« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 10 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Débat d’orientation et de programmation des finances publiques
M. Gabriel Attal. Pour ne pas allonger les débats, je serai bref, mais il me semble important de répondre à certaines des interventions.Tout d’abord, plusieurs orateurs ont déclaré que les prévisions qui fondent notre programme de stabilité – le cadrage macroéconomique, comme on dit – étaient à nouveau trop optimistes : je commence à m’habituer à ce genre de critiques et, surtout, je constate que ceux qui les formulent régulièrement sont systématiquement démentis par les faits. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. L’année dernière, lorsque nous avons affiché l’objectif d’une croissance de 2,5 % pour 2022, des responsables politiques nous ont jugés trop optimistes, affirmant que la France n’atteindrait jamais ce taux de croissance ; nous l’avons pourtant dépassé, puisqu’il s’est finalement établi à 2,6 % – et ce n’est pas tant grâce au Gouvernement et à la majorité qu’à toutes les entreprises, toutes ces femmes et tous ces hommes qui se lèvent le matin pour aller travailler (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), qui investissent et qui recrutent pour permettre à notre économie de se maintenir et de se déployer davantage que celle de nos voisins.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pas grâce à vous ! (« Si, un peu ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. À l’automne, lorsque nous avons fixé l’objectif d’une croissance de 1 % pour 2023, des responsables politiques nous ont, là encore, jugés beaucoup trop optimistes,…
M. Gabriel Attal. …affirmant qu’au mieux, la croissance serait nulle – si on ne connaissait pas tout simplement une récession, comme l’indiquent les prévisions pour d’autres pays européens.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Oh ! Qui peut bien vous avoir dit ça ? (Sourires.)
M. Gabriel Attal. Depuis, que s’est-il passé ? Toutes les prévisions de croissance de la France pour 2023 ont été revues à la hausse : le FMI l’estime à 0,7 % et l’OFCE à 0,8 %, des taux très proches de la prévision de 1 % que nous avions présentée.
M. Gabriel Attal. Là encore, on doit le résultat aux entreprises, aux Français qui travaillent et créent de l’emploi et de la richesse dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je donne donc rendez-vous dans cinq ans à tous ceux qui jugent irréalistes ou trop optimistes les prévisions qui fondent notre programme de stabilité pour les années à venir : vous serez à nouveau démentis par les faits, par le dynamisme des Français et l’extraordinaire résilience de nos entreprises.
M. Gabriel Attal. Je rappelle qu’à l’automne, le HCFP tablait sur une croissance potentielle entre 0,9 % et 1,3 % : en retenant 1,35 % par an, nous sommes donc dans la fourchette – haute, certes – qu’il a déterminée, et proches de l’évaluation du FMI, qui estime la croissance potentielle de la France à 1,3 %, et de celle de la Commission européenne, qui la fixe à 1,4 % pour l’année 2023.
M. Gabriel Attal. Par ailleurs, je rappelle que plusieurs prévisions ont été établies sans tenir compte des réformes structurelles que nous avons adoptées, comme la réforme des retraites, ou qui le seront bientôt – je pense à la création de France Travail. La réalité, c’est que notre économie résiste admirablement ; les chefs d’entreprise et les salariés sont résilients, et nous continuons à créer de la valeur et de la richesse dans notre pays : c’est une bonne nouvelle dont tout le monde dans l’hémicycle devrait se réjouir.Je ne dis pas que tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais si certaines entreprises et certains Français connaissent des difficultés, regardons le chemin parcouru : le taux de chômage n’a jamais été si bas depuis quinze ans – celui des jeunes atteint même un niveau historiquement bas depuis quarante ans –,…
M. Gabriel Attal. …et nous comptons plus d’ouvertures que de fermetures d’usines – donc davantage de créations d’emplois industriels que de suppressions –, ce qui n’était pas arrivé depuis des décennies. Au cours des cinq dernières années, plus de 1,5 million d’emplois net ont été créés, permettant à autant de Français de retrouver le chemin de l’emploi. Nous continuerons donc à mener une politique en faveur de la croissance de l’activité économique, bénéfique pour le pouvoir d’achat. Ces Français peuvent ainsi sortir de la pauvreté grâce au fruit de leur travail.Je tiens à revenir sur certains des points soulevés lors du débat. Tout d’abord, s’agissant des classes moyennes – je remercie Mathieu Lefèvre d’avoir abordé le sujet –, c’est notre responsabilité que de soutenir les Français qui vivent principalement de leur travail, non des aides sociales ou des rentes d’un important patrimoine.Comme l’a souligné M. Lottiaux, il est important, aussi, d’expliquer ce que finance l’argent des impôts. À cette fin, nous avons ouvert la plateforme En avoir pour mes impôts, qui nous permet d’être transparents sur l’utilisation de l’argent public. Elle regroupe des documents très concrets et permet à nos concitoyens d’être consultés sur ce sujet.Par ailleurs, si j’ai connu un bref moment de grâce au début de l’intervention de M. Philippe Brun (M. Charles Sitzenstuhl sourit), les propositions d’économies qu’il avait laissé miroiter – dont il avait fait le teasing, si vous me permettez l’anglicisme – se sont en réalité transformées en augmentations d’impôts.
M. Gabriel Attal. C’est dommage, mais c’est toujours comme ça : vous commencez en réclamant des économies pour réduire le déficit, mais à la fin, si on creuse un peu, vous proposez toujours d’augmenter les impôts.
M. Philippe Brun (SOC). Vous ne m’avez pas écouté, vous regardiez votre téléphone !
M. Gabriel Attal. Pour notre part, nous assumons de ne pas vouloir augmenter les impôts des Français : nous considérons que la richesse est créée par le travail, pas par des impôts supplémentaires, et nous n’entendons pas changer de cap.Madame Sas, je pense qu’il ne faut pas opposer les 3 degrés et les 3 % (Mme Eva Sas s’exclame), la limitation du réchauffement climatique et le rétablissement des comptes publics. Pour être efficace sur le plan environnemental, réduire nos émissions de CO2 et limiter le réchauffement climatique, il faut investir dans la transition écologique.
Mme Eva Sas (ECOLO). Exactement ! Mais ce n’est pas ce que vous faites !
M. Gabriel Attal. Mais comment investir lorsqu’on traîne un boulet de dette, dont la charge augmente chaque année et est évaluée à 10 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2027 en raison de la remontée des taux d’intérêt ? Investir dans la transition environnementale et limiter le réchauffement climatique nécessite une marge de manœuvre suffisante dont nous ne disposerons pas sans engager le désendettement de la France, car actuellement, la charge de la dette nous en empêche.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il ne fallait pas l’indexer sur l’inflation !
M. Gabriel Attal. Enfin, je confirme à Mme Louwagie, qui regrettait que les économies que nous envisageons soient trop faiblement documentées, que je souhaite moi aussi que l’on arrête d’arroser tout le monde – pour reprendre ses mots – et que l’on fasse réellement des économies : travaillons-y ensemble. Je souhaite que les dialogues de Bercy, dont la première édition s’est tenue l’an dernier, soient reconduits cette année, car si des améliorations sont nécessaires – les démarrer plus tôt, tenir davantage de réunions et transmettre plus d’informations –, l’exercice aura néanmoins été utile. Sans attendre, travaillons tous ensemble, au service de nos concitoyens. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous ne répondez pas à l’orateur du groupe LFI-NUPES ?
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (no 1074).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Stéphanie Rist (RE). C’est avec émotion que je suis devant vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte est attendu dans les territoires ; il permettra de valoriser les compétences des professionnels de santé, d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens et la qualité de la prise en charge des patients, en renforçant les coopérations entre les professionnels.Le texte de la commission mixte paritaire, adopté à l’unanimité le 6 avril au Sénat, est un texte équilibré ; il montre que nous avons écouté l’ensemble des professionnels de santé. Comme vous le savez, les textes votés en commission mixte paritaire sont des compromis entre nos deux chambres. Le texte initial a donc été modifié.Cinq des dix-sept articles ont fait l’objet d’une adoption à l’identique, à commencer par l’article 3, qui permet aux patients de se rendre directement chez un orthophoniste exerçant en structure de soins coordonnés, y compris dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), sans ordonnance préalable du médecin. Les quatre autres articles adoptés conformes visent à simplifier les protocoles de coopération, à étendre les compétences des pédicures-podologues et à autoriser les pharmaciens à renouveler, pour trois mois supplémentaires, un traitement chronique. Ce sont des mesures pragmatiques, efficaces pour nos concitoyens.Par ailleurs, nous nous sommes rapidement mis d’accord sur plusieurs articles, notamment celui qui crée la profession d’assistant dentaire de niveau 2 ; c’est une mesure très attendue…
Mme Stéphanie Rist (RE). …qui permettra à ces professionnels de réaliser des actes jusque-là assurés par les dentistes, donc de libérer du temps à ces derniers.
Mme Stéphanie Rist (RE). Enfin, nous créons une expérimentation permettant aux pharmaciens biologistes de pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Le Sénat a adopté hier un amendement du Gouvernement sur la généralisation de ce dispositif et je suis sûre que notre assemblée sera au rendez-vous de cette mesure majeure de prévention.Vous savez également qu’en commission mixte paritaire, certaines dispositions font l’objet de négociations. Ce fut le cas sur ce texte. Je voudrais remercier les députés issus de tous les bancs et l’ensemble des sénateurs pour les échanges nourris et les longues et âpres discussions que nous avons eus.Tout d’abord, nous avons supprimé la taxe « lapin » introduite par le Sénat, même si j’admets que nous devons inciter nos concitoyens à honorer les rendez-vous qu’ils prennent chez le médecin : actuellement, dans notre pays, c’est un rendez-vous par jour et par médecin auquel les patients ne se présentent pas.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cette situation n’est pas possible, à l’heure où la démographie médicale est si basse. Je suis sûre que nous devons et que nous pouvons avancer vers une mesure plus opérationnelle, tout en évitant de freiner l’accès aux soins.Nous avons maintenu dans le texte la responsabilité collective des médecins, sages-femmes, infirmiers et dentistes de la permanence des soins, car celle-ci doit être l’affaire de tous.Les négociations les plus longues ont porté sur l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci sera généralisé dans les établissements de santé, les établissements et les services médico-sociaux, les centres de santé, les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Les IPA pourront dorénavant prescrire certains traitements. Toutefois, à ce stade, il est prévu que l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux IPA dans les CPTS fasse l’objet d’expérimentations. Elles débuteront rapidement dans six départements, dont deux départements d’outre-mer.Pour que les coopérations entre professionnels puissent fonctionner, il faut emmener l’ensemble des professionnels. Ce compromis est le fruit d’échanges nourris, notamment avec les médecins. Je sais que beaucoup de professionnels engagés – kinésithérapeutes, IPA, médecins –, comme ceux que j’ai pu rencontrer lors de mes déplacements, insistent sur la nécessité, pour leurs patients, d’aller plus loin et plus vite car ils sont déjà avancés dans les coopérations. Nous progressons.Cette proposition de loi marque la confiance que nous témoignons aux professionnels de santé et je suis convaincue qu’elle permettra d’améliorer l’accès aux soins. Aucune voix ne doit manquer pour la santé de nos concitoyens.Permettez-moi, pour conclure, de remercier les groupes de la majorité, qui ont soutenu cette proposition de loi dès le début, la présidente Aurore Bergé, pour sa confiance, et les députés, sur tous les bancs de l’hémicycle, qui se sont engagés derrière ce texte. Enfin, aucun texte de loi ne pourrait s’écrire sans les administrateurs et nos collaborateurs, à qui j’adresse un remerciement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape de l’examen parlementaire d’une proposition de loi qui apporte des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens, en accélérant le décloisonnement de notre système de santé. Les mesures de ce texte sont autant de briques importantes dans le chantier de la refondation du système de santé, dont les grandes lignes ont été fixées par le Président de la République et sur lequel je me suis engagé, avec constance et détermination, depuis mon arrivée au ministère.J’en ai rappelé les principes directeurs devant les parties prenantes et les élus réunis lors d’une rencontre plénière du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), la semaine dernière : la coordination renforcée des acteurs du système de santé, entre les différentes professions, en ville comme à l’hôpital, sur le principe de l’équipe ; l’adaptation territoriale de la politique de santé ; le dialogue, qui nous a aidés à faire aboutir ce texte et qui permettra aux acteurs de la santé de travailler ensemble au sein de collectifs professionnels renforcés ; enfin, l’éthique, qui évolue pour toujours mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Équipe et éthique, territoires et dialogue : je sais que ces convictions et ces valeurs sont largement partagées sur les bancs de cet hémicycle.Nous sommes à présent arrivés au stade de la lecture des conclusions la commission mixte paritaire. Je veux avoir un mot pour la rapporteure, Mme Stéphanie Rist, qui est à l’origine de ce texte – d’ailleurs appelé « PPL Rist » – et le défend depuis le mois d’octobre. C’est un travail de longue haleine qui nous a menés jusqu’à la CMP, dont je me réjouis qu’elle soit conclusive. Je veux prendre le temps de saluer le travail constructif mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte équilibré et ambitieux. Merci aux députés de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont investis ; merci à la commission des affaires sociales et à sa présidente, Fadila Khattabi. Ensemble, nous avançons sur le chemin d’un système de santé où chaque professionnel trouve sa place. Le cadre d’une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers permet de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions auxquelles fait face le système de santé.S’il a été mis à l’épreuve ces dernières années, c’est en grande partie lié aux problèmes de démographie et d’attractivité des professions de santé, à la perte de sens, à la fuite vers d’autres métiers et à la crise des vocations, en particulier chez les jeunes soignants. Ceux qui portent l’avenir du système de santé sur leurs épaules n’entendent plus exercer leur métier comme autrefois. C’est une aspiration légitime, que nous devons entendre.Le système de santé repose avant tout sur les hommes et les femmes qui le font vivre. Il faut donc investir durablement et avec méthode dans les métiers de la santé pour maintenir nos forces vives, assurer leur équilibre professionnel et inciter les plus jeunes à les rejoindre, sans jamais perdre de vue l’impératif de sécurité et de qualité des soins.Pour renforcer et sécuriser nos effectifs à long terme, nous avons corrigé une erreur historique et supprimé le numerus clausus. Grâce au grand pacte avec les régions, que nous prolongerons, nous avons créé 5 000 places en formation en soins infirmiers et 4 000 en formation d’aide-soignant. Il faut nous réjouir que ces nouvelles places soient pourvues ; plus de 100 000 lycéens placent la formation en soins infirmiers parmi leurs trois premiers vœux, ce qui en fait une des formations les plus recherchées sur Parcoursup.
