« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 11 avril 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Déclarations du Gouvernement sur le S-métolachlore
M. Marc Fesneau. En vous entendant, je me disais que votre lecture de mes propos ne correspond pas à ce que j’ai vraiment dit, en particulier sur ce sujet du S-métolachlore, au sujet duquel vous nous interpellez. La seule chose que j’ai dite, et je continue à le faire, c’est qu’il est nécessaire – vous l’avez vous-même reconnu – de synchroniser nos décisions nationales avec les décisions européennes. Cela ne me semble pas être une injonction contradictoire avec la volonté, que nous partageons, de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en France.Mais comme nous nous trouvons dans un marché commun – le marché unique –, si nous procédons à des décisions complètement désynchronisées par rapport à celles que prennent les autres, il arrivera ce qui est déjà arrivé à propos d’autres produits : nous perdrons en compétitivité et en souveraineté, et nos voisins européens se feront fort, parce qu’ils sont aussi compétitifs que nous, de nous fournir. Voilà la question à laquelle nous faisons face, et j’ajoute que nous avons besoin de changer de méthode. J’insiste : nous avons besoin de changer de méthode, c’est-à-dire de faire en sorte que chacun se sente concerné par la nécessité de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, pour la santé et pour l’environnement, mais qu’en même temps chacun s’implique aussi dans l’objectif de souveraineté alimentaire, afin que la ferme France reste productive.Si nous ne concilions pas ces deux éléments, nous ne nous en sortirons pas. C’est ce que nous voulons, et rien d’autre : il n’est pas question de remettre en cause quoi que ce soit, sinon une méthode. Tout le monde est responsable de la souveraineté, comme tout le monde l’est de l’environnement et de la santé publique. Voilà la vérité, et voilà ce sur quoi nous devons travailler. La méthode qui a été définie avec Mme la Première ministre est donc simple : elle consiste à regarder, pour chaque produit, pour chaque molécule et pour chaque filière, où sont les impasses et quelles sont les autres solutions.
M. Thibault Bazin (LR). Elles n’existent pas ! Il n’y en a pas toujours !
M. Marc Fesneau. Nous avons besoin d’accélérer pour trouver d’autres solutions monsieur Potier. Vous dites qu’il y en a, mais les mêmes nous disaient qu’il y avait d’autres solutions pour la betterave, alors que ce n’est pas le cas, ou pour les cerises, et nous avons perdu en compétitivité dans ce domaine. Les solutions, je veux les voir !
Mme Anna Pic (SOC). Mais ce n’est pas la question !
M. Dominique Potier (SOC). Ma question a trait à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique !
M. Marc Fesneau. Permettez-moi de le dire. Il faut que les solutions soient mises sur la table pour qu’elles soient proposées plus facilement aux agriculteurs concernés. Il est donc question non pas de sortir du dispositif légal existant,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, lors de la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, nous avons proposé, conformément aux attentes des Français, différentes mesures pertinentes, dont un moratoire sur le sujet et l’annulation de tous les projets en cours. Avec plus de 500 éoliennes implantées, mon département de l’Aisne a largement contribué à l’effort national pour la transition écologique.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Face à l’inaction du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, dix-sept maires courageux ont pris la décision, le 2 avril dernier, de mener simultanément une consultation locale au sujet d’un énième projet de construction d’éoliennes géantes de 180 mètres de haut. Malgré les pressions exercées par vos préfets et sous-préfets, le vote a eu lieu et le non l’a emporté à plus de 87,5 %. Vous le prétendez illégal, mais avec plus de 43 % de participation, il est plus légitime qu’un grand nombre de députés ici présents.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous-même, monsieur Béchu, avez été élu maire grâce à la participation de seulement 34,25 % des inscrits, ce qui vous rend, vous aussi moins légitime que ce scrutin. Les Axonais attendent des pouvoirs publics qu’ils respectent leur volonté. Alors, monsieur le ministre, vous engagez-vous à ce qu’aucun projet éolien ne voie le jour sur le territoire de ces dix-sept communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous évoquez deux sujets, à commencer par ce référendum ou cette consultation locale, dont je ne remets pas en cause la légitimité tout en soulignant qu’il serait dangereux de considérer qu’un taux de participation entraîne un niveau de reconnaissance ou de légitimité particulier pour ceux qui siègent dans une enceinte quelle qu’elle soit. Sans prendre votre remarque comme une critique, je réponds par anticipation à d’éventuelles critiques.J’en viens au fond de votre question : le nombre et l’importance de parcs éoliens érigés sur telle ou telle partie du territoire. Au passage, je vous prie d’excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce dossier et d’un texte ambitieux voulu par le Gouvernement, la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, qui a donné lieu à de nombreux débats dans cette enceinte.
M. Christophe Béchu. L’idée était de faire en sorte que la France soit la première nation à sortir des énergies fossiles, grâce à plus de sobriété et une meilleure efficacité, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables. En ce qui concerne les énergies renouvelables, nous avons concentré nos efforts d’accélération sur l’éolien offshore et le photovoltaïque. Au cours des débats, certains ont alerté sur le fait que l’éolien terrestre pourrait provoquer des crispations supplémentaires sur le terrain. Ils ont été entendus. Tout d’abord, les zones d’accélération sont soumises à un avis conforme des communes.
M. Christophe Béchu. Ensuite, l’Assemblée nationale et le Sénat ont été d’accord pour permettre aux collectivités locales de créer des zones d’exclusion ou de limitation. Enfin, la notion de saturation visuelle, que vous évoquez en filigrane dans votre question, a été consacrée par la loi et devient l’un des éléments d’appréciation de l’autorité environnementale. De là où je suis, je ne connais pas dans le détail le projet dont vous parlez, mais je sais ce qu’est l’état du droit. Je peux aussi témoigner que, sur tous ces points, nous avons essayé de refaire de la concertation ascendante, en partant du terrain, ne serait-ce que pour une raison d’efficacité : quand les riverains sont contre, les projets finissent par ne pas sortir.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ne comprenant pas un tel refus, certains de nos concitoyens pourraient devenir suspicieux. Afin de lever tout doute sur le fonctionnement de l’éolien en France et par volonté de transparence, au nom du groupe Rassemblement national, je demande la création, dans les six mois à venir, d’une commission d’enquête parlementaire sur le financement de l’éolien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Financement de l’ingénierie dans les collectivités locales
M. Vincent Thiébaut (HOR). Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, la plupart de nos politiques publiques, notamment celles relatives à la transition écologique, passent par les collectivités territoriales : leur réussite dépend de ces dernières. Le combat stratégique de la transition écologique nécessite donc une ingénierie soutenue pour accompagner les porteurs de projet et surtout les élus locaux. L’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP), dont je salue la présidente Josiane Corneloup, l’a d’ailleurs réaffirmé récemment dans un vade-mecum dédié à l’ingénierie du développement local et des transitions, qui a fait l’objet d’une pétition signée par 12 000 élus locaux.On peut y lire : « Par ingénierie du développement local et des transitions, est entendue une ingénierie d’accompagnement des porteurs de projet locaux qui, par leur expertise, savent articuler des outils réglementaires aux dispositifs contractuels, comme le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ou les fonds européens, à une échelle supracommunautaire. C’est une ingénierie financière et d’animation de la fonction publique territoriale. »Nos élus, spécifiquement ruraux, évoquent régulièrement leur désarroi quant à leur manque d’ingénierie. À cet effet, il est préconisé le « 1 % ingénierie », à savoir le financement de cette ingénierie par la mobilisation de 1 % des volumes financiers dédiés à l’investissement. En clôture du congrès des maires, le 24 novembre dernier, Mme la Première ministre a annoncé un fonds de soutien en ingénierie de 200 millions d’euros. Que pensez-vous de la proposition « 1 % ingénierie » ? Quelle sera la traduction opérationnelle du fonds de soutien évoqué par Mme la Première ministre ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure. La question de l’ingénierie territoriale est essentielle pour soutenir l’aménagement et le développement durable des territoires. Afin d’accompagner les collectivités territoriales, le Gouvernement a dégagé des moyens inédits au cours des dernières années par le biais de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à l’image des 900 chefs de projet et des programmes d’ingénierie tels que Petites villes de demain ou Action cœur de ville, que vous connaissez bien. La proposition « 1 % ingénierie » émane quant à elle de plusieurs associations d’élus, dont l’ANPP, dont nous avons lu la contribution avec beaucoup d’attention. Elle a aussi été formulée par les sénateurs Charles Guené et Céline Brulin, que j’ai reçus le 8 février dernier, à l’occasion de la remise de leur rapport sur l’ANCT.Cette idée d’un fonds national, alimenté par et pour les collectivités, nécessite une étude approfondie qui nous permette d’imaginer les scénarios crédibles. Ce 1 % a du sens s’il est consacré à l’ingénierie prospective, financière ou technique. Mais serait-il dédié à l’ingénierie de projets pour lesquels les crédits d’investissement étaient prévus ? Peuvent-ils être mutualisés entre plusieurs collectivités et à quel niveau ? En fait, c’est l’objet de cette étude qui explorera les modalités précises d’un tel dispositif. Dans l’attente de ces résultats, je vous rappelle que différents dispositifs visent d’ores et déjà à renforcer l’ingénierie dans le cadre de toutes les transitions territoriales que nous sommes amenés à traverser. Le Fonds vert en est un exemple frappant. Sur la question de l’ingénierie en milieu rural, cible de cette proposition, le Gouvernement lancera, au cours des prochaines semaines, un programme France ruralité qui inclura toute l’ingénierie que vous souhaitez.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Merci, madame la ministre déléguée, pour votre réponse. Soyez sensible au fait que ce sont les derniers élèves des territoires qui pâtissent le plus de ce manque d’ingénierie.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Le dernier rapport de la Défenseure des droits, confirmant ce que nous savons déjà tous, fait le triste constat de décisions de justice inexécutées affectant, d’une part, nos compatriotes justiciables et leurs familles, et, d’autre part, l’autorité des magistrats. Cet ensemble participe, hélas, au non-respect du droit et de la justice. L’actualité locale de la Martinique et de la Guadeloupe offre un triste exemple de ces dysfonctionnements. Monsieur le ministre de la justice, le 6 avril dernier, mon collègue Jean-Philippe Nilor a pris l’initiative de vous envoyer une lettre ouverte des parlementaires de Martinique et de Guadeloupe sur la situation de M. Noël Daufour, justiciable placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique.Bien que le juge d’instruction ait autorisé par ordonnance M. Daufour à se rendre au chevet de sa fille de 3 ans, gravement malade et hospitalisée, il n’a pu le faire qu’une seule fois, pour seulement quelques heures, après des délais anormalement longs. Si votre cabinet a répondu à mon collègue concernant l’interprétation de cette ordonnance, il faut néanmoins relever des difficultés liées à l’application des décisions judiciaires urgentes. Je ne cherche pas à faire de cette affaire un procès politique, mais je veux vous signaler les dysfonctionnements structurels des services dont vous avez la charge.Le sujet concerne aussi le ministère de l’intérieur puisque les services de transfèrement et d’escorte sont assurés par la gendarmerie et la police nationale. Les syndicats pénitentiaires ont exprimé leur souhait d’assurer ces missions pour une plus grande efficacité avec les moyens qui s’imposent. En cette occasion, je vous rappelle que les parlementaires ultramarins ont saisi votre cabinet pour travailler sur la justice dans nos territoires. Nous avons des propositions concrètes à vous faire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que vous recevrez les parlementaires ultramarins pour traiter ces problématiques en profondeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député William, vous êtes le bienvenu à la chancellerie quand vous le souhaitez pour évoquer les propositions que vous avez à me faire.J’en viens à la situation particulière de M. Daufour qui, comme vous l’avez rappelé, est détenu. Par l’intermédiaire de ses avocats, il a demandé au juge d’instruction l’autorisation de se rendre au chevet de sa petite fille, âgée de 3 ans et demi et atteinte d’une pathologie que l’on peut qualifier de très lourde. Très vite, dans les heures qui ont suivi la saisine, le juge d’instruction a accordé une autorisation exceptionnelle à M. Daufour, précisant que ce dernier devait réintégrer l’établissement pénitentiaire après la visite. Il y a eu une difficulté d’exécution. Dès le lendemain, après une nouvelle saisine, le juge d’instruction, dans les heures qui ont suivi, a rendu une nouvelle ordonnance. Le préfet et la justice – le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice – ont fait en sorte que cet homme puisse très vite voir sa petite fille. Si de nouvelles autorisations doivent intervenir, elles se feront non pas sur une autosaisine du magistrat instructeur, mais sur une nouvelle demande des avocats de cet homme qui est mis en examen et dont vous rappelez dans votre courrier qu’il est présumé innocent – un rappel superfétatoire.En ce qui concerne l’outre-mer, nous avons augmenté le nombre de personnels pénitentiaires et nous avons spécifiquement créé pour Cayenne et Mayotte des brigades de l’urgence, afin que des magistrats et des greffiers puissent être embauchés très rapidement et partir durant six mois et un jour pour prêter main-forte aux magistrats sur place. Pour le reste, je le répète, je serais tout à fait ravi de vous recevoir, monsieur le député, et d’analyser les différentes propositions que vous me ferez.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). L’heure est grave. La sécheresse record de l’été dernier s’est soldée par trente-trois jours de vague de chaleur et plus de 66 000 hectares d’espaces naturels partis en fumée. Cette année, après trente-deux jours sans pluie, on compte déjà 20 000 hectares brûlés. Je veux ici rendre hommage aux 200 pompiers mobilisés au cours des derniers jours dans l’Hérault pour lutter contre le feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous, en bons pompiers pyromanes, vous ne faites rien pour prévenir et contrer ces incendies, malgré les alertes incessantes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et de Météo France.Le cycle de l’eau est perturbé et en grand péril. Avec lui, ce sont tous les écosystèmes – l’agriculture et la consommation humaine – qui sont menacés. En 2019, vous annonciez une baisse de 10 % des prélèvements à l’horizon 2025, mais rien n’a changé, rien n’est planifié. Vous réitérez ces fausses promesses pour 2027. Les effets d’annonce, vous ne connaissez que cela ! Incapables de planifier les usages de l’eau, vous êtes à la botte des industriels qui, à l’image du capitalisme, accaparent toutes les richesses, même quand il s’agit de bien communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En 2021, l’ONU annonçait que « la sécheresse est sur le point de devenir la prochaine pandémie et qu’il n’existe aucun vaccin pour la guérir ». Mais vous, quand vous annoncez que « nous sommes en guerre », ce n’est pas contre la sécheresse. Vous êtes en guerre contre le discours de la raison qui appelle à rationaliser les usages et garantir l’accès à l’eau potable. Vous êtes en guerre contre les Mahorais, ces Français qui sont 30 % à ne pas être raccordés à l’eau courante et pour lesquels la crise humanitaire guette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes en guerre pour l’agro-industrie, en croisade seuls et contre tous sur un sujet qui vous dépasse à l’heure où la réponse doit être et ne sera que collective. Qu’attendez-vous pour décréter l’état d’urgence sanitaire à Mayotte ? Qu’attendez-vous pour vous occuper des 500 000 Français qui n’ont pas d’eau chez eux ? En résumé, qu’attendez-vous pour planifier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Ne pas connaître un sujet est un avantage dont il ne faut pas abuser. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Enchaîner autant de contrevérités en si peu de temps est une insulte – je comprends que cela fasse réagir vos collègues, mais leur réaction me fait craindre qu’eux-mêmes refusent la vérité des chiffres. Citons l’Office national des forêts (ONF) – vous croyez cette organisation. Dans son bulletin du 31 mars, elle indique que 1 635 hectares ont été brûlés depuis le 1er janvier et non pas 20 000 hectares. Que l’écart aille de 1 à 10 par rapport à vos chiffres n’est pas sans poser un problème.
