimité, le mercredi 28 juin 2023, de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.Cette proposition de loi, je l’avais déposée avec humilité, en ayant conscience qu’elle ne pourrait pas tout résoudre. Son objectif est simple : permettre aux parents de mieux superviser la vie en ligne de leurs enfants, alors que les utilisateurs de réseaux sociaux sont de plus en plus jeunes et que des études scientifiques soulignent les risques d’une exposition intensive à un âge précoce.Chaque jour, les réseaux sociaux sont submergés par des contenus de plus en plus violents, erronés, indécents. Pour préserver la santé mentale de nos enfants, une véritable course contre la montre est engagée.Je prendrai pour exemple la dernière émission de téléréalité qui inonde les réseaux sociaux : « Frenchie Shore ». À la limite de la pornographie, elle verse dans le trash et la vulgarité permanente. Combien de collégiens, combien d’écoliers sont ainsi exposés à tout ou partie de cette émission ?Madame la Première ministre, je connais votre engagement sur cette question, comme en témoigne l’avis favorable que vous avez émis sur la proposition de loi. Malgré la promulgation de la loi par le Président de la République le 7 juillet dernier, son application reste suspendue à une appréciation de la Commission européenne. Or le temps presse. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Vous avez raison de le dire : la protection des mineurs dans l’espace numérique est un enjeu majeur, et je tiens à saluer, monsieur le président Marcangeli, le travail remarquable que vous avez effectué dans ce domaine, notamment en étant à l’origine de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ce texte protège nos enfants, en interdisant aux mineurs de 15 ans de créer un compte sur un réseau social sans l’autorisation de leurs parents. Ce texte, le Gouvernement l’a soutenu et il a été adopté à la quasi-unanimité de l’Assemblée comme du Sénat.Face au défi de la régulation numérique, c’est avec l’Union européenne que nous pourrons peser et trouver des solutions efficaces. Cette conviction nous rassemble. C’est un dossier que nous avons défendu durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Après vingt années de tentatives infructueuses, nous sommes parvenus à imposer aux géants du numérique, avec le règlement dit DSA, le Digital Services Act, une régulation européenne conforme à notre vision et à nos valeurs. La règle que nous leur avons imposée est simple : tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être également en ligne. Le DSA nous donne les moyens d’agir face aux grands acteurs du numérique, qui ne pourront plus jouer sur la diversité de nos normes. Par la voix du ministre délégué Jean-Noël Barrot, le Gouvernement a défendu devant le Parlement un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont l’objet est d’appliquer ce règlement ainsi que de protéger les enfants à travers de nouvelles mesures comme la protection des mineurs contre la pornographie en ligne, la lutte contre le cyberharcèlement ou l’instauration d’une peine de bannissement des réseaux sociaux.Dans le cadre du droit européen, nous pouvons naturellement agir et légiférer – je pense en particulier à la question de la majorité numérique. Nos actions au niveau de l’Union européenne et au niveau national se complètent ; nous pouvons – et devons – les coordonner parfaitement. C’est pourquoi nous travaillons en ce moment même avec la Commission européenne afin d’articuler votre loi avec les travaux européens et permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Merci pour la clarté de votre réponse, madame la Première ministre. J’insiste à nouveau sur l’enjeu de cette action. Ce qui se passe sur les réseaux sociaux est gravissime. Il y a des ingérences étrangères, des violences inacceptables. Il s’agit d’un enjeu de civilisation. Nous devons apporter une réponse forte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.Ces derniers jours, de nombreux villages de France ont vu leurs panneaux retournés par des agriculteurs, qui manifestaient ainsi leur colère contre votre écologie punitive, imposée par la stratégie bruxelloise dite de la ferme à la fourchette, elle-même inspirée par la philosophie décroissante de l’extrême gauche. « On marche sur la tête » : tel est le mot d’ordre proclamé par les agriculteurs dans cette nouvelle forme de mobilisation.Et il est vrai que lorsque vous laissez notre agriculture en concurrence déloyale avec la terre entière et qu’en même temps vous plombez une fois de plus la compétitivité des exploitations en augmentant les taxes sur le gazole non routier (GNR), les produits phytosanitaires ou l’eau, « on marche sur la tête ».Alors que les trois lois dites Egalim et les clauses miroirs ont échoué à garantir des prix rémunérateurs et que chaque jour la situation de nos agriculteurs s’aggrave, des décisions urgentes doivent être prises. Pourtant, vous donnez l’impression de gagner du temps par un enfumage permanent qui masque mal votre inaction.Les agriculteurs n’en peuvent plus des bavardages et des milliers d’heures de concertation pour préparer une loi d’orientation et d’avenir agricole, texte maintes fois repoussé et qui s’annonce dérisoire au regard des immenses défis auxquels l’agriculture française est confrontée.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le ministre, les agriculteurs ont compris qu’ils n’ont plus rien à attendre de cette majorité pour redresser notre agriculture, mais, compte tenu de leur détresse, pouvez-vous au moins annoncer que vous renoncez à l’augmentation des taxes sur le GNR et sur l’eau ainsi qu’à la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) ? Il s’agit de décisions injustes et d’obstacles insurmontables eu égard à la situation dramatique des exploitations agricoles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Évidemment, on a le droit de dire tout et n’importe quoi sur les sujets agricoles – pardon de le dire ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)D’abord, nous avons fixé dès 2017 un premier cap, au travers de la rémunération. Je ne connais pas un agriculteur qui voudrait qu’on revienne sur les lois Egalim 1 et 2 ou sur la loi Descrozaille, ou loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
M. Erwan Balanant (DEM). Exactement ! Personne ne l’avait fait auparavant !
M. Marc Fesneau. Jusqu’alors, personne n’avait travaillé sur la question de la rémunération. Cela ne veut pas dire qu’il ne subsiste pas des difficultés et qu’il ne faut pas progresser encore dans ce domaine, mais pas un agriculteur ne conteste qu’Egalim a permis aux agriculteurs de voir leurs revenus progresser. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Deuxième cap : celui de la souveraineté de la transition. Certains, comme vous – c’est en tout cas ce que j’ai compris –, voudraient ne rien changer.
M. Thomas Ménagé (RN). Vous avez mal compris, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau. La meilleure façon de faire disparaître l’agriculture, c’est de ne pas l’adapter et de ne pas lui permettre de faire face à la grande transition liée notamment au dérèglement climatique. Les baisses de production, que vous vivez vous-même dans le vignoble bordelais, sont en partie liées au dérèglement climatique.Pour effectuer cette adaptation, nous avons besoin d’outils de planification.
M. Marc Fesneau. Nous y travaillons, afin de mettre en cohérence nos objectifs et nos moyens.Pour être crédible, il faut en effet des moyens. Or la hausse de plus de 1,3 milliard d’euros des crédits de l’agriculture, vous ne l’avez pas votée –…