M. François Braun. Par ailleurs, nous avons diversifié et enrichi les voies d’entrée en formation paramédicale, notamment par l’apprentissage, les parcours réussite ou la validation des acquis de l’expérience (VAE). Avec ces nouvelles places, ce sont autant d’étudiants que nous accompagnerons pour qu’ils arrivent au bout de leur cursus et décrochent leur diplôme, notamment grâce au mentorat, au tutorat et au déploiement des cordées.Préparer l’avenir ne dispense toutefois pas d’agir face à l’urgence, bien au contraire ; c’est une action globale qu’il faut mener. En sus de sécuriser le renforcement de nos effectifs dans le temps long, nous devons mobiliser tous les leviers qui permettent aux soignants de gagner en efficacité et en temps médical, au service des patients.La proposition de loi nous dote des outils indispensables pour atteindre cet objectif. Elle permettra de rénover le cadre d’exercice des soignants, d’avancer sur le repositionnement, nécessaire, des professionnels, de progresser dans la voie du renouvellement et de la diversité des pratiques, de donner de nouvelles responsabilités et des perspectives de carrière à celles et ceux qui ont choisi de consacrer leur vie aux autres. C’est un enjeu majeur d’attractivité et de fidélisation.Les leviers que sont la pratique avancée, le partage de compétences et la délégation d’actes seront actionnés dans des organisations territoriales collectives et coordonnées autour du médecin. Dans tous les cas d’accès direct, le masseur-kinésithérapeute, l’orthophoniste ou l’IPA devront établir un compte rendu des soins, qui sera adressé systématiquement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.Je veux prendre le temps de répondre à des inquiétudes légitimes et de faire taire certaines allégations de mauvaise foi : il n’y a jamais eu, d’aucune manière, de volonté de mettre de côté le médecin généraliste. Au contraire, le texte renforce la place centrale du médecin généraliste traitant, qui sera le pivot autour duquel s’organisera la coopération accrue entre les professions de santé.Je reviens sur la notion, fondamentale, d’« équipe traitante » ou d’« équipe soignante ». C’est dans ce cadre que chacun, dans son rôle, pourra apporter sa valeur ajoutée à la prise en charge des patients.Je pense aussi à la création du nouveau métier d’assistant dentaire de niveau 2. La présence d’un assistant à ses côtés permet à un chirurgien-dentiste de réduire le temps de ses interventions de 30 % en moyenne, alors qu’il est difficile d’obtenir un rendez-vous dans de nombreux territoires.Tout cela est triplement gagnant : gagnant pour les soignants, qui sont mieux reconnus et voient s’accroître à la fois leur autonomie et leurs compétences ; gagnant pour les médecins qui, déchargés de certaines tâches, ont plus de temps auprès des patients ; gagnant pour les Français, qui accèdent plus facilement aux soins.Je veux dire un mot de l’accès direct en CPTS. La mesure a fait l’objet de débats nourris lors de l’examen du texte dans les deux chambres et le consensus issu de la CMP s’est orienté vers la mise en place d’expérimentations. Je veillerai à ce qu’elles soient rapidement lancées. C’est un enjeu auquel je vous sais particulièrement attentifs, à juste titre, et j’en prends l’engagement devant vous. Madame la rapporteure, la structuration de la CPTS qui couvre votre circonscription est particulièrement bien avancée ; le Loiret sera donc un candidat plus que crédible pour participer à ces expérimentations.L’équipe, qu’il s’agisse d’une équipe locale ou de la grande équipe qu’est la santé, est le lieu de la collaboration ; c’est le cadre dans lequel on partage des responsabilités. La proposition de loi introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé en matière de permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Je me félicite que cette mesure soit inscrite dans la loi : elle permettra de garantir aux patients un accès aux soins non programmés, à toute heure du jour et de la nuit, en répartissant l’effort entre les structures et les médecins d’un territoire.Vous êtes nombreux à m’alerter sur les situations de tension qui existent dans vos circonscriptions et les craintes qui en découlent. Très concrètement, ce texte fait partie de la réponse globale que nous déploierons collectivement et localement.Ainsi, le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui vient d’être publié, entérine plusieurs dispositions importantes susceptibles de faciliter cet accès territorial aux soins non programmés ; je pense notamment à la pérennisation de la majoration de 15 euros pour les actes adressés par le service d’accès aux soins (SAS), et à la rémunération au taux horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.J’en profite, comme je l’ai fait au Sénat, pour redire mon attachement à une reprise rapide du dialogue avec les représentants des médecins libéraux. C’est le sens des dispositions équilibrées de la proposition de loi : elles visent à convaincre sans contraindre et à créer, par la confiance accordée aux professionnels de santé, les conditions d’une responsabilité partagée. Elles mettent en avant la confiance et le dialogue plutôt que des mesures de coercition auxquelles, je le répète, je suis clairement défavorable. De telles mesures ne conduiraient qu’à cristalliser les frustrations et à créer des rigidités mortifères pour notre système de santé.Je serai ainsi attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger pour fixer les modalités, le calendrier et les axes d’une reprise éventuelle des négociations. Ainsi, nous irons au-delà du règlement arbitral pour valoriser l’engagement territorial.La proposition de loi entérine une autre mesure cruciale pour le déploiement des SAS, dont la généralisation est fondamentale pour appuyer la réorganisation de l’accès à une offre de soins non programmés adaptée aux besoins des Français. La reconnaissance des assistants de régulation médicale (ARM) comme membres d’une profession de santé à part entière est la première étape des efforts que nous poursuivons pour mieux valoriser ce métier essentiel.La responsabilité partagée autour de la permanence des soins, le service d’accès aux soins et la valorisation des professionnels qui y participent sont autant d’éléments qui nous permettront d’accomplir l’objectif fixé par le Président de la République – qui nous mobilise tous : désengorger les urgences d’ici la fin de l’année 2024.J’ai dit combien la confiance dans les professionnels de santé et la rénovation des carrières étaient essentielles pour rendre ces professions attractives et les adapter aux évolutions d’un système de santé moderne. C’est dans ce sens que nous menons une refonte du métier infirmier, dont j’annoncerai bientôt les modalités pratiques ; je sais que beaucoup d’entre vous y êtes sensibles.Nous conduisons ces élargissements de compétences au bénéfice des professionnels concernés, bien sûr, mais toujours dans le but de faciliter le parcours des patients et d’améliorer leur vie au quotidien. Sans entrer dans un inventaire à la Prévert, je voudrais citer quelques mesures de la proposition de loi qui en sont l’illustration.Nous permettons aux patients atteints de maladie chronique, comme les diabétiques, de renouveler pour trois mois maximum leurs ordonnances auprès du pharmacien, dans l’attente du prochain rendez-vous ; celles et ceux qui ont besoin de lunettes ou de lentilles pourront faire adapter leur prescription directement par leur opticien-lunetier, après accord écrit du praticien prescripteur ; celles et ceux qui souffrent de plaies chroniques pourront être directement pris en charge par un infirmier ou une infirmière, professionnels de santé de proximité présents dans tous les territoires.La prévention est un enjeu qui tient à cœur à nombre d’entre vous. En reconnaissant le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (Deust) des préparateurs en pharmacie et en étendant leur compétence de manière pérenne à l’administration de certains vaccins, sous la supervision d’un pharmacien, le texte multiplie les possibilités de se faire vacciner, donc d’être protégé. Cela vient compléter les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui ont élargi les compétences des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes pour permettre un recours plus large à la vaccination.Le texte permet aux biologistes de pratiquer des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l’utérus – expérimentale pour l’heure, l’autorisation sera rendue définitive, je l’espère, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, voté hier au Sénat. Plusieurs parlementaires, dont Prisca Thevenot et Philippe Vigier, avaient pris position sur ce sujet lors des débats. Je le répète : il est réaliste d’envisager l’éradication à moyen terme de ce cancer grâce à la vaccination généralisée contre le papillomavirus de tous les élèves de cinquième, dès la rentrée. Je sais, là encore, que les parlementaires de la majorité sont très attachés à cette mesure.Ces situations du quotidien, que nous nous attachons à faciliter, composent la petite histoire que permet la grande, celle qui nous projette collectivement vers une vision systémique de la réponse aux besoins de santé, une vision où chacun, à sa juste place, sera le plus efficace et le plus utile.Je veux vous remercier, encore une fois, pour votre mobilisation en faveur de l’accès à la santé. Je sais que, mus par vos convictions personnelles, vous êtes fortement engagés. Ce texte est une pierre importante du système de santé. Vous pouvez être fiers du compromis auquel nous parvenons collectivement ; il induira des avancées concrètes pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l’hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d’endiguer ce délitement, et la succession de textes soumis à notre examen traduit une certaine impuissance de leur part. Jamais le système de santé n’en sort modernisé ou amélioré. Le déficit d’accès aux soins se fait de plus en plus prégnant, et nous avons le sentiment que le pire reste à venir.Face à ce constat, il va sans dire que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage votre objectif d’augmenter le temps médical disponible. Nous mesurons quotidiennement l’aggravation de la désertification médicale qui touche nos territoires, et il nous faut agir ; je pense notamment à la simplification administrative, dont je suis un défenseur et sur laquelle nous n’avançons pas assez vite. Il n’y a pas de solution miracle à un problème aussi complexe : nous devons déployer un arsenal d’outils complémentaires. Mais ceux-ci doivent être pensés avec et pour les professionnels de santé : les ajustements verticaux sont insuffisants et peuvent même être contre-productifs. Les fausses bonnes idées, à l’instar de la restriction de la liberté d’installation ou de l’allongement des études de médecine générale, font souvent plus de mal que de bien.Je parlerai à présent en mon nom. J’avais, lors de l’examen de votre texte en commission, émis de très nombreuses réserves. En toute honnêteté, je dois reconnaître que le Sénat puis la commission mixte paritaire m’ont donné satisfaction sur plusieurs points.
M. Paul-André Colombani (LIOT). J’avais rappelé notre volonté d’améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J’avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l’égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d’IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n’a pas maintenu cette distinction : c’est une sage décision.De même, j’avais souligné que l’ouverture de la primo-prescription aux IPA n’était pas une disposition anodine et qu’elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exercice coordonné, encadré par un protocole, est un gage indispensable à la qualité des soins que nous prodiguons ; cela doit permettre d’éviter la création d’une médecine à deux vitesses. L’encadrement a heureusement été renforcé, mais je pense qu’il demeure insuffisant : la primo-consultation par un IPA doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant.Enfin, l’accès direct aux IPA et aux autres professions concernées par cette proposition de loi doit garantir la sécurité du patient et son parcours de soins. L’intégration des CPTS dans le dispositif n’était pas opportune et la CMP l’en a retirée ; je me félicite d’avoir été entendu sur ce point.J’en termine avec deux aspects plus sensibles encore, que je n’ai pas manqué de pointer du doigt. D’une part, la notion de responsabilité collective, qui pesait sur les soignants, a été supprimée par le Sénat ; c’est heureux. D’autre part, l’instauration d’une permanence des soins pose de réelles questions quant à son effectivité, en particulier après l’échec des négociations conventionnelles.Si certaines de mes réserves ont été levées, d’autres demeurent. Mon inquiétude principale est que nous abordions la problématique de l’accès aux soins par l’accumulation de dispositifs insuffisants face à l’ampleur du défi. Pire, je crains que nous débattions de mesures au mieux peu utiles, au pire contre-productives. Il y a quelques semaines, on nous expliquait que des étudiants de médecine au niveau bac + 9 devaient effectuer une année supplémentaire pour mieux soigner ; aujourd’hui, on nous dit que des professionnels de santé diplômés de bac + 3 à bac + 6 seront en mesure de prodiguer les mêmes soins. Je crois que ce n’est pas lisible.De même, je crois que nous manquons notre cible en n’axant pas nos efforts sur la simplification administrative, sur la revalorisation des prestations médicales et sur le financement du système de santé. C’est pour ces raisons qu’à titre personnel, je ne voterai pas ce texte. Le groupe LIOT note cependant la manière dont sa rédaction a évolué lors de la CMP, qui l’a amendé de façon positive sur de nombreux points ; par conséquent, une majorité de mes collègues le soutiendra.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Le Président de la République l’a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. Pendant plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont formé de moins en moins de soignants à la faveur d’économies budgétaires insidieuses qui n’ont eu pour résultat que la fragilisation de notre système de santé.De nombreux praticiens arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser leur départ. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, d’autant que le maillage de notre territoire est particulièrement inégal en la matière.Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Françaises et des Français et de satisfaire leur volonté d’être reçus dans les meilleurs délais et de bénéficier de soins de qualité. Il est également indispensable de répondre aux inquiétudes et à l’épuisement de nos soignants, qui ont besoin de retrouver du sens à leur métier. Le constat est unanime : il faut soigner plus tout en soignant mieux.Nous avons déjà collectivement agi en ce sens. C’est le fil rouge de la politique de rénovation du système de santé que le Gouvernement et la majorité soutiennent depuis 2017, et c’est pourquoi le budget de la santé a augmenté de 50 milliards d’euros depuis 2020. C’est dans ce but que nous avons supprimé le numerus clausus et soutenu des innovations telles que la télémédecine, mais également voté l’augmentation du nombre de soignants et leur revalorisation.Il est pourtant nécessaire d’aller plus loin et de réfléchir plus globalement à la revalorisation de nos professions de santé, à la liberté et à la confiance qui pourraient leur être accordées, et surtout à un partage de compétences qui soit efficace.C’est dans cet esprit que notre collègue Stéphanie Rist a défendu cette proposition de loi. La délégation de tâches entre les professionnels et l’accès direct à certains d’entre eux doit s’inscrire strictement dans le périmètre des compétences déterminées par les diplômes des professionnels concernés.Des dispositions, telles que la condition de l’inscription de l’accès direct dans le projet même des CPTS, ont été prises afin de rassurer les diverses parties prenantes, particulièrement les médecins généralistes dont le rôle central a été réaffirmé. C’est ainsi que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis elle a obtenu le soutien d’une large majorité au Sénat après la suppression totale de l’accès direct dans les CPTS. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis – et je salue l’esprit de dialogue et de responsabilité qui a dominé les débats.Si le groupe Renaissance regrette que l’accès direct en CPTS n’ait pas été pleinement retenu, nous saluons l’adoption de cette mesure par voie d’expérimentation dans six départements. Nous avons la conviction que ces expérimentations permettront de rassurer et d’encourager le volontarisme des professionnels de santé à s’engager dans la voie de l’accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les IPA.Cette proposition de loi comporte également des avancées de bon sens, basées sur la confiance dans les compétences de nos professionnels de santé : les pharmaciens pourront renouveler les traitements chroniques en cas d’indisponibilité du médecin prescripteur ; dans le cadre de l’expérimentation, les pharmaciens biologistes pourront pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l’utérus ; les préparateurs en pharmacie pourront administrer certains vaccins. De telles mesures concourront à améliorer la réponse de soins pour les Françaises et les Français, mais également à renforcer les actions de prévention.Le groupe Renaissance apportera donc à nouveau tout son soutien à ce texte de progrès, fruit de multiples concertations et compromis. Nous croyons aux compétences des professionnels de santé, à leur capacité à travailler ensemble dans l’intérêt des patients, et surtout à la nécessité de décloisonner le système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Yannick Neuder (LR). L’accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n’en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J’en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif.Nous nous réjouissons de constater que le texte a été largement réorienté à l’issue de cette CMP. Nous avons rappelé à l’exécutif et à sa majorité relative que l’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement, ce qui est une victoire pour le Parlement. Si ce texte a été réorienté, c’est parce que nous avons consulté, échangé et discuté avec les acteurs du terrain. De toute évidence, cela n’a pas été fait en amont de la rédaction puisque, rappelons-le, tous les syndicats de médecins ont manifesté leur opposition frontale à ce texte dans un communiqué de presse – un comble !Ces mêmes médecins saluent désormais le travail des parlementaires Les Républicains en CMP et acceptent ce texte largement rééquilibré : les CPTS ont été exclues de l’accès direct aux IPA – seule une petite expérimentation demeure dans six départements ; l’engagement territorial a été supprimé ; le concours à la permanence des soins reste fondé sur le mode du volontariat.Bien que nous nous félicitions de ces victoires obtenues avec nos collègues sénateurs, ce texte n’est à nos yeux qu’une rustine, qui témoigne de l’échec de votre politique de santé.Le système de santé mérite de vraies mesures structurelles comme l’augmentation du nombre de médecins formés, qui passe par la vraie suppression du numerus clausus et la création d’un examen remplaçant le concours.