M. Christophe Béchu. …alors que nous avons réuni le premier comité d’anticipation et de suivi hydrologique (Cash) dès le 23 février. Nous ne fondons pas notre action à partir d’une vérité que le Gouvernement détiendrait, nous avons créé ce comité avec tous les acteurs de l’eau, les agences de bassin qui sont sur le terrain.Vous êtes dans l’incantation : vous répétez des éléments de langage sans lien avec la réalité ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous faites comme s’il suffisait de claquer des doigts pour régler les problèmes. Peut-être pensez-vous que si Jean-Luc Mélenchon faisait une danse de la pluie, il pleuvrait partout sur le territoire ? C’est de l’incantation ! Regardez la réalité en face : voyez quelles trajectoires ont été fixées et quel travail est mené sur le terrain !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). On parle ici de la question la plus sérieuse du XXIe siècle ! (« Du calme ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Christophe Béchu. Si le niveau de décibels des interruptions de Mme Panot faisait pleuvoir, nous aurions un problème d’inondation dans l’hémicycle, et non un problème de sécheresse ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Continuez sur ce registre : cela ne résout rien ! Écoutez ceux qui travaillent…
M. Christophe Béchu. …dans les comités de bassin, dont font partie les élus locaux. Regardez le plan que nous avons lancé en outre-mer et que nous déclinons à Mayotte. Sur toutes ces questions, il existe une réalité objective que vous refusez de voir, pour des raisons idéologiques. C’est désolant ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est vous et votre politique qui êtes désolants !
M. Daniel Labaronne (RE). Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, le Gouvernement a engagé une action forte contre toutes les formes de fraude, en augmentant les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire grâce à la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) ; en adoptant des mesures de publicité en cas de fraudes fiscales graves ; en prévoyant la possibilité de poursuivre les intermédiaires ; et en révisant le mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale – sans compter la suppression du verrou de Bercy. L’action du Gouvernement a été volontaire et résolue. Elle est d’ailleurs couronnée de succès, puisque la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 14,6 milliards d’euros en 2022, soit 1,2 milliard de plus qu’en 2021 et presque deux fois plus qu’en 2020.En dépit de ce succès évident, chacun sait que la lutte contre la fraude est un combat permanent. La numérisation de l’économie favorise l’apparition de nouveaux mécanismes frauduleux, par exemple en matière de TVA. En tant que ministre chargé des douanes, vous avez, avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, engagé une réflexion afin de définir une stratégie d’ensemble concernant l’action des douanes françaises et de consolider les instruments de lutte contre la fraude douanière, le contournement des droits à l’importation, la contrefaçon, l’utilisation des actifs numériques et le trafic de tabac.Capter l’argent sali par ces infractions doit constituer un objectif prioritaire : il ne saurait y avoir d’unité de la nation française sans la présence visible et efficace de l’État régalien que les douanes incarnent. Pouvez-vous rappeler les chiffres exceptionnels qui montrent l’efficacité de l’activité des services douaniers…
M. Daniel Labaronne (RE). …et indiquer quelles orientations vous entendez suivre dans le cadre du projet de loi qui pourrait être prochainement dédié aux douanes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Merci de mettre en valeur des agents dont on parle finalement assez peu : si nous avons souvent l’occasion, dans cet hémicycle, de mettre en lumière le travail remarquable effectué par les policiers et par les gendarmes, c’est plus rarement le cas des douaniers, qui réalisent pourtant un travail absolument exceptionnel pour protéger nos frontières et contrôler les marchandises.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). On parle régulièrement des douaniers ! C’est parce que vous ne lisez pas la presse.
M. Gabriel Attal. C’est un très grand honneur pour moi que d’être le ministre des douaniers. Cela implique aussi une responsabilité : celle de leur donner les moyens d’agir efficacement – ce qu’ils font d’ailleurs déjà. Gérald Darmanin et moi-même avons présenté, voilà quelques semaines, les chiffres relatifs au trafic de stupéfiants en 2022. Il en ressort que les douaniers ont réalisé plus de 70 % des saisies de stupéfiants en France.
M. Gabriel Attal. Un chiffre est particulièrement édifiant : en 2022, 640 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies, contre 400 tonnes en 2021. Cette explosion est évidemment liée non seulement à l’efficacité grandissante de nos services,…
M. Pierre Cordier (LR). Si les douaniers étaient plus nombreux, ce serait mieux !
M. Gabriel Attal. …mais aussi à l’augmentation des trafics. Or le trafic de tabac en France est une plaie pour la sécurité, puisqu’il permet de financer des réseaux criminels mettant en péril la sécurité des Français ; une plaie aussi pour la santé, puisque fumer, a fortiori des cigarettes de contrefaçon, est évidemment mauvais ; une plaie, également, pour le réseau des buralistes, dont nous avons besoin partout sur le territoire pour créer du lien social et assurer l’accès aux services publics ;…
M. Gabriel Attal. …une plaie, enfin, pour les finances publiques. Les trafics augmentent. L’an dernier, pour la première fois, nous avons ainsi démantelé cinq usines de contrefaçon de tabac installées sur le sol national et dont la capacité de production s’établissait entre 1 million et 2 millions de cigarettes par jour.J’ai donc annoncé un plan d’action d’envergure, qui prendra la forme d’un projet de loi, que vous avez évoqué et que je présenterai ce jeudi en conseil des ministres. Il s’agira du premier texte dédié exclusivement à la douane depuis près de soixante ans. Le cœur en sera, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, l’encadrement du droit de visite douanière. Le travail qu’Éric Dupond-Moretti et moi-même avons mené sur cette question nous a permis, je le crois, d’atteindre un équilibre entre le respect des libertés publiques et la nécessaire efficacité des services douaniers. Mais nous irons plus loin pour moderniser et renforcer l’action des douaniers, en leur accordant des moyens supplémentaires pour les aider à détecter les stupéfiants ou le tabac dissimulés dans les convois pénétrant sur notre territoire et pour leur permettre de mieux réguler la contrefaçon en ligne.
M. Gabriel Attal. Nous créerons également une réserve opérationnelle des douanes, comme il en existe déjà pour la police et pour la gendarmerie. Vous l’aurez compris : nous avons défini un plan d’envergure pour renforcer l’action des douaniers. Nous pouvons tous être fiers du travail remarquable qu’ils mènent partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (no 1066).
M. Thibault Bazin (LR). J’espère que nous aurons beaucoup de médailles !
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je salue mes collègues rapporteurs, Mme Christine Le Nabour, pour la commission des affaires sociales, ainsi que Mme Béatrice Bellamy et MM. Bertrand Sorre et Stéphane Mazars pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Au cours des dernières semaines, nous avons eu avec le Sénat des échanges approfondis et constructifs, qui nous ont permis d’aboutir au texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) mardi 28 mars. Il est le fruit d’un compromis qui respecte les grands équilibres du projet de loi initial. Pour la majorité des articles, nous avons conservé la rédaction issue de l’examen par l’Assemblée nationale, après les modifications apportées par le Sénat. Plusieurs dizaines d’amendements défendus par les groupes d’opposition ont été adoptés lors de l’examen à l’Assemblée, notamment sur l’article 7, ce qui montre toute la richesse du travail parlementaire, au-delà des réflexes partisans.Les discussions avec nos collègues sénateurs ont principalement concerné deux articles. L’article 7, relatif à l’expérimentation de la vidéoprotection intelligente, soulevait une double difficulté. D’une part, le Sénat avait fixé au 30 juin 2025 le terme de l’expérimentation et notre assemblée l’avait ramené au 31 décembre 2024. D’autre part, le Sénat avait plafonné la durée de conservation des données d’entraînement des algorithmes selon les règles de droit commun – soit trente jours pour les caméras de vidéoprotection et sept jours pour les caméras aéroportées – et nous avions adopté une durée maximale identique à celle de l’expérimentation.Le texte issu de la CMP parvient à un point d’équilibre : la date finale de l’expérimentation est fixée au 31 mars 2025 et la durée maximale de conservation des données d’entraînement s’élèvera à douze mois, ce qui garantit que le dispositif sera pleinement opérationnel. Je souligne que la date du 30 juin 2025 votée par le Sénat correspondait à une préconisation du Conseil d’État. Il faut donc appréhender le compromis à l’aune d’un calendrier pratique.Les premiers traitements algorithmiques ne seront pas déployés sur le terrain avant la fin de l’automne 2023, eu égard aux échéances administratives préalables. Il est donc indispensable de prévoir un allongement dérogatoire de la durée de conservation des images de vidéoprotection, uniquement à des fins d’apprentissage des algorithmes. Je pense aux images qui seront captées lors de la Coupe du monde de rugby, en septembre et octobre 2023 : elles pourront être utilisées, selon des conditions très strictes évidemment, pour garantir la mise au point des algorithmes d’ici aux Jeux organisés à l’été 2024. Dans les faits, l’expérimentation se déroulera sur une période de dix-huit mois tout au plus, soit une durée trois fois inférieure à celle de l’expérimentation des traitements automatisés des données de connexion instaurée en matière de renseignement par la loi du 24 juillet 2015.Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre prévu par l’article 37-1 de la Constitution : en tant que législateur, il nous reviendra d’établir le bilan de cette expérimentation au premier trimestre 2025, à la lumière du rapport d’évaluation qui sera rendu public le 31 décembre 2024. N’anticipons pas aujourd’hui les débats que nous aurons dans deux ans, ou plutôt assumons ces débats pour ce qu’ils sont : les uns rejettent par principe l’application des outils d’intelligence artificielle en matière de préservation de la sécurité de nos concitoyens, tandis que les autres, dont je suis, comme une large majorité de cette assemblée, sont convaincus de l’intérêt d’un usage régulé, encadré et sécurisé de ces technologies pour rendre plus efficace l’action des services de sécurité. Dans la pratique, je maintiens qu’il faudra vite en venir à l’élaboration de lois relatives à la technoéthique, sur le modèle des lois relatives à la bioéthique, afin de débattre sereinement de ces sujets et d’en faire apparaître l’importance à nos concitoyens.Je crois que nos deux assemblées, dont le travail a renforcé les outils de protection des libertés individuelles, au cours même de la CMP, ont abouti à un résultat remarquable. J’espère qu’il sera considéré comme exemplaire et qu’il nourrira les débats en cours dans le cadre de la rédaction du règlement européen relatif à l’intelligence artificielle.Nous avons ensuite longuement discuté de l’article 18 qui prévoit d’attribuer à titre expérimental de nouvelles licences de taxi, en vue de développer en Île-de-France les transports de personnes en fauteuil roulant. Le projet de loi initial prévoyait un seuil de dix licences. Face à l’urgence de la situation, l’objectif était clair : cibler prioritairement les entités économiques capables d’investir et d’acquérir les véhicules concernés, pour que ces derniers soient disponibles à temps pour les Jeux. J’ai toutefois été sensible aux arguments du Sénat, qui craignait qu’un seuil défini selon des critères trop subjectifs entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Nous avons donc supprimé ce seuil, tout en encadrant et en précisant les critères d’attribution des nouvelles licences.Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects du texte. Ils ont suscité un accord rapide avec le Sénat, qu’il s’agisse des dispositifs d’offre de soins, de la lutte antidopage ou de la sécurité dans les stades. Le texte soumis à nos débats est respectueux des volontés de chaque chambre : notre objectif, que j’espère partagé, est de faire de cet événement majeur une réussite pour notre pays. Je vous invite donc à le soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je suis heureuse de me présenter à nouveau devant vous à l’occasion de l’examen du texte de la commission mixte paritaire, dont je salue la réussite, à l’issue d’un véritable travail d’enrichissement mené dans les deux assemblées, avec l’aide de nombreux groupes parlementaires. Au cours de nos échanges, d’abord au Sénat puis au sein de cet hémicycle, nous avons su rallier la conviction des parlementaires sur les différents sujets qui pouvaient susciter des doutes. Je pense en particulier aux dispositions relatives au renforcement de notre édifice antidopage. Nous avons également su prendre en considération vos observations et propositions, afin d’améliorer ensemble le texte chaque fois que nécessaire, y compris s’agissant de mesures très concrètes, ou qui continueront à s’appliquer après les Jeux, comme la mobilisation des vétérinaires lors des compétitions olympiques et paralympiques, l’affichage d’un signe distinctif visant à reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, la meilleure articulation entre l’interdiction judiciaire et l’interdiction administrative de stade ainsi que les précisions apportées au régime de pointage associé pour mieux lutter contre les violences et les incivilités.Le texte issu des travaux parlementaires atteint les objectifs que nous nous étions collectivement fixés au début de son examen. Il demeure concis, avec moins de trente articles, centré sur des mesures indispensables et entièrement consacré au déploiement opérationnel des Jeux, afin de réunir les conditions de leur réussite tout en respectant pleinement les droits et libertés de nos concitoyens. Ce texte satisfera donc l’ensemble de nos besoins, sans renoncer à nos exigences. Une polyclinique et des professionnels de santé seront mobilisés au service des athlètes et des délégations, sans prélever sur des moyens existants ni peser sur l’offre de soins. La formation aux gestes qui sauvent connaîtra un élan nouveau, afin de développer chez nos concitoyens le sens de l’engagement et du premier secours. Notre dispositif de lutte contre le dopage restera à l’avant-garde mondiale, conformément à nos engagements internationaux : en héritage des Jeux, l’ensemble du territoire conservera un édifice solide en matière de contrôle, de techniques d’analyse et de partage de l’information.La navette parlementaire a également permis d’améliorer significativement nos outils de sécurisation et de coordination des moyens lors des grands événements sportifs. Je salue à ce titre le cadre renforcé du traitement par algorithme des images, dont les conditions d’emploi font désormais l’objet de très nombreuses garanties et d’un contrôle permanent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui assurera, de bout en bout, le respect des droits et libertés, avec une échéance de l’expérimentation désormais fixée au 31 mars 2025. S’agissant de la lutte contre les violences et incivilités, je salue également l’ajout d’un axe dédié à la prévention, grâce à l’instauration d’une billetterie sécurisée et modernisée, ainsi qu’aux ajustements apportés aux mesures d’interdiction de stade pour assurer leur caractère proportionné. Dans le domaine des transports, la CMP a permis d’ultimes améliorations pour garantir la sécurité juridique du déploiement, d’ici à l’année prochaine, de près de 800 licences supplémentaires de taxis accessibles dans le ressort de la préfecture de police.Enfin, pour que ces Jeux soient ceux de la France entière, au-delà de Paris et de la Seine-Saint-Denis, nous disposons désormais de tous les outils nécessaires pour les faire vivre dans les territoires, avec l’autorisation de maintenir l’activité commerciale le dimanche dans certains sites proches des zones de compétition, désormais circonscrite dans la période du 15 juin au 30 septembre 2024, ainsi qu’en permettant des animations festives autour du relais de la flamme et des différents sites de compétition.Plus généralement, je me réjouis que soient abordés dans ce texte les principaux marqueurs emblématiques des Jeux de Paris 2024. Ce sont autant d’exigences que nous tâchons de promouvoir au cœur de notre modèle sportif, notamment l’impératif de rendre accessibles les sites et les transports. Cela contribuera à changer le regard sur le handicap, d’ailleurs mieux pris en considération dans le texte, grâce à vos soins. Le projet de loi contient également des engagements forts en matière de responsabilité environnementale, en particulier dans le domaine des mobilités durables.Au terme de ce cycle parlementaire de près de deux mois et demi, je tiens à vous dire, sincèrement, le plaisir que j’ai eu à avoir ces débats avec vous. Leur qualité reflète l’esprit de responsabilité qui n’a cessé de les animer et démontre, lorsqu’il s’agit de faire gagner la France en organisant impeccablement le principal événement sportif planétaire, il n’est de clivages partisans qui ne sauraient être surmontés.