M. Thomas Ménagé (RN). Nous n’avons pas eu le droit de la voter !
M. Marc Fesneau. …ou, du moins, vous ne vous apprêtiez pas à le faire. Jamais les crédits de l’agriculture n’avaient augmenté dans de telles proportions, afin d’engager la décarbonation, d’accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins consommatrices de produits phytosanitaires, de faire face aux grandes transitions. Voilà les faits.Il y a aussi ce qui est réalisé à travers le plan Eau. C’est ainsi que nous arriverons à mener la transition à bien.Pour ce qui concerne le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles, la Première ministre aura l’occasion de s’exprimer prochainement sur le sujet. Nous serons au rendez-vous, dans la continuité du dialogue que nous avons engagé avec les agriculteurs et du travail que nous avons effectué. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Votre politique d’adaptation est une politique de la décroissance et de l’écologie punitive. Je me réjouis d’ailleurs du rejet ce matin, au Parlement européen, du règlement dit SUR sur l’utilisation des pesticides – rejet obtenu grâce aux députés du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Fesneau. Toujours les mêmes mots et jamais de solution ! Nous, nous en proposons, et nous y travaillons. Et au niveau européen aussi, nous essayons de trouver des positions d’équilibre – je m’attache à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (no 1859).La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Louis Margueritte (RE). Les dispositifs de partage de la valeur sont conçus pour associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, étant entendu qu’il faut créer la richesse avant de la redistribuer. Vous le savez, ils sont davantage répandus en France que dans la plupart des États européens. Ils demeurent néanmoins l’apanage des moyennes et, plus encore, des grandes et très grandes entreprises, en dépit des réformes engagées depuis une dizaine d’années pour en accroître la diffusion au sein des petites structures. En 2020, dans les entreprises de 50 à 99 salariés, 39 % des salariés avaient accès à la participation et 25 % à l’intéressement, tandis que, dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, 70 % des salariés avaient accès à l’un comme à l’autre dispositif. Les marges de progrès sont bien réelles.C’est donc très opportunément et très pertinemment que notre assemblée s’apprête à transposer, grâce au présent projet de loi, l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Je tiens à saluer le travail très précieux que les organisations syndicales et patronales ont consenti à mener dans le contexte que nous connaissions en février dernier. Elles sont parvenues à se mettre d’accord sur cet accord et à le signer ; c’est historique. Elles ont ainsi adressé un excellent signal en faveur de la démocratie sociale. Si nous votons très massivement ce projet de loi, comme je le souhaite, nous montrerons que nous sommes au rendez-vous et à la hauteur de cet événement.La commission mixte paritaire (CMP) s’est conclue de manière positive. Je rappellerai quelques éléments clés du texte, sans entrer dans le détail de toutes les dispositions. Le titre II concentre la plupart des mesures importantes.Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d’appliquer un régime de participation. L’article 2 leur ouvre la possibilité de le faire, par accord, en retenant une formule de calcul dérogeant à la formule de droit commun.L’article 3 est très novateur – je salue de nouveau le travail des organisations patronales et syndicales. Il fait désormais obligation aux entreprises employant 11 à 49 salariés qui ne disposent pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur et dont la situation économique le permet – un résultat bénéficiaire trois années de suite – d’appliquer au moins un des dispositifs de partage de la valeur.Vous le savez, l’Assemblée avait décidé à l’unanimité d’avancer d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure. Souhaitant s’en tenir strictement au texte de l’accord, le Sénat a rétabli la rédaction initiale. Dans un esprit de compromis, afin d’obtenir un accord en CMP, nous en sommes restés à cette version, à savoir une entrée en vigueur en 2025. Bien évidemment, cela n’empêchera pas les entreprises qui le peuvent et le souhaitent de la mettre en œuvre dès 2024.L’article 3 bis ouvre cette même possibilité aux organismes relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS).L’article 5, qui a fait l’objet de longs débats dans notre assemblée, vise à ce que les résultats d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices soient mieux partagés au sein des entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’au moins un délégué syndical. C’était une demande très forte des organisations syndicales. Près de 8 000 entreprises sont potentiellement concernées par cette mesure. Vous le savez, nous avions déjà enrichi la liste des critères pris en compte pour décider d’un tel partage. En CMP, nous avons ajouté un nouveau critère : la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions.La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait pérennisé le principe d’une prime exonérée de cotisations sociales. Les articles 6 et 8 du présent projet de loi permettent en outre d’inscrire la prime de partage de la valeur (PPV) parmi les dispositifs de partage de la valeur, tout en prorogeant son régime fiscal actuel jusqu’à la fin de 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que la PPV est plébiscitée.L’article 7 introduit un nouvel outil, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), que je n’évoquerai pas de manière détaillée. Les articles 9 à 12 procèdent à des ajustements sur lesquels je ne reviens pas.Le titre IV porte sur l’actionnariat salarié. Bien que spécifique à certains types de sociétés, celui-ci constitue un outil très efficace d’association des salariés à l’entreprise, que nous souhaitons encourager. En ce sens, les articles 13 et 14 modifient les plafonds d’attribution d’actions gratuites.Je termine par un mot sur le titre Ier. Dans un contexte d’inflation qui continue à peser sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens – même si nous pouvons noter qu’elle commence à se stabiliser –, l’article 1er vise à affirmer l’importance qui s’attache à une révision plus régulière des classifications sur lesquelles se fondent les grilles salariales. D’autre part, l’article 1er bis consacre l’engagement des branches en faveur de l’égalité professionnelle.Si nous adoptons ce texte à une large majorité, nous enverrons un très bon signal en faveur de la démocratie sociale. Je vous invite donc à le voter massivement. (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Maud Petit applaudissent.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement accueille avec une grande satisfaction l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la transposition de l’ANI du 10 février dernier relatif au partage de la valeur. De son point de vue, c’est même une double satisfaction, non seulement pour le dialogue social mais aussi pour la démocratie parlementaire. Les deux assemblées se sont illustrées par leur sens du dialogue et de la responsabilité. C’est ce qui mène à cette transposition réussie, qui trouve un équilibre entre l’écoute du dialogue social et le respect de la compétence du législateur. Ce succès doit beaucoup à la qualité des discussions parlementaires, et je tiens plus particulièrement à saluer le travail accompli par le rapporteur, M. Louis Margueritte, en lien avec sa collègue du Sénat.Ce projet de loi répond à deux demandes majeures des Français : une action en faveur du pouvoir d’achat et la participation des salariés dans leur entreprise. Il s’inscrit dans la continuité de réformes précédentes en faveur du pouvoir d’achat, notamment la loi du 22 mai 2019, dite Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mesures d’urgence au moment de la crise sanitaire et les dispositions inscrites dans la loi en juillet 2022 pour lutter contre l’inflation.Sans jamais substituer au salaire les dispositifs de partage de la valeur, ce texte complète l’arsenal au service du pouvoir d’achat des Français. Ce gain de pouvoir d’achat par le partage de la valeur créée dans l’entreprise renvoie à une conception particulière du travail : l’idée que partager la valeur, c’est d’abord et avant tout revaloriser le travail et renforcer la solidarité de destin entre l’entreprise et le salarié.Le 16 septembre 2022, lorsque j’ai invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation à ce sujet, l’aboutissement de celle-ci n’avait rien d’évident, et nombreux étaient ceux qui en doutaient. Pourtant, malgré les débats agités du printemps, les partenaires sociaux sont parvenus le 10 février dernier à un accord, qui a été signé par les trois organisations patronales représentatives et quatre des cinq organisations syndicales représentatives.Fort de cet esprit de consensus, que je tiens de nouveau à saluer, je m’étais engagé auprès des partenaires sociaux à une transposition intégrale et fidèle de l’accord, en fixant un principe : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Sans rien trahir de cet état d’esprit, le Parlement s’est penché sur l’accord et ses améliorations possibles. Les débats de qualité ont fait converger la vision des partenaires sociaux et celle des parlementaires vers un meilleur partage de la valeur dans notre pays.Tout d’abord, parmi un certain nombre de simplifications et d’assouplissements, le texte prévoit l’obligation d’engager, d’ici au 31 décembre prochain, une négociation pour examiner la nécessité de réviser les classifications des branches qui n’ont pas procédé à un tel examen depuis plus de cinq ans. Il s’agit là non seulement d’améliorer les rémunérations, mais aussi de faire écho aux chantiers ouverts par Mme la Première ministre à l’occasion de la conférence sociale.S’agissant plus particulièrement des outils de partage de la valeur, il convient de rappeler qu’à ce jour, rares sont les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) qui proposent ces dispositifs de participation, à la fois parce qu’elles n’en ont pas l’obligation et parce qu’ils sont très complexes à mettre en œuvre. Ainsi, seuls 9 % des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficient d’un dispositif d’intéressement ou de participation.Pour mettre fin à cette inégalité de fait entre les salariés des petites et des grandes entreprises, le texte fait confiance au dialogue social pour organiser des négociations débouchant sur un accord de branche ou d’entreprise. Il s’agit de trouver des formules dérogatoires plus adaptées à la taille et aux moyens des entreprises en question. De même, les entreprises de 11 à 50 salariés auront jusqu’au 31 décembre prochain pour instituer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Grâce à ces deux dispositions pourtant d’apparence très technique, près de 1,5 million de salariés auront plus facilement accès à des dispositifs de partage de la valeur. Je crois que nous pouvons tous nous en féliciter.Le texte crée en outre un nouvel outil, le PPVE. Créé par accord pour une durée de trois ans, il permettra à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise aura augmenté sur ces trois années. Cet outil permettra à la fois de fidéliser les salariés et de les intéresser à la croissance de leur entreprise.Le texte prévoit une autre mesure favorable au pouvoir d’achat des salariés : jusqu’au 31 décembre 2026, la prime de partage de la valeur continuera à être exonérée d’impôts pour les salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés et dont la rémunération est inférieure à trois Smic.Aucune de ces évolutions ne s’éloigne d’un principe essentiel, réaffirmé à l’Assemblée nationale comme au Sénat : la non-substitution au salaire. Les partenaires sociaux l’avaient établi ; les parlementaires l’ont consacré dans la loi, pour en rappeler le caractère intangible.De surcroît, le texte engage le développement de l’actionnariat salarié. Dans l’ANI, les partenaires sociaux avaient défini plusieurs leviers pour en assurer le développement : l’extension de la portion du capital ouverte aux salariés actionnaires, grâce à l’augmentation des plafonds de versement d’actions gratuites aux salariés ; l’amélioration de la gouvernance des fonds d’actionnariat salarié en demandant davantage de transparence sur la politique d’engagement actionnarial ; la promotion d’une épargne verte, solidaire et responsable, en exigeant qu’au moins un fonds responsable soit proposé parmi les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise.Les travaux de la commission mixte paritaire, que je salue, ont permis d’affiner le texte et de préciser utilement certains dispositifs. Je pense par exemple au dispositif de rachat d’actions, inscrit non plus dans le projet de loi de finances, mais dans ce projet de loi. Les rachats d’actions par l’entreprise seront désormais l’un des critères pris en compte dans la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise. Je relève deux autres évolutions utiles : l’accord entre les deux assemblées sécurise le régime fiscal des apports d’actions consécutifs à une attribution gratuite ; le texte protège le secret des affaires en prévoyant l’absence de publicité des accords de partage de la valorisation de l’entreprise.Enfin, le suivi annuel de l’expérimentation des dispositifs de partage de la valeur institués dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés sera transmis aux partenaires sociaux. Le texte confirme que seront aussi transmis aux partenaires sociaux le suivi annuel d’une autre expérimentation, celle de la formule de participation dérogatoire, ainsi que le rapport d’évaluation qui intègre les évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation.Pour techniques qu’ils soient, tous ces éléments sont très utiles. Le Gouvernement soutient ces précisions et compléments nécessaires proposés par les deux chambres.Le texte correspond aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat et de participation à la vie de l’entreprise. L’accord en CMP parachève son parcours exemplaire, de la signature d’un accord interprofessionnel à une transposition fidèle mais enrichie. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Eh oui, voici encore une motion de rejet de La France insoumise ! Mais vous allez vite comprendre pourquoi nous ne cessons de vouloir rejeter les textes désastreux de ce gouvernement. Cette fois-ci, je vais revêtir mes anciens habits de professeur d’économie et vous faire un cours d’économie macroniste, que j’ai intitulé « L’Horreur économique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.) C’est le titre d’un excellent bouquin de Viviane Forrester – je le précise à l’attention de ceux qui ne le connaîtraient pas.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce cours d’économie macroniste est en trois chapitres. Abordons le premier : « à quoi ressemble cette horreur économique ? » Depuis maintenant six ans et demi, le Gouvernement dépèce méthodiquement la protection sociale que nous avons mis cinquante ans à construire ; il le fait à coups de rabotage des cotisations sociales, de la durée de la retraite et des indemnisations chômage. Il détruit un à un les mécanismes de redistribution des richesses, à commencer par l’impôt sur la fortune, qu’il a supprimé. Il accorde à tour de bras des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, le dernier étant la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui coûtera à terme 15 à 16 milliards d’euros par an – une folie !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). En fait, la Macronie est convaincue que gouverner un pays revient à manager un open space. L’horreur économique qui résulte de ces six ans et demi de macronisme est totalement à l’opposé de ce qui nous a été promis en 2017. La zone euro est en quasi-stagnation et la politique de taux d’intérêt ultra-élevés imposée à Francfort étouffe la reprise. Or la France dit « amen » à cette politique monétaire désastreuse.Elle l’accompagne en plus d’une politique d’austérité budgétaire elle aussi absolument désastreuse. Le 1er décembre, nous nous attendons à ce que Standard & Poor’s, l’agence de notation financière, abaisse à nouveau la note de la France. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous dira alors qu’il faut encore serrer la vis.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Comme avec votre texte sur les retraites !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Leur choix débouche sur 6 % de croissance par rapport à l’avant-crise et une demande interne très dynamique. En France, la croissance est de 0,9 % cette année, 0,8 % l’an prochain. Côté emploi, la France vient de passer de 2,2 à 2,3 millions de chômeurs.