M. Yannick Neuder (LR). Nous sommes devenus complètement fous puisque près de 90 % des étudiants qui souhaitent s’investir dans les métiers de la santé en sont déboutés et dégoûtés.Il faut aussi libérer les médecins de leurs multiples tâches administratives. Enfin, il faut former beaucoup mieux et plus vite l’ensemble des professionnels de santé – je pense à la création de passerelles qui pourraient permettre aux infirmières, sages-femmes, kinés, infirmières puéricultrices ou anesthésistes de reprendre des études de médecine. Au passage, je dénonce une fois de plus que ce texte fasse fi du statut spécialisé des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade), pourtant essentiels au fonctionnement des hôpitaux, cliniques, blocs opératoires et structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur).Telles sont les ambitions que nous devrions tous avoir pour notre système de santé : simplification, formation et pragmatisme. L’ouverture de l’accès direct aux différents professionnels de santé n’est ici qu’une bouée de sauvetage lancée avant la noyade. Cette bouée est de surcroît percée : les professionnels de santé qui pourront prendre en charge directement les patients sont déjà à bout de souffle, au quotidien. Les kinés que j’ai rencontrés n’arrivent déjà pas à faire face à la demande croissante de consultations.
M. Yannick Neuder (LR). Ils m’ont surtout alerté sur le tarif conventionnel, fixé à 16,13 euros pour la rééducation d’un membre, qui met en péril l’équilibre économique de leur cabinet. Cette préoccupation est largement partagée par la présidente et le secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, que j’ai reçus récemment.Il en est de même pour les infirmières libérales, dont j’ai reçu les représentantes ce matin. Offrons-leur plutôt une meilleure reconnaissance, une revalorisation financière puisque ce sont les grandes oubliées du Ségur,…
M. Yannick Neuder (LR). …leur dernière revalorisation remontant à 2009, et libérons-les de certaines contraintes pour rendre leur profession plus attractive. N’oublions pas qu’elles maillent chaque jour le territoire en se rendant au domicile de leurs patients, même quand le litre de carburant coûte 2 euros !Enfin, j’aimerais pointer du doigt le temps que nous avons perdu à l’Assemblée nationale : les compromis qui ont été retenus en CMP sont en réalité des amendements que j’ai défendus avec Thibault Bazin en commission et dans cet hémicycle. La coconstruction aurait dû se faire au sein de la commission des affaires sociales mais nous n’y avons malheureusement rencontré que du sectarisme.Cela dit, madame la rapporteure, la CMP et le travail des députés du groupe Les Républicains ont permis une bien meilleure acceptabilité du texte par les acteurs du terrain. Peut-être devriez-vous nous remercier ? Peut-être devriez-vous prendre exemple sur notre méthode ? Peut-être devriez-vous tirer les conclusions qui s’imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Légiférer sur l’accès aux soins, c’est reconnaître implicitement que la France, dans l’Hexagone et encore plus dans les outre-mer, est devenue un vaste Sahara médical. Il est déplorable d’observer que les alertes des soignants quant à la dégradation de leurs conditions d’exercice, en hôpital comme en médecine de ville, sont restées lettre morte.En France, l’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ! C’est le résultat de décennies de politiques publiques de santé ultralibérales, qui privilégient l’argent au détriment des gens, ce qui fait désormais de la France l’un des points culminants en Europe en matière d’inégalités sociales.Les menaces se multiplient de manière exponentielle : vieillissement de la population ; pandémies instrumentalisées ; maladies chroniques provoquées, comme le révèlent les scandales du sang contaminé, du Mediator, du sucre poison ou de la chlordécone. Il faut désormais y ajouter votre volonté de faire travailler les gens plus longtemps, dans une société où le travail abîme un peu plus chaque jour.Dans ce contexte, le Gouvernement devrait mener une action salutaire et œuvrer à extraire la santé des griffes prédatrices du capitalisme. Hélas, il n’en est rien. Si la version initiale de cette proposition de loi était loin de nous satisfaire, les débats en CMP ont permis d’aboutir à un texte que nous allons pouvoir approuver. Sous l’impulsion de notre remarquable collègue Ségolène Amiot (Mme Karen Erodi et M. Benjamin Lucas applaudissent), certaines de nos demandes ont été entendues afin de sécuriser le cadre légal des IPA.Nous saluons notamment l’abandon de la dichotomie entre IPA praticien et IPA spécialisé ainsi que le rétablissement de la mission de service public de permanence des soins dans le code de la santé publique. Le champ d’application de l’accès direct nous satisfait désormais, notre proposition d’intégration des IPA dans des structures d’exercice coordonnées – avec le médecin traitant comme appui et référence – ayant été retenue. La formalisation d’un statut pour les ARM constitue aussi une légère avancée.Cela étant, la création d’une nouvelle mention IPA premier recours, qui aurait permis de clarifier leur rôle, demeure souhaitable. Nous aurions préféré que des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettent de garantir définitivement les droits des patients, mais aussi que l’avis des organisations représentatives des salariés soit systématiquement recueilli.Ces mesures devront être traduites concrètement et soutenues budgétairement. Il faut impérativement augmenter la rémunération des IPA et des infirmiers diplômés d’État (IDE) d’une manière générale. De même, les perspectives de carrière des IDE ne peuvent ni ne doivent être occultées.Nous voterons pour ce texte car il constitue un petit pas – héritiers d’Aimé Césaire, nous savons saisir les occasions de faire ensemble un petit pas. Nous prenons acte de vos bonnes intentions et de vos progrès, même infinitésimaux.Nous sommes désespérément optimistes. Au risque de vous surprendre, nous faisons la démonstration éclatante que nous ne faisons pas d’opposition systématique. Nous sommes résolument prêts à accompagner les réponses, rarissimes, de court terme que la minorité présidentielle propose. Mais nous aspirons à beaucoup mieux et resterons extrêmement vigilants sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Joëlle Mélin (RN). La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, a été conclusive à l’unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j’ai d’emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu’il s’agisse de généralistes ou de spécialistes.Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c’est la base du partage de tâches. C’est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme cadre professionnel obligatoire car il est évident que ces communautés sont construites pour permettre in fine la captation des professionnels de santé libéraux par les grands groupes financiers, comme dans les centres de santé.Nous ne pouvions non plus accepter un accès direct aux professionnels paramédicaux, déjà débordés, sans avis préalable du médecin. S’agissant des kinésithérapeutes, huit séances de rééducation bien faites sont déjà suffisantes pour traiter complètement une lombalgie commune ou une entorse bénigne. Sans ordonnance, les risques d’erreur existent car un diagnostic fonctionnel ou sémiologique n’est pas un diagnostic médical à part entière. Par ailleurs, les séances de « remise en forme » remboursées par la sécurité sociale risquent de se multiplier alors que les soins de réadaptation à la marche et à l’équilibre pour nos aînés à domicile demeurent insuffisants.Nous regrettons de ne pas avoir donné plus d’autonomie aux infirmières libérales sur les pansements – mais j’ai entendu que cela allait venir – et de ne pas avoir pu compenser les 85 millions de rendez-vous non honorés. Rappelons que les plateformes en ligne ont détruit l’emploi de 40 000 secrétaires médicales. Elles prenaient les rendez-vous mais elles passaient aussi les commandes, faisaient le rangement, rassuraient et tissaient la confiance. Hélas, les honoraires médicaux ne permettent plus de les payer.Nous déplorons aussi que de nombreuses professions de santé soient prêtes, au gré des textes à venir, à s’emparer de prérogatives médicales sans que cela permette aux médecins d’effectuer des tâches à valeur intellectuelle majorée pendant ce temps libéré. À la clef, c’est peut-être à une perte d’âme que s’exposent ces professions, dont les praticiens cherchent à compenser la faiblesse de leurs honoraires. Je songe aux frottis réalisés par les pharmaciens, à la vaccination assurée par les sages-femmes, ou encore au traitement des signaux biologiques confié à des non-biologistes.Enfin, nous avons accepté sans condition la clarification des prérogatives des IPA, dans le cadre bien défini d’une structure administrative, au même titre que les cabinets dentaires qui regroupent des chirurgiens, des dentistes et leurs collaborateurs. C’est pourquoi nous soutenons ce texte aujourd’hui.Cela étant, un doute d’ordre éthique subsiste. J’espère, madame la rapporteure, chère consœur, que vous saurez nous rassurer. Des documents, facilement accessibles sur internet, laissent penser qu’il existe un doute sur votre participation et celle de votre époux, selon votre déclaration d’intérêts personnels, directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans, dans deux sociétés concernées par le texte en cours d’examen. (Mme la rapporteure esquisse un geste de dénégation.)La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d’Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n’apparaît pas dans votre déclaration d’intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point.La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.
Mme Joëlle Mélin (RN). Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l’Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Vous n’avez rien à proposer, alors vous avez recours à ce genre de procédé !
Mme Joëlle Mélin (RN). Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Elles doivent aussi être notre priorité. La coordination entre les professionnels de santé a toujours existé. Elle mérite d’être accrue, grâce à des protocoles de coopération renforcés. Alors que je me trouvais ce week-end en Haute-Loire, sur les terres de Jules Romains, cette question m’a fait penser à sa pièce Knock ou le Triomphe de la médecine.Deux éléments essentiels manquent à ces mesures de coordination : la confiance et la considération que nous devons accorder aux professionnels de santé – et que ces derniers, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, doivent s’accorder mutuellement, car ils partagent des compétences.Depuis la précédente législature, j’appelle de mes vœux la montée en compétences de tous les professionnels de santé pour faire face au déclin démographique médical. J’avais d’ailleurs rédigé sur cette question un rapport d’information, dans lequel je présentais la logique dite de l’escalier. Je suis donc ravi que nous soyons parvenus à un consensus dans ce texte, qui ne révolutionnera certes pas l’architecture du système de santé, mais qui apportera des solutions ciblées, susceptibles de faciliter le parcours du patient et de valoriser les compétences des professionnels de santé, quels qu’ils soient.Quelques tensions se sont fait sentir entre les professionnels de santé depuis le début de l’examen de la proposition de loi et au cours des derniers mois. Je tiens donc à réaffirmer la volonté du législateur : ce texte n’a pas vocation à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Chacun sait à quel point les études de médecine sont longues et complexes. Elles confèrent aux diplômés, en matière de diagnostic, une expertise qui ne saurait être déléguée : cette tâche doit rester aux mains des médecins.En revanche, les soins doivent être partagés et peuvent être réalisés par d’autres professionnels de santé, pour autant qu’ils le soient de manière coordonnée – j’insiste sur ce point : l’exercice de la médecine exige un travail en équipe. Chacun doit pouvoir agir de manière autonome, et non indépendante : plus on est autonome, plus on a de compétences et moins on est indépendant.Il me semble que nous avons su veiller à maintenir cet équilibre – ce dont je remercie à mon tour la rapporteure – et à préserver le rôle pivot du médecin généraliste. Nous l’avons fait, tout d’abord, en renforçant la confiance dans les personnels paramédicaux : désormais, les opticiens pourront adapter les prescriptions ; les prescriptions initiales d’orthèses plantaires inférieures à trois mois pourront être adaptées dans le cadre du renouvellement de l’ordonnance ; les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances expirées.Au vu des difficultés majeures d’accès aux soins et du manque de temps médical, il est impératif d’ouvrir l’accès direct à certaines professions paramédicales – IPA, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes –, en maintenant la supervision des médecins traitants. Un débat de longue haleine s’est tenu sur la question des structures d’exercice coordonné, au sein desquelles le texte prévoit cet accès direct. Je suis heureux qu’une position équilibrée ait été trouvée, les CPTS étant incluses dans ce cadre, mais seulement à titre expérimental et dans certains départements.Je ne peux que me réjouir de ce que les enjeux de prévention sont pris en considération dans le texte. L’objectif des professionnels de santé et des politiques de santé publique est d’améliorer l’état de santé, de la population dans son ensemble et de chacun, quels que soient son origine, son appartenance sociale ou son lieu de vie. Plus qu’un simple objectif, c’est une nécessité : sans politique de prévention, notre système de santé solidaire ne survivra pas au vieillissement de la population, à la multiplication des pathologies chroniques et à une demande de soins toujours plus grande, d’autant que les professionnels de santé sont en nombre insuffisant pour y faire face – il faudra attendre cinq à dix ans pour retrouver un équilibre.Permettez-moi donc d’exprimer mon enthousiasme à l’égard de plusieurs des dispositions de santé publique ajoutées dans le texte, qu’elles concernent les infirmiers, qui pourront désormais assurer la prévention, le traitement des plaies et prescrire des examens complémentaires ou des produits de santé ; les pédicures-podologues, qui verront enfin leur compétence élargie au bénéfice des personnes atteintes de diabète ; ou encore les pharmaciens biologistes médicaux, autorisés à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus – ce qui s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour réduire le nombre de décès dus chaque année à cette maladie.Le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Chaque jour, des habitants de ma circonscription m’alertent sur le manque de médecins, que je constate par ailleurs de mes propres yeux. Mes collègues – notamment les députés élus dans une circonscription rurale – et moi-même parvenons au même constat : la désertification médicale est un fléau qui met en danger la vie de tous les citoyens. La situation s’aggrave sans cesse : les listes d’attente pour consulter un spécialiste sont souvent longues de plusieurs mois, le manque de médecins fait peser une pression intenable sur les services des urgences et une part toujours croissante de nos concitoyens n’ont pas de médecin référent.L’objectif de cette proposition de loi était d’améliorer l’accès aux soins. La discussion parlementaire aura permis de l’enrichir, ce dont je me réjouis. Lorsque l’examen a débuté, le groupe Socialistes et apparentés portait sur ce texte une appréciation mitigée. La facilitation de l’accès direct à certaines spécialités représente néanmoins une avancée notable, qui améliorera concrètement le quotidien des Français. En favorisant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux orthophonistes, nous déchargerons les médecins généralistes de tâches souvent administratives, leur permettant de gagner du temps médical. Chacun sait qu’il doit se rendre chez le kiné en cas d’entorse. Ainsi, faciliter l’accès direct à ces spécialistes, c’est aussi faire gagner du temps aux patients, donc mieux les soigner. Le texte prévoit le remboursement des soins délivrés dans ce cadre, ce qui est une bonne chose : pour ne pas rompre l’égal accès aux soins, il faut évidemment en garantir un remboursement satisfaisant.Nous manquons de soignants, pour plusieurs raisons bien connues de tous. En améliorant l’attractivité de ces métiers, nous enverrions cependant un signal positif pour l’avenir. Le fait d’encourager les protocoles de coopération va dans ce sens. Ces dispositifs restent trop rarement utilisés, et de façon marginale, alors qu’ils contribuent à améliorer la qualité des soins en favorisant la pluridisciplinarité.Je me réjouis aussi de la création de nouveaux métiers : les assistants médicaux et les assistants en médecine bucco-dentaire permettront aux médecins de souffler. Ceux-ci doivent pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à soigner les patients plutôt qu’à remplir de la paperasse – un souhait qui revient souvent dans les échanges que nous avons avec eux.Enfin, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à autoriser, de manière pérenne, les pharmaciens biologistes à effectuer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus constituera une avancée majeure pour la santé des femmes. La France ne fait pas assez en matière de prévention en santé. Chaque acte préventif permet pourtant d’éviter un soin futur. Chacun des députés ici présents devrait se réjouir de cette avancée.Les députés socialistes, après s’être abstenus en première lecture, voteront en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP. Même si nous persistons à croire que la régulation est le seul moyen de lutter à long terme contre la désertification médicale,…
M. Joël Aviragnet (SOC). …un progrès reste un progrès, surtout au vu de l’état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d’un an qu’ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions.