M. Sylvain Maillard (RE). Vous nous refaites le « Muppet Show » tous les deux ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Dès l’adoption et la promulgation, que je souhaite, de ce texte, avec mes collègues Gérald Darmanin, François Braun et Clément Beaune, nous mettrons tout en œuvre pour en assurer l’application rapide, afin de tenir les engagements pris devant vous. Nous avons déjà commencé à préparer l’important travail réglementaire qui nous attend : nous aurons à cœur de le conduire avec précision et agilité.Je reste bien entendu à la disposition de la représentation nationale pour la tenir informée des prochaines étapes de notre préparation opérationnelle, en lien avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux et avec la mission d’information sur leurs retombées économiques et sociales. Je vous tiendrai également informés de l’avancement des nombreux projets que nous promouvons au bénéfice du développement de la pratique sportive de tous les Français. Je vous remercie beaucoup de votre attention et de votre confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Protestations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous voici au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. À propos de Jeux paralympiques, force est de constater que, pour les personnes porteuses de handicap, le compte n’y est pas. Les associations se sont d’ailleurs vivement exprimées en ce sens. Des Jeux olympiques et paralympiques non accessibles, il fallait oser : vous l’avez fait ! (M. Philippe Vigier proteste.) À notre corps défendant cependant, puisque le groupe LFI-NUPES a déposé plusieurs amendements à ce sujet, qui n’ont même pas été examinés au motif, selon l’article 45, alinéa 1, de la Constitution, qu’ils ne faisaient pas référence au projet de loi : celui-ci devait pourtant bien traiter du caractère paralympique des Jeux !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Commençons, si vous le voulez bien, par un petit jeu de devinettes. Quel pays est visé par le rapporteur spécial des Nations unies et par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour menaces sur l’expression pacifique d’opinions et pour usage excessif de la force ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un problème pour les Jeux olympiques !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quel pays est visé par ses propres avocats, qui parlent d’une dérive inacceptable digne d’un pays autoritaire ?
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quel pays est dénoncé pour l’usage de la technique de la nasse, dangereuse et liberticide ? Quel pays est visé par un syndicat de journalistes et une société de journalistes d’une chaîne publique – il en existe encore –, qui dénoncent les consignes de rédactions interdisant l’usage des mots « violences policières » ? Quel pays a osé classer sans suite une pétition signée en quelques jours par plus de 250 000 Français pour dissoudre une forme de police motorisée violente et effrayante ?
M. Maxime Minot (LR). Ça n’a rien à voir avec les Jeux olympiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quel pays remet en cause la liberté d’association et menace les défenseurs historiques des droits humains ? La Chine, la Corée du Nord, la Russie ? Eh bien non ! C’est notre pays, la France.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Mais cela ne suffisait pas ! Les Jeux olympiques (JO) permettent d’en ajouter encore, pour construire une société liberticide et sécuritaire, où l’autre est un danger potentiel.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). J’en veux pour preuve les scanners corporels à ondes millimétriques et les enquêtes administratives de sécurité, qui visent autant de personnes qu’il y a d’habitants à Paris, sans surenchère pénale inutile, bien entendu ; sans oublier la vidéosurveillance algorithmique, multipliant à l’infini les regards inquisiteurs et normatifs, et criminalisant certains comportements, en particulier ceux des plus précaires et des militants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ceux qui voudraient critiquer la dimension consumériste ou écocide des Jeux olympiques savent à quoi s’en tenir ! Nous avons dit, répété et argumenté tout cela, avec bien peu ou pas de réponses de la part du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur, M. Darmanin.
M. Maxime Minot (LR). La médaille d’or de la connerie, celle-là vous l’avez !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le fait nouveau qui explique cette motion de rejet est le résultat de la commission mixte paritaire : le peu de choses concédées d’une main par le Gouvernement a allégrement été repris de l’autre ! Je m’explique et déroule ce jeu malsain. Tout d’abord, le travail du dimanche, dont l’extension dans le temps et dans l’espace avait été vivement critiquée par les groupes de la NUPES, s’accompagne désormais de la possibilité d’une prolongation de quinze jours. Pourquoi ? Personne ne le sait !
M. Sylvain Maillard (RE). C’est très bien ! Nous sommes pour le travail du dimanche !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous devons montrer la France des acquis sociaux, de la culture et du patrimoine, celle qui n’a pas besoin d’ouvrir les magasins, les enseignes et les boutiques le dimanche. De là à penser qu’il s’agit d’un ballon d’essai, il n’y a qu’un pas que nous franchissons allégrement, comme les salariés auxquels le travail du dimanche sera imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a ensuite l’enjeu de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (M. Frédéric Mathieu applaudit.) Sommes-nous hors jeu ou hors sujet ? Pas du tout, puisque nous constatons que ces violences augmentent pendant les manifestations sportives. D’amendements de repli en amendements de repli, nous avions obtenu dans l’hémicycle la réalisation d’une campagne par voie d’affichage – la belle affaire ! (MM. Frédéric Mathieu et Ugo Bernalicis s’exclament.)
M. Sacha Houlié (RE). Dire ça aujourd’hui Bernalicis, tu n’as pas honte ?
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Elle a été purement et simplement supprimée en commission mixte paritaire. Franchement, toutes les couvertures de magazines, quels qu’ils soient, ne régleront pas ce problème ! Voilà comment a été traité ce sujet considéré comme première cause nationale par le Gouvernement.Dans le projet du Gouvernement, la vidéosurveillance algorithmique devait être expérimentée entre l’adoption de la loi – vraisemblablement très bientôt – et le 30 juin 2025, bien au-delà de la fin des Jeux. Les députés, dans leur sagesse, avaient décidé de conclure cette période le 31 décembre 2024. La commission mixte paritaire s’est autorisée à l’allonger à nouveau jusqu’au 31 mars 2025.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cela devient fort troublant quand on sait que cette réduction avait été décidée par des députés qui adhèrent majoritairement à ce dispositif technologique. Pourquoi rallonger la période ? Là non plus, on ne sait pas ! Quels critères inconnus permettent de fixer ce calendrier ? Nous l’ignorons. Même ces miettes ont été remises en cause lors de la CMP. Nous y voyons la marque des lobbys industriels. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Autre chose : la suppression de l’arrêté préfectoral qui fixera la zone dans laquelle la vidéosurveillance…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …algorithmique sera appliquée empêchera tout recours contre celle-ci. C’est malin, nous le reconnaissons, mais particulièrement antirépublicain et liberticide – ce qui est la même chose. Enfin, ce sont non seulement des entreprises européennes ou françaises qui pourraient être amenées à utiliser les données issues des dispositifs de vidéosurveillance, quels qu’ils soient, mais des entreprises seulement dites conformes.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le projet de loi prévoit que ces dispositifs s’appliqueront aux manifestations sportives, culturelles ou récréatives qui, par leur ampleur et leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte à la sécurité des personnes. Autant dire qu’à peu de chose près, toute manifestation pourra être concernée.Le projet de loi issu de la CMP ne prévoit pas de prendre réellement en considération les personnes porteuses de handicap, ni de donner la priorité aux entreprises françaises ou européennes, ni de protéger les données personnelles qui seront collectées. Il prévoit en revanche l’augmentation du travail le dimanche, ainsi qu’un nouvel allongement de la période d’expérimentation, contre l’avis des députés. Est-ce cela que vous voulez ? Est-ce là l’intérêt de ce projet de loi ?En mon nom et au nom du groupe LFI-NUPES,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …je veux demander à ceux qui se préoccupent de la sécurité des publics des Jeux olympiques et paralympiques par le biais de ces dispositifs technologiques : après cette commission mixte paritaire, pensez-vous sincèrement que ce projet de loi réponde à ses objectifs initiaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous avons eu de nombreux débats, mais je ne croyais pas, en parlant tout à l’heure des postures des uns et des autres, que vous me donneriez le loisir d’une telle caricature.
M. Guillaume Vuilletet (RE). En réalité, vous ne parlez pas des Jeux olympiques. Si vous ne comprenez pas que les Jeux seront non seulement une occasion fantastique de rayonnement pour notre pays (M. Ugo Bernalicis s’exclame), mais aussi une cible pour tous ceux qui voudraient lui nuire, alors vous n’avez pas compris ce qui va se passer. Évidemment, les outils que nous développons garantiront la liberté des spectateurs, mais aussi leur sécurité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Vuilletet (RE). Dans l’exercice qui devrait pourtant commencer à être familier à beaucoup d’entre vous, celui de la CMP, vous n’avez même pas noté l’amélioration, par rapport au texte de l’Assemblée, concernant la préservation des données. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Ces dernières seront justement limitées, de façon à garantir un usage proportionné des algorithmes, qui ne seront utilisés que pour aider à l’analyse des captations d’images. Vous pouvez vous exclamer, monsieur Bernalicis, il n’en demeure pas moins que ce texte est équilibré…
M. Guillaume Vuilletet (RE). …et pourrait inspirer l’Union européenne dans la rédaction de la réglementation de l’intelligence artificielle, qui sera bientôt rendue publique.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Ce texte de loi permettra de garantir la liberté et la sécurité de tous ceux qui voudront participer à cette fête. Je vous invite, évidemment, à ne pas voter pour cette motion de rejet.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie par les groupes d’explications de vote. La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (HOR) (HOR). Il ne faut pas se payer de mots : cette motion de rejet préalable a pour but de rendre plus compliquée l’organisation des Jeux olympiques.
M. Philippe Pradal (HOR). Elle présente trois types de risques : tout d’abord, le risque de ne pas disposer de toutes les avancées voulues pour l’organisation des Jeux olympiques, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de santé. Je remercie le rapporteur de l’avoir rappelé. Le deuxième risque concerne la sécurité : il nous faut sécuriser ces Jeux, qui représentent un enjeu important pour notre pays et pour l’organisation sportive internationale. Or le vote de la motion de rejet préalable ne permettrait pas ces avancées, indispensables pour qu’ils se déroulent bien. Enfin, le troisième risque consisterait à se priver de l’occasion extraordinaire donnée par ces grands événements sportifs de tester, d’expérimenter et de progresser. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)En 1924, nous avions accueilli les Jeux olympiques. Il a fallu attendre un siècle pour les accueillir à nouveau : ne gâchons pas cette occasion ! Voter cette motion de rejet préalable serait faire preuve d’un raisonnement à courte vue : nous nous priverions de la possibilité de progresser dans les domaines que j’ai évoqués. Le groupe Horizons et apparentés votera donc avec énergie contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez dit que des amendements déposés par des oppositions avaient été intégrés au texte et qu’un dialogue avait été possible. Certes, nous avons pu parler ; en revanche, dire que nous avons dialogué serait peut-être excessif, puisque nos amendements ont été rejetés jusqu’en CMP. Par opposition, vous entendiez sans doute les députés du groupe Les Républicains – leur opposition m’aura échappé.Même si j’en plaisante, ce texte ne porte pas à rire. Examen après examen du texte, les reculs ont été de plus en plus nombreux, jusqu’à la CMP qui a fait voler en éclats le consensus trouvé dans cet hémicycle pour ne pas prolonger jusqu’en 2025 les dispositions de l’article 7 instaurant une vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire introduisant la reconnaissance biométrique partout. Dans l’article 7, il n’y a plus aucun lien entre les Jeux olympiques et paralympiques et l’installation de ces caméras (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) : ce n’est donc plus une expérimentation. Enfin, si : c’est l’expérimentation de dispositifs qui n’existent nulle part ailleurs dans le monde,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …tant ils remettent en question les libertés fondamentales, qu’il s’agisse des libertés individuelles ou des libertés collectives.Nous aurions pu discuter mais, étape après étape, vous vous êtes appuyés sur la droite et l’extrême droite (« Ah, ça va ! » sur les bancs du groupe RN) pour faire passer ce texte, « quoi qu’il en coûte » – c’est un choix politique, après tout, les députés siégeant sur les rangs opposés doivent en être ravis. Or il en coûte nos libertés, ainsi mises en danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je le répète, seule la Chine a osé faire pire, en instaurant un permis social à points, à l’occasion des Jeux olympiques de 2008. Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat, nous pensons qu’un autre chemin était possible pour parvenir à un deuxième texte consensuel sur les Jeux olympiques, afin que notre pays soit uni pour les accueillir dans les meilleures conditions possibles. Je ne doute pas que ce soit le souci de tous les députés dans l’hémicycle. Mais au lieu de choisir la voie du consensus et de la concorde, vous avez introduit des dispositions qui étaient des points de discorde et qui, surtout, visaient à pérenniser dans le temps des expérimentations qui n’avaient pas leur place et qui n’étaient pas nécessaires pour l’organisation des Jeux olympiques.Bien que je partage plusieurs préoccupations exprimées par ma collègue Élisa Martin, toutefois – je l’ai dit lors des débats en première lecture, je le répète après la CMP –, nous ne voterons pas la motion de rejet et nous nous abstiendrons sur le projet de loi.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). En effet, nous devons à tout prix nous donner les moyens de bien accueillir et de bien organiser les Jeux, même si nous regrettons que le chemin du consensus n’ait pas été parcouru jusqu’au bout par le Gouvernement et la majorité, qui auraient pu éviter d’insérer certaines dispositions dans le texte.
M. Stéphane Lenormand (LIOT) (LIOT). Les députés du groupe LIOT ne voteront pas non plus la motion de rejet. Certes, le texte n’est pas parfait – nous avons quelques regrets – mais nous l’avons travaillé et amendé. Surtout, eu égard à l’enjeu, nous devons faire preuve de responsabilité. Les Jeux doivent être une réussite pour la France. Le projet de loi nous permettra d’atteindre cet objectif. Nous le devons à notre pays, il y va de notre image.
M. Thomas Rudigoz (RE) (RE). Je tiens à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. Vuilletet, et Mme Canayer, rapporteure du Sénat. Nous sommes arrivés à un texte d’équilibre, à l’issue de la commission mixte paritaire. De nombreuses avancées,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un jeu de dupes avec les sénateurs !
M. Thomas Rudigoz (RE). …que nous avons défendues en commission des lois, puis dans l’hémicycle, ont été conservées. Parmi elles, figurent notamment la disposition relative aux images génériques produites par les scanners millimétriques, l’amendement de notre collègue Stella Dupont visant à autoriser les agences de sécurité à embaucher des étudiants étrangers car nous rencontrons un important besoin, ou enfin la disposition qui prévoit la délivrance de 1 000 licences supplémentaires aux personnes morales exploitant des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant – nous avions un différend sur ce point avec le Sénat. C’est donc un bon texte.Je regrette le dépôt de la motion de rejet, qui révèle la vérité sur La France insoumise. D’ailleurs, Danielle Simonnet, lorsqu’elle avait défendu un amendement, avait dit avec beaucoup d’honnêteté qu’elle était contre cet événement.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Moi, je n’ai pas dit que j’étais contre !
M. Thomas Rudigoz (RE). Les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale devraient assumer qu’ils sont contre l’organisation de ces grands événements.
M. Thomas Rudigoz (RE). Comment voudriez-vous que nous organisions un événement de cette ampleur sans mettre en œuvre les moyens de sécurité que ce texte prévoit ? Alors que nous accueillerons plus de 100 000 athlètes et des millions de visiteurs, vous souhaiteriez que nous utilisions de vieux dispositifs de sécurité. Nous avons besoin de l’expérimentation de la vidéoprotection intelligente, laquelle est déjà utilisée par certains pays contrairement à ce que j’ai entendu dire. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jordan Guitton (RN). …car la France accueillera des millions de visiteurs lors des Jeux olympiques,…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Pour une fois que les étrangers ne vous font pas peur !