M. Bruno Millienne (DEM). Il faut nous comparer à la moyenne de l’Union européenne.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit 2,5 millions de chômeurs l’an prochain. Pourraient y être ajoutés les 2 millions de chômeurs inclus dans le halo du chômage. Le tout dans un contexte de précarisation croissante du travail, où le nombre de CDI diminue tandis que les CDD et les contrats d’intérim ne cessent de croître.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les macronistes se disaient les champions du travail, certains que les Français n’étaient qu’une bande de paresseux qu’il était possible de remettre vite fait au travail.
M. Olivier Dussopt. La seule paresse, c’est celle dont vous faites preuve.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Mais voilà, le chômage reprend et va s’accroître.Côté pouvoir d’achat, il baisse pour toutes les classes sociales, à l’exception des plus riches. On se demande, là aussi, s’il s’agit d’une fatalité. Eh bien, non ! En Belgique, où les salaires sont indexés sur l’inflation – ce que nous avons proposé à maintes reprises et que vous avez toujours rejeté –, les salaires réels ont augmenté de 2,9 % en un an ; ils ont diminué de 2 % en France.Côté inflation, nous sommes très loin de la sortie de la crise inflationniste annoncée par le ministre Bruno Le Maire. En deux ans, les prix de l’alimentation ont augmenté de 20 %, ceux l’essence de 15 %. Et les prix continuent d’augmenter, plongeant tout une partie de la classe moyenne dans la pauvreté.Voilà la conséquence de la démission totale des ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire face aux multinationales de la transformation et de la distribution. Gouverner, ce n’est pas seulement asséner des TED Talks aux patrons et des sermons aux PME. Gouverner, c’est faire des choix pour le pays, lorsque les groupes d’intérêt n’ont plus le sens de l’intérêt collectif. Je déplore que le groupe Renaissance et une partie du groupe Les Républicains aient empêché ce matin, en commission des affaires économiques, toute régulation des marges des multinationales, pour bloquer la proposition de loi du groupe La France insoumise visant à lutter contre l’inflation. J’ose espérer que vous reviendrez à la raison, dans huit jours, lorsque cette proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Vous êtes économiste, mais vous ne savez pas faire la différence entre marge et revenu !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une fatalité, là encore, l’inflation ? La réponse est aussi dans les chiffres : tandis que la France a, selon Eurostat, un taux d’inflation de 4,5 %, la plupart des pays de la zone euro atteignent des niveaux bien plus faibles. Certains parviennent même à baisser les prix. C’est le cas, là encore, de la Belgique.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pour compléter cette horreur économique, les difficultés des TPE et PME sont croissantes, en raison, notamment, de l’explosion des prix de l’énergie. Nous vous avons pourtant sans cesse proposé de les plafonner. Manifestement, la politique macroniste ne sert que les intérêts des entreprises multinationales. L’horreur économique n’est pas pour tout le monde. J’en arrive au chapitre 2.« Qui profite de cette horreur ? » Les dividendes versés aux actionnaires sont au top. Ils vont même atteindre un nouveau pic cette année. Sur ce point, au moins, la France est l’un des meilleurs performeurs de l’Union européenne. Nos concitoyens, qui galèrent pour payer leurs factures de chauffage, seront ravis de savoir qu’Engie fait partie du peloton de tête du versement des dividendes. Il en est de même pour Axa, ce qui devrait enchanter celles et ceux qui paient des primes d’assurance toujours plus élevées. Sanofi complète ce trio, mais ne semble pas trouver que les médicaments sont assez rentables dans notre pays, puisque l’entreprise a annoncé dernièrement la revente de son usine de Normandie, qui produit le Doliprane.Dans cette ambiance de fête pour les grands patrons, leurs salaires continuent d’augmenter : + 25 % sur trois ans. Il est vrai que le pauvre M. Tavares a vu le sien divisé par trois, faisant chuter la moyenne d’ensemble. Néanmoins, avec un salaire de 66 millions d’euros l’an dernier, on n’est pas trop inquiet pour lui…Passons au chapitre 3 sur le prétendu partage de la valeur opéré par votre projet de loi, qui s’inscrit parfaitement dans cette horreur économique, monsieur le ministre Dussopt. Partager la valeur sans augmenter les salaires, en favorisant les primes, il fallait le faire ! Ce texte, qui vous a amené à ressasser la beauté du dialogue social, reflète la réalité du rapport de force actuel dans le monde du travail. Les salariés pèsent trop peu dans les négociations face aux organisations patronales, pour faire valoir leurs attentes. Elles sont pourtant raisonnables : vivre de son salaire, nourrir et loger sa famille de façon décente, payer le chauffage, se soigner, voir la mer, la campagne, la montagne, de temps à autre. Plus rien de tout cela n’est désormais garanti dans ce pays, même avec un travail à plein temps.Pour préparer l’examen ce texte, je suis allée dans ma circonscription rencontrer des caissières de Monoprix, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des éboueurs, toutes celles et tous ceux qui gagnent à peine au-dessus du Smic après vingt ou trente ans de carrière et à qui vous dites qu’ils n’ont pas besoin d’augmentations des salaires et qu’ils vont toucher des primes. Ces primes, justement, elles leur sont retirées quand ils ont osé être absents pour raison médicale, par exemple. Elles représentent un moyen de pression supplémentaire pour les patrons, mais surtout beaucoup moins d’argent pour la sécurité sociale puisqu’elles sont exonérées de cotisations. L’ensemble de ces exonérations coûte au total 75 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale ; 85 milliards si l’on y ajoute l’actionnariat salarié.Pour faire reculer, même très légèrement, cette horreur économique, nous avons proposé une conditionnalité, même très limitée, des exonérations de cotisations patronales : en les subordonnant par exemple, à des obligations de transparence sur le partage de la valeur, au respect de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, ou encore à des critères de performance environnementale – une horreur pour vous, sans doute. Mais vous avez tout rejeté.Ce texte ressemble, trait pour trait, à l’horreur économique que la Macronie nous impose, depuis six ans et demi. C’est pourquoi nous vous invitons donc, avec beaucoup de vigueur, à rejeter ce texte dans l’espoir d’un chapitre 4 qui verrait le peuple reprendre son destin en main et tourner la page de cette horreur économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d’entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée. Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! Peut-être est-elle déposée par principe.
Mme Félicie Gérard (HOR). Rejeter ce texte nuirait aux entreprises et aux salariés et serait irrespectueux de leur dialogue. Le projet de loi transpose à un accord signé par les partenaires sociaux. S’y opposer revient donc à refuser le résultat du dialogue social.
Mme Félicie Gérard (HOR). Ceux qui soutiennent cette motion iront expliquer aux salariés qu’ils ne pourront plus bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Mme Félicie Gérard (HOR). Ils iront dire aux salariés de notre pays qu’ils ne pourront pas bénéficier de la participation, de l’intéressement et de tous les dispositifs essentiels à l’attractivité de nos entreprises et à l’augmentation de la rémunération des salariés.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ils veulent des augmentations de salaire !
Mme Félicie Gérard (HOR). Cette motion de rejet préalable n’a aucun autre intérêt que de retarder l’adoption d’un texte essentiel pour l’attractivité des entreprises et la juste rétribution des salariés. Le groupe Horizons et apparentés votera résolument contre cette motion de rejet préalable opportuniste et incohérente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous partageons, avec nos collègues de La France insoumise, le double constat que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, et que le premier instrument de partage de la valeur devrait être l’augmentation des salaires, en particulier dans cette période inflationniste. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer que ce texte est le fruit d’un accord national interprofessionnel.