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous recommençons aujourd’hui. J’espère que vous adopterez la même démarche, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi d’initiative transpartisane contre les déserts médicaux, qui prône la régulation de l’offre de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Bertrand Bouyx, Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous le répéterons jusqu’à ce qu’elle soit instaurée : sans régulation, la désertification médicale s’amplifiera ; ce n’est pas en corrigeant à la marge les défaillances profondes d’un système à bout de souffle que nous résoudrons cette question essentielle. Alors, plutôt que de tenir des discours creux jamais suivis d’actes sur la construction de majorité d’idées, mettez vos promesses en pratique ! Écoutez la population, les élus locaux et les soignants du monde rural. Travaillez avec le groupe transpartisan constitué par Guillaume Garot pour déployer enfin une politique de régulation.Lorsque les Français ont besoin de nous pour améliorer leur quotidien, nous répondons toujours favorablement. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Panifous applaudissent également.)
Mme la présidente (RN). Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR). À l’heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins locaux, est certainement la voie à suivre pour moderniser notre système de santé. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote, qui vise à faciliter l’accès aux soins pour tous, constitue à l’évidence une première étape utile aux Français et fait écho aux annonces faites par le Président de la République depuis le début de l’année 2023.Je veux à mon tour saluer Stéphanie Rist pour avoir mené ce travail à terme mais aussi pour son engagement sans faille afin de moderniser, texte après texte, initiative après initiative, le système de santé.L’objectif est de mettre en place un système plus équilibré en envisageant les différentes modalités d’exercice avec davantage de fluidité. Cette proposition de loi traduit cette ambition forte en actes concrets et ouvre la voie à des réformes volontaristes, d’envergure. Elles sont très attendues car elles entraîneront les changements profonds auxquels aspirent les professionnels de santé, mais aussi les Français.Le texte comporte de nombreuses dispositions qui visent à accélérer le décloisonnement du système de santé. Elles consistent, par exemple, à donner plus de responsabilités aux paramédicaux et à réduire les tâches administratives qui incombent aux médecins afin de libérer du temps médical. Cette idée, souvent évoquée lors des réunions qui se sont tenues dans le cadre du CNR santé – et qui ont d’ailleurs rassemblé de nombreux acteurs et citoyens, à l’image de celle que j’ai organisée à Saint-Pierre-lès-Nemours, en Seine-et-Marne – trouve donc aujourd’hui un début de concrétisation. C’est une bonne nouvelle.Cette proposition de loi ne réglera pas tous les maux d’un système de santé malade mais elle apporte des réponses concrètes aux inquiétudes que les Français et les soignants expriment face à la crise multifactorielle du secteur.Des textes votés ces derniers mois dans l’hémicycle ont déjà apporté des réponses et le Ségur de la santé a permis des avancées. Je pense au plan d’investissement de 19 milliards, inédit s’agissant de l’offre publique, à la stratégie Ma santé 2022 ou encore à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux – un chiffre qui sera porté à 10 000 dans les prochains mois. La concrétisation de ces engagements a permis au système de santé d’amorcer le virage tant attendu.Cette proposition de loi est une nouvelle pierre. Fortement enrichie en séance publique, elle prévoit la délégation de tâches à de nombreux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et de créer de nouvelles conditions garantissant la permanence des soins sur le territoire.Je me réjouis particulièrement de l’inscription dans le texte issu de la CMP des amendements défendus par le groupe Horizons, qui visent à renforcer le niveau de coordination des soins des CPTS nécessaire pour ouvrir l’accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.En effet, si le développement des CPTS constitue une avancée majeure des dernières années au service d’une meilleure coordination et d’une plus grande efficacité des soins sur le territoire, ces structures sont en réalité hétérogènes. J’espère que nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines, d’aborder de nouveau cette question.Il est grand temps – et ce texte y contribue – de faire confiance aux acteurs de terrain, ces soignants qui, quels que soient leur statut ou leur mode d’intervention, prennent en charge nos concitoyens. Il est temps que notre système de santé soit un peu moins jacobin, un peu plus girondin et qu’il fasse bien plus confiance à ceux qui apportent des solutions concrètes. Tel est le sens d’une proposition de loi dont nous discuterons prochainement. Elle viendra s’ajouter aux avancées que j’ai évoquées et qui permettent de faire évoluer profondément le système de santé.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés est heureux d’apporter son plein soutien au texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l’accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l’hémicycle.Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. Aujourd’hui, les citoyens et citoyennes en paient le prix fort : faiblesse de la présence médicale et paramédicale dans bien des territoires et, partout, des personnels au bord de la rupture.Les conséquences de cette approche gestionnaire de notre système de santé sont sans appel. Les conditions de travail sont toujours plus dégradées et la colère des professionnels du soin et de l’accompagnement, leur épuisement et leur sentiment d’impuissance montent. Ils et elles absorbent, envers et contre tout, les différentes réformes, consignes et économies. Ils ont le sentiment de faire tenir, seuls, le système de santé, contre un Gouvernement qui n’entend pas que les conditions de travail posent problème – au contraire, il leur demande de travailler toujours plus.Le système de santé est au bord du gouffre. Pour éviter la catastrophe, la revalorisation des métiers du soin et des professionnels doit être une priorité. L’objet de cette proposition de loi est donc louable. Au cours du travail en commission, le groupe Écologiste-NUPES a exprimé ses réserves, non sur le fond mais sur les conditions d’exercice des nouvelles missions proposées.En effet, il était question, dans la première version, de confier aux IPA, aux masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et aux orthophonistes des responsabilités plus importantes en permettant un accès direct à ces professionnels dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Nous avons salué avec prudence ces propositions qui tendaient à marquer une reconnaissance des qualifications de ces professionnels et leur montée en responsabilité. Nous avons insisté en commission pour subordonner ces propositions à des revalorisations de salaire significatives mais on nous a opposé une fin de non-recevoir.L’examen du texte au Sénat puis en commission mixte paritaire a restreint l’élargissement de ces responsabilités en durcissant les conditions d’ouverture de l’accès direct. Le texte final le limite aux professionnels exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés.Nous regrettons que l’autorisation de l’exercice de l’accès direct en CPTS ait été supprimée au profit d’une expérimentation de cinq ans. Si ces mesures ne comportent toujours pas d’amélioration des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des attentes et des responsabilités, nous saluons tout de même ce premier pas.Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs aux précisions qu’apporteront les décrets, par exemple en ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients par les IPA spécialisés et les IPA praticiens. Nous espérons que les avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé (HAS) et des ordres des professions de santé pourront éclairer ce décret.Si nous n’avons pu obtenir toutes les victoires attendues, nous avons abouti à un texte qui apporte de réelles améliorations, notamment une meilleure reconnaissance du métier d’infirmier – exercé, rappelons-le, à 87 % par des femmes – et, plus globalement, une meilleure reconnaissance de l’importance des paramédicaux.Si ce texte est indéniablement moins ambitieux que celui adopté en première lecture, il a le mérite d’offrir une amélioration concrète et permet des avancées importantes.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Nous prenons la pleine mesure de l’intérêt qu’il suscite auprès des différents groupements de professionnels. Ces derniers nous ont sollicités au cours du travail parlementaire pour nous dire qu’ils l’approuvaient. Nous porterons donc leur voix.Le groupe Écologiste-NUPES votera pour ce texte. Nous rappelons notre attachement à ce que les nouvelles responsabilités données aux IPA, masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et orthophonistes soient accompagnées d’une amélioration de leurs salaires et d’une meilleure reconnaissance de leur rôle, essentiel. Nous resterons vigilants sur la coordination entre paramédicaux et médecins généralistes pour assurer la complémentarité de leurs métiers. Enfin, nous resterons mobilisés pour lutter contre la désertification médicale et contre la marchandisation galopante de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). C’est dans le contexte de crise interminable de l’hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins que nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte se fixe pour objectif de faire évoluer les fonctions de certains personnels paramédicaux ainsi que les conditions d’accès aux soins pour les patients.Fort heureusement, la rapporteure, Mme Rist, a déclaré d’emblée que ce texte ne réglerait pas à lui seul les problèmes que nous connaissons tous très bien. Je dis « fort heureusement » car c’est au moins une preuve de lucidité. Dès la première lecture de ce texte, les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné l’insuffisance d’une telle proposition de loi pour répondre au défi de notre pays en matière d’accès aux soins.Fort malheureusement, la question persiste. Pourquoi reculer encore devant l’urgence qui s’impose, l’élaboration d’un projet de loi d’envergure qui viserait à rebâtir l’hôpital public et la médecine de ville ? Il est très délicat de prendre le problème par un bout et de tenter de colmater les brèches. C’est aussi fort dangereux car le risque, à terme, est d’être contre-productif.Tout au long des débats, nous avons insisté pour que le nouveau partage de tâches dessiné par cette proposition de loi ne se fasse pas au détriment du parcours de soins. Coordonné par le médecin généraliste – traitant quand c’est encore possible –, il constitue un gage de sécurité pour le patient et l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent.C’est la raison pour laquelle nous disons encore aujourd’hui notre inquiétude à l’égard de la méthode et de la précipitation qui a pu guider la rédaction de ce texte.Celui-ci intègre dans le droit commun des expérimentations qui n’ont pas encore débuté – comme la revalorisation des fonctions des IPA – ou sont en voie d’achèvement et sur lesquelles nous ne disposons d’aucun recul – c’est le cas de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Les premiers retours concernant les IPA mettent en lumière certaines difficultés : protocoles de coopération trop rigides entre médecins et IPA ; difficultés pour ceux qui exercent en libéral à se construire une patientèle ; difficultés d’accès à la formation continue. Autant d’embûches auxquelles les expérimentations pourraient apporter des réponses, à condition qu’elles soient menées à leur terme. C’est d’ailleurs à cause de cette forme de précipitation que des débats très animés se sont tenus au sein de cette assemblée mais également au Sénat, et jusqu’en CMP.La question des CPTS est au cœur de ces débats. Un accord a été trouvé, qui consiste à les retirer du périmètre de l’accès direct sauf, à titre expérimental, dans six départements. Nous espérons cette fois que l’expérimentation sera menée à son terme avant d’être généralisée.Notre groupe a indiqué que les CPTS ne sont pas des structures de soins, que leur rôle est d’organiser les soins et que, dès lors, elles n’entrent pas dans le périmètre d’une collaboration pluriprofessionnelle concrète. Loin d’un partage des tâches dans le cadre d’un exercice complémentaire et coordonné par le médecin généraliste, on risque de se trouver face à un glissement de tâches, qui ne viserait qu’à pallier le manque de médecins. Cela pourrait mener à une dérive, celle d’une sous-pratique médicale.Nous le réaffirmons ici : il n’y a, de notre part, aucune défiance envers les professionnels de santé. Mais la confiance, que la proposition de loi met en avant, repose sur les moyens qui leur sont donnés pour travailler ensemble pour leurs patients. Les débats autour des CPTS ont bien montré qu’à vouloir combler hâtivement et artificiellement la pénurie de médecins généralistes et le manque de moyens financiers, on court le risque de désorganiser les parcours de soins.La confiance est essentielle mais la reconnaissance l’est tout autant – celle-ci est même une manifestation tangible de celle-là. Or la proposition de loi fait l’impasse totale sur la revalorisation salariale des professionnels de santé.Sans nier les quelques avancées bienvenues sur le terrain et attendues par de nombreux professionnels de santé, nous estimons que cette proposition de loi illustre votre volonté de ne pas réformer radicalement la politique de santé. Les propositions que nous avons formulées pour mettre fin aux déserts médicaux ou pour refonder l’hôpital public sont toujours à votre disposition.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il me semble normal de prendre un peu de temps pour répondre à Mme Mélin, que je remercie pour ses immondes accusations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – « Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous bénéficions d’une liberté de parole dans l’hémicycle. Cela nous donne-t-il pour autant la liberté d’attaquer nos familles ? Je ne le crois pas.Je me tiens à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qu’ils souhaiteraient me poser sur le sujet. J’invite Mme Mélin à tenir les mêmes propos hors de l’hémicycle, je pourrai ainsi l’attaquer en diffamation. (Mêmes mouvements.)