M. Jordan Guitton (RN). …qui sont pour nous une vitrine formidable. Je sais que vous n’aimez pas mettre en avant notre pays, notre patrimoine ou même nos athlètes français. Nous sommes dans une opposition sérieuse. Tout au long de l’examen de ce texte, vous vous êtes opposés aux caméras et aux forces de l’ordre. Vous rejetez les institutions, le Parlement, la Ve République (M. Frédéric Mathieu applaudit) et, de manière générale, ces Jeux olympiques. Vous êtes dans une opposition de destruction et vous faites peur aux Français, d’après les sondages.Aussi voterons-nous contre la motion de rejet car nous voulons accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui sont une vitrine formidable – je l’ai dit. Cet événement doit être réussi. Nous n’avons pas une grande confiance dans ce gouvernement et nous sommes inquiets sur les outils que ce texte prévoit. Nous vous l’avons dit, nous en avons largement débattu. Néanmoins, nous ferons en sorte d’accueillir les Jeux, en donnant le plus de moyens possibles aux forces de l’ordre. Car oui, il faut des moyens technologiques importants pour accueillir des millions de visiteurs et des centaines de milliers d’athlètes. Alors pourquoi voulez-vous rejeter le texte ? Une fois de plus, vous n’aimez pas les Jeux olympiques,…
M. Jordan Guitton (RN). …vous ne voulez rien accueillir en France, vous ne voulez rien faire. Je le répète, vous êtes dans une opposition de destruction. La différence entre vous et nous, c’est que vous voulez tout détruire quand nous voulons tout reconstruire.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Pour reconstruire, il faut détruire !
M. Jordan Guitton (RN). Par conséquent, nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Fidèle à son tropisme orwellien, avec ce projet de loi, le Gouvernement fait le contraire de ce qu’il dit vouloir faire. D’abord, il présente ce projet de loi comme étant relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Ce n’est pas le cas, comme l’a signalé le Conseil d’État : plusieurs dispositions s’appliquent à des manifestations hors Jeux olympiques et d’autres s’appliquent pour une durée qui excède largement leur période. Le Gouvernement prétend nous protéger, en légalisant la surveillance par drone et le traitement algorithmique de toutes les images. Or une étude commandée par la gendarmerie conclut que « l’exploitation des enregistrements de vidéoprotection constitue une ressource de preuves et d’indices peu rentable pour les enquêteurs ». Les seuls véritables gagnants seront les entreprises privées de sécurité qui développent ses outils. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Sous prétexte de protéger les lieux publics, le Gouvernement prévoit, là encore, de réduire les libertés en rendant obligatoires les enquêtes administratives portant notamment sur les bénévoles et les salariés : c’est très grave. Selon le Conseil d’État, près de 750 000 enquêtes seront conduites, impliquant la consultation des fichiers de police et la conservation de ces données pendant cinq ans. Imaginez simplement qu’un gouvernement totalitaire hérite de ces fichiers ! Belle façon de nous protéger, chers collègues. En outre, le Gouvernement nous dit améliorer la justice. Le texte prévoit que les peines seront plus lourdes pour les délits commis lors des manifestations sportives ou dans les fans zones : ce n’est pas notre conception de la justice.Le Gouvernement ment concernant la dérogation au repos dominical. Nous avons fait nos calculs. Celle-ci s’appliquera non pas quelques dimanches dans l’année seulement, mais plus d’un dimanche sur deux. Enfin, le Gouvernement, qui a soi-disant découvert le concept de sobriété, prévoit d’étendre les dérogations aux règles de publicité aux sponsors. Consommer plus pour faire gagner plus d’argent à TotalEnergies, Toyota ou Coca-Cola, n’est pas compatible avec la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous préférerons toujours protéger, en faisant appel à des moyens humains, plutôt que de surveiller, en utilisant l’intelligence artificielle. Nous préférons toujours respecter les libertés individuelles, plutôt que les sacrifier à l’impératif de sécurité. Nous préférons défendre la planète et les intérêts des travailleurs, plutôt que ceux des multinationales. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (LR) (LR). Après plusieurs heures de débats à l’Assemblée nationale, tant en commission qu’en séance, nous avions abouti à un texte doté d’outils nécessaires à la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Lors de la commission mixte paritaire à laquelle j’ai assisté, certains sujets ont continué d’être au cœur des discussions, notamment le fameux article 7 qui inquiète sur de nombreux bancs. En effet, la question des dérives de l’intelligence artificielle et de l’utilisation que peut en faire l’État, notamment les forces de l’ordre, mérite bien entendu une discussion approfondie, qui a eu lieu non seulement à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais également en commission mixte paritaire.Si nous regrettons la modification de la date de fin de l’expérimentation de cet outil, adoptée en commission mixte paritaire, cette seule déception ne remet pas pour autant en question l’ensemble du texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Moi qui pensais que Les Républicains avaient du courage !
M. Maxime Minot (LR). En effet, l’organisation des Jeux est une réelle opportunité pour notre pays, pour le sport amateur français et pour nos territoires. Pour en faire la plus grande réussite possible, il nous faut doter le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), la préfecture de police de Paris et toutes les parties prenantes de tous les moyens nécessaires.Au-delà des inquiétudes concernant les outils technologiques, nous voudrions tous obtenir plus de garanties, notamment en matière de transport et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Bref, nous devons continuer à soutenir l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Voter ce projet de loi est une nécessité.
M. Philippe Latombe (Dem) (DEM). Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront, bien entendu, contre la motion de rejet. Le texte est équilibré, depuis que nous avons adopté plusieurs amendements en séance. En commission mixte paritaire, nous avons débattu du report de la date de fin d’expérimentation au 31 mars 2025, souhaité par le Sénat – notre collègue Maxime Minot l’a rappelé. C’est le seul réel point de divergence que nous avons eu avec le Sénat.Pour le reste, la rédaction du texte retenue est celle qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale, preuve que nous avions fait un très bon travail dans l’hémicycle en adoptant des mesures protectrices. Ce texte comporte des dispositions très importantes : le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est renforcé dans le cadre de la protection des libertéset un ensemble de garanties des libertés individuelles et des libertés publiques de très haut niveau est prévu. Il doit constituer la base des discussions que nous aurons ensuite au niveau européen sur le projet de règlement européen relatif à l’intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Roger Vicot (SOC) (SOC). Nous voterons contre la motion de rejet. Je souhaite revenir à la définition de la motion de rejet préalable. Elle vise soit à rejeter un texte dont plusieurs dispositions seraient anticonstitutionnelles – du reste, nous ferons plusieurs remarques sur ce sujet dans les jours qui viennent –, soit à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or nous pensons qu’il y a lieu de délibérer.L’année prochaine, nous accueillerons à Paris et en France une manifestation unique au monde. Nous l’avons dit dès le début de l’examen du projet de loi : à manifestations exceptionnelles, circonstances exceptionnelles. Il est donc légitime de débattre de mesures exceptionnelles. Par conséquent, il est pertinent et même responsable de délibérer sur l’organisation d’une telle manifestation. Nous ferons donc preuve de responsabilité et voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 60 Contre 232
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’engagement d’une nation tout entière : voilà ce qu’est l’accueil des Jeux olympiques. Notre pays a pris un engagement devant le Comité international olympique (CIO), la plupart des États de la planète et les athlètes du monde entier. Il ne peut donc y avoir de revers ou de demi-succès : l’image et le rayonnement de la France sont en jeu, ainsi que notre propre fierté.Pour les députés du groupe Horizons et apparentés, les Jeux olympiques et paralympiques sont une immense opportunité pour nos générations et les générations futures parce que les yeux du monde seront fixés sur le pays de Coubertin, que les retombées économiques seront considérables et que l’héritage des JO construit déjà la France de demain.Dans cette assemblée, nous avons tous conscience du défi collectif que représente pour notre pays l’organisation d’un événement hors norme, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, d’accueil, d’inclusion ou de sécurité. C’est avec cette responsabilité chevillée au cœur que nous nous retrouvons pour sceller ce texte.Je me réjouis, comme l’ensemble de mon groupe, qu’on ait pu aboutir à un accord équilibré entre les positions des deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire. J’appelle votre attention, chers collègues, sur les compromis et les consensus trouvés. Nos travaux ont permis de consolider le texte initial, en le rendant plus cohérent et plus protecteur. Ce travail parlementaire efficace, issu de débats au cours desquels se sont exprimés des avis divergents, rehausse le Parlement.La rédaction de l’article 7, particulièrement sujet à discussion sur nos bancs, est la preuve de ce travail collectif. En effet, l’expérimentation souhaitée par le Gouvernement se terminera finalement le 31 mars 2025, et cette décision est le fruit d’un compromis entre les chambres, qui avaient retenu deux dates différentes. Cela permettra une parfaite connaissance du dispositif, même au-delà de la période des Jeux. Après le rapport rendu au Parlement, les représentants de la nation pourront décider ou non de la prolongation de l’usage de cet outil. En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés salue cette avancée majeure en matière de vidéoprotection augmentée.Du texte de la CMP, je retiens aussi le retour à la rédaction adoptée par notre assemblée concernant les peines et amendes encourues par les personnes entrant frauduleusement dans un stade. Nous saluons également les peines d’interdiction de stade qui pourront être prononcées contre les personnes ayant commis des délits graves. Pour le bon déroulement des épreuves et par respect pour les sportifs, nous soutenons cette mesure.La lutte contre le fléau du dopage est une priorité pour le bon déroulement des compétitions sportives et l’équité des Jeux ; il y va de l’esprit même des JO. C’est pourquoi la proposition des sénateurs de pérenniser dans le code du sport les comparaisons d’empreintes génétiques ou les examens de caractéristiques génétiques a été retenue. Cette mesure n’est autre qu’une mise en conformité de notre droit national avec le code mondial antidopage ; je la salue.Le groupe Horizons et apparentés est convaincu que ce projet de loi donnera à la France les moyens de réussir ses Jeux et permettra aux collectivités de suivre la dynamique, à la fête populaire de prendre son envol, aux athlètes de réaliser sereinement leurs performances et à tout l’écosystème de profiter de ce moment d’exception.Nous approuvons donc les conclusions de la commission mixte paritaire ; nous voterons pour le texte issu de ses travaux, tout en restant particulièrement attentifs à l’héritage des Jeux olympiques et à la mobilisation des territoires. Pour cela, nous comptons sur vous, madame la ministre, et nous vous remercions par avance.À 472 jours de cette grande fête universelle, la France franchit les haies les unes après les autres. Il en reste de nombreuses, mais en voilà une de moins, grâce à ce texte. J’attends avec impatience le sprint final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les Jeux olympiques et paralympiques sont une fête, une fête qui promeut les valeurs de respect, de partage, de paix et de dialogue. Nous n’en sommes pas tout à fait là, avec ce projet de loi. Nous avons eu plusieurs occasions, je ne dirai pas de débattre – ce serait un tantinet excessif – mais de parler du texte.En première lecture, les sénateurs avaient fait le choix d’adopter des mesures qui étaient particulièrement dures contre les libertés sans avoir un grand impact sur la sécurité des populations, aggravant encore les dispositions du texte initial, dénoncées par les associations de protection des droits et libertés.La liberté est une valeur fondamentale de notre démocratie et de notre République. Pourtant, la défendre est un combat de chaque instant : rien n’est jamais acquis dans ce domaine, qu’il s’agisse des libertés individuelles ou collectives. Ce texte vient nous rappeler combien il est difficile de combattre pour ces droits : on ne mesure la disparition des libertés que lorsque, trop abîmées pour pouvoir encore nous protéger, elles imposent le silence.Soutenus par la droite et l’extrême droite, le Gouvernement et sa majorité proposent de doter le pays de moyens qui permettraient de traquer – traquer, oui – les personnes à l’aide d’une vidéosurveillance à analyse biométrique. À l’heure où les ennemis que désigne ce gouvernement ne sont plus les ennemis de la République mais les défenseurs des droits, cette perspective a de quoi inquiéter.Dans aucun pays européen, dans aucun pays démocratique, on n’est allé aussi loin que ce texte. Nous aurions pu rêver d’une France leader de la transition ou de la bifurcation écologique, d’une France qui offre des perspectives de développement social, écologique et économique à sa population, en particulier à sa jeunesse ; nous avons eu un projet de loi qui n’a d’olympique que le nom et qui traduit les choix d’un pays leader dans le recul des libertés et le développement de la surveillance automatisée de sa population.