Mme Eva Sas (ECOLO). Dans notre pays, où la démocratie parlementaire est tant mise à mal, nous avons la responsabilité de respecter la démocratie sociale à laquelle, nous, écologistes, sommes très attachés.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous croyons à la démocratie sociale, nous souhaitons même renforcer le rôle des syndicats dans notre pays. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). J’ai entendu dire, il y a quelques instants, que ce texte était essentiel. Il ne faut pas se payer de mots en la matière. Ses effets positifs seront très minimes et il aura également des effets négatifs que vous escamotez rapidement. La discussion, suscitée par le Gouvernement sur ce sujet, s’est déroulée dans un cadre très contraint. Les organisations syndicales ont été empêchées d’échanger sur l’ensemble du sujet du « partage de la valeur ». Nous aboutissons à un résultat qui n’est bouleversant pour personne, y compris pour celles et ceux qui ont signé l’accord. Toutes et tous ne l’ont d’ailleurs pas signé. Nous émettons notre avis sur le résultat de cette discussion, impulsée par le Gouvernement, qui s’est placé d’un certain côté du rapport de force, et qui a abouti à l’accord que nous examinons.Pour notre part, nous tenons à envoyer un autre signal. Ce n’est pas de cette façon que nous répondrons correctement aux questions de pouvoir d’achat et – disons le mot – de salaire, sujet absolument nécessaire mais absent de cet accord. Pour toutes ces raisons, nous allons voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l’accord n’a pas été unanime, mais à l’exception de la CGT, toutes les confédérations l’ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. Respectons le dialogue social de ceux qui ont réussi, après de longues négociations, à aboutir à cet accord qui nécessite une transposition législative. Nous voterons donc contre cette motion de rejet.
M. Didier Le Gac (RE) (RE). Le groupe Renaissance est très attaché à ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cet accord entre les partenaires sociaux est historique. En matière de partage des profits, il est le plus ambitieux depuis cinquante ans. Le texte transpose fidèlement l’accord signé le 10 février 2023 par la quasi-totalité des partenaires sociaux : le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P) pour les organisations patronales ; la Confédération générale des cadres (CGC), Force ouvrière (FO) et la CFDT pour les organisations salariales.Près de 1,5 million de salariés seront concernés par les avancées du texte, notamment par sa mesure phare, la généralisation de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Grâce à ce texte consensuel, le partage de la valeur concernera désormais tous les employés d’entreprises de plus de 10 salariés. Ce texte a été enrichi, adopté assez largement par l’Assemblée nationale en juin 2023. On peut, bien sûr, être pour, contre, ou s’abstenir. Mais proposer une motion de rejet préalable sur un texte transposant un accord entre organisations syndicales représentatives en dit long sur la conception du paritarisme de certains élus dans cet hémicycle.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Depuis quand les organisations syndicales vous intéressent ?
M. Didier Le Gac (RE). …et qui s’oppose au paritarisme dans notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur quelques bancs du groupe Dem et HOR.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). …qui a été voté par la quasi-totalité des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et par les organisations patronales. Nous voulons rester fidèles à ce qui a été négocié.
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, madame la présidente Fiat.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je ne recommencerai pas, ou du moins, pas tout de suite.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Madame Trouvé, il ne s’agit pas d’économie mais de pratique. Les salariés attendent des améliorations.Certaines mesures, il est vrai, posent problème, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise qui peut concurrencer l’actionnariat salarié dans les sociétés cotées. De même, le partage de la valeur ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires. À l’avenir, il faudra bien distinguer les deux négociations.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Enfin, le texte ne contient aucune disposition pour lutter contre la fraude fiscale, évaluée à 40 milliards d’euros, qui grève la participation des salariés.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Toutefois, le projet de loi va dans le bon sens. Il permet d’étendre la participation aux entreprises de moins de 50 salariés, de reverser aux salariés une partie des bénéfices exceptionnels de leur entreprise et de développer l’actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises, ce qui renforcera la souveraineté industrielle et économique de notre pays. Nous rejetterons donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce projet de loi relatif au partage de la valeur porte bien mal son nom. On a beau chercher, on ne voit pas en quoi il fera que la valeur sera mieux partagée.
M. Thomas Ménagé (RN). On se demande qui, parmi vous, a créé de la valeur…
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). C’est, en réalité, un texte qui facilite le versement des primes. Mais quels salariés, dans notre pays, demandent des primes, quand les salaires augmentent deux fois moins vite que l’inflation sur un an, quand cela fait vingt ans que les salaires stagnent et que les rémunérations se concentrent de plus en plus autour du Smic ? Pensez-vous vraiment que ce sont les primes qui régleront le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les primes ne sont ni obligatoires, ni régulières ; elles sont une rémunération flexible, quand l’employeur le veut bien. Ce n’est pas du partage de la valeur quand les primes sont aussi exonérées de cotisations sociales, ce qui vide les caisses de la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas du partage de la valeur quand les primes se substituent à hauteur de 30 % au salaire. Ce n’est pas non plus du partage de la valeur quand, en 2020, près de 60 % des profits des entreprises partent en dividendes. Et cela dure depuis plus de dix ans.Partager la valeur, c’est augmenter les salaires. (« Eh oui » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous refusez de vous battre pour cela. Alors, assumez réellement les conséquences de votre obstination. Il y a dans notre pays 1 million de travailleurs pauvres, principalement des femmes. Vous parlez de courbe du chômage, mais on entend moins votre baratin quand les gens qui travaillent sont contraints de recourir à l’aide alimentaire. Rappelez-vous les femmes de Vertbaudet : elles sont entrées en grève précisément parce qu’elles ne voulaient pas de prime, mais des augmentations de salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le texte ne résoudra rien. Les leçons sur la démocratie sociale, c’est bien quand ça vous arrange !
Mme Caroline Janvier (RE). Vous nous donnez des leçons ; nous, nous faisons avancer le droit.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Pendant la réforme des retraites, la totalité des organisations syndicales étaient contre, mais vous les avez écrasées, méprisées, piétinées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.)
M. Stéphane Viry (LR) (LR). Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons.Tout d’abord, j’ai écouté avec attention votre leçon d’économie. Je constate toutefois qu’aucune économie marxiste n’a jamais apporté ni valeur ajoutée, ni sérénité pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et RN.) On peut refaire l’histoire, mais le modèle que vous décrivez a toujours été contraire aux libertés publiques individuelles, aux libertés fondamentales et, surtout, au progrès social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Viry (LR). Sur le fond, nous en sommes au stade de la commission mixte paritaire, c’est-à-dire que le texte a été bonifié par des lectures successives qui nous ont permis de proposer le meilleur sur le sujet. Je ne vois pas pourquoi il faudrait remettre à plat tout le travail effectué par les parlementaires à l’Assemblée et au Sénat en considérant que la copie est à revoir. Ce n’est pas notre conception des travaux en commission mixte paritaire.Le message de votre part est clair : vous faites fi du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Viry (LR). Le projet de loi n’est que la transcription d’un accord national interprofessionnel dont les termes ont été définis par les organisations patronales et salariées. On pouvait espérer que nous irions au-delà de cet accord. Toutefois, le message que vous renvoyez, avec cette motion de rejet préalable, c’est que vous vous défiez de la démocratie sociale et que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux.
Mme Caroline Janvier (RE). Vous n’aimez pas la démocratie sociale ! C’est cela, la réalité.
M. Stéphane Viry (LR). C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, le projet de loi a pour objet la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur. Il se doit donc seulement d’être fidèle aux mesures négociées entre les partenaires sociaux.