Mme Stéphanie Rist (RE). Je suis engagée depuis vingt-cinq ans sur la question de l’amélioration de l’accès aux soins. J’agis en toute indépendance, sans autre ambition que d’améliorer la santé de nos concitoyens.Madame la députée, vous relayez des propos qui ont été diffusés sur les réseaux sociaux – en plus des multiples menaces que j’ai reçues en raison de cette proposition de loi.
Mme Stéphanie Rist (RE). Ces immondices qui traînent sur les réseaux sociaux ont conduit de nombreux journalistes à m’appeler. C’est tout à fait normal, et je leur ai répondu.Il n’est pas acceptable de mettre en cause nos familles au cours de nos débats, surtout pour proférer des accusations qui n’ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Texte de la commission mixte paritaire
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2.
M. François Braun. Pour le dépistage du cancer du col de l’utérus qui, je le rappelle, tue encore plus de 1 000 femmes par an, les pharmaciens biologistes ont une formation adaptée leur permettant de réaliser des frottis dans tous les cas. Cet amendement propose donc de généraliser immédiatement la possibilité pour eux de réaliser ces prélèvements cervico-vaginaux sans passer par une phase expérimentale.Je tiens à préciser à la fin de cette défense d’amendements, madame la présidente, que j’ai pu constater depuis que je travaille avec la rapporteure Stéphanie Rist son engagement sans faille pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je voudrais savoir à quel type de prélèvement pourront procéder les pharmaciens dans ce cadre. S’agira-t-il d’un autoprélèvement qui leur sera remis ou d’un acte médical pratiqué dans les officines ?
M. François Braun. Je vais préciser les choses, madame la députée : il ne s’agira pas de prélèvements pratiqués en pharmacie, mais uniquement dans des laboratoires de biologie, laboratoires dans lesquels peuvent travailler des médecins biologistes et des pharmaciens biologistes, sachant qu’ils ont la même formation pour la réalisation du frottis cervico-vaginal, un prélèvement qui ne peut bien entendu avoir lieu que dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises dans ces circonstances.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4 terdecies, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 226 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe RE applaudissent et sont nombreux à se lever. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. François Braun. Je tenais à remercier l’ensemble des députés pour ce vote qui marque une avancée pour l’accès à la santé de nos concitoyens, un pas en avant dans la lutte contre les inégalités en la matière, et plus particulièrement tous les responsables de ce texte, les députés de la majorité Frédéric Valletoux, Charlotte Parmentier-Lecocq et Cyrille Isaac-Sibille, ainsi que les services de mon ministère et les collaborateurs de l’Assemblée. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 137 du règlement, de la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (nos 1181, 1064).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (RE). Le 4 avril dernier, les présidents des groupes Renaissance et Horizons ont déposé une proposition de résolution tendant initialement à la création d’une commission d’enquête pour étudier la structuration, le financement et l’organisation des groupuscules concernés, et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 4 avril.Je veux préciser ceci dès à présent, afin d’écarter toute forme de mauvais procès : cette proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’un droit de tirage, pour la simple et bonne raison que le groupe majoritaire ne dispose pas d’un tel droit, celui-ci étant strictement réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vivement que vous rejoigniez l’opposition, alors !
M. Florent Boudié (RE). Il nous appartient par conséquent de nous prononcer sur la création de cette commission d’enquête, pour juger non seulement de sa recevabilité juridique, mais aussi de son opportunité, dans le cadre de nos travaux parlementaires. La semaine dernière, les trois conditions de recevabilité posées par notre règlement intérieur ont été reconnues satisfaites par la commission des lois, à une très large et plurielle majorité. Premièrement, l’objet de l’enquête a été jugé suffisamment précis. Deuxièmement, aucune autre commission d’enquête n’a examiné ce même sujet au cours des douze derniers mois. Troisièmement, enfin, la condition tenant à l’absence d’empiètement sur la compétence exclusive de l’autorité judiciaire est elle aussi remplie. Si des poursuites ont pu ou pourraient être diligentées contre les auteurs des violences visées par la proposition de résolution, il n’appartient pas à la commission d’enquête de rechercher ces auteurs ni de se livrer à une qualification pénale des faits. Voilà où se situe la frontière de la séparation des pouvoirs, rappelée par le garde des sceaux dans sa lettre du 28 avril adressée à la présidence de l’Assemblée nationale.Les travaux de la commission d’enquête devront donc veiller à respecter le champ de l’autorité judiciaire. C’est une réserve habituelle : je vous renvoie à l’exemple de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, dont j’étais le rapporteur, ou celle, plus récente, qui était chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles. Il s’agit, bien évidemment, de deux affaires qui ont été judiciarisées.Notre rôle consiste aussi à nous prononcer sur l’opportunité d’une telle commission d’enquête. Or cette opportunité a été reconnue par la commission des lois et, eu égard aux événements récents, sa raison d’être n’est pas à discuter.En France, il est tout à fait normal de manifester, d’exprimer sa position et son désaccord éventuel contre une décision prise par le Gouvernement. Je l’ai déjà dit en commission, et je le répète : un citoyen mécontent n’est ni un ennemi ni un insurgé ; il ne fait qu’exercer son droit constitutionnel de manifester et doit, à ce titre, être compté parmi les acteurs de la démocratie citoyenne et, plus précisément, parmi les acteurs de la démocratie sociale. Aussi, la présente proposition de résolution ne vise ni les manifestants, ni les organisations syndicales qui ont veillé à leur encadrement, ni, bien sûr, les formations politiques qui auraient soutenu ces manifestations. La rédaction de l’article unique, sur lequel nous avons à nous prononcer, ne soulève de ce point de vue aucune forme d’ambiguïté.En revanche, se munir de hachettes, de mortiers d’artifice, de frondes à billes de plomb ou d’engins incendiaires dans le but d’en découdre avec les forces de l’ordre, notamment, ce n’est pas manifester ; jeter des cocktails Molotov sur des policiers, ce n’est pas manifester ; mettre le feu à des bâtiments publics ou privés, ce n’est pas manifester. Ces violences, qui sont intolérables et parfois irréparables, sont la négation même du droit de manifester. Elles prennent en otage, confisquent et bafouent les intentions paisibles de celles et ceux qui manifestent tout simplement pour défendre leur opinion et auxquels nous devons la protection à laquelle ils peuvent prétendre dans un État de droit.On cite souvent l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,…
M. Florent Boudié (RE). …mais rappelons aussi son article 10, en vertu duquel la manifestation des opinions ne doit pas venir troubler l’ordre public établi par la loi. Citons aussi son article 4, aux termes duquel « [l]a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Quant à l’article 5, il prescrit que « [l]a loi – celle que nous votons – n’a le droit de défendre – c’est-à-dire d’interdire – que les actions nuisibles à la société ». Et quoi de plus nuisible à notre société, mes chers collègues, que des groupes d’individus violents qui s’en prennent, comme je le disais, à des mouvements populaires et citoyens, dans des situations parfois extrêmement périlleuses, et qui veulent attenter à la vie même des forces de l’ordre ? (« Les faits de ce genre sont déjà interdits ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Voilà les raisons pour lesquelles nous devons faire la lumière sur ces groupuscules, qui se livrent à de véritables attentats, tant contre le droit de manifester, en préméditant des attaques violentes contre les personnes et les biens, que contre nos institutions, c’est-à-dire contre la République elle-même.Pour garantir la pleine effectivité de la commission d’enquête, j’ai proposé à la commission des lois de préciser l’article unique sur trois points, ce qu’elle a très largement accepté. Premièrement, sur la période retenue, que j’ai souhaité élargir jusqu’au 3 mai 2023, date de l’examen du texte par la commission des lois. Cela permettra d’intégrer à l’enquête les violences commises à l’occasion d’un certain nombre de rassemblements, notamment ceux du 6 avril et du 1er mai – et pas seulement à Paris.Deuxièmement, tous les rassemblements et manifestations seront concernés, et pas seulement les manifestations illicites telles qu’elles étaient visées par l’article unique dans sa rédaction initiale. Une manifestation peut en effet avoir été interdite, puis autorisée par le juge administratif ; elle peut aussi ne pas avoir été déclarée, sans avoir été interdite pour autant. Un grand nombre de violences, vous le savez, ont été commises en marge – pendant, avant ou après – des manifestations qui étaient pourtant déclarées légales par les autorités préfectorales. Bref, ce que nous avons souhaité, c’est un élargissement des mouvements concernés.Troisième et dernière modification introduite par la commission des lois, sur ma proposition : la nécessité de contextualiser les violences commises par les groupuscules, en faisant porter l’enquête non pas sur la conduite des manifestations – terme qui, au demeurant, restait ambigu –, mais sur leur déroulement. Cette contextualisation permettra par conséquent une approche globale.Je veux aussi rappeler que la commission d’enquête sera par nature transpartisane, comme l’est notre hémicycle, et conduira ses travaux de façon transparente ; c’est là un point essentiel. Notre rôle n’est pas de trier les violences commises par des groupuscules à l’occasion de manifestations et de rassemblements. Toutes les violences, qu’elles viennent de l’ultradroite ou de l’ultragauche, sont également inacceptables ; elles seront donc toutes appréhendées avec sérieux et lucidité.La commission d’enquête n’a pas à cibler une mouvance en particulier, comme certains amendements le proposent ; elle devra viser toutes les mouvances, toutes les sensibilités et tous les groupuscules, quels qu’ils soient, qui se livrent à des violences inacceptables. Je veux dire ici que je réfute le signe « égal » qu’une partie de la représentation nationale entend mettre entre les violences commises par des groupuscules activistes et la réponse qui leur est apportée par les forces de l’ordre. Je sais que nous aurons ce débat dans quelques minutes ; c’est une ligne de démarcation très forte entre les groupes de la majorité présidentielle et un certain nombre de députés de cet hémicycle.Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de résolution, dans la rédaction qu’a retenue la commission des lois la semaine dernière. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (RE). « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mais il est interdit de taper sur une casserole !
Mme Sarah Tanzilli (RE). Voilà ce que prescrit l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si la France n’a pas inscrit expressément la liberté de manifester dans sa Constitution, elle la consacre comme une liberté fondamentale au travers de cette disposition et elle a démontré, par son histoire, son attachement indéfectible, presque charnel, à ce droit fondamental. Mais aujourd’hui, ce droit pourrait bien être remis en cause par des casseurs, par des pillards, par des individus qui n’expriment aucune idée, aucune opinion, et dont le seul objectif est d’attenter à l’ordre public, de s’en prendre à nos forces de l’ordre, ultime rempart de notre République, quitte à les tuer, à détruire les biens d’autrui, à vandaliser nos biens communs et à brûler nos mairies, véritables maillons territoriaux de nos institutions.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au cours du mois de mars, des regroupements, des manifestations déclarées ou non, interdites ou non, furent le théâtre d’une violence injustifiable. En moins de quinze jours, durant la deuxième quinzaine de mars, ont été recensés dans notre pays 114 actes de vandalisme contre des permanences politiques ou parlementaires, 128 actes de vandalisme contre des bâtiments publics et 2 179 incendies volontaires. Sur cette même période, 891 policiers et gendarmes affectés au maintien de l’ordre ont été blessés, parfois très grièvement. Je tiens à leur témoigner tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)Le 25 mars dernier, lors du rassemblement à Sainte-Soline, pourtant interdit par la préfecture, 1 000 personnes ultraviolentes firent 47 blessés parmi les forces de l’ordre, 17 parmi les manifestants et 3 parmi les journalistes. J’adresse à toutes ces victimes mes vœux de bon rétablissement.Ces violences ont perduré durant les rassemblements et les manifestations du mois d’avril. Le 1er mai, enfin, ce ne sont pas moins de 406 gendarmes et policiers qui furent blessés. Nous avons encore tous en mémoire les images de ce jeune policier de 28 ans ciblé par un cocktail Molotov et brûlé vif, que je tiens à remercier pour son engagement à garantir l’ordre public dans notre pays et à qui j’adresse mes meilleurs vœux et mon soutien, à lui et à ses proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.)Les auteurs de ces actes ne sont en aucun cas assimilables à ceux qui exercent leur droit légitime à exprimer, par la manifestation, des revendications politiques. Mais sous couvert du droit de manifester, forts de l’anonymat que leur offre la masse des manifestants et espérant l’impunité et l’instauration d’un chaos généralisé, ces groupuscules violent toutes les règles les plus fondamentales de notre République et, in fine, entravent l’exercice serein et apaisé du droit de manifester de nos concitoyens. Dans un régime démocratique, ces violences sont inacceptables et rien – je dis bien rien – ne peut justifier de tels actes.La proposition de résolution soumise à notre assemblée vise à créer une commission d’enquête pour mieux comprendre le fonctionnement et la structuration de ces mouvements séditieux, ce qui permettra à nos services de police et de renseignement de mieux les combattre. Voici les questions auxquelles nous devrons répondre : comment ces mouvements sont-ils organisés et coordonnés ? Comment sont-ils financés ? Bénéficient-ils de soutiens ?
Mme Sarah Tanzilli (RE). Si oui, desquels ? En outre, cette commission nous permettra à nous, législateurs, de mesurer la pertinence et l’efficacité de notre arsenal législatif et, le cas échéant, d’évaluer la nécessité de l’adapter pour faire face à ce fléau démocratique.Afin que nous puissions faire toute la lumière sur ces groupuscules, deux amendements adoptés par la commission des lois proposeront d’étendre le champ d’investigation de la commission d’enquête. Sur le plan temporel, d’abord : ses travaux se tiendront jusqu’au 3 mai, soit la veille de l’examen de ses conclusions par la commission des lois, ce qui permettra d’inclure les graves et nombreuses violences qui sont survenues lors des manifestations du 1er mai. Sur le plan matériel, ensuite : la commission doit pouvoir appréhender de façon globale toutes les violences perpétrées à l’occasion des manifestations et des rassemblements durant la période considérée.Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance, qui est à l’origine de cette proposition de résolution avec le groupe Horizons et apparentés, votera en faveur de la création de cette commission d’enquête attendue par l’ensemble de nos concitoyens, qui ne peuvent pas se résoudre à voir, à l’occasion de chaque manifestation dans notre pays, des véhicules brûlés, des banques, des magasins et même des mutuelles vandalisés, des commerces alimentaires pillés, des mairies incendiées ! Leurs attentes sont légitimes.
Mme Sarah Tanzilli (RE). Notre rôle est de faire toute la lumière sur ces groupuscules qui sèment la haine et la violence partout dans les rues de France, en espérant que cela conduira à l’avènement du chaos et à la chute de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous allez dénoncer la marche nazie du Comité du 9 mai, j’espère ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Vos défilés d’extrême gauche, c’est la même chose !
M. Julien Odoul (RN). Ces dernières semaines, des millions de Français se sont mobilisés contre la réforme des retraites et ont fait savoir leur opposition à cette mesure injuste dans la rue, résolument mais pacifiquement.