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Belle perspective pour la jeunesse qui, dans les lycées, les écoles et les universités, réclame le droit à un avenir et propose de construire une société du vivre mieux. À cette jeunesse, vous répondez de manière cynique par l’article 12, spécialement calibré contre les modalités d’action qu’elle adopte pour nous alerter sur l’urgence environnementale. Comme nous, les jeunes ont bien reçu le message : plus vite dans la répression, plus haut dans le déni et plus fort dans la surveillance généralisée de la population !L’Assemblée avait pourtant réussi à restreindre, à la marge, certains des reculs de ce texte. Pas assez à notre goût, bien entendu, mais, dans sa sagesse, elle avait limité dans le temps l’application des dispositifs de surveillance prévus à l’article 7 ; ceux-ci devaient commencer à s’appliquer bien avant le début des JO et rester en vigueur bien après leur fin, mais au moins ces expérimentations devaient-elles prendre fin avec l’année 2024.La CMP a, hélas ! choisi de repousser leur terme au printemps 2025, de sorte que le dispositif ressemble de moins en moins à une expérimentation et de plus en plus à l’instauration par étapes de systèmes dangereux pour nos libertés. Quel recul dans un pays où le mot « liberté » est inscrit sur le frontispice de tous les bâtiments publics !Le territoire français pourra donc, sans qu’aucun lien ne soit établi avec les Jeux olympiques et paralympiques, être couvert de caméras dotées d’algorithmes en mesure d’identifier des comportements dits anormaux. Nous en avons longuement disserté ici, sans obtenir la moindre qualification juridique de tels comportements : quel agent, quel juge, pourra quantifier la dose de normalité acceptable ? Nous l’ignorons.De nombreuses organisations nous ont pourtant alertés sur les dangers que l’article 7 en particulier représente pour les droits et libertés des Françaises et des Français. Je pense, par exemple, au Conseil national des barreaux ou à la Ligue des droits de l’homme, à laquelle je veux rendre ici hommage pour le travail qu’elle a accompli sans relâche au service de nos droits et libertés et contre les forces obscurantistes (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), du XIXe siècle à nos jours, et ce malgré les attaques, les remises en question et les campagnes qui visent – encore ces derniers jours – à la discréditer.Cerise sur le gâteau : la CMP a choisi de revenir sur les maigres victoires que nous avions remportées en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en supprimant l’article 1er bis, qui prévoyait des campagnes de prévention. Comme lors des précédentes CMP, les sénateurs ont choisi de supprimer tout ce qui permet de lutter contre ces violences, sans rencontrer la moindre opposition de la part des députés siégeant dans la CMP. Tout un symbole, en particulier aujourd’hui !Ce texte aurait pu tenir les promesses olympiques en matière de sport, d’écologie, d’accessibilité et concernant le fameux héritage, mais le seul héritage que laisseront ces Jeux, ce sont les maladies chroniques que développeront les enfants du groupe scolaire Anatole-France de Pleyel, exposés aux particules fines, ou la disparition du site de l’école Louis-Lumière. Tout cela est si éloigné de l’esprit de l’olympisme que nous voterons évidemment contre le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). La loi olympique achève son parcours législatif. Celui-ci aurait pu se dérouler sans accroc si le texte s’était limité aux mesures permettant d’organiser un événement aussi important pour notre pays que les Jeux olympiques et paralympiques. Cette loi aurait dû être à l’image de ce que nous attendons de ces Jeux : un moment de concorde, d’union nationale autour d’un objectif commun.Seulement, le Gouvernement a fait le choix d’y introduire un nombre important de dispositions sans lien direct avec les Jeux olympiques : l’article 7, relatif au traitement algorithmique de la vidéoprotection, est un point de désaccord important, et nous regrettons que le Gouvernement s’obstine à utiliser cet événement comme une expérimentation à visée pérenne.De même, les nouvelles dérogations aux règles encadrant le travail dominical ne nous paraissent pas justifiées et nous déplorons qu’elles aient été conçues sans que soient associés les membres du comité de la charte sociale Paris 2024 ni les syndicats. Même si nous avons apprécié les avancées obtenues au cours du débat, nous avons noté qu’elles s’étaient réduites comme une peau de chagrin au cours des travaux de la commission mixte paritaire.Enfin, les dispositifs renforçant la répression nous paraissent une mauvaise réponse à la lutte contre la violence dans les stades, lutte que nous approuvons. Nous soutenons cependant toute une série de mesures relatives à la bonne organisation des Jeux, à la lutte antidopage en particulier, l’article 5 étant rédigé dans le respect de chacun, grâce au travail du président Brotherson notamment.De Saint-Denis à Tahiti en passant par Marseille et Châteauroux, les Jeux ne seront réussis que s’ils sont populaires. Les événements sportifs tels que la semaine olympique doivent se multiplier, et des labels comme Terre de Jeux 2024 ou Génération 2024 doivent avoir du contenu.Stéphane Mazars et moi sommes les corapporteurs d’une mission d’information sur les retombées des Jeux. Le mouvement sportif, le sport scolaire et universitaire nous disent placer beaucoup d’espoirs dans les Jeux : ils attendent qu’ils enclenchent des politiques publiques et que la pratique sportive bénéficie de moyens supplémentaires mais, pour l’instant, c’est encore beaucoup trop timide.Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, le sport à l’école est la mère des batailles. Mais il faut en convaincre le ministre de l’éducation nationale et mettre fin aux centaines de suppressions de poste de professeur d’éducation physique et sportive (EPS) intervenues depuis la dernière législature. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Surtout, il faut consacrer l’EPS comme une véritable matière scolaire.Nos préconisations en la matière sont sur la table depuis que nous avons déposé, sous le précédent quinquennat, une proposition de loi sur la démocratisation du sport. Nous souhaitons que collégiens et collégiennes suivent quatre heures hebdomadaires d’EPS, que le diplôme national du brevet des collèges inclue une épreuve à part entière dans cette discipline et que se développe l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep), qui existe dans 20 % des établissements pour l’instant mais qui licencie 700 000 enfants.À l’instar de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), le sport scolaire est une passerelle entre l’école et les clubs. C’est un outil autrement plus puissant que les trente minutes d’activité physique quotidienne. Nous souhaitons également la nomination, dans chaque école élémentaire, d’un référent EPS parmi les professeurs, épaulé par des conseillers pédagogiques.Mais il y a tant à faire ! Profitons des Jeux pour impulser une grande loi-cadre en faveur du sport, qui prévoirait une trajectoire budgétaire ascendante. Le sport, si présent dans la vie de nos concitoyens, ne représente que 0,3 % du budget de l’État ! Alors, dès l’adoption de cette loi, mettons-nous enfin au travail pour construire le service public du sport en faveur de la culture sportive pour toutes et tous que nous appelons de nos vœuxMadame la ministre, la Seine-Saint-Denis accueille le centre aquatique olympique, et c’est une excellente nouvelle ; le département sera ainsi équipé de nouveaux bassins. Mais si dans deux, trois ou quatre ans, plus de la moitié des enfants de ce département ne savent toujours pas nager, alors toutes les médailles remportées par nos athlètes ne pourront masquer l’échec des ambitions affichées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, les transports seront l’un des grands enjeux de l’organisation des Jeux olympiques. Les difficultés sont importantes à cet égard, et tout le monde s’accorde à reconnaître que, dans ce contexte, l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la région parisienne au 31 décembre 2024 n’est absolument pas raisonnable. Il faut y surseoir, comme je le suggère dans une proposition de loi dont l’examen en commission débutera ce soir.Le groupe GDR est très favorable aux Jeux olympiques. Nous pensons qu’ils sont une chance et une responsabilité pour la France. Aussi voulons-nous nous donner tous les moyens pour les réussir. Nous aurions aimé voter ce texte mais, la teneur de plusieurs articles nous en empêchant, nous nous abstiendrons.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je pense que nous avons tous hâte de dire : « Que les Jeux commencent ! » Et, désormais, nous devons tous être mobilisés pour permettre le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris, dans d’autres villes et dans d’autres territoires du 24 juillet au 8 septembre 2024. Il nous reste, pour cela, à valider l’accord trouvé en CMP sur le présent projet de loi. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires le soutient puisqu’il s’inscrit dans la continuité du travail mené à l’Assemblée, qui a permis de trouver un meilleur équilibre entre enjeux sécuritaires et libertés publiques, et permis des avancées que nous saluons concernant en particulier l’offre de soins, l’inclusion des personnes en situation de handicap et la lutte contre le dopage.Tout d’abord, nous comprenons les mesures liées à la sécurité pendant les Jeux mais nous appelons à leur utilisation dans le cadre strict des garanties fixées par la loi, et nous estimons qu’il est important de maintenir un juste équilibre avec les libertés fondamentales. La puissance des outils de surveillance appelle des garde-fous et laisse craindre une pérennisation du dispositif. En première lecture, plusieurs amendements du groupe LIOT ont été adoptés afin de mieux encadrer le recours inédit à l’intelligence artificielle en matière de vidéosurveillance. La CMP a décidé d’encadrer plus encore cette expérimentation et nous saluons notamment le choix d’inscrire dans la loi l’obligation d’éviter, lors de la phase d’apprentissage, le développement de toute mauvaise utilisation. À l’utilisation de scanners corporels pour l’accès aux enceintes sportives, notre groupe n’oppose pas d’objection de principe et il a fait adopter un amendement pour améliorer l’information du public : celle-ci doit être préalable et doit rappeler aux spectateurs la possibilité de refuser de se soumettre aux scanners.Nous saluons également les efforts du Sénat pour renforcer la prévention. Il était important de prévenir et sanctionner davantage les violences lors des manifestations sportives. De fait, les peines individuelles applicables sont durcies et les infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport sont renforcées.Nous avons cependant un regret. L’article 1er bis tel que l’Assemblée l’avait adopté prévoyait une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles sur les sites des Jeux olympiques, mais cette disposition a été supprimée. Notre groupe rappelle que par un passé pas si lointain, plusieurs sportifs et associations ont dénoncé les pratiques et comportements sexistes dans le milieu sportif. La campagne envisagée n’était par conséquent pas superflue et allait indéniablement dans le bon sens.Enfin, si nous savons que malheureusement ces jeux ne seront pas à 100 % accessibles aux personnes en situation de handicap, comme l’auraient voulu certaines associations, je pense au Collectif Handicaps, nous tenons tout de même à souligner l’importance de l’effort pour améliorer l’accessibilité des transports publics pendant les épreuves.Pour conclure, on ne peut certes pas faire fi d’inquiétudes persistantes. Ainsi, sur le chantier des transports, on note des retards sur les lignes du Grand Paris Express (GPE) ; Île-de-France Mobilités est contrainte de relancer un appel d’offres pour le transport des athlètes et des officiels après un premier appel infructueux. Ensuite, les besoins estimés de recrutement de 20 000 à 25 000 agents de sécurité privés se heurtent aux pénuries de personnel. Un rapport de la Cour des comptes du mois de janvier dernier souligne un risque de dérapage financier. Enfin, il faut compter avec les inévitables dérapages budgétaires liés à ce genre de manifestation.Mais, madame la ministre, je vous sais pleinement engagée pour la réussite de cet événement. Ce texte est un soutien indispensable pour l’organisation de ce rendez-vous planétaire qui doit nous fédérer afin qu’il soit une réussite pour la France et pour ses visiteurs. Aussi le groupe LIOT votera-t-il majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Belkhir Belhaddad applaudit également.)
M. Belkhir Belhaddad (RE). Je commencerai par des remerciements, d’abord à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, puis à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour leur écoute, l’intérêt et la précision de leurs réponses tout au long de la procédure législative, réponses qui ont grandement facilité l’avancement et la qualité de nos travaux. J’adresse également mes remerciements au rapporteur Guillaume Vuilletet et aux rapporteurs pour avis Béatrice Bellamy, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre et Christine Le Nabour.C’est avec honneur et fierté que nous recevrons le monde en 2024 et ces Jeux olympiques seront plus qu’un rendez-vous sportif : un moment de cohésion nationale, de fraternité humaine, de grande fête populaire partout en France et dans les territoires d’outre-mer. Le puissant pouvoir unificateur des Jeux se traduit aussi par plus de solidarité entre les sociétés et plus de solidarité au sein des sociétés. La solidarité signifie beaucoup plus que le simple respect ou la non-discrimination. La solidarité, c’est s’aider, partager et prendre soin les uns des autres. Quand nous disons être ouverts sur le monde, cela signifie par exemple que nous accueillerons les athlètes réfugiés, et nous démontrerons à quel point les réfugiés sont un enrichissement pour la société. Comment alors peut-on être contre les Jeux olympiques et paralympiques ?Organiser un tel événement, qu’il s’agisse de la logistique, de la sécurité, de la billetterie, des transports, avec quatre cérémonies d’ouverture et de clôture, est un défi monumental que nous relèverons collectivement. Nous allons innover avec la cérémonie d’ouverture qui mettra la Seine en scène aux yeux du monde entier. Nous devons être au rendez-vous de ces enjeux – parmi lesquels celui de la durabilité.Ce projet de loi nous rassemble. Il s’agit d’un texte de compromis auquel chaque groupe aura contribué. Et je salue, au nom du groupe Renaissance, l’accord trouvé en CMP qui nous permet de franchir une étape importante avec de nombreuses améliorations. J’en citerai quelques-unes.La première concerne la lutte contre le dopage : la rédaction finale permettra d’assurer l’information expresse du sportif au moment de son inscription à la compétition. Ensuite, s’agissant des deux nouveaux délits réprimant l’entrée frauduleuse dans une enceinte sportive, je salue le travail du président de la commission des lois, cher Sacha Houlié, et je me réjouis des modifications apportées au régime des interdictions administratives de stade (IAS). En outre, la CMP a renforcé les garanties apportées en matière de protection des données dans le cadre de l’expérimentation du traitement algorithmique de la vidéosurveillance prévue à l’article 7. Je salue sur ce point le compromis équilibré trouvé avec nos collègues sénateurs quant au terme de l’expérimentation fixé au 31 mars 2025. Je me réjouis enfin du maintien de la rédaction de l’Assemblée s’agissant du ciblage de l’expérimentation sur les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant – faire en sorte que les Jeux soient pleinement inclusifs est une priorité.Les dispositions de ce projet de loi sont justifiées et proportionnées, compte tenu de l’ampleur de l’événement. Elles permettent de concilier nécessité absolue de sécurité et respect des libertés individuelles. La sécurité n’est pas une option, elle est une nécessité face aux menaces auxquelles nous sommes confrontés.Je regrette que plusieurs de nos oppositions prennent le débat en otage. C’est un manque de responsabilité à moins de 500 jours du début de la compétition car ces Jeux sont d’abord une chance et la formidable occasion de créer des vocations, de susciter le développement des pratiques sportives partout, pour tous, en métropole et en outre-mer, d’en faire un vecteur d’émancipation et d’inclusion, de rénover et de créer des équipements, en somme, de faire de la France une nation sportive.Notre regard porte au-delà de l’horizon des Jeux. C’est celui de l’héritage. Réussir est un impératif et accueillir les Jeux olympiques et paralympiques nous oblige à tout point de vue. Comme le voulait Pierre de Coubertin nous avons vu loin, nous avons parlé franc et nous avons agi ferme.Je vous appelle toutes et tous à voter pour un texte qui ne peut que nous réunir afin que nous fassions ensemble de ces jeux un succès, un motif de fierté et un facteur d’unité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Jordan Guitton (RN). À chaque mois son scandale, à chaque mois une affaire. Chaque mois notre pays est ridiculisé, et à chaque fois vous faites mine de ne rien voir et de ne rien entendre. Alors que nous discutons des Jeux olympiques de 2024, nous venons d’apprendre que la France a été écartée – donc punie, selon le journal L’Équipe – de l’organisation de l’Euro féminin de 2025 à cause du fiasco de la dernière finale de la Ligue des champions et de la situation sécuritaire dans le pays. Une question : sommes-nous prêts à accueillir les Jeux olympiques de 2024 ?
M. Jordan Guitton (RN). Ce texte – et la manière dont il a évolué – illustre l’incohérence du Gouvernement et de sa majorité : nous alertions depuis le début de l’examen de ce projet de loi sur votre méthode qui vise à tromper le plus possible la représentation nationale. Voilà que vous – vous, le Gouvernement – continuez à utiliser ces Jeux comme prétexte, afin de mettre en œuvre des petites mesures sécuritaires que vous n’assumez même pas. La tergiversation des dates sur l’expérimentation des caméras algorithmiques est la meilleure illustration de votre « en même temps ». Vous n’assumez pas le fait d’installer ces caméras dans le temps et l’espace : vous utilisez des dates d’expérimentation pour une généralisation durant neuf mois, alors que les Jeux olympiques durent à peine deux mois.Votre majorité semble perdue, qu’il s’agisse du texte lui-même ou de votre gestion du travail parlementaire : même sur un projet de loi destiné à être consensuel vous parvenez à diviser l’Assemblée. En effet, vous utilisez le texte à des fins politiques. Dès lors, nous vous faisons une réponse politique.Je note que même l’amendement transpartisan qui visait à stocker les données de nos concitoyens en Europe a été modifié, si bien que vous vous faites sectaires même quand il est question d’un amendement de bon sens.