Mme Anne Bergantz (DEM). Ces mesures représentent un équilibre entre les intérêts des salariés et ceux des entrepreneurs. J’entends la frustration que peut entraîner l’impossibilité d’amender le texte, mais nous ne pouvons pas détricoter un texte issu du dialogue social, un texte âprement négocié entre les organisations syndicales et patronales. Ce n’est pas possible. La position du groupe Démocrate était claire depuis le départ : c’est l’ANI, rien que l’ANI.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est bien ce que nous vous reprochons.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR). Je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l’entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L’accord national interprofessionnel qu’il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l’ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre.Certaines des mesures de l’ANI nécessitaient une transposition législative. C’est pourquoi nous sommes réunis pour voter l’accord trouvé en CMP. Comme pour toute transposition, la tâche des parlementaires était complexe : pour écrire la loi, il a fallu trouver des compromis entre le travail légitime qui est le nôtre et la nécessité de rester fidèle au texte à transposer. Son examen à l’Assemblée nationale, tout d’abord en commission des finances, saisie pour avis, puis en commission des affaires sociales, aura permis d’améliorer le texte sans pour autant remettre en cause les grands équilibres trouvés dans l’ANI par la majorité des partenaires sociaux. Le Sénat a partagé la même ambition de respecter l’accord, nous permettant d’aboutir à une CMP conclusive.Les députés du groupe Horizons et apparentés se félicitent de cet accord car le texte final inclut, à nos yeux, de nombreux progrès.Tout d’abord, il permet de développer la participation en entreprise. Dans un premier temps, à titre d’expérimentation, et en application d’un accord conclu au niveau de la branche, les entreprises de moins de 50 salariés pourront déroger à la formule de participation. Dans un second temps, le Gouvernement sera chargé de nous remettre un rapport sur les modalités d’évolution de cette formule de participation que nos entreprises jugent parfois trop complexe.Deuxième progrès : le projet de loi crée des dispositifs pour mieux partager la valeur créée. En effet, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant des bénéfices seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés.Troisième progrès : le texte renforce le développement de la prime de partage de la valeur, prime que les salariés pourront désormais placer sur un plan d’épargne salariale, comme il est déjà possible de le faire pour les primes d’intéressement et de participation.Quatrième progrès : le texte permet de développer l’actionnariat salarié, un dispositif auquel je crois beaucoup et qui a fait ses preuves. L’actionnariat salarié représente un important levier pour améliorer la confiance des salariés dans leur entreprise et il leur permet de participer davantage au développement de leur entreprise.Ces mesures concrètes témoignent de l’importance du texte pour les entreprises et pour les salariés. Je souhaite vous dire la confiance que j’ai en eux, dans leur capacité à dialoguer, dans leur capacité à échanger et à conclure des accords d’entreprise ou de branche. Ce dialogue est primordial pour intégrer pleinement chaque acteur dans le fonctionnement et le développement de son entreprise. L’ANI est la preuve que le dialogue entre employeurs et salariés fonctionne et que ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous.Par ce texte équilibré de transposition, le Parlement démontre qu’il respecte et qu’il accompagne le dialogue social dans l’intérêt des entreprises de notre pays et dans l’intérêt des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous examinons ce projet de loi sur le partage de la valeur à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive entre le Sénat et l’Assemblée nationale.Le partage de la valeur dans l’entreprise et dans la société, voilà un sujet majeur qui aurait pu intéresser tous les Français. Hélas, force est de constater que le Gouvernement l’a pris par le petit bout de la lorgnette. En ne soumettant aux partenaires sociaux que la question des instruments de redistribution du résultat dans l’entreprise – l’intéressement, la participation et autres primes Macron –, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu.Le principal outil de partage de la valeur dans l’entreprise, c’est bien l’augmentation des salaires. Voilà un sujet d’actualité : l’inflation devrait atteindre 5,8 % en 2023, chiffre à mettre en regard d’une augmentation salariale moyenne prévue de seulement 4,5 %. L’inflation reste soutenue, les salaires ne suivent pas le rythme et les Français perdent chaque année du pouvoir d’achat.Nous vous avions pourtant proposé plusieurs amendements, et même une proposition de loi visant à relancer la dynamique salariale, en augmentant le Smic en conditionnant les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales et en réservant les exonérations sur les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic après deux ans dans l’entreprise. Mais votre seule obsession est de développer toutes les alternatives possibles pour freiner les hausses de salaire : déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, monétisation des RTT, prime Macron… Et, maintenant, ce texte sur le partage de la valeur, fruit d’une négociation lancée à grand renfort de communication, laquelle aura, comme toujours, accouché d’une souris.On espérerait que les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficieraient de la participation. Ce ne sera même pas le cas, puisque l’employeur pourra y substituer une prime Macron, et ce sans minimum prévu. Rappelons que l’Insee a constaté que les primes Macron, habilement rebaptisées « primes de partage de la valeur », avaient un effet de substitution estimé à 30 % sur les augmentations de salaire. Pourtant, rien n’est prévu dans le texte pour limiter cet effet. Tout juste avions-nous pu faire adopter à l’Assemblée, avec le rapporteur Louis Margueritte, l’avancée d’un an de la première distribution de la prime, mais le Sénat et la CMP n’ont pas pris en compte cette avancée, et cette distribution n’aura lieu qu’en 2025. Les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés, touchés, comme tous les Français, par l’augmentation des prix alimentaires et de l’énergie, apprécieront.Enfin, le texte aurait été l’occasion d’avancer sur l’incidence de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés. Aujourd’hui, une partie des multinationales échappe à l’impôt en déplaçant la valeur ajoutée dans des pays à fiscalité plus favorable, notamment par les prix de transfert. C’est un problème pour nos finances publiques et c’est une injustice envers les salariés de ces groupes, qui se voient privés de participation : les affaires McDonald’s, Xerox, General Electric ont ainsi défrayé la chronique. Chaque fois, les comités sociaux et économiques (CSE) se sont vu opposer l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel les empêche de contester le calcul du résultat arrêté par le commissaire aux comptes. Cet article constitue un verrou injustifiable qui empêche les salariés de faire valoir leurs droits. Pourtant, vous refusez de l’abroger. Vous parlez de partage de la valeur mais, de fait, vous protégez les employeurs qui flouent leurs salariés, et le fisc par la même occasion. Le CSE de Procter & Gamble a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel, lequel devrait statuer en janvier. Pour notre part, nous ne renoncerons pas à faire abroger cet article inique et à défendre les droits des salariés à une juste rétribution de leurs efforts.Vous l’aurez compris, les membres du groupe Écologiste estiment que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, que les avancées pour un meilleur partage de la valeur sont plus qu’insuffisantes et surtout qu’il s’agit là d’une véritable occasion manquée, sur un sujet qui est en réalité central. En effet, faire société, c’est aussi en partager les richesses équitablement.Néanmoins, parce que le texte apportera à certains salariés un complément de rémunération et parce qu’il est le fruit du dialogue social interprofessionnel, nous ne nous opposerons pas à son adoption. La démocratie sociale est un bien précieux, que vous avez malheureusement trop souvent ignoré. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Partager la valeur, c’est beau. En découvrant le titre du texte, j’ai même cru que vous aviez repris une de mes propositions de loi. (Sourires sur les bancs des commissions.) Vous imaginez bien que partager la valeur, partager les richesses, construire de l’égalité, partager les avoirs, les savoirs et même les pouvoirs, je suis pour ! Je suis à fond pour. Mais en ce qui vous concerne, j’avais cru comprendre que, non, vous n’étiez pas trop pour.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Alors je me suis dit : il doit y avoir un problème. Et le problème, en réalité, c’est que nous n’avons pas les mêmes valeurs : nous ne partageons pas la même définition du mot « partage ». En effet, si c’est cela le partage de la valeur, Bernard Arnault est communiste ! Or j’ai l’impression qu’il n’est pas au courant. (Sourires.) En réalité, il n’est pas vraiment communiste et ce texte ne partage pas vraiment la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Voyant que cette affaire devenait un peu difficile à assumer, vous vous êtes dit : « On va dire qu’on partage la valeur, mais sans vraiment le faire. » C’est pour cela que vous avez fixé un cadre très étroit, minuscule, aux acteurs socio-économiques, en leur disant : « Surtout, ne débordez pas du cadre ! »À ce propos, faisons un jeu : celui du mot tabou, qu’il ne faut jamais employer. C’est le mot « salaire » (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – ça y est, j’ai perdu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or le premier outil de partage de la valeur produite, c’est le salaire, qui est la juste contrepartie du travail et de la richesse produite par celles et ceux qui travaillent. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Le salaire est à tout point de vue – individuellement et collectivement, immédiatement et pour l’avenir – plus puissant que tous vos dispositifs de participation, d’intéressement et de primes. (M. Matthias Tavel applaudit.) C’est le premier élément négocié dans un contrat de travail ; il vient en partie encadrer la subordination du salarié à son employeur, il reflète une qualification et il évolue en cours de carrière. Le salaire socialisé ouvre et garantit des droits en matière de santé, de chômage et de retraite, même si ces deux-là ont pris un sacré coup sur la carafe ces derniers mois. Pour des raisons évidentes, vous refusez donc de parler salaire et cotisations. Cotisations : c’était le deuxième mot tabou. Encore perdu !Le salaire est aux antipodes de l’intéressement et des primes qui sont aléatoires, limités dans le temps et désocialisés. Ainsi, ces dispositifs de « partage de la valeur », qui reposent sur un nombre croissant d’exonérations de cotisations sociales, ont un coût non négligeable pour la sécurité sociale : près de 1,7 milliard d’euros en 2021. C’est d’autant plus contestable que, comme le confirment de nombreuses études, ils se substituent partiellement – jusqu’à 30 % pour la prime Macron – aux augmentations de salaires. Non contente d’être précaire, la prime déprime le salaire, la sécu et le pouvoir de vivre.C’est pour cette raison que les organisations syndicales avaient posé comme préalable incontournable à l’équilibre du texte l’inscription dans la loi du principe de non-substitution des primes de partage de la valeur au salaire. Vous l’avez discrètement mais obstinément refusé, et ce refus en dit long.