M. Julien Odoul (RN). Malheureusement, ces manifestations, inédites par leur ampleur, ont été entachées de violences et de dégradations. Elles ont été pourries et dévoyées par les mêmes groupuscules qui sévissent depuis des années, c’est-à-dire les milices d’extrême gauche.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Les miliciens, ce sont plutôt vos amis !
M. Julien Odoul (RN). Quand l’extrême gauche passe, la démocratie trépasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Antifas, black blocs, anarchistes, écologistes extrémistes, toutes ces milices agissent avec le même mode opératoire. (M. Thomas Portes s’exclame.) Comme je l’ai évoqué en commission des lois, je regrette que l’identité politique de ces groupuscules ne soit pas dévoilée. Pourtant, ces fauteurs de troubles et ces terroristes du quotidien sont souvent identifiés et bien connus du ministère de l’intérieur.Si cette commission d’enquête se concentre sur les groupuscules et les événements violents intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, il est nécessaire de rappeler que cette violence n’est en rien anecdotique et que notre pays l’a déjà subie bien avant la réforme des retraites. Depuis des années, nous le constatons et il faut le répéter, tous les mouvements sociaux sont gangrenés et pourris par l’extrême gauche. (M. Thomas Portes s’exclame.)Entre mai et septembre 2016 déjà, lors des manifestations contre la loi El Khomri, près de 300 policiers et gendarmes avaient été blessés à Paris, Nantes, Rennes et Marseille. Le 8 octobre 2016, dans la continuité de ces contestations, plusieurs policiers avaient été gravement brûlés à Viry-Châtillon, attaqués avec des cocktails Molotov jetés directement dans leur voiture.On se souvient évidemment, entre 2018 et 2019, du mouvement des gilets jaunes. Les revendications du peuple français étaient légitimes et le sont toujours.
M. Julien Odoul (RN). Elles demeurent d’actualité. Les premiers rassemblements étaient pacifiques. Hélas, les manifestations avaient été là aussi contaminées et récupérées par l’extrême gauche,…
M. Julien Odoul (RN). …agissant avec la même violence et commettant les mêmes saccages. Au cours de cette période de plusieurs mois, près de 1 500 membres des forces de l’ordre avaient été violemment attaqués. Or aucune commission d’enquête n’avait alors émergé de la Macronie en vue de mettre en lumière la haine antiflic d’une minorité agissante casquée, cagoulée, vêtue de noir et armée.Machettes, haches, pierres aiguisées, boules de pétanque, mortiers, les armes retrouvées lors des affrontements à Sainte-Soline le 25 mars dernier démontrent que ces groupuscules d’extrême gauche sont montés d’un cran dans la sauvagerie. Il n’est plus seulement question de saccager des cultures ou de s’en prendre aux symboles du capitalisme ; il est bel et bien question de « tuer du flic ». Nous avons affaire non plus à de simples militants écologistes, mais à des écoterroristes.Oui, ces violences d’extrême gauche bouleversent tous ceux qui sont attachés à la paix civile et aux institutions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourtant, nous pouvons constater et déplorer que leurs auteurs bénéficient presque toujours d’une bienveillance médiatique et d’une impunité totale.Pis encore, ils profitent de l’allégeance, voire de la complicité d’une partie de la classe politique idéologiquement proche, notamment de celle de la NUPES. (M. Emeric Salmon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Odoul (RN). Je souhaite rappeler qu’en décembre dernier, Marine Le Pen avait adressé à la Première ministre une lettre demandant la dissolution de toutes les mouvances groupusculaires qui bafouent les lois de la République et les valeurs de la France (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Une référence à la présidente du groupe et à son discours ! Bingo !
M. Julien Odoul (RN). …qu’elles soient d’ultragauche ou d’ultradroite. Quel que soit le bord, quelles que soient les idéologies, en France, on ne devrait jamais manifester le visage masqué et cagoulé ! (Mêmes mouvements.)Toutes ces atteintes à la sécurité publique, ces dégradations et ce vandalisme doivent bien entendu faire l’objet d’une commission d’enquête approfondie. Toutefois, pour mener à bien ces travaux, il faudra mettre des mots sur ceux qui font régner le chaos et qui alimentent, chaque jour un peu plus, un climat de tension insurrectionnel. Il faudra surtout et très rapidement faire preuve d’une volonté politique, jusqu’à présent inexistante, pour restaurer l’ordre républicain et la sécurité, en procédant à la dissolution de tous les groupuscules violents et à la condamnation ferme de tous leurs membres.Fervent défenseur de la paix civile, fervent défenseur de la paix sociale, le groupe Rassemblement national votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié (RE). J’espère que le propos sera plus doux qu’en commission des lois !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Il se dégage un fumet d’Ancien Régime de cette proposition visant à créer une commission d’enquête. À vrai dire, il se dégage un fumet d’Ancien Régime au plus haut sommet de l’État. Le peuple mobilisé est, pour vous, une foule malfaisante. En effet, dans l’ensemble de l’exposé des motifs, vous n’avez aucun mot pour le caractère pacifique de millions de manifestantes et manifestants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Il y a eu jusqu’à 3,5 millions de personnes dans les rues ; c’est un pays tout entier en soutien. Dès lors, vos caricatures résonnent comme une insulte.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). À l’Assemblée nationale, lorsque vous constatez ne pas avoir de majorité pour voler encore deux années de vie, vous saisissez le 49.3 comme une ultime bouée face à votre naufrage. Tout comme en 1789, le monarque a dépêché son messager pour ordonner aux députés de rentrer chez eux. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) La Marseillaise que nous avons alors entonnée a fait surgir le peuple à l’intérieur de l’Assemblée nationale.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Soyez assurés que ce n’est pas à coups de petites sanctions administratives que vous ferez sortir celui-ci de notre enceinte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Le même soir, vous procédez à 292 arrestations et gardes à vue à Paris, pour 9 poursuites au total. Beau bilan : 283 personnes arrêtées sans cause ni fondement ! Vous embastillez toute personne qui s’oppose à votre politique ; c’est le retour de la détention arbitraire abolie en 1789. (Mêmes mouvements.)Pis, votre doctrine de maintien de l’ordre est là pour faire régner la terreur (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR), reprenant le principe de l’éborgneur Castaner selon lequel « si vous ne voulez pas être blessé, n’allez pas en manifestation ». La dynamique de votre violence est implacable : un monarque entêté élu par défaut,…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). …une Première ministre suspendue dans le vide sans confiance de la représentation nationale, un ministre de l’intérieur persuadé que les violences verbales et physiques qu’il met en œuvre procèdent de la République. Ajoutons les joyeux auxiliaires de l’extrême droite, le Rassemblement national, qui, comme d’habitude, sert la soupe à la Macronie en tapant sur la seule véritable opposition dans cet hémicycle, celle de gauche, la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Contrairement à vous, nous ne votons pas pour eux ! Vous avez voté Macron !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). On ne peut pas décréter l’apaisement en visant explicitement les partis de gauche qui se sont opposés à la réforme des retraites. Là encore, les mots sont déguisés, tordus, pervertis. Les seuls responsables des corps meurtris, qu’ils soient sous un gilet jaune, une carte de presse, un uniforme ou un bleu de travail, ce sont Macron, Borne et Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). En 1792, Robespierre mettait déjà en garde contre les intrigants qui cachent leurs vices derrière des mots vertueux et dénigrent les vertus par des mots dégradants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je sais que les droits de l’homme et la Révolution française vous posent problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)« Terroriste », voilà le mot dégradant que Darmanin accole à toute situation d’opposition politique ; il n’est d’ailleurs pas le seul à le faire.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Reprendre le vocable « terrorisme » pour qualifier une pensée politique différente, c’est absolutiste. Macron n’est pas en reste lorsqu’il évoque « les factieux ».Lorsque la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’inquiète des arrestations arbitraires commises par le pouvoir, est-elle une factieuse ou une terroriste ? (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’inquiète, elle aussi, des arrestations arbitraires et de la réduction de la liberté d’expression en France, est-elle une factieuse ou une terroriste ?
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Lorsque le rapporteur spécial de l’ONU s’inquiète d’atteintes au droit fondamental de réunion et d’association, est-il un factieux ou un terroriste ? Le ridicule de votre gouvernement fait de nous la risée du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) À la fois Louis XVI et Marie-Antoinette, le roi Macron se mure dans un superbe isolement, que tout le monde a pu constater le 8 mai dernier.Vous voulez ramener la concorde nationale ? Cessez de criminaliser vos oppositions politiques et de réprimer le mouvement social. Surtout, retirez votre réforme des retraites injuste, inutile et illégitime ! (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). À présent, je veux m’adresser à nos concitoyennes et concitoyens, à ces dizaines de millions de travailleuses et travailleurs, retraitées et retraités, étudiantes et étudiants, jeunes en formation professionnelle.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). À vous toutes et tous qui manifestez, qui faites grève, qui signez des pétitions, qui organisez des piquets de grève, des blocages, des assemblées générales, je le dis : vous relevez l’honneur d’une France dont l’histoire reste un phare démocratique dans le monde entier. (Mêmes mouvements.) Votre mobilisation qui se poursuit depuis des mois est porteuse de tous les espoirs. Soyez assurés que les députés de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne lâcheront pas cette bataille, ni dans les institutions ni dans le mouvement social – dans lequel la majorité n’est pas.
M. Florent Boudié (RE). Ni dans la caricature, ni dans les mensonges !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Nous serons dignes de votre confiance et de votre ténacité, qui est un exemple pour nous. Aucune menace, aucune intimidation, aucune manœuvre – ni celle de cette commission d’enquête, monsieur le rapporteur, ni aucune autre – ne nous mettront en retrait.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Chères concitoyennes et chers concitoyens, vos combats pour l’égalité sociale et la préservation de notre environnement sont justes. Vous montrez un avenir émancipé de l’obscurantisme du marché et des censeurs, un avenir qui crée du lien social, un avenir démocratique, un avenir qui ne soumet pas le vivant aux petits profits d’une minorité. Aujourd’hui, demain et jusqu’à la victoire, continuons à nous mobiliser partout ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent aussi.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution, émanant du groupe majoritaire, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 3 mai 2023. L’objet de ce débat s’impose à notre attention, car il n’est guère courant que le groupe majoritaire souhaite créer une commission d’enquête. Parmi les outils de contrôle dont dispose l’Assemblée nationale, c’est le plus abouti, le plus exigeant, celui qui est assorti des prérogatives les plus larges. Il est plutôt inhabituel que la majorité l’utilise, en tout cas pour contrôler le Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est donc bien que l’objet de cette commission d’enquête dépasse largement la finalité qui est généralement celle de cet outil.Si le fond nous intéresse – j’y reviendrai –, il convient de lever au préalable une question de procédure : le champ d’une commission d’enquête ne peut inclure des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire. Or, s’agissant des manifestations violentes qui ont eu lieu entre le 16 mars et le 3 mai 2023, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours, ce qui réduira nécessairement le champ de la commission d’enquête.J’émets d’ailleurs le vœu, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, que le nombre d’enquêtes aille croissant à mesure que se déroulent les travaux de la commission d’enquête. Ce serait un signe de la vitalité de nos institutions démocratiques, notamment de notre justice : il est bon que les faits violents commis sur la voie publique, fût-ce à l’occasion de contestations politiques, fassent l’objet d’une enquête. Je le répète, cela réduira le champ de la commission d’enquête, mais ce sera une bonne chose pour la démocratie, puisque cela démontrera que la justice fonctionne.La commission d’enquête devra se pencher non seulement sur les faits violents, mais aussi sur la structuration de l’action violente – le terme « structuration » figure dans son intitulé –, qui a été révélée à plusieurs reprises ces dernières semaines. Elle devra déterminer en quoi consiste cette structuration. Il est évident que tout cela n’a pas émergé à l’instant : cela relève d’une stratégie pensée par certains groupes et idéologies politiques, qui cherchent à s’affranchir des règles démocratiques pour défendre leurs idées, qui érigent des symboles pour se présenter en victimes et défendre leur idéologie.Tel a été le cas à Sainte-Soline, où on s’est attaqué à des infrastructures nécessaires à l’adaptation de l’agriculture pour l’avenir (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), afin de défendre une vision de la décroissance agricole qui mettrait notre souveraineté dans les mains d’autres puissances agricoles. Tel a été le cas à Notre-Dame-des-Landes. Tel a été le cas, de manière dramatique, à Sivens. Tel a aussi été le cas, je tiens à le dire, à Fessenheim, même si la violence ne s’y est pas manifestée de la même façon. On a érigé Fessenheim en symbole afin d’attaquer la stratégie de politique énergétique et la stratégie nucléaire de notre nation.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous ne pouvez pas interdire toute pensée politique !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Voilà donc des groupuscules et des pensées politiques qui se structurent pour attaquer des symboles (Mme Raquel Garrido s’exclame) plutôt que de défendre, de façon plus large, des idées et des valeurs. Nous nous devons de révéler cela dans le débat public.Néanmoins, nous ne sommes pas naïfs quant à la volonté de communication politique qui est celle de la majorité.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Celle-ci fait, une fois de plus, du « en même temps » : si cette commission d’enquête sur les violences nous semble utile et si nous comprenons que vous souhaitiez y consacrer le temps nécessaire, je regrette, pour ce qui est du fond de la politique, que vous ne défendiez peut-être pas aussi fermement qu’il le faudrait les infrastructures visées par ces manifestations et par ces violences,…
M. Sacha Houlié (RE). Quelle honte ! Dans le département de la Vienne, Les Républicains ne nous ont pas aidés sur la question des réserves d’eau !
M. Raphaël Schellenberger (LR). …alors que nous avons besoin d’un engagement sans faille du Gouvernement, non seulement pour encadrer les manifestations, mais aussi pour accélérer le développement de ces infrastructures. J’en veux pour preuve que les annonces du Président de la République relatives à l’eau portent uniquement sur les taxes et sur les interdictions ; aucune ne concerne les infrastructures.En tout cas, nous considérons que cette commission d’enquête peut être utile. Nous prendrons notre part au travail visant à débusquer ceux qui ne veulent plus s’embarrasser des règles de la démocratie pour défendre leurs idées.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Je ne m’étendrai pas sur la recevabilité de cette proposition de résolution : son examen en commission des lois nous a fourni l’occasion de nous prononcer favorablement sur ce point, d’autant que les modifications adoptées permettent son extension à toutes les manifestations, licites ou illicites, et à leur déroulement, ce qui donnera une plus grande portée aux travaux de la commission d’enquête.Comme nombre de Français, j’ai été frappé de l’extrême violence des images qui nous parviennent en flot continu, de la soirée du 16 mars à la Concorde aux manifestations du 1er mai, en passant par les très graves incidents survenus à Sainte-Soline. Cette escalade constitue, s’il en était besoin, une raison supplémentaire de rendre hommage aux forces de l’ordre, lesquelles s’emploient à exécuter leurs instructions,…
M. Emmanuel Mandon (DEM). …en particulier celle d’éviter à tout prix le corps-à-corps, au péril de leur vie, afin de protéger celle des manifestants. Alors qu’elles défendent les valeurs de la République et au premier chef le droit démocratique, légitime, d’exprimer son opinion, la création de la commission d’enquête nous donne l’occasion de leur témoigner notre plein et entier soutien. À la date du 3 mai, près de 2 400 de leurs membres ont été blessés, dont 49 en urgence absolue.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est vous qui les envoyez au front ! Redonnez plutôt du sens à leur métier !