M. Jordan Guitton (RN). Tout d’abord, nous sommes inquiets de la multiplication des expérimentations, que ce soit pour les caméras mais aussi pour les formations accélérées de la sécurité privée. En réalité, il vous a fallu presque cinq ans pour donner quelques moyens aux forces de l’ordre – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) –, et maintenant vous attendez les Jeux olympiques de 2024 pour doter la France d’équipements à la hauteur de l’enjeu. Mais ces technologies ne seront efficaces que si votre volonté politique s’affirme réellement, et que vos réponses sont fermes vis-à-vis des délinquants. Votre seule fermeté est celle de vos propos quand les Français attendent des actes. Et c’est bien le problème : vous êtes des communicants, absolument pas des acteurs de la sécurité. C’est pour cela que l’Union des associations européennes de football (UEFA) dénonce votre impréparation dans l’affaire du Stade de France. Est-ce sérieux de se contenter d’expérimenter alors que la France va accueillir des millions de visiteurs l’année prochaine ?Pour en revenir à l’affaire du Stade de France, vous réagissez par des mots, paniqués par le scandale mondial provoqué, mais vous refusez ici d’augmenter les peines et de mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles dissuasives pour sanctionner rapidement et fermement ceux qui pénétreront sans billet dans les stades. Même après cette affaire, vous refusez de nous écouter, et de renoncer à votre laxisme.Votre gouvernement est d’ailleurs déconnecté de la réalité car il ne traite jamais les causes et, malheureusement, la réalité nous donne raison. Même Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, nous donne raison. Il donne raison au Rassemblement national qui dénonce depuis des années la politique d’immigration. Il écrit en effet dans son dernier ouvrage : « La population délinquante est nourrie par une immigration chaotique. À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, dont beaucoup sont en situation irrégulière. Ils sont à l’origine de 90 à 95 % des vols à la tire. » Nous avions donc raison depuis le début sur l’immigration, et vous le saviez très bien. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)Alors qu’attendez-vous pour appliquer les obligations de quitter le territoire français (OQTF), ou pour appliquer la loi, tout simplement ? Prenez enfin la mesure de l’ampleur de votre négligence politique, alors que la délinquance, avec une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, est devenue le quotidien des Français.Alors, sans enthousiasme, sans grande confiance en vous, mais dans le seul but de donner les quelques moyens utiles à l’organisation des Jeux olympiques, nous voterons le texte de la CMP. Ce vote nous le décidons pour les forces de l’ordre, pour que les Jeux olympiques et paralympiques se déroulent dans les meilleures conditions. Ce n’est donc pas un vote de confiance – confiance, d’ailleurs, que vous n’avez jamais vraiment eue puisque, en juin 2022, le peuple Français vous a placé en situation de minorité présidentielle et puisque, en mars 2023, l’Assemblée vous a placé à neuf voix de la censure. Votre « en même temps » vous divise de l’intérieur, vous amène à passer en force et vous a même conduits à voter contre une proposition de loi sur la récidive, présentée par vos propres alliés. Vous n’avez plus de légitimité politique, vous avez perdu le combat des idées depuis bien longtemps, vous avez perdu le peuple français qui ne vous fait plus confiance.Toute cette impréparation et toutes ces incohérences devraient vous faire changer, mais vous ignorez la réalité. Et, puisque vous refusez de changer contre l’avis du peuple, celui-ci vous remplacera car, pour changer la politique, il faut changer les politiques, et cela, les Français l’ont bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Avant de donner les raisons de mon opposition et de celle de mon groupe à cette loi olympique, je souhaitais dire d’où je parle, comme on dit.Tout d’abord, je parle de ma circonscription d’élection, la première de Seine-Saint-Denis, qui concentrera une part importante des activités olympiques. S’y trouveront le village olympique, qui se situera sur les communes de Saint-Denis, de L’Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen, le Stade de France, ou encore le Centre aquatique olympique.Je parle ensuite, et surtout, fort de mon activité professionnelle passée, qui m’a amené à travailler dans le cadre des Jeux d’Athènes, de Pékin et de Londres.C’est d’ailleurs parce que je les connais bien que je tiens à dire aujourd’hui que je ne rejette pas les Jeux olympiques et paralympiques par principe. Je témoigne que les Jeux olympiques et paralympiques constituent indéniablement une grande fête sportive et populaire, souvent fraternelle, tant sur les sites sportifs que dans les tribunes. C’est aussi l’occasion, une fois tous les quatre ans, de mettre en avant des disciplines et des sportifs qui, le reste du temps, vivent dans l’indifférence médiatique, avec les conséquences que l’on imagine sur leur pratique de masse.Cependant, j’observe aussi que, postérieurement, les Jeux olympiques et paralympiques ont eu un bilan négatif dans plusieurs des pays qui les ont accueillis. Ce fut notamment le cas de la Grèce, du Brésil et évidemment du Japon, qui a organisé les JO en pleine crise du covid-19. La démesure prise par ces événements, la rigueur du cahier des charges du CIO – sous la contrainte de sponsors qui sont autant de multinationales –, ainsi que le gonflement des budgets nécessaires, ont laissé bien des plaies pour les habitants des villes hôtes.Récemment, des athlètes reconnus se sont aussi interrogés sur l’empreinte carbone de telles épreuves à l’heure de l’urgence environnementale. Je pense à Nikola Karabatic qui, le 18 septembre dernier sur France Inter, a appelé à changer de modèle, et à passer toutes les organisations d’épreuves sportives au crible d’un fair-play écologique.Ces inquiétudes, je les partage également à propos des Jeux de Paris de 2024. Je les évoque non pour remettre en cause leur existence, car ils auront lieu, mais parce qu’il est encore possible d’influer sur leur organisation, leur déroulement et leur héritage. Les points d’alerte sont nombreux et ce texte, c’est tout le problème, les aggrave.La première alerte concerne la dimension sécuritaire. C’est l’une des caractéristiques des JO modernes que d’imposer un dispositif policier toujours plus important autour des sites sportifs et des différents villages, à tel point que les populations résidentes sont privées d’accès à des zones de vie qui font pourtant partie de leur quotidien. À cet égard, ce qui s’est déroulé lors de la finale de la Ligue des champions de football en mai dernier autour du Stade de France, et bien que le rapport impute principalement les responsabilités à l’organisation, n’a fait que renforcer ce climat sécuritaire, au point de proposer des innovations et des expérimentations inquiétantes en matière de libertés publiques.La légalisation de la surveillance de masse, grâce à l’association de la vidéosurveillance et de traitements algorithmiques, constitue une nouvelle étape inquiétante de la surveillance généralisée des populations, sachant que d’autres mesures d’exception s’y ajouteront, avec notamment l’établissement d’une longue liste de délits qui feront l’objet d’aggravations de peines s’ils sont commis dans les enceintes sportives. (Mme Sarah Legrain applaudit.)Enfin, la surveillance et le fichage de dizaines de milliers de personnes sont entérinés dans ce texte. Ces opérations fourniront des données qui, sur décision administrative, pourront être conservées pendant cinq ans. Cette disposition est bien maintenue, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur.De plus, ces JO nous ont été présentés comme inclusifs à l’égard des populations des territoires qui les accueillent. Cependant, avec de tels dispositifs et une certaine idéologie que l’on peut qualifier de ségrégative, laquelle cible les jeunes de nos villes populaires comme des ennemis de l’intérieur – je me réfère ici au sous-titre d’un quotidien de droite bien connu qui, à 500 jours de la cérémonie inaugurale, entendait dévoiler « le plan de bataille de l’exécutif pour pacifier la Seine-Saint-Denis » –, je crains que les premières victimes de ces mesures sécuritaires ne soient les populations, notamment jeunes, de notre département.Il est aussi encore temps de revoir à la baisse la configuration de certaines cérémonies, à commencer par celle d’ouverture, si elles appellent des dispositifs sécuritaires hors de proportion avec les Jeux humains qui nous ont été promis.La deuxième alerte porte sur la marchandisation à outrance de l’espace public avec, entre autres, des dérogations aux règles de publicité et d’affichage grand format, au profit des partenaires des JO.Quant à la troisième alerte, elle a trait au recul des droits des travailleurs, le texte prévoyant d’étendre la dérogation au repos dominical.Ce dernier aspect renvoie d’ailleurs à une autre crainte, que je sais partagée par le tissu économique de mon département : celle que les répercussions économiques ne profitent guère aux habitants des territoires concernés. J’observe en effet que si les dérogations ont été facilement votées s’agissant de la publicité ou du tout-sécuritaire, ce ne fut pas le cas de celles visant à favoriser des entreprises ou les travailleurs de Seine-Saint-Denis. Les règles libérales du CIO et des marchés publics ont souvent favorisé le moins-disant financier pour décrocher des contrats. De manière générale, je crains que les jeunes de Seine-Saint-Denis ne se partagent surtout les postes de volontaires, de bénévoles et de stagiaires, plutôt que les emplois directement induits par les Jeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Même si ce n’est pas l’objet du texte, je tiens aussi à faire part de mon inquiétude concernant l’héritage urbanistique des JO.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Si je tiens à rendre hommage à la Solideo – Société de livraison des ouvrages olympiques – et si l’on peut se féliciter de parvenir à aménager un espace où tout sera disponible en même temps – bâtiments, écoles, services publics, dispositifs écologiques – grâce à la planification écologique, je dis mon inquiétude quant au renchérissement du prix des logements qu’induiront les JO (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES), entre autres facteurs. Ce renchérissement pourrait inciter certains habitants à déménager toujours plus loin.
Mme la présidente (HOR). Votre temps de parole est écoulé, monsieur le président Coquerel.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En conclusion, j’appelle à toujours plus de vigilance citoyenne sur les libertés publiques, les retombées économiques et l’héritage sportif des Jeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Nous voici enfin dans la dernière ligne droite. À moins de 500 jours des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le Parlement, d’un accord commun entre les deux chambres, s’apprête à doter l’État et les organisateurs de tous les moyens nécessaires pour faire de ces Jeux la plus grande des réussites. Nous avons pris le temps d’étudier chaque composante de ce texte et d’en faire un outil abouti pour répondre aux enjeux qu’impose une telle organisation.Lors de la commission mixte paritaire, très peu de changements ont été effectués en comparaison avec le texte que nous avions voté ici il y a deux semaines.Nous regrettons néanmoins certaines de ces modifications, à commencer par l’abandon de l’organisation d’une campagne de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des villages des athlètes et des médias. Si les sénateurs ont souligné qu’un travail était déjà engagé entre le Cojop et les associations, il ne semblait toutefois pas superflu d’inscrire cette disposition de manière explicite dans le texte.
M. Maxime Minot (LR). Cette question, malheureusement encore bien trop souvent présente dans l’actualité, notamment dans le monde du sport, doit être au cœur de toutes les vigilances durant l’événement. (Mme Sandra Regol applaudit.)De plus, l’article 7, qui a fait l’objet de discussions intenses, notamment au sein de cet hémicycle, a connu plusieurs changements, qui laissent planer quelques doutes. Le report du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 de la fin de la période d’utilisation des outils liés à l’intelligence artificielle ne semble pas utile alors que les inquiétudes sont réelles vis-à-vis de l’émergence de tels outils technologiques. Les Républicains soutiennent bien évidemment l’extension des dispositifs, mais nous devons faire preuve de vigilance à ce sujet, et nous mettons en garde le Gouvernement quant à d’éventuelles dérives.Par ailleurs, durant les semaines de compétition, nos forces de l’ordre devront être préparées, en nombre suffisant, et armées des bons outils pour à la fois lutter contre la délinquance, protéger les sites de compétition, et intervenir en cas de nécessité.
M. Maxime Minot (LR). Il est de la responsabilité de l’État et du Cojop de maintenir une protection de tout instant pour tous les spectateurs, les habitants et les touristes.Face à cet impératif, les forces de l’ordre et l’armée seront grandement sollicitées. La solution était toute trouvée : faire appel aux réservistes. Mais en vain : l’amendement que je défendais en la matière – le Gouvernement en avait déposé un identique – a été déclaré irrecevable. J’ai donc décidé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, mais aussi avec les membres du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et d’autres députés venus de tous les bancs, de plaider pour cette solution grâce à une proposition de loi, que j’ai déposée la semaine dernière.Nous espérons tous que ce texte sera étudié prochainement dans l’hémicycle.
M. Maxime Minot (LR). Je dis bien que nous l’espérons, car le bruit court depuis plusieurs jours que le groupe Renaissance aurait changé de position à ce sujet, ses membres ayant reçu l’ordre de retirer leur signature de mon texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne puis d’ailleurs cacher mon étonnement étant donné, je le rappelle, que ce dispositif avait été élaboré conjointement avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer et avec le soutien de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.Quelle déception ce serait si cette proposition de loi venait à ne pas être inscrite à l’ordre du jour, avec pour seule raison éventuelle l’envie de punir certains d’entre nous d’avoir voté la motion de censure ayant fait suite à l’examen de la réforme des retraites ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Je n’ose imaginer que le jeu politique puisse prendre le dessus sur un sujet aussi transpartisan et aussi important que l’organisation des Jeux.J’ai été présent de la première à la dernière seconde de l’examen du projet de loi.
M. Maxime Minot (LR). Vous le savez, nous avons tous nos convictions. Cependant, en tant qu’élus de la nation, nous avons pour seule responsabilité de répondre aux attentes de nos concitoyens. Je vous ai souvent combattus, mais j’ai défendu ce texte aussi bien à l’Assemblée que hors les murs.
M. Maxime Minot (LR). J’espère donc sincèrement pouvoir compter sur la sagesse de tous pour que cet outil que nous défendons avec plusieurs de mes collègues voie le jour et serve l’intérêt commun lors des Jeux olympiques et paralympiques.
M. Pierre Cordier (LR). Tant qu’il y a de la vie, monsieur Minot, il y a de l’espoir !
M. Maxime Minot (LR). J’ai bien conscience que ma proposition n’est pas à proprement parler révolutionnaire, mais elle représenterait un pas de plus pour une meilleure sécurité des Jeux.Aujourd’hui plus que jamais, notre pays a besoin que nous soyons mobilisés ensemble, au-delà de toute divergence politique. Faisons du rêve de ces Jeux une réalité : ouvrons grand les Jeux ! C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
M. Philippe Latombe (DEM). Nous voici arrivés au terme du parcours législatif de ce projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.À l’occasion de la commission mixte paritaire qui s’est déroulée au Sénat, le texte n’a fait l’objet que d’une modification notable par rapport à la version adoptée par l’Assemblée en première lecture : celle relative à l’expérimentation de la vidéoprotection, qui se terminera finalement le 31 mars 2025. L’Assemblée souhaitait fixer le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2024 et le Sénat au 30 juin 2025 : il s’agit donc d’un compromis, qui correspond d’ailleurs à un amendement de repli que nous avions déposé lors de l’examen du texte.Je ne le martèlerai jamais assez, ce texte garantit, grâce à l’ensemble des institutions politiques et à nos autorités administratives indépendantes, le respect des libertés individuelles. Nous n’avons en effet pas cédé à la tentation du solutionnisme technologique, contrairement à ce que prétendent nos détracteurs qui confondent, d’ailleurs souvent avec une bonne dose de mauvaise foi, vidéoprotection algorithmique et biométrie. Nous ne suivons donc pas un modèle à la chinoise, nous ne serons ni dans le monde d’Orwell, ni en démocrature : les Français peuvent être rassurés.Pour ma part, je m’engage à me montrer particulièrement vigilant le moment venu, lors de l’application des dispositions sur le terrain, s’agissant notamment des matériels et logiciels utilisés, afin que le curseur demeure bloqué sur une position d’équilibre entre la protection et la sécurité des participants et la préservation des libertés. Cet équilibre n’était pas facile à trouver, mais j’ai la conviction que nous y sommes parvenus, ce qui, dans le contexte général actuel souvent houleux, représente une victoire à laquelle le groupe Démocrate, toujours soucieux de trouver des compromis, a pleinement participé.On a tendance à l’oublier, ce texte ne se limite pas à son article 7, si âprement discuté, ni aux enjeux de sécurité. Il balaie l’ensemble des problèmes posés par l’organisation d’un événement d’une telle ampleur, qu’il s’agisse de la lutte contre le dopage, avec la mise en conformité de nos règles avec les recommandations du Comité international olympique, ou de la sécurisation de la délivrance des billets, afin d’éviter les escroqueries.Ne l’oublions pas, ces Jeux doivent aussi être éthiques. Ils doivent contribuer au rayonnement international de notre pays, à redorer une image passablement ternie par les événements du Stade de France ou le spectacle offert par Paris et certaines grandes villes, défigurées par les poubelles et les dégradations des casseurs. Nous sommes plus que jamais contraints à l’excellence et ce texte devrait, je le pense sincèrement, nous aider à y parvenir.J’ajoute que cet épisode législatif a particulièrement mis en exergue le rôle essentiel joué par la Cnil et souligné, si besoin était, l’action déterminante et grandissante de cet organisme pour la protection de nos libertés individuelles et collectives.Par ailleurs, le groupe Démocrate remercie à nouveau le ministère de l’intérieur et des outre-mer ainsi que celui des sports et des Jeux olympiques et paralympiques pour la qualité des échanges et du travail fourni avec le Parlement, et ce à chacune des étapes du processus législatif. Cela étant dit, pour leur bonne qualité, nos échanges auraient mérité d’être constamment nourris grâce à notre interlocuteur naturel et privilégié qu’est le ministère des relations avec le Parlement, lequel fut absent, comme il l’est encore aujourd’hui. Dommage ! Une coconstruction active est pourtant le gage de la défense de l’intérêt général.Quoi qu’il en soit, notre groupe votera ce texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Roger Vicot (SOC). La manifestation exceptionnelle que sont les Jeux olympiques méritait ce texte exceptionnel. Il aurait dû être l’occasion de créer les conditions d’un débat beaucoup plus ouvert et ainsi de faire avancer plusieurs points au nom de l’intérêt général. Cela n’a malheureusement pas toujours été le cas. Nous achevons donc son examen avec un léger sentiment de déception. Le groupe Socialistes et apparentés a tenté, au cours des débats en commission puis en séance, de faire vivre le mot « coconstruction ». On l’entend beaucoup depuis le début de la législature et plus particulièrement au cours des derniers jours, pendant lesquels il a repris force et vigueur, mais il semble qu’il ne soit resté qu’un mot pendant l’examen de ce texte.