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Votre politique a des effets et votre constance montre que vous visez des objectifs précis : entretenir la spirale des bas salaires et faire du salaire un élément subsidiaire, dans une logique de financiarisation de la rémunération. Vous hissez la prime désocialisée et défiscalisée au rang de première contrepartie du travail. Vous rapprochez le salarié et l’ubérisé puisque, dans le sillage de l’ubérisation que vous avez toujours soutenue et développée, vous dégradez consciemment le salaire et le statut de salarié. Ce faisant, vous remettez un peu plus en cause le sens du travail et vous attisez le sentiment d’injustice sociale.En effet, comme le montrent là aussi de nombreuses études, la répartition des primes de participation et d’intéressement – tout comme l’accès à l’épargne salariale – est plus inégalitaire que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également en ce qui concerne les montants versés : vos primes de « partage de la valeur » ne profitent pas en premier lieu aux salaires les plus bas, bien au contraire.Alors que l’inflation demeure à un niveau très élevé – près de 5 % en 2023 – et que selon la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, le salaire réel de base recule du fait de cette inflation persistante ; alors que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de s’accroître – 1 million de travailleurs et de travailleuses vivent avec moins de 918 euros par mois,…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …selon l’Observatoire des inégalités –, alors que le travail paie de moins en moins bien, le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent comme ils l’ont toujours fait : ils font semblant, et le tour est joué.Dans un monde où les richesses produites par le travail sont toujours davantage captées par un petit nombre et englouties dans la financiarisation, le partage est plus qu’une urgence incontournable : c’est un droit. Au partage de « l’avaleur », nous préférons le partage du partageur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte important, attendu par beaucoup de nos concitoyens, sur le partage de la valeur dans les entreprises. Nous le savons, cette thématique s’inscrit pleinement dans le quotidien des Français, le pouvoir d’achat demeurant pour eux, naturellement, une préoccupation quotidienne et essentielle.Le groupe LIOT a toujours insisté sur la nécessité de prendre des mesures fortes en faveur des travailleurs, en ayant comme unique boussole l’impératif de rendre au travail son caractère rémunérateur et émancipateur. Dans cet esprit, nous estimons que le texte issu de la commission mixte paritaire va dans le bon sens, car il est porteur d’avancées.En dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 %, là où les versements de dividendes ont progressé de 57 %. Nous pointons ici du doigt une réalité inquiétante et ressentie par tous : notre système de justice sociale et de répartition de la richesse souffre d’un déséquilibre qui est pour le moins regrettable et nocif. Le présent projet de loi ne résoudra certes pas l’ensemble de ces problèmes et ne doit pas être considéré comme une fin, mais il constitue le point de départ d’un travail dense auquel le Parlement, nous l’espérons, saura s’employer.Sur le fond, je veux saluer le travail mené par la commission mixte paritaire. Il permettra l’adoption d’un texte faisant, dans la mesure du possible, consensus. Nous nous félicitons du développement de divers outils de partage de la valeur, et en premier lieu de leur ouverture aux plus petites entreprises. Nous savons tous que les PME sont le premier employeur de France, et il apparaît juste que les salariés de ces petites structures puissent eux aussi bénéficier des fruits de leurs efforts.Notre groupe approuve également le dispositif de négociation obligatoire sur les bénéfices exceptionnels. Nous avions été de ceux qui souhaitaient une contribution sur les résultats exceptionnels réalisés par les grands groupes à l’occasion des crises sanitaire et énergétique. Le dispositif établi par le texte pourrait être plus encadré mais il nous semble juste : une bonne performance économique n’est jamais décorrélée du travail des salariés, et il est bon de le rappeler.Enfin, nous tenons à saluer le rehaussement des plafonds globaux d’attribution d’actions gratuites. Je me suis exprimé ici même à plusieurs reprises sur le dividende salarié, qui demeure encore trop peu développé. Cette mesure va permettre aux salariés de prendre une part plus importante dans la vie et dans la conduite de leur entreprise, mais aussi de bénéficier de ses résultats de manière plus conséquente ; c’est une bonne chose.Le groupe LIOT tient cependant à rappeler ses deux principales critiques – nous en avons parlé –, qui tiennent d’une part à l’absence de la question des salaires, et d’autre part à la prise en compte encore trop partielle des effets de bord des outils de partage de la valeur. Le salaire reste la principale source de revenus pour les travailleurs, mais il est malheureusement le grand absent de nos échanges. Si nous voulons mener une politique salariale satisfaisante, les primes ne peuvent en aucun cas s’y substituer.Par ailleurs, notre groupe rappelle qu’en de nombreux cas, les dispositifs de partage de la valeur demeurent imparfaits ; il en résulte des effets de bord non négligeables, au premier rang desquels la stagnation des salaires. Ne pas agir clairement en faveur des salaires fait peser des contraintes lourdes sur la vie quotidienne des Français, sur leur consommation et sur leur épargne, mais aussi sur les comptes publics. Huit milliards d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale entre 2018 et 2022 : c’est ce qu’a coûté la stagnation des salaires à notre modèle social.Il est enfin impossible de conclure sans évoquer l’ensemble des travailleurs qui ne bénéficieront jamais de ces dispositifs, du fait de leur statut ou de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. L’absence de débat sur les salaires a mis à la marge de ce texte un nombre de Français encore bien trop important.Malgré ces points de désaccord, notre groupe se satisfait de voir un texte de loi transposer, même en partie seulement, un accord national interprofessionnel signé par sept organisations syndicales et patronales. C’est la preuve que lorsqu’on ne brime pas les corps intermédiaires, ces derniers sont capables de faire vivre, dans l’intérêt de tous, notre démocratie sociale. Conscient de pouvoir apporter son soutien aux travailleurs ainsi qu’aux corps intermédiaires, le groupe LIOT sera donc favorable au projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Michèle Peyron (RE). Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. En 2019, grâce à la loi Pacte, nous avons notamment instauré des accords d’intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons une nouvelle fois facilité le recours à l’intéressement au sein des PME et instauré une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime dite Macron : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle, afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de leur entreprise. Les partenaires sociaux se sont donc emparés de ce sujet et ont entamé des travaux, et c’est sur cette base qu’un accord national interprofessionnel, l’ANI, a été conclu le 10 février 2023. Il a été signé par les organisations patronales, Medef, CPME et U2P, ainsi que par plusieurs organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.Le projet de loi a pour objectif d’assurer la transcription des mesures de cet accord nécessitant des modifications législatives, et nous saluons cette démarche de respect du dialogue social ; en effet, le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour bâtir notre droit du travail. Lors de l’examen du texte par notre assemblée, le groupe Renaissance a défendu certaines modifications, par exemple l’ajout de l’article 4 de l’ANI sur la mixité des métiers, placé à l’article 1er bis du projet de loi, ou encore l’expérimentation d’une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces avancées ont été maintenues par la commission mixte paritaire.Notre groupe se réjouit de l’issue positive de la CMP, qui respecte avant tout le dialogue entre les partenaires sociaux. Je souhaite ainsi saluer le travail commun accompli par notre rapporteur Louis Margueritte et la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.Le projet de loi contient donc des mesures ambitieuses.
Mme Michèle Peyron (RE). La première est l’instauration obligatoire, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, d’un dispositif de partage de la valeur, qui peut être au choix un accord de participation, un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.La seconde est l’instauration d’une obligation de négociation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur la prise en compte des résultats exceptionnels.Le Sénat, bien qu’ayant adopté conformes six des articles du projet de loi, est revenu sur certains de ceux que nous avions modifiés ou ajoutés. En guise de compromis, nous sommes revenus à la version initiale en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, à l’article 3. Ainsi, cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.Malgré ce travail de fond, accompli dans le respect du dialogue social, et de nouvelles mesures très favorables aux Français, un groupe d’opposition a déposé une motion de rejet préalable. Aucun respect du dialogue social !Vous rejetez donc un accord signé par les partenaires sociaux,…
Mme Michèle Peyron (RE). …grâce auquel 1,5 million de Français bénéficieront de pouvoir d’achat supplémentaire. Comment pouvez-vous piétiner ainsi le dialogue social et des avancées souhaitées par les partenaires sociaux ? Soyez un peu sérieux !
Mme Michèle Peyron (RE). Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale,… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Le partage de la valeur dans les entreprises entre les salariés et les actionnaires constitue un des enjeux majeurs des prochaines années, à la fois en matière de pouvoir d’achat et pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise.Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires s’agissant de la répartition entre travail et capital ; on observe ainsi, au cours des trente dernières années, une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur du capital et au détriment du travail.L’accord national interprofessionnel voté en février 2023 voit une majorité de ses articles transposés dans ce projet de loi, ce qui permet de faire un pas de plus vers le développement des dispositifs existants au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces entreprises.La possibilité de négocier un accord de participation d’ici à juin 2024 avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui peut être moins-disante que la formule légale – ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent des bénéfices récurrents doivent favoriser le développement de la participation dans ces entreprises.Faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise répond à un enjeu de justice sociale même s’il est regrettable que le législateur n’ait pas défini ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice – ce qui a d’ailleurs été dénoncé par le Conseil d’État.L’inscription dans le temps, et dans le champ de l’épargne salariale, de la prime de partage de la valeur, qui peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, est destinée à soutenir le pouvoir d’achat. Le Conseil d’État estime toutefois que le critère de la taille de l’entreprise – moins de 50 salariés – permettant de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu en cas de placement dans de l’épargne salariale porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.L’augmentation des plafonds de capital attribuable pour les attributions d’actions gratuites devrait contribuer à l’objectif affiché de 10 % d’actionnariat de salariés français dans le capital des entreprises françaises à horizon 2030. Une telle évolution est positive du point de vue de la souveraineté économique, de la confiance et de l’engagement à long terme des salariés dans leur entreprise mais aussi du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises.Toutefois, certains dispositifs posent question, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise. Ce nouveau dispositif, qui entre en concurrence avec l’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en œuvre, risque de fragiliser son essor dans certaines entreprises cotées. C’est pourquoi il faudrait le réserver aux entreprises non cotées.Il est nécessaire d’assurer une meilleure lisibilité de ces dispositifs de partage de la valeur ainsi qu’une certaine stabilité tant sur le plan législatif que sociofiscal.D’autre part, le développement de ces outils ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires qui reste la meilleure façon de partager la valeur. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer des négociations séparées, comme l’ont demandé les organisations syndicales. En effet, selon le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, la participation et l’intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; pour un tiers de ces 6 %, soit 2 %, on a observé un impact négatif sur les augmentations de salaires.Aussi, parallèlement au développement de tels outils, le Rassemblement national permettra-t-il aux entreprises qui le souhaitent d’augmenter les salaires de 10 %, et jusqu’à trois fois le Smic, en les exonérant des charges patronales afférentes.Enfin, les chiffres du partage de la valeur sont faussés par la pratique de la fraude fiscale, évaluée à environ 40 milliards, soit 1,6 % du PIB. Compte tenu des distorsions de politiques fiscales entre pays, on estime que 2 à 5 % de la valeur ajoutée des entreprises françaises sont déplacés à l’étranger, ce qui grève bien entendu la participation des salariés. Ce projet de loi ne comporte aucune disposition qui permettrait de lutter contre les transferts de profits même si la CMP a retenu le principe d’un nouveau calcul du montant de la participation en cas de rectification du résultat d’une entreprise par l’administration ou par le juge de l’impôt.Ainsi, même si ce texte comporte des manques – et je précise que nous suivrons attentivement la suite du processus, le Gouvernement s’étant engagé à procéder par voie réglementaire pour certains articles adoptés par l’Assemblée nationale –, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Partage de la valeur… Cinq ans après les gilets jaunes et six mois après le plus grand mouvement social relatif au droit à la retraite, ces mots sonnent faux dans votre bouche, monsieur le ministre.Ce projet de loi n’est pas un texte de partage. Il vise à donner aux salariés quelques miettes pendant que les actionnaires gardent le pain et surtout le contrôle et la propriété de la boulangerie.Ce texte n’est pour vous qu’un mauvais alibi : un alibi de pouvoir d’achat alors que votre gouvernement ne fait rien pour augmenter les salaires et un alibi de dialogue social – une expression que nous avons beaucoup entendue – alors que vous avez piétiné les Français au printemps à propos des retraites.C’est surtout un texte anti-salaires. Il ne repose que sur des exonérations de cotisations sociales ou d’impôts au profit de primes, de l’intéressement et de la participation. L’Insee estime pourtant que 30 % de ces primes remplacent des hausses de salaire. Or le banquier ou le propriétaire n’ont rien à faire des primes lorsque vous souhaitez louer un appartement ou emprunter pour acheter une voiture ; ils demandent des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est un texte anti-sécurité sociale. En multipliant les exonérations de cotisations, vous creusez le trou de la sécu.C’est un texte anti-service public. En multipliant les exonérations d’impôt sur le revenu pour les primes, vous appauvrissez l’État.Non, vous ne permettez pas aux salariés de gagner plus. Vous leur promettez seulement d’avoir moins demain : moins de services publics, moins de remboursements de médicaments, moins de droit à la retraite, moins d’accès aux soins. Voilà l’objectif de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)Ce texte offre aussi l’occasion d’assister à un mariage entre macronistes et lepénistes, sur le dos des salariés. Main dans la main, vote après vote, vous avez défendu la même arnaque sociale.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’augmentation du Smic ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’indexation des salaires sur l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez refusé le rétablissement de l’impôt sur la fortune ;…