M. Emmanuel Mandon (DEM). Nous devons avoir une pensée pour ces victimes, agents de la force publique : favorable ou non à la réforme des retraites, personne sur ces bancs ne peut se satisfaire de la systématisation des actions violentes et du vandalisme à Paris, ainsi que dans de nombreuses autres villes. Ces agissements d’une rare intensité, prémédités, planifiés, relevant d’une stratégie,…
M. Emmanuel Mandon (DEM). …ont systématiquement été commis en marge de manifestations et rassemblements pacifiques, organisés par l’intersyndicale et autorisés par le représentant de l’État – à l’exception de Sainte-Soline, où l’emploi de hachettes, pieds-de-biche, disqueuses ou chalumeaux, le caillassage en règle, n’avaient aucun rapport avec l’usage légitime de la liberté de manifester. Les auteurs de ces violences confisquent donc à leur profit la liberté d’expression du plus grand nombre.Il s’agit désormais de se saisir de ces événements pour faire toute la lumière sur cette effrayante violence de groupes et d’activistes radicalisés, n’ayant d’autre objectif que de saper l’ordre et la sécurité publics, de s’attaquer aux fondements des institutions. Il est donc légitime, indispensable, d’enquêter sur leurs moyens de financement et leurs éventuels liens avec des partis politiques institués. Parmi les individus impliqués dans ces actions figurent en outre des activistes étrangers, connus de nos services de renseignement et qui ont manifestement préparé leurs interventions avec soin, en utilisant de véritables bases arrière.Le travail de la commission prolongera les interrogations qui, depuis le début de cette législature, sont formulées sur divers bancs au sujet de l’activisme violent et d’influences étrangères en la matière : ses conclusions ne pourront donc qu’éclairer notre assemblée et inspirer l’action gouvernementale visant à identifier les risques, les moyens de les endiguer, notamment par une réponse pénale appropriée, comme il ressortait déjà de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Tout cela nous permettra également d’aborder certains aspects du maintien de l’ordre dans le respect des libertés publiques. Par conséquent, le groupe Démocrate approuve la création de cette commission d’enquête pluraliste et participera à ses travaux.
M. Roger Vicot (SOC). Cette proposition de résolution intervient à un moment singulier de l’histoire de notre pays, secoué depuis des mois par une série de manifestations extrêmement suivies, puissantes. À compter de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en vue de l’adoption du texte concernant la réforme des retraites, ces manifestations ont fréquemment été accompagnées de violences parfois très graves. Je tiens à répéter ici ce que j’ai affirmé en commission : sur tous les bancs, chacun les condamne d’où qu’elles viennent,…
M. Florent Boudié (RE). C’était moins clair tout à l’heure ! (M. le rapporteur désigne la gauche de l’hémicycle.)
M. Roger Vicot (SOC). …qu’elles soient le fait de l’extrême droite, de l’extrême gauche ou des policiers. Bien évidemment, il ne s’agit pas de condamner la police nationale en tant qu’institution, de la charger des défauts de quelques-uns de ses membres, mais d’envisager sereinement le fait qu’un certain nombre de violences ont été commises par ces derniers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 2 mai, j’ai demandé à M. le ministre de l’intérieur quelle était exactement la doctrine d’emploi de la police nationale ; M. Véran s’est chargé de me répondre et m’a déclaré qu’il n’était pas d’accord avec Mélenchon, ce qui n’avait strictement rien à voir.Je suis donc fort heureux qu’à ce moment de l’histoire, si j’ose dire, intervienne cette commission d’enquête, qui permettra probablement, et j’espère en toute sérénité, de faire la lumière sur un certain nombre de faits. Monsieur le rapporteur, vous expliquiez tout à l’heure, à juste titre, que le droit de manifester est inscrit dans la Constitution et en quelque sorte sacré ; nous avons également le droit de nous exprimer, et à cet égard, il a été pour le moins curieux de voir le Président de la République, lors des cérémonies du 8 mai, parcourir une avenue des Champs-Élysées préalablement vidée de tous ceux qui auraient pu lui faire part d’une opinion. Vous conviendrez qu’une telle attitude renforce la tension qui règne dans notre pays.
M. Roger Vicot (SOC). En dépit de son article unique, la proposition de résolution a considérablement évolué lors de son passage en commission : je dois dire, monsieur le rapporteur, que nous avons soutenu sans réserve vos amendements visant à élargir à la fois le champ d’action de la commission et la manière dont elle va procéder. Nous pourrons désormais travailler, non plus sur les quelques manifestations illicites, mais sur toutes celles qui ont donné lieu à des violences ; nous pourrons surtout – c’est cela qui nous a paru le plus intéressant – enquêter sur leur déroulement, c’est-à-dire sur l’enchaînement des faits. Il est incontestable, encore une fois, que des groupes organisés ont pris pour cible la police nationale en tant que telle, mais cette extension nous permettra de déterminer comment certaines violences ont pu advenir.Comme d’autres orateurs, madame Tanzili, vous avez rendu hommage – et vous avez raison de le faire – aux policiers blessés dans l’exercice de leurs fonctions : j’espère que cette enquête portera également sur tous ceux, syndicalistes, étudiants, jeunes, familles, qui se sont retrouvés dans des situations compliquées, parfois molestés. Le ministre de l’intérieur m’a demandé un jour, en commission, de lui montrer des vidéos révélant de tels faits : il suffit d’en chercher sur les réseaux sociaux ! Du reste, cette commission d’enquête est démocratique par ses missions, chose d’autant plus digne d’intérêt dans un contexte de tensions ; par sa composition transpartisane, offrant à chacun de s’exprimer en fonction de ce qu’il ressent et des valeurs qu’il soutient ; par sa volonté de transparence. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Chers collègues, soixante-deux couteaux, soixante-sept boules de pétanque, sept mortiers, six bidons d’essence, douze pierres et parpaings, treize haches et machettes, cinq matraques et battes de baseball, vingt aérosols ou bonbonnes de gaz,…
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). …c’est la liste non exhaustive de ce qu’ont saisi les forces de l’ordre en amont de la manifestation non déclarée à Sainte-Soline. Lorsque l’on se rend ainsi armé – j’insiste sur ce terme – à une manifestation, déclarée ou non, ce n’est pas pour exercer sa liberté constitutionnelle d’opinion, ni sa liberté fondamentale de manifester, mais dans une logique assumée d’affrontements avec les forces de l’ordre.L’utilisation d’armes de guerre artisanales révèle l’inacceptable banalisation de la violence à l’endroit de ces femmes, de ces hommes, qui consacrent leur vie professionnelle et trop souvent une partie de leur vie personnelle à la protection de l’intérêt général de nos concitoyens, à notre protection. Depuis janvier, pas moins de 1 500 membres des forces de sécurité intérieure, que je tiens à assurer de notre soutien, ont été victimes d’atteintes physiques ; sous le regard ébahi de millions de téléspectateurs, l’un d’eux, visé par un cocktail Molotov, s’est transformé en torche humaine. Fort heureusement, ses jours ne sont plus en danger, mais rendons-nous compte de ce que représente le fait d’être à 28 ans, revêtu de l’uniforme, exerçant une mission de protection des personnes et des biens, brûlé au deuxième degré ! Nous lui adressons tous nos vœux de rétablissement. De tels actes sont inacceptables, et c’est peu dire : les mots font défaut pour les qualifier.Nous ne saurions nous résoudre à accepter ces scènes d’une violence inouïe, nullement improvisées, élaborées par une logique du désordre, du chaos, de l’anarchie, en vue de nier l’autorité de l’État. Loin de l’apparente spontanéité qui préside notamment aux manifestations illégales, les groupuscules qui appellent à ces actions procèdent de mouvements radicaux identifiés, structurés. Cette commission d’enquête, qu’aux côtés du groupe Renaissance nous appelons de nos vœux, vise précisément à faire la lumière sur leur organisation et leur financement. Je le répète, ils n’ont rien à voir avec les organisations syndicales qui, depuis janvier, ont organisé de nombreuses manifestations tout en respectant à la lettre les principes fondateurs de notre démocratie.Le 1er mai, hélas, illustre parfaitement mon propos : alors que les manifestants avaient défilé dans le calme tout au long de la journée, la fin de celle-ci a été marquée par l’incroyable violence de ces groupuscules venus en découdre avec les forces de l’ordre. Et lorsque des députés, représentants de la nation, ne se lèvent pas pour rendre hommage aux policiers et gendarmes blessés (Mme Raquel Garrido s’exclame), notre État de droit, la démocratie, la République sont touchés en plein cœur. C’est pourtant dans cette « mauvaise République », comme le disent certains d’entre vous, que l’on peut exprimer librement ses opinions, manifester sans risquer sa vie, et que l’indépendance de la justice permet par exemple l’annulation, le cas échéant, d’un arrêté d’interdiction de manifester !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Et les directives sur la comparution immédiate ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer les élargissements proposés par le rapporteur et adoptés en commission des lois. Outre la structuration, le financement, les moyens et modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion de rassemblements ou de manifestations, la commission d’enquête pourra enquêter sur le déroulement des faits. En outre, elle examinera désormais ceux qui se sont produits entre le 16 mars et le 3 mai 2023, incluant ainsi le 1er mai. Ces modifications sont bienvenues et nous espérons que la nouvelle rédaction du texte emportera l’adhésion du plus grand nombre possible de groupes parlementaires.Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés considère qu’une telle commission d’enquête s’est révélée nécessaire ; nous sommes convaincus que ses conclusions seront extrêmement éclairantes, non seulement pour nous, parlementaires, mais pour tous les Français qui s’indignent et s’interrogent. C’est donc avec force, avec conviction, que nous voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je veux dire en préambule, au nom je crois de l’ensemble de mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et pour éviter certaines gesticulations ou de mauvais procès ultérieurs, que les violences physiques ou verbales, d’où qu’elles viennent, ne suscitent chez nous que rejet, dégoût et condamnation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Toute l’histoire de nos formations politiques ici représentées en témoigne. C’est notre héritage et notre éthique.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ceci étant dit, chers collègues, permettez-moi quelques remarques. Ce texte est une tartufferie. Au mieux, il trahit un manque de sérieux ; au pire, il est une œuvre de malhonnêteté intellectuelle et de duperie politique.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le vrai débat, celui que vous refusez depuis des mois, c’est celui du maintien de l’ordre dans ce pays. C’est un débat d’intérêt général, tant il est intolérable qu’un manifestant, qu’un policier, qu’un journaliste sorte d’une manifestation blessé, mutilé ou effrayé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais ce débat, vous l’esquivez avec constance, dédain et arrogance – le dédain et l’arrogance étant la marque de fabrique de votre exercice du pouvoir. Vous vous acharnez à caricaturer, insulter, diffamer celles et ceux qui interrogent le maintien de l’ordre à la sauce Darmanin.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pourtant, dans une démocratie adulte, on doit sereinement et lucidement regarder les faits, les chiffres, et ce que nous disent la science, la sociologie, les enquêtes journalistiques, les études internationales – certaines ont été évoquées ici – et les rapports indépendants nationaux, européens ou internationaux. Vous préférez détourner l’attention. C’est lâche, c’est médiocre, c’est dangereux. Oui, vous voulez détourner l’attention d’un mouvement historique, exemplaire, quasi exclusivement pacifique, de lutte contre votre réforme des retraites injuste et brutale. Mais votre stratégie est visible. C’est une opération de communication et, j’ose le dire, de propagande, pour tenter de déporter le débat public sur autre chose que sur la question des retraites. C’est une diversion grossière. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mais le pays, tenez-vous-le pour dit, refuse obstinément de passer à autre chose. Chacun voit bien votre manœuvre : effrayer, inquiéter,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …en appeler à un peuple frileux pour susciter un réflexe autoritaire et reprendre en main ce pays qui vous échappe. Mais n’est pas de Gaulle qui veut, et certainement pas le président Macron.Tartufferie encore, parce qu’en réalité, réduire la part de violence qui traverse la société ne semble pas être votre principale préoccupation. Expliquer n’est pas excuser. Il nous faut comprendre d’où vient cette tension, cette radicalisation parfois.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Même marginale, elle doit évidemment nous préoccuper, afin qu’elle ne se diffuse pas. Vous avez le devoir d’apaiser le pays – c’est votre responsabilité – pour limiter au maximum l’expression de la violence.