M. Roger Vicot (SOC). Sur des questions relevant de l’intérêt général et qui semblent, cela a été souligné par mes prédécesseurs, appeler des réponses de bon sens, nous n’avons obtenu l’adoption que de quelques amendements – on peut les compter sur les doigts d’une main. Même ceux, placés en fin de texte, qui proposaient le dépôt d’un certain nombre de rapports, ont été repoussés ! Nous aurions tous dû et tous pu nous réunir autour de propositions légitimes, mais elles ont été systématiquement rejetées. Je pense notamment à cette grande campagne de prévention et de communication sur les violences sexistes qui aurait dû nous rassembler à l’occasion de l’examen de ce texte.Surtout, la CMP est revenue sur la durée de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique alors qu’il nous semblait légitime qu’elle n’excède que de quelques mois la période des Jeux olympiques, puisque, au cours des débats, nous nous avions fixé son terme au mois de décembre 2024. Finalement, cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 mars 2025.Madame la présidente, je n’ai pas de chance : à chaque fois que je prends la parole, l’hémicycle se remplit et je me vois obligé de faire des pauses de quelques secondes pour que ma parole puisse être entendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Vous avez raison. J’en suis navrée. Chers collègues, un peu de silence s’il vous plaît.
M. Roger Vicot (SOC). Merci, madame la présidente.Cette décision de repousser la durée de l’expérimentation est à la fois incompréhensible et très compréhensible puisqu’elle valide l’idée que ce texte ne concerne pas seulement la sécurité des Jeux olympiques, mais, plus largement, la politique de sécurité du Gouvernement.Madame la ministre, je me suis permis de vous relancer plusieurs fois en séance sur une question, pour laquelle nous n’avons jamais obtenu de réponse précise : il y a un écart énorme entre les images issues des scanners corporels à ondes millimétriques telles qu’elles nous ont été transmises – on n’y distingue qu’une vague silhouette – et celles qui apparaissent sur certains documents officiels. Dans le document faisant état de l’avancement des travaux du rapporteur, ce dernier soulignait le caractère fortement intrusif du scanneur corporel, et demandait au moins le floutage des visages sur ces images. Face à ce décalage entre les travaux du rapporteur et les images qui nous ont été transmises, l’incompréhension est totale.Sur le mariage dangereux entre la vidéosurveillance et les algorithmes, peu de réponses nous ont été apportées et nous avons été renvoyés en permanence à des slogans dont l’objectif était de nous rassurer ainsi qu’à un futur décret, dont nous ne savons rien. Aujourd’hui, nous ne savons toujours pas ce que les algorithmes surveilleront, ni ce qu’ils identifieront, ni comment ils le feront et nous ne connaissons pas la durée de cette surveillance. Nous ferons parvenir nos observations sur l’article 7 au Conseil constitutionnel.Vous avez deviné que la position du groupe Socialistes et apparentés serait la même qu’en première lecture : l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 244 Contre 57
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. (no 1029).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Denis Masséglia (RE). C’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui au terme d’une procédure législative dense, qui s’est achevée jeudi 30 mars par une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Avant de revenir sur le contenu du texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens à en redire le contexte.La presse est aujourd’hui dans une situation très critique : elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures qui viennent s’ajouter aux fragilités structurelles du secteur. En 2022, 3,6 millions d’exemplaires des titres de la presse régionale étaient imprimés chaque jour, contre 5,6 millions dix ans auparavant. Ce seul chiffre illustre la baisse des ventes et la raréfaction du lectorat.Le prix de la tonne de papier a doublé en un an pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions. Si l’ensemble du secteur de la presse est touché à des degrés divers, la presse quotidienne régionale, dont la pagination est importante, l’est particulièrement. La hausse du coût de l’énergie affecte également les coûts de la distribution, du transport et de fabrication. La presse numérique n’est pas épargnée et subit l’augmentation des tarifs des hébergeurs. En somme, si les éditeurs parviennent à absorber une part de la hausse de ces coûts – grâce notamment à l’augmentation des prix et à une réduction de la pagination déjà mise en œuvre par une majorité d’entre eux –, le risque de déstabilisation est réel pour tout le secteur.En parallèle, il convient de rappeler que la presse est, depuis 2017, incluse dans la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques. La responsabilité élargie des producteurs (REP) – c’est-à-dire la gestion des produits par les producteurs, de leur mise sur le marché à la fin de leur cycle de vie – est la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, dont la France est un pays moteur. Nous sommes en effet les premiers en Europe à avoir mis en place le système de REP.La presse est donc incluse depuis 2017 dans la filière REP des papiers graphiques, mais, étant considérée comme un secteur particulièrement sensible au même titre que les livres, elle bénéficiait d’une dérogation lui permettant de contribuer à la filière sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Ce système existait bien avant 2017, mais, à partir de cette date, il est devenu une alternative obligatoire au paiement d’une écocontribution à l’éco-organisme. La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a mis un terme à ce régime dérogatoire. Elle prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, l’écocontribution de la presse doit être numéraire. La charge que représente ce financement direct pour la presse est estimée entre 15 et 22 millions d’euros.J’en viens maintenant au contenu de ce texte. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 30 mars dernier, a été conclusive : députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte qui, tout en étant le résultat d’un compromis, répond à l’objectif d’un soutien efficient à la presse au sein de la filière REP.La principale évolution du texte aujourd’hui soumis à votre approbation, par rapport à sa version initiale, tient sans nul doute dans le maintien de la presse au sein de la filière REP. Il s’accompagne de la mise en œuvre d’une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment grâce à la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que les produits respectent bien par ailleurs des critères de performance environnementale.
M. Denis Masséglia (RE). Je croyais que je disposais encore de cinq minutes, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). Votre temps de parole total est de cinq minutes.
M. Denis Masséglia (RE). Alors, pour conclure, c’est aujourd’hui un texte enrichi, prenant en compte l’ensemble des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons à voter. Son objectif est simple : accompagner la presse dans un monde extrêmement compliqué, tout en assurant le financement des collectivités territoriales pour le traitement des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-Marc Zulesi, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. Nous y sommes ! Après une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle s’est construit un véritable consensus entre les chambres, nous nous retrouvons aujourd’hui pour porter cet accord au vote. Nous avons abordé pour la première fois la question de l’avenir de la filière REP papiers en janvier dernier, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi déposée par M. le rapporteur, Denis Masséglia. Trois mois après, le texte issu de la CMP prouve, encore une fois, qu’en faisant confiance au dialogue, il est possible d’aboutir à un texte qui satisfasse l’ensemble des parties prenantes. Ce n’était pas chose aisée : la problématique que M. le rapporteur a souhaité traiter dans ce texte est complexe. Il nous fallait apporter une solution au secteur de la presse confronté à des difficultés économiques, tout en maintenant sa responsabilité environnementale en application du principe du pollueur-payeur.Ce texte prévoit un maintien de la fusion des filières REP emballages et papiers. Nous pouvons nous en féliciter, car ce maintien apparaît comme la meilleure voie possible. Nous prenons nos responsabilités, car nous anticipons les difficultés que connaît déjà la filière papiers et nous lui permettons de disposer d’un cadre qui lui donne une meilleure assise et davantage de visibilité économique. Nous espérons tous que la performance environnementale de la filière sera à la hauteur des ambitions. Elle le sera, car cette fusion permettra aussi une stratégie d’écoconception commune concernant des déchets qui sont déjà traités dans les mêmes centres de tri avant d’être recyclés ensemble.Pour la presse, l’équation était complexe et deux solutions s’offraient à nous : construire un modèle de responsabilité propre au secteur de la presse en la sortant de la filière REP – tout en exigeant d’elle une contribution en nature aux contours bien définis, qu’il s’agisse du bénéfice et de l’implication des collectivités ou des critères environnementaux – ou maintenir la presse dans la filière REP en lui permettant de réduire sa contribution financière par le mécanisme d’écomodulation conditionné à des critères de performance environnementale.Le débat parlementaire était nécessaire sur ce sujet, les deux chambres nous l’ont prouvé. L’Assemblée nationale avait adopté la première option, tout en consolidant la place et les contreparties pour les collectivités. Des amendements de différents groupes politiques avaient d’ailleurs enrichi le texte. Le Sénat a eu, de son côté, une autre lecture, en privilégiant la seconde option. La commission mixte paritaire a finalement retenu cette seconde solution en complétant la version du Sénat. Ces ajouts bienvenus renforcent les garanties de progrès écologique du texte. Ainsi, il est notamment prévu que les encarts donnant lieu à un bonus ne pourront être à visée promotionnelle pour le bénéficiaire, de manière directe ou indirecte ; en outre, le bonus ne pourra être attribué si la mise à disposition d’encarts gratuits augmente la quantité de déchets, notamment à cause du suremballage – c’était l’un des travers identifié et il n’était pas concevable de laisser un dispositif aller à l’encontre des politiques publiques construites ces dernières années avec vous et qui font figure d’exemple sur la scène européenne et internationale.Monsieur le rapporteur, je salue votre implication pour construire ce consensus. Je remercie également madame Danielle Brulebois, pour sa contribution lors de la discussion du texte, tout comme la sénatrice Marta de Cidrac, qui a eu à cœur de faire aboutir favorablement la commission mixte paritaire.Vous êtes nombreux dans cette enceinte à partager une ambition environnementale élevée, notamment en matière d’économie circulaire. L’ambition du Gouvernement est également forte. Nous lançons avec ambition et fermeté les filières REP dans de nombreux secteurs. Le travail visant à instaurer un affichage environnemental progresse sérieusement. Nous avons réformé la filière REP textile, pour la rendre encore plus performante et notre performance de recyclage des emballages plastiques a fait un bond significatif, notamment grâce à la généralisation du bac jaune. Les chantiers sont encore nombreux et ma volonté reste intacte.Nous avons un rendez-vous important : du 29 mai au 2 juin, nous accueillerons à Paris les négociations pour la signature du futur traité international contre la pollution plastique. Ce sera une occasion formidable pour partager cette ambition avec le monde entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (LR). Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu’il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au service public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce service ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise, alors que la presse quotidienne régionale comme la presse d’information générale sont si précieuses pour notre démocratie.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Pierre, ce ton ne te va pas, toi, un homme mesuré, soucieux de compromis et de dialogue !
M. Pierre Vatin (LR). La fin annoncée, sous la pression de normes européennes, du système d’encarts publicitaires, le 1er janvier 2023, était connue de longue date, mais elle n’a pas été anticipée. Le 31 janvier dernier, en première lecture de ce texte, les membres du groupe Les Républicains ont dénoncé cette impréparation et défendu le droit pour la presse à conserver sa contribution en nature, tout en restant dans sa filière REP. Les arguments juridiques opposés par la majorité nous avaient alors empêchés de trouver une porte de sortie honorable pour tous.
M. Pierre Vatin (LR). À cette occasion, nous avions indiqué que, plutôt que de simplement faire payer la presse pour ne pas léser les collectivités, la moins mauvaise solution consistait à compenser cet effort de la presse par une augmentation équivalente des aides de l’État à celle-ci. Cela aurait exigé que le Gouvernement mette la main au portefeuille et verse 20 millions d’euros. La réalité, c’est que l’exécutif préférait renvoyer ce choix au Parlement et aux collectivités !Au-delà de cette tare d’origine, la proposition de loi nous invitait aussi à envisager la fusion de deux filières, celle des emballages ménagers et celle du papier, solution étonnante puisqu’elle n’est réclamée ni par les acteurs de ces deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités locales. Elle faisait même l’objet d’une franche hostilité de la part des entreprises de l’industrie papetière, également confrontées à une crise majeure, qui voyaient dans ce mariage forcé le risque d’un déséquilibre inacceptable en leur défaveur, notamment au profit de la filière carton et des emballages du commerce en ligne.
M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Il ne reste plus qu’une seule usine pour le papier de presse en France !
M. Pierre Vatin (LR). Très attachés à soutenir la presse mais conscients des effets pervers de ce texte pour les collectivités et la filière papetière, les membres du groupe Les Républicains s’étaient donc abstenus. Finalement, nous pouvons remercier nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, notamment la rapporteure de ce texte, Marta de Cidrac. Elle a largement remanié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s’était refusé d’arbitrer. Le Sénat n’est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de laisser un manque à gagner de 20 millions d’euros pour les collectivités, alors qu’elles sont déjà étranglées par l’inflation, la hausse des coûts de gestion des déchets, et la réforme désastreuse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme celle de la tarification incitative.
M. Pierre Vatin (LR). Il a refusé de faire supporter au contribuable une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères équivalente aux dépenses que le Gouvernement n’a pas eu le courage de consentir pour soulager le secteur de la presse. Le Sénat a donc réintégré la presse dans la filière REP unifiée et a habilement maintenu le recours possible à une contribution en nature grâce à une écomodulation qui permettra de soulager la charge financière de la presse tout en restant conforme au droit européen. C’est donc le compromis que notre groupe avait proposé en première lecture à l’Assemblée qui est retenu. Nous nous félicitons qu’il ait été validé à l’issue de la commission mixte paritaire.