M. Bruno Millienne (DEM). Ne dites pas ça, monsieur Tavel ! Vous êtes gonflé !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …ensemble, macronistes et lepénistes, vous voulez appauvrir encore la sécurité sociale et les retraites en les privant de cotisations ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …ensemble, macronistes et lepénistes, vous fragilisez les salariés en voulant les transformer, en quelque sorte, en autoentrepreneurs dont la rémunération dépendrait du bon vouloir du patron ou du dividende de l’actionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les Français doivent savoir que Mme Le Pen partage avec M. Macron la préférence actionnariale quand nous défendons la préférence salariale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les Français doivent prendre garde quand ils croient voir passer un carrosse lepéniste. Car ce texte montre qu’à la fin ils ne se retrouveront qu’avec une citrouille macroniste.Pourtant, les solutions existent. Si vous voulez vraiment partager les richesses, alors garantissez l’égalité salariale entre les hommes et les femmes alors que les femmes travaillent gratuitement depuis le 6 novembre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; augmentez le Smic en le faisant passer à 1 600 euros net ; supprimez les exonérations de cotisations dans les branches qui gardent des minima inférieurs au Smic ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …indexez les salaires sur l’inflation comme nous vous proposerons de le voter ici même le 30 novembre prochain, et comme macronistes et lepénistes l’ont refusé, encore ce matin, en commission.Si vous voulez partager la valeur dans les entreprises, alors limitez les écarts de salaires en autorisant au maximum un rapport de 1 à 20 afin que M. Carlos Tavares, PDG de Stellantis, ne puisse plus gagner 1 200 fois le salaire moyen de son entreprise : conditionnez la hausse des dividendes à celle des salaires alors que les dividendes ont augmenté deux fois et demie plus vite que les salaires au cours des dix dernières années.Si vous voulez lutter contre un salariat à plusieurs vitesses, alors protégez les sous-traitants au lieu de laisser les grands groupes donneurs d’ordres se gaver sur le dos des PME, de leurs salariés et même, bien souvent, des petits patrons.Non, monsieur le ministre, nous ne partageons pas les mêmes valeurs que vous, M. Macron ou Mme Le Pen.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nos valeurs sont le travail et le juste partage des richesses. Bien sûr, nous comprenons que des salariés prennent le peu qu’on leur donne. Cependant, nous combattons aujourd’hui, comme nous le ferons demain, ce système qui permet que les actionnaires puissent prendre autant et laisser si peu.La hausse des salaires est indispensable. C’est une mesure de justice sociale mais aussi écologique si nous voulons que tout le monde puisse manger bio, acheter local et soutenir le « fabriqué en France ».
Mme la présidente (DEM). Monsieur le député, je vous demande de conclure.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En quelques mots, les salariés doivent dire aux actionnaires : rendez l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Stéphane Viry (LR). Je tiens tout d’abord à saluer le travail des partenaires sociaux qui, en février 2023, ont conclu l’accord national interprofessionnel visant à mieux associer les salariés à la performance économique des entreprises. Les organisations – patronales et salariales – ont pleinement rempli leur mission : défendre les travailleurs et contribuer à la construction d’un avenir fondé sur des réalités.Le dialogue social a toujours été soutenu par notre groupe parlementaire et par la droite républicaine car il est vital pour la cohésion sociale de notre pays. Alors que le processus législatif visant à transposer dans la loi cet accord touche à sa fin, je me réjouis, monsieur le ministre, de cet atterrissage législatif.À partir de l’accord conclu par les partenaires sociaux, les parlementaires doivent à présent se prononcer sur une loi utile et concrète pour de nombreux Français. Nous la voterons.Nous avons abouti à une loi de cohérence, infligeant une défaite à ceux qui souhaitent faire renaître la lutte des classes et diviser notre nation. Cette loi permet de faire converger le capital et le travail puisqu’elle porte sur un thème qui nous est cher depuis toujours, notamment depuis le général de Gaulle : la participation et l’intéressement des salariés à la vie de l’entreprise. Nous continuerons de défendre ces dispositifs qui permettent au plus grand nombre de salariés de bénéficier de primes d’intéressement et de participation aux résultats de leur entreprise.L’accord conclu permet la généralisation des outils de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices. Toutefois, je regrette – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – que ce seuil n’ait pas été supprimé pour permettre à l’ensemble des entreprises, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer de cette même faculté.La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière a par ailleurs clarifié l’obligation d’engager une négociation en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises de plus de 50 salariés ; l’augmentation sera calculée d’une année sur l’autre. Cela représente une plus-value par rapport au texte initial.Un autre changement avait été apporté, concernant la date d’application de ces dispositions. Initialement prévue pour 2025 par les partenaires sociaux, leur entrée en vigueur avait été avancée d’un an par l’Assemblée nationale. Cependant, au terme d’un accord avec le Sénat, elle a finalement été ramenée à 2025 pour respecter la rédaction initiale de l’accord par les partenaires sociaux.Si ce texte est utile pour l’ensemble des entreprises de plus de 11 salariés de notre territoire, je regrette cependant qu’il n’ait pas été plus ambitieux s’agissant de la question de l’actionnariat salarié. Ce dispositif, sous-utilisé et sous-estimé à mes yeux, permet d’associer financièrement les salariés aux réussites de l’entreprise ; il est incitatif et participatif. Il permet aux salariés d’être de véritables acteurs de leur entreprise, partie prenante des outils de production.C’est pourquoi je regrette que le texte soumis à notre vote traite seulement des attributions gratuites d’actions. Un tel développement de l’actionnariat salarié est insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par le ministre de l’économie. Celui-ci a déclaré en effet qu’il souhaitait que 10 % des actions des grandes entreprises soient détenues par leurs collaborateurs.Cette cible, qu’on espère, notamment la Fédération française des associations d’actionnaires salariés, atteindre d’ici 2030, souligne la volonté politique de renforcer l’implication des salariés dans l’actionnariat des grandes sociétés, mais cela ne lèvera pas les principaux freins qui demeurent. En effet, monsieur le ministre, l’actionnariat salarié concerne encore et toujours les grandes entreprises, mais beaucoup moins les entreprises de taille plus modeste puisqu’il y a toujours des difficultés à le déployer dans les TPE et dans les PME. Je le déplore.Nous nous réjouissons en tout cas du retour à un respect du dialogue social de la part de votre gouvernement et à plus de considération des partenaires sociaux. Cette évolution reste toutefois à confirmer dans le temps et nous veillerons à ce que le Gouvernement maintienne le cap qu’il s’est donné. Cela contribue à la démocratie sociale et nous y sommes très sensibles, mais je mets en garde contre une méthode qui pourrait tenter le Gouvernement si elle lui paraissait utile : celle consistant à se débarrasser des questions complexes ou des sujets sensibles en les renvoyant aux partenaires sociaux. Tournant le dos au volontarisme attendu d’un gouvernement, il leur demanderait alors, au travers d’une feuille de route, de traiter le sujet qui nous réunit aujourd’hui, et advienne que pourra. D’une manière générale, je ne voudrais pas que le Gouvernement se planque derrière les partenaires sociaux pour éviter d’affronter les vrais sujets : je pense notamment à la question de l’emploi des seniors.Oui à la démocratie sociale, oui au paritarisme à l’évidence, oui au dialogue social, et nous nous en réjouissons, mais à la condition que ce ne soit pas une façon pour le Gouvernement d’échapper à ses propres responsabilités. Au vu des débats de cette année, les députés du groupe LR voteront ce texte sans état d’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je souhaite commencer mon propos par des remerciements à notre rapporteur Louis Margueritte, qui n’a pas ménagé ses efforts pour que ce texte puisse arriver à son terme en respectant au plus près l’accord négocié. Je pense en effet que ce projet de loi illustre parfaitement les vertus du dialogue tel qu’il devrait être pratiqué plus souvent dans notre société. Ce dialogue a débuté à la fin de l’année dernière, par des négociations constructives – et parfois âpres –, à l’issue desquelles l’intégralité des partenaires sociaux – à une exception près – a trouvé un accord le 10 février. Il est basé sur une certitude : le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité pour les entreprises mais aussi un facteur essentiel de valorisation et de cohésion sociale. Cet accord poursuit un but précis : la distribution plus juste des richesses produites par les entreprises. Voilà des notions essentielles au principe de justice sociale que vous savez chère aux Démocrates, monsieur le ministre, mes chers collègues, et que plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises ont conforté ces dernières années.La Première ministre s’était engagée à donner une assise législative à cette avancée significative et à « la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi ». Le projet de loi s’articule donc autour de quatre objectifs relevant du domaine législatif dans l’accord initial, à savoir renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place desdits dispositifs et développer l’actionnariat salarié.Ici même, nous pouvons nous féliciter des vertus du dialogue qui a été pratiqué à son tour entre les groupes à l’Assemblée comme au Sénat, puis entre les représentants des deux chambres dans cette commission mixte paritaire dont les membres ont eu à cœur de respecter le texte d’origine, de respecter ceux qui l’ont négocié et surtout de respecter ceux qui en seront bénéficiaires. Le texte n’a en effet connu que des modifications à la marge afin d’assurer cohérence et fidélité aux mesures convenues dans l’ANI. Nous nous réjouissons de voir, à l’issue de la CMP, le rétablissement de l’obligation pour les branches professionnelles d’établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, ainsi que l’ajout des rachats d’actions comme critère à prendre en compte pour la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cet accord, ainsi approuvé par l’ensemble de l’arc républicain, représente un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels sont constamment confrontés les employeurs. Et j’aimerais souligner ici que si la CGT n’a pas signé l’accord, elle n’en a jamais remis en question le bien-fondé puisqu’elle n’a pas appelé à voter contre ce projet de loi. Il est donc à déplorer que malgré des avis quasi unanimes de tous les bords, certaines oppositions se soient arc-boutées dans une posture idéologique qui a primé sur une analyse approfondie et objective des mesures contenues dans l’ANI.