M. Florent Boudié (RE). C’est la responsabilité de toutes les femmes et de tous les hommes politiques !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous le devez aussi à nos forces de l’ordre à qui je veux moi aussi rendre hommage ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Si la société est aussi troublée et éruptive, c’est parce que notre pacte démocratique est en état de péril mortel. Pour apaiser, il vous faut renouer avec une certaine éthique démocratique, ne plus vous comporter en chefs de clan, mais en serviteurs de la République. Il vous faut chercher le chemin de la concorde et non gouverner contre la quasi-unanimité du peuple français, contre son Parlement, contre ses représentants syndicaux et contre tous ses corps intermédiaires. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Tartufferie toujours, tant votre malhonnêteté intellectuelle s’exprime dans l’arbitraire de votre proposition. Les bornes temporelles que vous fixez disent bien quels mouvements sociaux vous visez. Ce n’est pas seulement une erreur, c’est une faute politique et morale.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous n’êtes pas clairs sur la vraie menace à l’œuvre, celle du déploiement de violences racistes et nationalistes de l’extrême droite et de groupuscules proches de Mme Le Pen. Vous avez saboté la proposition de notre collègue Taché sur le terrorisme d’extrême droite.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Une telle légèreté met en péril tout notre pacte républicain ! Ça aussi, c’est une réalité ! Et à force de discours confus, stupides et ineptes historiquement autant que politiquement sur les fameux extrêmes, vous banalisez l’extrême droite, vous lui déblayez le passage vers le pouvoir et l’affirmation sans complexes de sa haine, de ses pulsions de mort et de violence.Si vous êtes Tartuffe, monsieur le rapporteur, nous ne serons quant à nous pas Orgon et nous ne vous suivrons pas sur cette résolution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, face à la crise démocratique et sociale, nous vous avons appelés à maintes reprises à vos responsabilités. Nous vous avons appelés à l’apaisement et à reconnaître la légitimité sociale de la rue en retirant votre réforme des retraites et en consultant le peuple par référendum. Loin de ces exigences, vous avez choisi de répondre par l’intransigeance, le mépris et la répression violente des mouvements sociaux, en portant atteinte aux libertés fondamentales. Votre proposition de résolution s’inscrit précisément dans cette stratégie de répression du mouvement social et répond à votre volonté de tourner la page. Cette proposition de commission d’enquête vise surtout à stigmatiser, à diaboliser et à disqualifier les forces politiques et militantes de gauche tout en affichant une complaisance coupable à l’égard de manifestations de néonazis et de fascistes.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je souhaiterais à cet égard vous faire part de ma plus vive inquiétude s’agissant de la manifestation du 6 mai dernier à Paris, autorisée et protégée par la police, qui a permis à des centaines de militants d’extrême droite, membres d’organisations ultraviolentes, de défiler habillés de noir, visages masqués, arborant des drapeaux ornés de croix celtiques – celles-ci étant le symbole de la suprématie de la race blanche, selon la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme. Comment une telle manifestation a-t-elle pu être autorisée lorsque, dans le même temps, les « casserolades » ont fait l’objet de plusieurs interdictions ? À cet égard, la justification du préfet de police de Paris est loin d’être convaincante.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je souhaiterais en effet rappeler solennellement que le fait d’évaluer le risque d’un trouble futur en se référant à des circonstances factuelles antérieures, pour considérer que « le préfet de police n’était pas fondé à prendre un arrêté d’interdiction », constitue une erreur en droit. Je vous renvoie à l’ordonnance du 5 janvier 2007 du juge des référés du Conseil d’État, rappelant qu’une manifestation peut être interdite du fait de sa nature même, face au risque ou à l’existence d’une atteinte à la dignité de la personne humaine.Nous pensons donc que l’autorisation de cette manifestation était un choix politique – celui de la légitimation, de la banalisation de l’extrême droite – et que votre proposition de résolution, suivant la même stratégie politique, vise à délégitimer et criminaliser les organisations et les partis de gauche de notre pays. Sa rédaction n’est pas neutre : il s’agit non pas de mener une enquête sur les comportements violents en marge des manifestations, mais de nourrir un discours dangereux qui cherche à priver certaines personnes de leur liberté de manifester, à les désigner comme ennemis de la République et à justifier l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique et la répression judiciaire.Des mises en garde vous ont pourtant été adressées par les organisations internationales, les institutions nationales et constitutionnelles indépendantes, les ONG et associations de défense des droits de l’homme, les syndicats de magistrats et d’avocats. La France est aujourd’hui pointée du doigt par la communauté internationale pour les méthodes violentes employées dans sa gestion du maintien de l’ordre. Pourtant, loin de répondre à ces alertes, vous cherchez au contraire à légitimer cette violence disproportionnée et à empêcher la contestation sociale, vous qui avez refusé de reconnaître l’existence d’une menace terroriste d’extrême droite en balayant d’un revers de main la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché.
M. Florent Boudié (RE). Il y a déjà eu une commission d’enquête, mon cher collègue, il faut vous renseigner !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cette proposition de résolution est dangereuse. D’une part, elle passe sous silence la nécessité de rétablir une doctrine française du maintien de l’ordre reposant sur la prévention des troubles, l’usage de la force uniquement en cas d’absolue nécessité et la réponse proportionnée à la menace. D’autre part, elle établit un lien entre des partis politiques institués et des personnes perçues comme étant en dehors de l’État de droit, dans le but de délégitimer plus globalement les partis et les groupes de gauche. Nous sommes contre toutes les violences, puisque ce sont toujours les petits qui la subissent. C’est pourquoi l’escalade de la violence doit cesser. L’ordre public, constitutif de l’État de droit, doit permettre de conforter les libertés fondamentales et non de les réduire. La présente proposition de résolution ne s’inscrit pas dans cette logique, raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Le groupe LIOT condamne fermement toutes les violences qui ont traversé l’ensemble de nos territoires ces dernières semaines. Ces violences, tant à l’égard des manifestants qu’à l’égard des forces de sécurité, sont inacceptables et sont de nature à fragiliser notre démocratie. Alors même que cette proposition de résolution tend à créer une commission d’enquête sur ces protestations, notre groupe s’étonne de voir leurs causes passées sous silence dans l’exposé des motifs.Le 16 mars 2023, que vous ciblez explicitement, correspond au début de la réaction citoyenne face à l’utilisation par la Première ministre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur la réforme des retraites. Les regroupements qui ont eu lieu sont avant tout le fait de citoyens souhaitant condamner un déni de démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre groupe refuse de voir remise en cause la légitimité de cette réaction. Certes, il y a eu des débordements violents – que nous condamnons, je l’ai dit – mais je tiens à rappeler que ces faits sont l’œuvre d’une minorité. Reconnaissons au moins que, depuis janvier, l’organisation des grèves par les organisations syndicales s’est faite dans les meilleures conditions.Je constate que le texte de la résolution insiste particulièrement sur les violences d’une grande intensité qui ont eu lieu à Sainte-Soline. Je rappelle que cette manifestation s’inscrivait dans un long combat écologique mené par des associations contre l’installation de mégabassines. Là encore, je regrette de voir cette résolution passer sous silence le véritable enjeu de fond : l’engagement citoyen pour préserver notre environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cette opposition face aux mégabassines visait avant tout à alerter encore une fois sur la pression que ces systèmes font peser sur nos ressources en eau. Nous parlons d’ouvrages de stockage d’eau de 8 hectares en moyenne, soit une dizaine de terrains de football ! Soyons réalistes : sur le long terme, ce n’est pas en favorisant des dispositifs qui nuisent à notre biodiversité et qui alimentent un modèle agro-industriel inadapté, au détriment des plus petites exploitations, que nous serons en mesure de bâtir un modèle agricole écologique et soutenable !
M. Michel Castellani (LIOT). Notre groupe regrette donc d’autant plus de voir les auteurs de cette proposition de résolution chercher à minimiser les violences subies par les manifestants à Sainte-Soline.
M. Michel Castellani (LIOT). J’ai une pensée en particulier pour le jeune homme corse, accompagnateur de montagne, qui s’est retrouvé dans le coma et dont le pronostic vital a été engagé à la suite de cette manifestation.Notre groupe a donc plusieurs réserves, vous l’avez compris. Tout d’abord, l’objet de la commission d’enquête que vous proposez ne paraît pas suffisamment précis et ciblé. Vous avez fait le choix de viser l’ensemble des manifestations et rassemblements intervenus entre mars et mai 2023 dans tous les territoires. Je crois que vous n’avez pas pris la mesure de l’ampleur de ces événements et de ces protestations, qui s’inscriront dans la durée. Comment une commission parlementaire pourrait-elle, en seulement six mois, enquêter en profondeur sur l’ensemble de ces regroupements et sur leurs organisateurs ? C’est une question. Notre groupe considère que cette proposition ne détermine pas avec suffisamment de précision les faits qui donneraient lieu à enquête, ce qui est contraire à l’article 137 de notre règlement. Je rappellerai en outre que de nombreuses enquêtes ont été initiées par l’autorité judiciaire, ce qui restreindrait fortement le champ d’intervention de la commission, au nom de la séparation des pouvoirs.Au-delà de ces réserves, notre groupe partage les inquiétudes de la Défenseure des droits lorsqu’elle alerte sur les atteintes aux droits et libertés qui fragilisent notre démocratie. Nous avons vu se multiplier les interdictions de regroupements qui portent directement atteinte à la liberté d’association et à la liberté de manifester. Le Syndicat de la magistrature a également dénoncé le détournement de certaines procédures au travers d’arrêtés préfectoraux mobilisant des lois antiterroristes. Une telle évolution de notre politique de préservation de l’ordre public est hautement problématique dans un État démocratique et doit nous inquiéter.Au fond, il est difficile de voir en ce texte autre chose qu’un exercice de communication politique, qui n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …c’est l’attirail du parfait manifestant d’extrême gauche – ou du parfait voyou d’extrême gauche, aurais-je presque envie de dire. C’est cette même extrême gauche qui n’a qu’une seule obsession – en découdre avec les forces de l’ordre – et qui, pour y arriver, empoisonne les manifestations, insuffle un vent de tension, pousse à l’affrontement.Et ça marche ! La méthode n’est pas nouvelle. Ils s’infiltrent dans les cortèges et réapparaissent sans prévenir au cœur des manifestations. Ils s’éparpillent par la suite pour atteindre leurs cibles – armés, évidemment.Déjà en 2019, les manifestations des gilets jaunes avaient été confisquées par des black blocs, des marginaux et des casseurs qui n’avaient qu’un rêve en tête, la destruction, laissant dans leur sillage poubelles et voitures brûlées, vitrines de commerces éventrées, Arc de Triomphe balafré. Ces délinquants n’ont que l’insurrection en tête et sont prêts à tout pour purger leur trop-plein de haine et de violence.Les récentes manifestations contre la réforme des retraites ou à Sainte-Soline sont une nouvelle preuve – s’il en était besoin – de la fracture profonde de notre démocratie déboussolée. Le spectacle est aussi pitoyable que révoltant. Les blessés se comptent par centaines. Les dégâts matériels sont innombrables. Et nous avons tous – ou presque tous – à l’esprit ces forces de l’ordre caillassées, forcées de s’abriter derrière leurs camions avec, au loin, des carcasses de métal en feu.Les images parlent d’elles-mêmes. On y voit les agitateurs en première ligne lancer des projectiles en tous genres sur les policiers, gendarmes ou CRS qui subissent leurs assauts sans broncher jusqu’à ce que l’ordre de la riposte soit donné. Si certaines bavures existent et doivent être sanctionnées durement, on ne peut qu’admirer l’immense sang-froid dont ils font preuve alors qu’ils se retrouvent parfois recouverts d’excréments ou même en flammes – eh oui, nous en sommes là : dans l’immonde, dans l’inacceptable, les agresseurs allant jusqu’à peaufiner leurs cocktails Molotov pour que leurs victimes s’enflamment plus facilement et plus durablement. Et lorsque c’est un pavé projeté en pleine tête, c’est un gardien de la paix qui tombe, peut-être un père de famille – mais qu’importe pour ses agresseurs qui s’en donnent à cœur joie ! Leur rage destructrice les galvanise.Bilan : les revendications légitimes des Français passent au second plan, quand elles ne deviennent pas inaudibles. Ce n’est plus de leur pouvoir d’achat ni de leur temps de cotisation pour avoir droit à une retraite que l’on parle, mais bien des black blocs, encore et toujours.Face à ce constat, il faut faire le ménage ; il en est plus que temps. Non seulement parce que cette violence gangrène notre société en faisant de l’insurrection permanente et de l’hyperviolence le moyen d’expression de notre époque, mais aussi – et peut-être même surtout – parce que nous ne pouvons tolérer l’affront fait à nos forces de l’ordre.S’il va de soi que les premiers coupables sont les délinquants et les agresseurs, ils ne sont pas les seuls responsables de cette situation. Il y en a d’autres : ceux qui excusent, ceux qui hésitent à condamner, ceux qui cherchent à disculper. Ceux-là ne sont rien d’autre que des complices.Alors comment faire pour que cette commission d’enquête remplisse pleinement son rôle et ne relève pas seulement de l’affichage politique ? Comme si vous aviez peur des mots et de la réalité, vous parlez pudiquement de manifestants, sans jamais nommer les black blocs et l’extrême gauche, alors même que ces violences inouïes sont commises par des personnes qui, au moins pour certaines d’entre elles, s’en revendiquent ouvertement.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Et vos amis les fachos, vous n’en parlez pas ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Que penser d’une commission d’enquête qui, avant même de commencer, manque sa cible ?Si l’établissement des faits est essentiel – c’est le but de cette commission d’enquête –, cela ne doit pas nous empêcher de chercher des solutions concrètes pour éviter de tels actes. Et si nous reprenions le fameux article 3 de la loi anticasseurs de 2019, qui consistait à interdire à certains de manifester…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …comme on interdit aux supporters les plus violents de fréquenter les stades, et qui avait été retoqué par le Conseil constitutionnel, mais que le Gouvernement n’a jamais jugé bon de retravailler pour le rendre conforme à la Constitution… Que de temps perdu !Parce que nous le devons à nos forces de l’ordre comme aux manifestants pacifiques, je soutiendrai naturellement la création de cette commission d’enquête, qui devra faire la lumière sur les violences commises entre le 16 mars et le 4 avril 2023 et sur la manière dont leurs auteurs sont structurés, financés et organisés.
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (RE). J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Mathieu – sa nuance, son désir de construire un débat civique dans l’hémicycle. Nous avons bien compris votre version des faits et, hélas, celle de votre groupe politique : vous considérez que la responsabilité de la violence est d’abord le fait de la police et du Gouvernement. Voilà ce que vous dites !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Non, vous n’avez pas écouté : elle est le fait du Gouvernement !
M. Florent Boudié (RE). Elle n’est pas, selon vous, le fait des groupuscules violents, ni des black blocs, mais des forces de l’ordre et du Gouvernement. Au reste, nous examinerons dans un instant un amendement qui va tout à fait dans ce sens.Eh bien voyez-vous, nous ne sommes pas du même côté de la barrière.
M. Florent Boudié (RE). Nous ne considérons pas que la République est mauvaise lorsqu’elle se défend elle-même – c’est son droit, c’est même l’État de droit. Voilà la grande différence avec votre vision des choses.Vous avez évoqué la période révolutionnaire et, ce faisant,…
M. Florent Boudié (RE). …vous vous êtes laissé aller dans votre intervention à une forme de révisionnisme inacceptable. Vous avez cité, entre autres, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; très bien.
M. Florent Boudié (RE). Antoine Léaument et moi la citons souvent ; c’est une de nos passions communes. Néanmoins, vous n’avez pas cité la loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l’action de la force publique contre les attroupements, adoptée en pleine période révolutionnaire, onze jours seulement avant l’adoption de la loi Le Chapelier qui remet en cause le corporatisme. Permettez-moi de vous lire son article 26, car il est intéressant et pourrait casser la vision des choses sur laquelle repose votre mythologie révolutionnaire.
M. Florent Boudié (RE). « Si, par les progrès d’un attroupement ou émeute populaire, […] l’usage rigoureux de la force devient nécessaire ; un officier civil […] ou commissaire de police […] se présentera sur le lieu de l’attroupement ou du délit, prononcera à haute voix ces mots : Obéissance à la loi ; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. »
M. Florent Boudié (RE). Dès la période révolutionnaire, nous avions des forces de l’ordre qui défendaient les manifestants, mais qui luttaient aussi contre la violence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Article unique
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 5 et 4, je suis également saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Raquel Garrido.