M. Pierre Vatin (LR). Cette proposition de loi a tout de même un inconvénient : elle fait payer par les autres secteurs de la filière, a priori plutôt les producteurs d’emballages ménagers, la contribution financière à laquelle nous permettons à la presse d’échapper. Ce point d’arrivée n’est pas improvisé, il est en fait un point de départ. Le législateur a fait son travail. C’est désormais au Gouvernement de faire le sien et d’assumer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l’équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions possibles ; il les avait à sa disposition dès le début, à défaut de les avoir étudiées. Nous l’avons dit, il peut soit augmenter les aides publiques à la presse, soit prévoir une compensation pour la filière des déchets ménagers, soit augmenter les dotations pour les collectivités.Madame la secrétaire d’État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c’est-à-dire à la crise de la presse, c’est maintenant nous qui vous contraignons. En conclusion, nous votons pour ce texte, grâce aux sénateurs du groupe Les Républicains et pour ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, tout en formant le vœu que vous et votre majorité effectuerez le bon choix. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d’une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d’autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets.La première mesure est prise par cohérence avec l’instauration d’un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n’est pas encore suffisamment uniformisé sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, si la fusion des filières est annoncée comme vectrice de synergies nouvelles, de gains dits structurels, la gouvernance du nouvel ensemble devra être attentivement étudiée, la filière des papiers à usage graphique ne pesant que 10 % de celui-ci. Le papier ne saurait être considéré autrement que comme une matière en devenir, au vu de sa haute recyclabilité et de son moindre impact environnemental – et malgré son ancienneté.Par ailleurs, ce texte ouvrira la possibilité, pour les producteurs dont les produits participent à l’information d’intérêt général sur la gestion des déchets, grâce à la mise à disposition d’encarts publicitaires, de bénéficier d’une modulation des contributions. Celle-ci prendrait la forme d’une prime versée par les éco-organismes aux producteurs et permettrait de pérenniser un dispositif déjà existant, absolument essentiel à un acteur majeur de la filière des papiers à usage graphique : la presse.Comme chacun sait, la presse subit une situation des plus compliquées depuis plusieurs années, avec une baisse continue du nombre de lecteurs de journaux ou de magazines ; c’est un acteur économique fragile. Ainsi, la France ne dispose plus que d’un seul site de production de papier destiné à la presse, l’usine de Golbey dans les Vosges. Le secteur fait de plus face à des difficultés majeures du fait de l’inflation, qui renchérit le papier et l’énergie. Ainsi, en un an seulement, le prix de la tonne de papier journal est passé de 400 à 1 000 euros.La modulation de la contribution, sous forme de prime, permettra donc de rappeler la responsabilité de la presse dans la gestion des déchets. Ses acteurs n’ont d’ailleurs cessé ces dernières années de s’investir pleinement pour améliorer celle-ci, par le choix des encres ou l’utilisation du papier recyclé – à hauteur de 95 % pour le papier vosgien. La mesure permettra en même temps à la presse de convertir sa contribution sous forme d’encarts publicitaires pour former chacun de ses lecteurs à une meilleure gestion des déchets. C’est ainsi une adaptation intelligente qui se poursuit, pour un secteur à vocation d’intérêt général économiquement fragile mais qui peut très utilement participer à une gestion améliorée de la production et du tri des déchets.En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en première lecture, je suis convaincue qu’il n’aurait pas été dénué de sens d’exempter la presse de la REP, comme les livres le sont déjà. Quand il s’agit des livres ou de la presse – originellement porteuse de pluralisme et de liberté d’expression, valeurs fondamentales de nos démocraties –, le papier est constitutif d’un support culturel, contrairement aux cas où il sert d’emballage. Le journal sera parfois conservé comme les livres le sont, quoique sans doute moins régulièrement qu’eux. Il n’entre donc pas tout à fait dans la catégorie du simple produit jetable. Le compromis adopté au Sénat, s’il ne nous satisfait pas pleinement, a au moins le mérite de préserver une possibilité d’exemption totale de contribution pour la presse, par la mise à disposition d’encarts publicitaires, comme c’était le cas jusqu’à cette année. J’appelle toutefois votre attention sur trois points particulièrement importants.Tout d’abord – mais ce ne devrait pas poser de difficulté – j’appelle à la vigilance quant à la part de financement prise en charge par l’éco-organisme. Jusqu’ici, le code de l’environnement fixait ce niveau à 80 % pour les emballages ménagers et à 50 % pour les papiers à usage graphique. Le texte renvoie la fixation du niveau de prise en charge à un décret. Je sais bien que les intérêts des collectivités et ceux de l’éco-organisme financé par les industriels – Citeo, pour ces filières – convergent difficilement et que le coût des emballages ménagers supporté par les collectivités s’est accru, à cause de la forte inflation et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, toutefois le taux qui s’appliquera devra ne pas pénaliser les filières, dont on connaît, au moins pour celle des papiers à usage graphique, la fragilité.Deuxièmement, je vous interpelle sur le taux d’acquittement dont bénéficie la filière des papiers à usage graphique, qui résulte du rapport entre le poids de déchets de papiers à usage graphique pour lesquels une contribution est versée et celui de l’ensemble des papiers assujettis à la REP. De fait, ce taux ne prend pas en compte les freeriders, ou passagers clandestins. Les acteurs de la filière du papier à usage graphique ont exprimé leur inquiétude de voir à terme ce taux d’acquittement disparaître. Compte tenu de la précarité de sa situation, la filière papiers ne peut se permettre de payer pour ces passagers clandestins.Enfin, j’appelle votre vigilance sur les décrets qui fixeront les conditions de modulation de la contribution, si ce texte est adopté.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Il faudra en effet veiller à exclure de cette prime les industries qui n’ont pas à en bénéficier ; il ne serait pas normal que les emballages ménagers, par exemple, bénéficient de cette exemption.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Ces clarifications faites, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). À l’heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d’économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets.Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l’exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n’aura été qu’un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d’un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermement à l’approche qui consiste à utiliser la responsabilité élargie des producteurs comme variable d’ajustement.En effet, nous avons dénoncé dans le texte initial la conception de la prime bénéficiant aux éditeurs de presse. Plutôt que les éco-organismes, ce sont les autres metteurs en marché de la filière des papiers à usage graphique et emballages ménagers qui auraient dû la régler.Nous partageons l’analyse de Citeo qui estime que le dispositif est injuste et déresponsabilisant. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet qu’il n’est pas responsable de faire peser une facture de 20 millions d’euros sur les autres secteurs industriels, dont la plupart subissent également les conséquences de la situation économique du pays. C’est une question de justice et de responsabilité. Lors de l’examen en commission, nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à vous alerter sur les risques liés aux exemptions au profit de la presse. Je salue d’ailleurs les membres de la majorité qui ont pris position à nos côtés. C’est bien la preuve que ce combat ne s’arrête pas aux frontières des groupes politiques.Toujours sur le fond, nous sommes en désaccord avec votre lecture de la directive européenne de 2008 portant sur la gestion des déchets. Contrairement à vos explications en commission comme en séance, elle autorise les États à garantir une part minimale de 50 % de contribution en numéraire.
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est pourquoi les élus socialistes, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, vous ont proposé une solution de compromis, avec un partage à égalité entre une part financière et une part en nature. Mais vous n’en avez pas voulu !Au final, nos collègues sénateurs sont parvenus à une rédaction du moindre mal, reposant sur le principe des écomodulations. Ainsi, la presse est maintenue dans la filière REP, au prix d’un contribution financière, qu’elle pourra désormais intégralement convertir en prestations. Comme de nombreuses associations, telles qu’Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, nous sommes satisfaits du maintien – mais à quel prix – de la presse dans la filière.En ouvrant la possibilité pour la presse de convertir intégralement sa contribution financière en prestations, on prend le risque d’un important manque à gagner pour l’éco-organisme Citeo, à moins d’une répercussion de l’ensemble des coûts sur les autres metteurs en marché. Cela aura, dans tous les cas, pour conséquence de déstabiliser durablement l’organisation de la REP, avec le risque d’un effet boule de neige sur les autres filières.Plus grave encore, après modification en CMP, la rédaction renvoie au décret la fixation du taux de couverture des coûts actuellement prévus dans le code de l’environnement par la loi Agec de février 2020. Mes chers collègues, il faut que vous entendiez que le fait que le taux ne soit plus fixé par la loi, mais au niveau réglementaire, entraînera une instabilité économique pour les entreprises adhérentes. En faisant le choix de se dessaisir au profit du pouvoir réglementaire, le législateur consent à sa propre impuissance, inquiète les acteurs économiques et s’expose à l’inconstitutionnalité.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte, qui risque de désorganiser le fonctionnement des filières REP, sans apporter de solution de fond susceptible de résoudre les difficultés que rencontre le secteur de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). La France est l’un des pays qui recourt le plus aux filières REP ; elle compte ainsi douze filières de gestion des déchets. Des emballages ménagers aux véhicules hors d’usage, en passant par les bateaux de plaisance ou de sport, notre pays est largement investi, et l’objectif est simple : mettre en place une société plus responsable des déchets qu’elle produit grâce au principe du pollueur-payeur. Vous le savez, plus que jamais, le contexte nous impose d’agir vite et efficacement – changer nos habitudes de consommation et produire de manière plus verte en incitant et en accompagnant nos producteurs.Le principe de responsabilité élargie du producteur s’inscrit dans cette logique. Les filières REP visent à la prévention et à la gestion des externalités négatives en matière de déchets de certains types de produits, afin de lutter contre le gaspillage et d’inciter à l’innovation en matière d’écoconception. Parce qu’elles sont essentielles, la loi Agec prévoit la création de onze filières REP supplémentaires entre 2021 et 2025.La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, présentée par M. Denis Masséglia, dont je salue le travail, s’inscrit dans une logique simple : simplifier ces filières REP, mais également adapter la loi et ses objectifs qui, en l’état, mettent en difficulté la filière papiers et la presse, qui doit faire face à de nombreux enjeux – dont le développement des pratiques numériques.L’importance de ces deux filières rend nos débats d’autant plus importants. Ainsi, celle des imprimés papiers et papiers à usage graphique représente près de 1,3 million de tonnes de déchets de papiers traités, et ces déchets n’étaient recyclés qu’à hauteur de 57 % en 2018.En outre, les deux filières ne font pas face aux mêmes enjeux : alors que la filière REP papiers compte des quantités de moins en moins importantes de déchets du fait de la numérisation des pratiques, celle des emballages ménagers ne cesse de monter en puissance, en raison de l’essor du commerce en ligne notamment. Par conséquent, la fusion proposée par le texte s’inscrit dans une volonté de plus grande efficacité, mais aussi dans la dynamique soutenue par la loi Agec, afin de renforcer les synergies entre les deux filières.Pour autant, la simplification ne peut se faire au prix d’effets de bord qui pourraient nuire à la filière ou aux collectivités. Il est essentiel de préserver le principe du pollueur-payeur qui a fait ses preuves en matière environnementale. En outre, dans la rédaction initiale de la proposition de loi, les collectivités territoriales étaient les principales perdantes puisque, conformément aux dispositions prévues par la loi Agec, elles auraient dû percevoir près de 20 millions d’euros par an en soutien à leur politique de gestion des déchets.Aussi, dès l’examen en commission, le groupe Horizons et apparentés a alerté. Il a défendu et fait adopter une demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer les impacts de la proposition de loi et l’opportunité d’étendre au secteur de la presse, à terme, l’obligation d’écocontribution, comme prévu par la loi Agec. C’est un enjeu important, compte tenu du rôle de cette écocontribution dans le financement des collectivités territoriales.Nos collègues sénateurs ont partagé cette analyse et ont donc décidé de maintenir la presse dans le champ de la REP. Par ailleurs, une modulation des contributions financières a été introduite sous forme de prime, ce qui permettra de prendre en compte la spécificité du secteur, tout en offrant des garanties environnementales. Je tiens donc à remercier nos collègues sénateurs pour leur travail, ainsi que tous les collègues membres de la CMP : le texte que ces derniers ont adopté nous semble particulièrement équilibré. C’est pourquoi les membres du groupe Horizons et apparentés le voteront. (Mme Maud Petit et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d’un côté, la filière emballages ménagers de l’autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse.En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le cadre d’une filière REP. Jusqu’au 1er janvier, les éditeurs de presse avaient un choix simple : payer une écocontribution pour financer la gestion de leurs déchets papiers ou mettre à disposition des encarts publicitaires dédiés au recyclage, à condition d’incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications.Avec le texte présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, vous proposiez de supprimer la contribution financière au profit de la mise à disposition d’encarts publicitaires sans condition environnementale. Nous aurions, pour la première fois, sorti un secteur du système de REP, à contrecourant de la logique du pollueur-payeur.Dès l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale – même si la fusion des filières emballages ménagers et papiers ne nous posait pas de difficulté –, les membres du groupe Écologiste avaient pointé les risques d’une exemption totale de filière REP pour la presse. Nous refusions d’aider un secteur en difficulté en rognant sur ses obligations environnementales. Nous refusions également de créer un précédent, avec le risque de nouvelles exemptions pour d’autres filières REP. Nous refusions, enfin, de mettre en péril les finances des collectivités en charge de la gestion des déchets.Au Sénat, puis en commission mixte paritaire, le texte a été très largement réécrit. Notre satisfaction majeure réside dans le maintien de la presse dans une filière REP. Plutôt que l’exemption totale que nous contestions, le Sénat a préféré une écomodulation dans la contribution aux éco-organismes, sur le modèle du système actuel de contribution en nature de la presse, mais avec le maintien de critères de performance environnementale.En faisant bénéficier les filières contributrices d’une prime, dès lors qu’elles réservent gratuitement des encarts à l’information sur la prévention et la gestion des déchets, le Sénat est parvenu, d’une certaine manière, à faire perdurer la situation en vigueur jusqu’au 1er janvier, tout en prenant toutes les précautions nécessaires au regard du droit européen.Toutefois, deux difficultés persistent. Elles ont été, je crois, évoquées en CMP. D’une part, la rédaction n’écarte pas formellement le risque de contagion du dispositif d’écomodulation à d’autres secteurs que celui de la presse, qui pourraient donc chercher, eux aussi, à en bénéficier. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à une rédaction suffisamment rassurante en la matière : les décrets d’application devront être à la hauteur.D’autre part, comment financer le manque à gagner pour l’éco-organisme ? Au sein de la filière REP, qui compensera la prime accordée à la presse ? La réponse est, encore une fois, du ressort du pouvoir réglementaire.Un travail intelligent sur les décrets d’application pourrait être de nature à écarter ces deux difficultés. Il faut donc s’en remettre – et c’est parfois périlleux – à la bonne foi du Gouvernement.En définitive, nous pouvons nous satisfaire que les craintes exprimées en première lecture – en particulier par notre groupe – aient été entendues par les sénateurs, puis par la commission mixte paritaire. Cela se traduit par une modification notable : la presse restera intégrée à une filière REP. Elle continuera de fournir gratuitement des encarts en lien avec la prévention des déchets. Enfin, elle restera incitée à respecter des critères de performance environnementale.Néanmoins, les difficultés soulevées par la rédaction définitive ne sont pas négligeables, en particulier en ce qui concerne le risque de contagion de l’écomodulation. Notre groupe s’abstiendra donc sur ce texte, tout en soulignant son amélioration notable au cours de la navette.Permettez-moi, pour conclure, de dire un mot du secteur de la presse, dont les difficultés financières sont probablement au fondement de cette proposition de loi. Ces difficultés, sérieuses, s’ajoutent à d’autres menaces qui pèsent sur la qualité de l’information dans notre pays. J’en profite donc pour insister sur le besoin de revisiter le fonctionnement des aides à la presse. Nous pourrions par exemple en débattre à l’occasion du prochain projet de loi de finances et, enfin, lancer les états généraux de l’information, tant attendus par le secteur de la presse. (M. Stéphane Delautrette applaudit.)
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d’un secteur fragile, mais indispensable en démocratie, la presse.Nous estimions que la presse ne pouvait intégrer la responsabilité étendue des producteurs sans prise en compte de ses spécificités. D’autres l’ont rappelé, l’article 72 de la loi Agec prévoyait qu’au 1er janvier 2023, les éditeurs de presse ne pouvaient plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d’encarts destinés à informer le lecteur sur les gestes de tri et le recyclage. La fin de ce régime dérogatoire devait se matérialiser par une taxe sur les éditeurs de presse, estimée entre 15 et 22 millions d’euros en 2023.Or, le secteur de la presse est, structurellement et conjoncturellement – à cause de l’explosion du coût du papier – en très grande difficulté. C’est pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons pour la presse, à l’instar de ce qu’il se fait pour le livre, le principe d’un dispositif en dehors du champ classique de l’écocontribution.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). Rappelons quelques éléments sur la situation de la presse, pilier de notre démocratie. Ces dernières années, la situation se dégrade : faillite de Presstalis, liquidation du Journal de l’île de La Réunion, de La Dépêche de Tahiti, difficultés d’organes de presse régionale essentiels tels que France-Guyane, France-Antilles, Les Nouvelles calédoniennes, chute du nombre de lecteurs, situation financière fragile. Tout cela entraîne les fermetures massives des éditeurs de presse, restreignant encore plus l’audience des médias écrits.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES). S’ajoute un phénomène de concentration et d’accaparement des médias – presse écrite comprise – par les multimilliardaires qui vient mettre à mal le pluralisme.Cela provoque des difficultés importantes pour une presse indépendante qui s’efforce de se développer. Nous disposons de nombreuses propositions pour y remédier, comme une meilleure attribution des aides à la presse ou la création d’une loi anticoncentration aux seuils modernisés. Il nous faut agir – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l’information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l’esprit à l’heure où nous examinons ce texte.Cependant, nous entendons la difficulté que peut représenter le fait d’exclure un secteur entier de la responsabilité étendue des producteurs. Il est en effet indispensable que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets. D’autre part – et peut-être même surtout –, il importe de diminuer le volume des déchets, qui continue d’augmenter en raison de l’accroissement de la population. Oui, la priorité reste la diminution des emballages et la lutte contre le suremballage car le meilleur déchet est bien celui qui n’existe pas.La version initiale du texte avait soulevé de nombreuses interrogations car elle excluait purement et simplement la presse de la filière REP. En instaurant une modulation qui permet de prendre en considération les spécificités de la presse sans exclure ce secteur du régime classique, la rédaction issue de la commission mixte paritaire apparaît comme une position d’équilibre entre les deux chambres.Reste la question de la fusion des deux filières qui, au fil de nos débats, semble présenter des avantages et des inconvénients. D’un côté, il existe un risque de déséquilibre car les deux filières sont de taille très différente et il faut en outre tenir compte des traitements distincts des matières. De l’autre, la fusion va dans le sens d’une harmonisation des filières, prévue par la loi Agec de 2020. Par ailleurs, le principe de modulation apparaît plus favorable aux finances des collectivités territoriales, ce dont nous nous réjouissons.Enfin, il faudra prendre des dispositions réglementaires afin d’éviter tout phénomène de contagion. D’autres secteurs pourraient en effet chercher à moduler leurs contributions au risque d’affaiblir considérablement les mécanismes prévus par la loi Agec.Toutes ces précisions faites, les députés du groupe GDR voteront ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)