Mme Anne Bergantz (DEM). Chers collègues Insoumis, à l’occasion de l’examen en commission de votre proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des Français, vous avez encore fustigé ce matin le fait que le Gouvernement se contente de mesurettes. Vous estimez donc que les 18,6 milliards d’euros qui ont été reversés par le biais de dispositifs de partage de la valeur, soit 2 440 euros en moyenne par salarié, tiennent de la mesurette ?
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous estimez que la mise en place de la prime de partage de la valeur, qui a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un montant total de près de 4,4 milliards d’euros, tient de la mesurette ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous considérez peut-être aussi que le renforcement du dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaires tient de la mesurette ? (Mêmes mouvements.) Je ne comprends vraiment pas cette opposition systématique,…
Mme Anne Bergantz (DEM). …qui, motion après motion, devient de plus en plus stérile et délétère, non seulement pour votre image, mais aussi pour celle du Parlement dans son ensemble.
Mme Anne Bergantz (DEM). Dans l’imaginaire collectif – et malheureusement trop souvent dans les faits –, le dialogue social ne va pas de soi. Ce projet de loi nous en apporte la preuve contraire. À nous de faire en sorte que cette démarche soit à l’avenir plus fréquente.
Mme Anne Bergantz (DEM). Le groupe Démocrate se félicite de cette transposition fidèle, et apporte tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire applaudissent également.)
Mme la présidente (DEM). Sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Pour débuter mon propos, je voudrais faire résonner dans cet hémicycle les paroles du grand Léon Blum : « La démocratie politique ne sera pas viable si elle ne s’épanouit pas en démocratie sociale ; la démocratie sociale ne serait ni réelle ni stable, si elle ne se fondait sur une démocratie politique », proclame-t-il dans À l’échelle humaine. Pourquoi ai-je voulu commencer par cette évidence, par ce rappel de l’articulation entre démocratie sociale, démocratie politique et démocratie parlementaire ? C’est que, monsieur le ministre, nous avons, hélas, le sentiment qu’avec ce texte, vous les avez quelque peu malmenées.Car il y a quelque chose de paradoxal à débattre du partage de la valeur avec vous qui avez bousculé souvent le dialogue social et enterré régulièrement la démocratie politique. Ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier a été verrouillé, cadenassé dès le premier jour par un gouvernement qui n’a visiblement pas tiré de réels enseignements de son passage en force sur la réforme des retraites – votre réforme, monsieur le ministre. Comme souvent avec vous, il y a ce que vous dites d’un côté, et ce que vous faites de l’autre : vous parlez de nouvelles méthodes de gouvernement… mais vous multipliez les 49.3 ; vous parlez de réel partage de la valeur, mais excluez d’emblée la question des salaires, pourtant au cœur du sujet ; vous parlez de démocratie, mais muselez la représentation nationale par la méthode de la transposition que vous avez choisie ; vous parlez de réellement soutenir les Français, mais vous les étouffez de mesures structurelles sous couvert de l’ANI.Certes, il y a bien des mesures solides, importantes – nous continuerons d’ailleurs à nous tenir, comme nous l’avons toujours fait, aux côtés des partenaires sociaux, que je tiens à saluer ici pour leur engagement sans faille en faveur des travailleurs. Je reconnais qu’il y a bien à cet égard une leçon que vous semblez avoir tirée de la séquence des retraites : c’est celle de la peur. Manifestement, vous avez pris peur de l’unité contre vous dont ont fait preuve la démocratie parlementaire et la démocratie sociale lors des mobilisations historiques du début de l’année ; vous avez donc décidé ici d’opposer une légitimité à l’autre. Car c’est bien cela dont il s’agit quand vous prétendez transposer tout l’ANI et rien que l’ANI en soumettant le soutien à nos amendements à la seule approbation de l’ensemble des partenaires sociaux. Ce parti pris regrettable renvoie la fabrique de la loi à une commission ad hoc, sans existence juridique ni mécanisme de transparence, et nie donc considérablement la portée du débat parlementaire. Monsieur le ministre, votre gouvernement a ainsi privé la représentation nationale de son rôle fondamental, pour lequel nous avons toutes et tous été élus : celui de faire la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Vous vous gargarisez d’avoir obtenu un accord que vous qualifiez d’historique… Mais vous avez décidé de réduire, avant même le début des négociations, la question du partage de la valeur au seul champ de l’ANI dont vous aviez, en plus, préalablement limité le périmètre d’intervention dans le document d’orientation !Votre gouvernement, qui se refuse depuis des années à aborder la question de la redistribution, s’est donc prêté au jeu de la manipulation légistique afin d’éviter un retour par la fenêtre d’un débat sur les inégalités économiques dans notre pays, lui claquant ainsi la porte au nez. La faute majeure que vous avez commise avant même le processus législatif a été d’exclure la question des salaires du champ du partage de la valeur. Vous prétendez améliorer durablement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais sans vous intéresser une seule seconde au premier de poste de revenus de l’immense majorité des salariés de ce pays. Ce serait à mourir de rire si ce n’était pas si grave. Car derrière ces chiffres, derrière nos discussions sur vos primes, derrière nos débats parlementaires, nous avons en tant que responsables politiques un vrai devoir : celui de tenir compte de la crise du pouvoir d’achat et des difficultés liées à la précarité. Et pourtant, comme à beaucoup de reprises depuis le début de cette législature, le constat est amer.
M. Laurent Croizier (DEM). Les socialistes ont fabriqué plus de chômage que de pouvoir d’achat !
M. Jérôme Guedj (SOC-A). Nous le redisons : l’élargissement des primes et des mesures d’intéressement est un moyen structurellement insuffisant pour délester les salariés, et cette décision paraît bien faible au regard du contexte économique et social ! Et alors que nous avons des propositions pour mieux partager les immenses richesses, propositions que nous nous évertuons depuis plus d’un an à vous répéter : revaloriser les salaires, augmenter le Smic, encadrer les écarts de salaires, conditionner les exonérations de charges sociales au respect de critères relatifs au partage de la valeur, et j’en passe. Mais vous avez volontairement étouffé dans l’œuf toute discussion. Nous le regrettons fortement !Dans ce contexte, nous regrettons la suppression des maigres améliorations apportées à ce texte au fil de la navette parlementaire. De l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la disposition sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ou à la prise en compte des critères de responsabilité sociale des entreprises dans les accords d’intéressement, tout a disparu ! Voici maintenant un texte qui répond « prime Macron et actionnariat salarié » quand on lui dit « augmentation des salaires et de pouvoir d’achat ».Néanmoins, et vous le savez, nous voterons ce texte par respect pour les partenaires sociaux et pour le dialogue social, mais en vous demandant à l’avenir d’y ajouter la nécessaire démocratie parlementaire !
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenuu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 158 Contre 36
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (no 1901).
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je me fonde sur l’article 95, alinéa 3, du règlement.Hier, lors de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, Mme Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles – je pense, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que vous êtes en contact –, m’a promis que le rapport qui devait être remis au Parlement à la suite de l’adoption, en novembre 2022, d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, rapport qui est en rédaction depuis avril 2023 – cela fait donc un moment ! –, me serait remis aujourd’hui. Il est seize heures trente et je n’en dispose toujours pas. Je n’irai pas jusqu’à y voir de la mauvaise foi, mais sachant que la loi sur le grand âge et l’autonomie avait été promise en 2018, puis en 2019, puis en 2020 – la Première ministre nous la promet désormais pour 2024 – et n’ayant toujours pas entre mes mains le rapport qui, hier soir, m’a été promis pour aujourd’hui, je commence à avoir de méchants doutes. Pourrais-je l’obtenir ?